Le panorama EN3S de l'actualité internet dans le domaine de la Sécurité sociale

 
 
 
 
 

Sécu Hebdo n°102

 
 
 
 
 
 
 

Du 12 au 18 mars 2022

 

19/03/2022

 
 
 
 

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Sommaire

 
 
 
 
 

Actualités professionnelles

 
 
 
 
 
 
 

Actualités 

générales

 
 
 
 
 

Actualités professionnelles

 
 
 
 
 
Recouvrement
Emploi
Assurance chômage
 
 
 
 
Quelles évolutions des métiers à l'horizon de 2030 ?
 

15/03/2022- La Dares et France Stratégie ont établi, pour la quatrième fois depuis 2018, un panorama chiffré des perspectives des métiers à l'horizon de 2030. Ces projections se fondent principalement sur les prolongations de tendances passées, tout en tenant compte des mesures de politiques publiques déjà décidées.


Au total, dans le scénario de référence retenu, un million d’emplois serait créé entre 2019 et 2030, ce qui conduirait à une baisse progressive du chômage structurel. La recomposition projetée de l’activité et de l’emploi, d’ici 2030, fait apparaître quelques grandes tendances sectorielles. La trace qu’a laissée la crise de la Covid-19 avantage encore plus fortement les secteurs de la santé et du numérique. Elle pénalise en revanche les activités fondées sur les interactions sociales (hôtellerie-restauration, commerce, spectacles), et sur la mobilité (transports), qui créeraient moins d’emploi que par le passé. L’ambition climatique, qui a été renforcée par les politiques françaises et européennes, de même que la volonté de limiter la dépendance industrielle, avantagent respectivement les secteurs de la construction et de l’industrie.


L’étude identifie quinze métiers présentant les plus forts déséquilibres potentiels entre l’offre et la demande de recrutement. On y retrouve les agents d’entretien et les aides à domicile, les conducteurs de véhicules, les ouvriers qualifiés de la manutention, les cadres commerciaux et de services administratifs et financiers, les aides-soignants, les ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment et, enfin, les enseignants. Alors qu’ils ne figurent pas dans les métiers aux besoins de recrutement les plus élevés, trois métiers afficheraient des déséquilibres potentiels importants en raison d’un faible afflux de jeunes débutants : les employés de maison (dont font partie les personnels de ménage), les assistants maternels et les professions intermédiaires et administratives de la fonction publique.


> Les métiers en 2030 - Dares, France stratégie, 10 mars 2022

Bilan et perspectives du plan national de lutte contre le travail illégal
 

16/03/2022- Le Comité interministériel anti-fraude consacré à la lutte contre le travail illégal a présenté aux partenaires sociaux deux bilans portant sur la période 2019-2021. Le premier est consacré au travail détaché et le deuxième au plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI). Ce dernier comporte des annexes, regroupées dans un volume complémentaire.


L’annexe n°8, relative à la lutte contre la fraude au prélèvement social, a été réalisée par l’Urssaf caisse nationale. Elle rappelle que les contrôles poursuivent deux objectifs : lutter contre l’absence de déclaration sociale et s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies. Pour les réaliser, la branche du recouvrement comptait, à fin 2020, quelque 1 580 postes d’inspecteurs et 235 postes de contrôleurs du recouvrement, y compris ceux en formation. La part de temps effectif de contrôle approchait de 24% en 2020 contre 18% en 2019. Cela s’est traduit par 25 194 actions, qu'elles soient ciblées, de prévention ou d'exploitation des procès-verbaux des partenaires.


Le Comité a également formulé les orientations du PNLTI pour la période 2022-2024. Elles vont s’articuler autour de cinq axes : l’amélioration du ciblage, l’intensification des contrôles en matière de fraude au détachement, la mobilisation des partenaires sociaux, le développement de plateformes de mise en relation et enfin, le développement de synergies avec l’autorité européenne du travail, notamment avec un renforcement de la coopération transfrontalière.


> Plan national de lutte contre le travail illégal : bilan et perspectives - Communiqué de presse du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, 11 mars 2022

> Bilan du Plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) 2019-2021 | Tome 1 - Comité interministériel anti-fraude lutte contre le travail illégal, 11 mars 2022

> Bilan du Plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) 2019-2021 | Tome 2 - Comité interministériel anti-fraude lutte contre le travail illégal, 11 mars 2022

> Bilan du travail détaché en France 2019-2021 - Comité interministériel anti-fraude lutte contre le travail illégal, 11 mars 2022

 
 
 
 
 
Maladie
 
 
 
 
Un rapport sur la santé et les parcours de soins des personnes trans vient d’être remis au ministre des Affaires sociales et de la Santé
 

16/03/2022- Selon cette mission, "l’accès aux soins des personnes trans en général et leurs parcours médicaux de transition en particulier, restent semés d’embuches". Les rapporteurs soulignent que les parcours médicaux de transition restent une question centrale pour les personnes trans. Dans le contexte de sur-suicidalité dans cette population, ils soulignent que cette question est essentielle. Ces parcours de transition souffrent encore d’aléas dans les décisions de prise en charge par les Cpam et de lacunes dans l’offre de soins. Ces difficultés complexifient l’accès aux traitements hormonaux et génèrent, notamment, "de l’incertitude, des délais et de fortes inégalités géographiques".


Les rapporteurs notent que, contrairement à d’autres pays, les soins de transition peuvent être pris en charge par la Sécurité sociale, parfois à 100% en cas d'une reconnaissance en affection de longue durée (ALD) au titre d’un diagnostic de transidentité. En 2020, près de 9 000 personnes en sont bénéficiaires. Le rapport indique également que l’accès aux traitements hormonaux, de féminisation ou de masculinisation, reste fragilisé par un cadre de prescription inadapté : les traitements sont le plus souvent prescrits par des médecins généralistes face aux difficultés d’accès aux endocrinologues.


Enfin, les auteurs proposent de réformer l’organisation des parcours de transition. Ces derniers devraient, selon eux, respecter un certain nombre de principes clefs. Ils identifient notamment l’autodétermination, le consentement éclairé, la reconnaissance de la diversité des parcours, une place renforcée des professionnels de santé de premier recours, un travail en réseau ou encore, un repositionnement du rôle de la psychiatrie. 


> Rapport relatif à la santé et aux parcours de soins des personnes trans | Rapport remis au ministre de la Santé - Ministère des Solidarités et de la Santé, 11 mars 2022, Dr Hervé Picard, Simon Jutant

 
 
 
 
 
Retraite
Personnes âgées
Autonomie
 
 
 
 
La Haute autorité de Santé (HAS) a présenté son référentiel national d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux

16/03/2022- Après plus de deux années de travail, la HAS va déployer un nouveau dispositif d’évaluation de la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). À cette fin, elle a publié un premier référentiel national et un manuel d’évaluation. L'objectif de cette démarche est de proposer un cadre national unique, homogène et commun aux plus de 40 000 établissements et services sur le territoire.


Les évaluations se fonderont sur 139 critères dits "standards", qui correspondent aux attendus de l’évaluation. Elles sont complétées par 18 critères dits "impératifs". Ils correspondent à des exigences qui, si elles ne sont pas satisfaites, impliquent la mise en place d’actions spécifiques dans la continuité immédiate de la visite d’évaluation. Parmi ces derniers, on retrouve notamment la prévention de la maltraitance ou la gestion des plaintes et des réclamations. En cas de manquement, des actions correctives immédiates seront réclamées à la structure, via les autorités de contrôle ou de financement. Ce seront, par exemple, les agences régionales de santé (ARS) et les départements qui seront compétents pour les Ehpad.


> Référentiel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux - HAS, 10 mars 2022

 > La HAS publie le référentiel d'évaluation commun à tous les établissements et services sociaux et médicosociaux - Banque des territoires, 14 mars 2022, Jean-Noël Escudié et P2C pour Localtis

Dominique Libault formule 21 recommandations pour mettre en place un "service public territorial de l’autonomie"
 

17/03/2022- Dans un rapport remis au gouvernement et publié le 17 mars, Dominique Libault, président du Haut conseil au financement de la protection sociale et directeur de l'EN3S, trace les contours d’un "service territorial de l’autonomie". Il prendrait la forme d'un guichet d’entrée unique pour les personnes âgées et en situation de handicap et les professionnels concernés. Visant la simplification des parcours et une équité de traitement entre les territoires, ce service garantirait, a minima, quatre missions socles dans chaque département : l’accueil, l’information, l’orientation et la mise en relation auprès du bon interlocuteur des personnes concernées ; l’instruction, la délivrance et la réévaluation des aides et des prestations ; l’appui aux solutions concrètes pour les professionnels ; et les actions de prévention, de repérage et "d'aller-vers". Son pilotage serait assuré par une conférence territoriale de l’autonomie visant à rapprocher les collectivités, l’État et les ARS. La CNSA en serait le "maître d’ouvrage" sur le plan national.


Ce rapport est publié au moment où le Conseil de la CNSA vient d'approuver la convention d’objectifs et de gestion (Cog) qui lie la CNSA et l’État pour les cinq années à venir. Cette première Cog de la branche Autonomie de la Sécurité sociale fixe une feuille de route pour consolider le service public de l’autonomie sur l’ensemble du territoire. Elle est assortie d’une trajectoire financière, que la CNSA qualifie "d’inédite", permettant de consacrer plus de 2,7 Md€ à la qualité du service de l’autonomie, et plus de 3,8 Md€ pour l’appui à la transformation et à la modernisation de l’offre et le soutien aux professionnels. Pour atteindre ces objectifs, les équipes de la Caisse seront renforcées de 80 emplois supplémentaires à temps plein par rapport à 2021.


L’action de la CNSA pour la période 2022-2026 s’appuiera sur trois axes prioritaires, nourris par les recommandations de Dominique Libault. Tout d’abord, garantir la qualité du service public de l’autonomie pour les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et leurs proches grâce à la simplification des démarches. Ensuite, garantir un accompagnement adapté aux besoins des publics qui aspirent à vivre dans leur environnement de vie en étant bien accompagnés. Enfin, structurer et outiller la nouvelle branche Autonomie pour une plus grande efficience des services et des moyens apportés au bénéfice des personnes.


Sur ce sujet, le numéro 57 de la revue Regards, dont le dossier central avait pour thème "Grand âge et autonomie", présentait les contours, la nature et les défis d’un nouveau risque ou d’une branche "autonomie" protégeant nos aînés les plus fragiles.


> Vers un service public territorial de l'autonomie | Rapport au ministre de la Santé - Ministère des Solidarités et de la Santé, 17 mars 2022, Dominique Libault avec Cécile Perruchon (Igas) et Alexandre Farnault (SGMAS)

> Fonder la branche Autonomie - COG 2022-2026 - CNSA, 14 mars 2022

> Grand âge et autonomie - Regards n°57, octobre 2020, p. 45 à 224

 
 
 
 
 
Famille
Logement
Pauvreté et exclusion
 
 
 
 
Quelles sont les raisons du non-recours des jeunes aux aides sociales ?
 

17/02/2022- 25% des jeunes n’ont pas eu accès à une aide à laquelle ils auraient pu être éligibles en 2021 selon l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep). Le monde relève que le "non-recours" à l’aide sociale en France n’est pas spécifique à la jeunesse (voir l’article sur l'étude de la Drees dans la section "international" de cette lettre). Cependant, la jeunesse est une "zone sensible", avec un risque important "de non-recours et de sur-précarisation" selon Benjamin Vial, chercheur en sciences sociales à l’Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore).


Plusieurs raisons peuvent être invoquées à ce non-recours. Pour Tom Chevalier, chargé de recherche CNRS (laboratoire Arènes), la responsabilité de la politique "familialiste" française qui réduirait les jeunes, même majeurs, au statut de "grands enfants" peut être invoquée. Pour Camille Peugny, sociologue spécialiste de la jeunesse, l’enchevêtrement de dispositifs et d’acteurs en France, témoigne de l’absence d’une "conception politique, voire philosophique de la jeunesse". Le "maquis" des acteurs proposant des aides, et le fait "qu’il n’y a pas de réel guichet unique", est également en cause pour Isabelle Klem, conseillère à la mission locale de Mulhouse (Haut-Rhin) et secrétaire générale du syndicat Synami CFDT.


Une sensibilisation des jeunes à leurs droits devrait "faire partie de l’éducation à la citoyenneté" selon Valérie Deflandre, conseillère au Centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ). Elle témoigne que "la plupart des jeunes [...] ont une anecdote de galère administrative". Pour lutter contre ce phénomène, les missions locales ont développé depuis plusieurs années une politique dite du "aller vers", par l’intermédiaire des plans régionaux d’insertion pour la jeunesse (Prij). Parallèlement à ces actions locales, le gouvernement a lancé en 2021 sur le site "1jeune1solution" un simulateur d’aides leur permettant d’évaluer leurs droits à "429 aides en moins de cinq minutes".


Sur le sujet des enjeux, besoins et attentes de jeunes en matière de protection sociale, vous pouvez retrouver des articles de Tom Chevalier et Benjamin Vial dans le dernier numéro de la revue Regards, ainsi qu'un travail de recherche-action des élèves de la 60e promotion de l'EN3S.


> "Je ne savais pas que j’y avais droit" : pourquoi une partie de la jeunesse passe à côté des aides publiques - Le Monde, 15 mars 2022, Séverin Graveleau

> Les enjeux d’un revenu pour les jeunes | Regards n°59 - EN3S, décembre 2021, Tom Chevalier

> Les raisons du non-recours des jeunes à l’aide publique et leurs attentes concernant l’accès aux droits sociaux | Regards n°59 - EN3S, décembre 2021, Tom Chevalier  

 
 
 
 
 
Management
Santé au travail
 
 
 
 
Lancement d’un plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels
 

16/03/2022- Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État auprès de la ministre du Travail, de l’Insertion et de l’Emploi, chargé des Retraites et de la Santé au Travail, a présenté le premier "plan pour la prévention des accidents graves et mortels" au Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST). Constituant un axe du quatrième plan "santé au travail" pour 2021-2025, cette feuille de route vise à mobiliser, sur quatre ans, les acteurs de la santé au travail sur cette question. Depuis de nombreuses années, les accidents graves et mortels ne diminuent plus. Ils sont de l'ordre de 550 par an, hors accidents de la route. Trois publics sont particulièrement ciblés : les jeunes et nouveaux embauchés, les travailleurs intérimaires et enfin, les travailleurs indépendants ou détachés. Les accidents de la route, les chutes de hauteur et l’utilisation de certaines machines constituent les principaux facteurs de risques.


Ce plan se décompose en quatre axes : protéger les jeunes et les nouveaux embauchés, accroitre la mobilisation auprès des travailleurs les plus vulnérables, renforcer l’accompagnement des TPE-PME et enfin, approfondir la connaissance pour mieux cibler les actions. Chacun d'entre eux est ensuite décliné en leviers d’action ou engagements-clé, puis en mesures. Par exemple, l’axe 1 est décliné en trois leviers et quatre mesures. Le plan précise également le calendrier de mise en œuvre mesure par mesure ainsi que l’instance chargée du pilotage et les partenaires (Cnam-INRS et/ou CCMSA).


> Plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels - Secrétariat d’État auprès de la ministre du Travail, de l’Insertion et de l’Emploi chargé des Retraites et de la Santé au Travail, 14 mars 2022

> Un plan pour lutter contre les accidents du travail mortels - Les Echos, 14 mars 2022, Leïla de Comarmond

 
 
 
 
 
La Sécurité sociale
 
 
 
 
Vers une moindre dégradation des comptes sociaux
 

15/03/2022- À la suite de la crise de la Covid-19, le gouvernement a mis en place, à l’automne 2020, un plan de relance d’un montant de 100 Md€ (dont 39,4 Md€ pris en charge par l’Union européenne). À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes en a examiné la préparation, le contenu et la mise en œuvre, assurée par une pluralité d’acteurs (État, organismes publics et collectivités territoriales).


Les administrations de Sécurité sociale ont assuré près de 9 Md€ du financement de ce plan : il s’agit du volet "investissement public" du Ségur de la santé (6 Md€), de la part de l’activité partielle prise en charge par l’Unedic (2,2 Md€) et de la majoration exceptionnelle de l’allocation de rentrée scolaire financée par la Cnaf en 2020 (0,5 Md€). La Cour constate que l’objectif du Gouvernement d’un engagement du Plan à hauteur de 70% à la fin 2021 a été atteint, le reste devant l’être d’ici fin 2022. Cependant, fin 2021, la Cour constate que moins du tiers des engagements (2,6 Md€) au titre des administrations de Sécurité sociale a été consommé.


Au-delà du plan de relance, le ministre délégué aux Comptes publics, Olivier Dussopt, a indiqué que le déficit de la Sécurité sociale s’établit finalement à 24,6 Md€ en 2021, soit près de 9 Md€ de moins que prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022. Cette amélioration a pour moteur une croissance économique plus forte qu’anticipée. Cependant, le ministre relève un dépassement de l’objectif national des dépenses d'Assurance maladie (Ondam) de 0,7 Md€ sous la pression de la 5e vague épidémique et de l’accélération de la campagne de dépistage du variant Omicron fin 2021.


> La préparation et la mise en œuvre du plan de relance - Cour des comptes, 9 mars 2022

> Sécu : le déficit 2021 revu à 24,6 milliards d'euros, "largement moins" que prévu selon Olivier Dussopt - Le Figaro, 15 mars 2022, avec AFP 

La loi organique modifiant les projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) vient d’être publiée au Journal Officiel
 

16/03/2022- Cette loi organique entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Parmi les principales modifications, elle prévoit dorénavant que les PLFSS seront complétés d'un article liminaire. Celui-ci présentera les trajectoires financières des administrations de Sécurité sociale. Par ailleurs, les comptes sociaux des PLFSS incluront désormais les retraites complémentaires, l’assurance chômage et les comptes propres à certains établissements de santé. L’objectif est de donner une vision plus globale de l’ensemble des composantes de la protection sociale.


De plus, la loi vient modifier les annexes des PLFSS en y ajoutant un "compteur des écarts". Ce dernier est une comparaison entre les dépenses prévues lors de la loi de programmation des finances publiques, adoptée en début de législature, et les objectifs de dépenses proposés par le gouvernement dans les PLFSS. Le cas échéant, il reviendra au gouvernement de justifier ces écarts et de présenter des mesures afin de les résorber.


Par ailleurs, la date de dépôt du PLFSS est désormais alignée sur celle du projet de loi de finances (PLF), à savoir le 1er mardi d'octobre de l'année, au lieu du 15 octobre jusqu'à présent. Cela devrait permettre aux parlementaires de disposer d’une semaine supplémentaire pour déposer des amendements. La loi organique prévoit, enfin, la création d’une loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale (Lacss). Le projet de loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale (Placss) devra être déposé avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exercice auquel il se rapporte.


> Lois organique et ordinaire du 14 mars 2022 relatives aux lois de financement de la Sécurité sociale - Communiqué de presse Vie publique, 15 mars 2022

> Décision n°2022-836 DC du 10 mars 2022 - JORF du 15 mars 2022

L'actualité des partenaires sociaux

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International
 
 
 
 
Titre
Le non-recours aux revenus minima garantis atteint fréquemment des niveaux supérieurs à 30% en Allemagne, en Belgique, en Finlande, en France, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas
 

16/03/2022- La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publie, dans sa collection des Dossiers de la Drees, une étude sur le non-recours aux revenus minima garantis. Elle se concentre, en plus de la France, sur cinq pays européens ayant des niveaux de protection sociale proches : l’Allemagne, la Belgique, la Finlande, le Royaume-Uni et les Pays-Bas.


Cette étude montre que le non-recours sur ces dispositifs est un phénomène durable et d’ampleur en Europe. Complexe à quantifier précisément, il atteint fréquemment des niveaux supérieurs à 30% dans les six pays observés. De fait, en Europe, les systèmes de solidarité ont eu tendance à se complexifier pour s’adapter à la diversité des situations individuelles, de plus en plus marquées par l’instabilité des trajectoires professionnelle et familiale. Dans ce contexte, les personnes qui ne bénéficient pas de prestations auxquelles elles auraient droit ont un risque accru de pauvreté et d’exclusion, en particulier lorsque les prestations concernées sont destinées aux plus démunis.


Au-delà d’un état des lieux, ce dossier, réalisé en collaboration avec l’Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore), analyse les apports d’une quantification du non-recours et l’identification de ses causes. Il s’agit d’une démarche essentielle, qui constitue autant un "outil de preuve" qu’un "outil de gouvernement" pour le pilotage des politiques publiques selon les auteurs. Dans plusieurs pays, sa mesure a permis à des acteurs institutionnels, associatifs et politiques d’en faire un argument légitimant les différents plans d’action de lutte contre le non-recours.


> Quantifier le non-recours aux minima sociaux en Europe : un phénomène d’ampleur qui peine à susciter le débat - Drees, 16 mars 2022, Céline Marc et Mickaël Portela (Drees), Cyrine Hannafi et Rémi Le Gall (Erudie, université Paris-Est Créteil ; Drees), Antoine Rode (Odenore/Pacte, université Grenoble-Alpes) et Stéphanie Laguérodie (Ces, université Paris 1 Panthéon-Sorbonne)

La Chine annonce faire face à une vague de Covid-19
 

16/03/2022- La Chine, qui était jusque-là officiellement assez épargnée par la pandémie, annonce faire face à une recrudescence de cas de Covid-19. Plus de 5 000 cas sont détectés chaque jour, une ampleur jamais atteinte jusqu'alors. Aucun décès dû au virus n’avait d’ailleurs été enregistré par les autorités depuis début 2021.


Alors que certains experts pouvaient imaginer que le variant Omicron remettrait en question la politique "zéro Covid", les pouvoirs publics maintiennent une "tolérance zéro". Ils reconfinent notamment plusieurs quartiers de Shanghai, la mégalopole la plus peuplée du pays, à la suite de sept nouveaux cas détectés. À Zhenzhen, limitrophe de Hong Kong, 17 millions de personnes ont également été placées en confinement après le signalement de 66 nouveaux cas. À Baoji enfin, près de Xi'an, dans le centre de la Chine, des résidents ont été réveillés à 4h du matin par des haut-parleurs, pour les informer d’un nouveau confinement et leur demander de se faire tester immédiatement.


Au total, plus de trente millions de Chinois sont désormais confinés à domicile. Par voie de conséquence, de nombreuses entreprises ont cessé leurs activités. Les secteurs technologiques de l’internet et de la téléphonie sont particulièrement touchés.


> Covid-19 : malgré le confinement de millions d’habitants, la Chine voit encore le nombre de contaminations augmenter - Le Monde, 15 mars 2022, Le Monde avec AFP

> Covid-19 : "On nous a dit de rentrer immédiatement chez nous", témoigne un Chinois reconfiné - France info, 14 mars 2022

 
 
 
 
 
 
 
 
 

Actualités

générales

 
 
 
 
 
Actualités santé
 
 
 
 
Le ministère des Solidarités et de la Santé annonce un 4e plan pour le prélèvement et la greffe d’organes et de tissus
 

16/03/2022- Les dons et greffes d’organes ont baissé de 25% en 2020 sous l'effet de la pandémie, une première depuis 2018. Actuellement, plus de 10 000 Français sont en attente d’une greffe d'organes. Afin d’augmenter le nombre de greffes potentielles, le ministère des Solidarités et de la Santé vient de publier un 4e plan ministériel. Il couvre la période 2022-2026. Cinq innovations doivent permettre "de redonner un nouveau souffle à la filière". Parmi elles, figurent notamment le recours aux infirmiers en pratique avancée, des mesures financières incitatives pour renforcer l’attractivité du secteur ou encore la création d’un référent "greffes" au sein des agences régionales de santé.


L’un des objectifs affichés de ce plan est le développement du prélèvement "multi-sources", notamment avec l’intensification des prélèvements sur donneurs vivants. À titre d’exemple pour la greffe de rein, qui représente environ deux tiers des transplantations réalisées l'année dernière, la France mise sur 20% de donneurs vivants en 2026, contre 16% en 2021. Ce taux de donneurs est de 82% au Royaume-Uni et de 53% aux Pays-Bas.


Ces mesures s’accompagnent d’une dotation complémentaire de 210 M€. Le montant des engagements en faveur de ce domaine d’activité s’établit ainsi à 2 Md€, soit 10% de plus que le budget moyen de ces dernières années. Il doit permettre de réaliser entre 6 760 et 8 530 greffes d'ici 2026, soit 40% de plus qu'aujourd'hui.


> Plan ministériel pour le prélèvement et la greffe d’organes et de tissus 2022-2026 - Ministère des Solidarités et de la Santé, 14 mars 2022

> Greffes et dons d’organes : plans d’actions 2022-2026 - Ministère des Solidarités et de la Santé, 14 mars 2022

> Pour augmenter les greffes d'organes, la France met en place un nouveau plan d'action jusqu'en 2026 - France info, 15 mars 2022, Olivia Chandioux

 
 
 
 
 
Contexte économique et social
 
 
 
 
"L’acquis de croissance" pour 2022 ne devrait pas être trop affecté, à court terme, par la situation ukrainienne
 

15/03/2022- Le mois de février a été marqué par le reflux de la cinquième vague de la pandémie, et le déclenchement, à partir du 24 février, de la guerre en Ukraine. L’enquête de conjoncture de la Banque de France a été menée, dans ce contexte, auprès de 8 500 entreprises ou établissements, entre le 24 février et le 3 mars.


Pour le mois de mars, les entreprises anticipaient que l’activité continuerait de progresser dans les services, un peu plus modérément dans l’industrie, et serait en léger repli dans le bâtiment. Ces anticipations sont toutefois à interpréter avec précaution en raison des incertitudes provoquées par la guerre en Ukraine, qui se sont encore accrues depuis l’enquête. Au total, après avoir retrouvé son niveau d’avant crise durant le troisième trimestre 2021, la Banque de France estime que le PIB dépasserait ce dernier d’environ + 1,75 point en février, après + 1 point en janvier, sous réserve des conséquences réelles de la guerre en Ukraine sur l’activité en mars.


De fait, cette guerre est un évènement géopolitique majeur, qui a déjà commencé à peser sur les prévisions macroéconomiques. Grâce au redressement qui s’est déjà opéré tout au long de l’année 2021, "l’acquis de croissance" pour 2022 est estimé à 2,9% à la fin du premier trimestre selon la Banque de France. Ainsi, malgré le ralentissement attendu sur les trimestres à venir, la croissance du PIB en moyenne annuelle atteindrait de 2,8% à 3,4% en 2022 selon les scénarios. À l’horizon 2024, la croissance reviendrait sur une trajectoire plus proche de sa tendance estimée fin 2021, soit environ 1,4%, voire moins en fonction des effets de la guerre en Ukraine.


> Point sur la conjoncture française à début mars 2022 - Banque de France, 13 mars 2022

> Projections macroéconomiques - Mars 2022 - Banque de France, 13 mars 2022

Le gouvernement a présenté un plan de "résilience économique et sociale"
 

16/03/2022- Selon le Premier ministre, Jean Castex, ce plan a pour objectif de "faire face aux conséquences immédiates de la crise". Il doit également permettre "de tirer les conséquences de cette crise". Il a également tenu à souligner qu'il a été "construit dans un cadre de cohérence et de solidarité européenne".


Parmi les principales mesures, Jean Castex a annoncé le prolongement de l'aide de 15 centimes par litre de carburant et son extension au gaz naturel et au GPL, et sa probable revalorisation prochainement. Il annonce également que "Total a donné un accord de principe pour aller au-delà de l'effort de l'État". Par ailleurs, une aide financière exceptionnelle de 35 centimes par litre de gasoil va être instaurée pour les pêcheurs. Pour le secteur des transports, bien qu'il s’engage à ce qu'une remise sur l'achat de carburant leur bénéficie, il n'en donne pas à ce stade le futur montant. Il a aussi indiqué qu'une enveloppe de 400 M€ serait consacrée aux agriculteurs pour compenser leurs pertes liées aux hausses du coût de l’animal.


Le plan prévoit en outre trois dispositifs à destination des entreprises. Tout d’abord, le plafond du prêt garanti par l'État (PGE), mis en place pendant la crise sanitaire, est relevé jusqu'à 35% du chiffre d'affaires contre 25% auparavant. L’accès au report de charges fiscales et sociales sera également facilité et le recours à l'activité partielle sera prolongé de douze mois pour les accords déjà signés. Enfin, les entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité représentent "au moins 3% de leur chiffre d'affaires, et qui pourraient faire des pertes sur 2022", bénéficieront d'une aide.


> Présentation du plan de résilience économique et sociale - Gouvernement.fr, 16 mars 2022

> Guerre en Ukraine : ce qu'il faut retenir du "plan de résilience" présenté par Jean Castex - France Bleu, 16 mars 2022, Flavien Groyer 

> Guerre en Ukraine. Ce qu’il faut retenir de la présentation du plan de résilience par Jean Castex - Ouest France, 16 mars 2022, Maïté Charles

 
 
 
 
 
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Des comptes Amelipro ont été victimes d'un acte de cybermalveillance
 

18/03/2022- L'Assurance maladie a signalé à la Cnil et a déposé plainte au pénal, à la suite d'une violation de données du service "infopatient" à partir du site Amelipro. Les hackers se sont connectés à partir de 19 adresses électroniques compromises appartenant à des professionnels de santé, essentiellement des pharmaciens.


Les données de 510 000 comptes d'assurés sont concernées. Les informations d'identité (nom, prénom, date de naissance), numéros de Sécurité sociale et informations sur les droits (médecin traitant, prise en charge à 100%)  ont été divulguées. Les coordonnées de contact (adresse, téléphone) ou bancaires comme les données sur les maladies ou la consommation de soins ont été épargnées.


> Connexion de personnes non autorisées à des comptes amelipro - Communiqué de presse de la Cnam, 17 mars 2022

> Assurance maladie : les données de plus de 500.000 Français dérobées - Le Figaro, 17 mars 2022, Le Figaro avec AFP

> Piratage à l’Assurance maladie : les données de 510.000 Français dans la nature - RTL, 18 mars 2022, Benjamin Hue

 
 
 
 
 
L'actualité des sites internet et des réseaux sociaux
 
 
 
 

> L'Ucanss annonce les défis du Lab sur le thème du leadership éthique dans les pratiques managériales. L’objectif ? Imaginer et développer des solutions pour le management de demain.

> Les collaborateurs de la Cpam du Val-d'Oise testent actuellement le Swiss Ball, en alternance avec la classique chaise de bureau.

> Le ministère des Solidarités et de la Santé, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, l'Assurance maladie et les acteurs de la vie universitaire dont le Cnous (Centre national des  œuvres universitaires et scolaires) et l’association des directeurs des services de santé universitaire annoncent la signature d’une convention pour agir en faveur de la santé et du bien-être des étudiants.

 
 
 
 
 
Veille réglementaire
 
 
 
 
Général
 
  • Décret n°2022-352 du 12 mars 2022 - JORF du 13 mars 2022 (mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire : suppression du port du masque, établissements sportifs, espaces divers, culture et loisirs…)
  • Décret n°2022-361 du 14 mars 2022 - JORF du 16 mars 2022 (recensement de la population de la Polynésie française de 2022)
 
 
 
 
Santé - Social
 
 
 
 
 
Sécurité sociale
 
 
 
 
Jurisprudence
 

> Affaire dite du "Levothyrox"

 
 
 
 
 
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Agenda
 
 
Nominations - Mouvements - Récompenses - Indiscrétions - Marchés - Partenariats
 
  • Nomination à l'Observatoire de l'inclusion bancaire - Arrêté du 10 janvier 2022, JORF du 13 mars 2022
  • Nomination des membres de la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture - Arrêté du 9 mars 2022, JORF du 13 mars 2022
  • Nomination au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la Sécurité sociale dans les mines - Arrêté du 10 mars 2022, JORF du 17 mars 2022
  • Nomination au conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - Arrêté du 11 mars 2022, JORF du 17 mars 2022
  • Nomination au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes - Arrêté du 17 mars 2022, JORF du 18 mars 2022
  • Les nouveaux visages de la Caisse des Français de l’étranger - Caisse des Français de l'étranger (CFE), 17 mars 2022
  • Jean-René Lecerf est nommé président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - Arrêté du 11 mars 2022, JORF du 15 mars 2022
  • Franck Devulder devient président de la CSMF - Post LinkedIn de la CSMF, 13 mars 2022
  • Patrick Bailleau est élu président du conseil d’administration de la Caisse d’allocations familiales du Nord - Communiqué de presse de la Caf du Nord, 15 mars 2022 
  • Philippe Pichon (CFDT) a été élu président du conseil d'administration de la Carsat Bretagne - Bretagne-economique.com, 15 mars 2022
  • Patrick Bailleau (CPME) a été élu président du conseil d’administration de la Caf du Nord
  • Laurent Teissier (CGT) a été élu président du conseil d’administration de la Caf de l’Hérault - Hérault Tribune !, 2 mars 2022
  • Pascal Dahlem (CFTC) a été réélu président du conseil d’administration de la Caf de Moselle - Communiqué de presse de la Caf de Moselle, 3 mars 2022
  • Alain Monpeurt (CFE-CGC) a été réélu président du conseil d’administration de la Carsat d’Alsace-Moselle - Communiqué de presse de la Carsat d'Alsace-Moselle, 3 mars 2022
  • Fabienne Bascou (Medef) a été élue présidente de la Caf des Pyrénées-Atlantiques - Presselib.com, 16 mars 2022
  • Fabien Dequaire a été élu président du conseil d’administration de la Carsat Nord-Est - Tweet de la Carsat Nord-Est, 17 mars 2022
  • Sylvie Peretti, DRH de Generali France, est élue présidente du conseil d’administration de l’Anact - Communiqué de presse de l'Anact, 17 mars 2022
 
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  1. La Sécurité sociale déploie les parcours du Projet Voltaire pour ses 150 000 agents - Ucanss, 11 mars 2022
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  5. Estelle Louis devient directrice de la Caf de la Charente - Charente libre, 7 mars 2022
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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