L'essentiel de l'actualité internet de la protection sociale 
 
 
 
 
 

Sécu Hebdo n°256
 
 
 
 
 

 Du 12 au 18 juillet 2025 

19 juillet 2025
 
 
 

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Au sommaire cette semaine
 
 
 
 
Recouvrement - Emploi - Assurance chômage
> Aides publiques aux entreprises : quelles mesures pour les rendre plus efficientes ?
> Fil d'Actu
Maladie
> Assurance maladie : 60 mesures pour un système de santé plus soutenable et plus performant
> Dynamiques de croissance des dépenses de santé en lien avec les pathologies entre 2015 et 2023
> Fil d'Actu
Retraite - Personnes âgées - Autonomie
> Le Comité de suivi des retraites (CSR) recommande une sous-indexation des pensions de deux points sur cinq ans
> Fil d'Actu
Famille - Logement - Pauvreté et exclusion
> Réforme des aides au logement : bilan de la contemporanéisation et défis de la lutte contre la fraude
> Fil d'Actu
Management - Risques professionnels - Santé au travail
> Fil d'Actu
La Sécurité sociale
> Fil d'Actu
> Actualité des partenaires sociaux
International
> Les institutions indépendantes au service de la crédibilité économique des budgets nationaux en Europe ?
> Corée du Sud : Human Rights Watch dénonce les discriminations envers les travailleurs seniors
> Fil d'Actu
 
Actualités santé
> Encadrer la financiarisation du système de santé : un défi, mais aussi une opportunité
> Les pistes d’une commission d’enquête parlementaire pour améliorer l’accès aux soins
> Fil d'Actu
Contexte économique et social
> François Bayrou dévoile un plan de redressement budgétaire de 44 Md€
> Commande publique : un levier économique sous-exploité à réformer
> Fil d'Actu
TIC santé - E-administration - Services publics
> Fil d'Actu
Transition écologique
> Gestionnaires de retraites et transition énergétique : des pratiques en contradiction avec la neutralité carbone
> Fil d'Actu
L'actualité des sites internet et des réseaux sociaux
Autres publications retenues
> Agenda
> Nominations - Mouvements - Récompenses - Indiscrétions - Marchés - Partenariats
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L'essentiel de la semaine
 
 

> Le Sénat a publié un rapport d’enquête sur les aides publiques aux entreprises, évaluées à 211 Md€ par an, pointant leur fragmentation, leur faible traçabilité et des effets parfois contraires aux objectifs affichés. Face à ces constats, il formule plusieurs recommandations "choc" : transparence, rationalisation, responsabilisation et évaluation (Sénat).


> Auditionnés par l’Assemblée nationale et le Sénat, les dirigeants de la Cnam ont présenté les 60 propositions du rapport "Charges et produits pour 2026". Les parlementaires les ont interrogés sur la faisabilité et les impacts sociaux des mesures, en insistant sur la nécessité d’une mobilisation concertée de tous les acteurs du système de santé (Sénat, Assemblée nationale).


> L’Assurance maladie analyse l’évolution des dépenses de santé entre 2015 et 2023 à travers une cartographie de 58 pathologies, en identifiant les facteurs démographiques, médicaux et économiques qui influencent les remboursements. La hausse globale de 32,5% sur la période est principalement portée par les cancers actifs (Assurance maladie).


> Le comité de suivi des retraites préconise une sous-indexation des pensions pour sécuriser l’équilibre du système de retraite d’ici à 2030, une mesure qui divise les syndicats (Comité de suivi des retraites).


> Selon un rapport parlementaire, la réforme des aides au logement, fondée sur l’actualisation trimestrielle des ressources, a permis une meilleure adaptation des droits mais a complexifié les démarches, avec davantage de risques d’erreurs et de fraudes (Assemblée nationale). 


> Une note du Conseil des prélèvements obligatoires souligne l’importance des institutions budgétaires indépendantes (IBI) pour fiabiliser les prévisions de recettes (Conseil des prélèvements obligatoires).


> Human Rights Watch dénonce les discriminations subies par les travailleurs seniors en Corée du Sud, notamment en raison des départs à la retraite imposés dès 60 ans et du système de "pic salarial" qui réduit leur rémunération en fin de carrière. L’ONG appelle à une réforme en profondeur, alors que le nouveau président envisage de relever l’âge de départ à la retraite (Human Rights Watch).


> Dans un rapport conjoint sur la financiarisation du système de santé, l’Igas et l’IGF recommandent de clarifier les règles de gouvernance des structures libérales et de renforcer les leviers tarifaires et contractuels de l’Assurance maladie pour mieux encadrer ce phénomène (Igas).


> Face aux difficultés d'accès aux soins, une commission d’enquête parlementaire recommande de raccourcir la durée des études de médecine, de réorganiser les ARS et de créer une loi de programmation pluriannuelle sur les besoins de santé (Assemblée nationale).


> Pour contenir la dette et ramener le déficit public à 2,8% en 2029, François Bayrou propose un plan de près de 44 Md€ passant notamment par le gel du barème des prestations sociales (Gouvernement).


> La Commission d’enquête sur la commande publique recommande d’instaurer une gouvernance stratégique sous l’autorité du Premier ministre, de simplifier l’accès aux marchés pour les PME et de réserver au moins 30% des marchés publics à ces dernières grâce à un Small Business Act à la française (Sénat).


> L’ONG Reclaim Finance alerte sur les investissements persistants de plusieurs Caisses de retraite françaises dans les énergies fossiles, malgré leurs engagements climatiques et appelle à une révision immédiate des stratégies d’investissement pour aligner les portefeuilles sur les objectifs de neutralité carbone (ONG Reclaim Finance).
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Recouvrement - Emploi - Assurance chômage
 
 
 
 
Aides publiques aux entreprises : quelles mesures pour les rendre plus efficientes ?
 

17/07/2025- Le Sénat a rendu public un rapport d’enquête parlementaire en trois tomes sur les aides publiques aux entreprises. Cette initiative s’inscrit dans un contexte de défiance croissante à l’égard de l’usage des fonds publics, alors que les plans sociaux et les délocalisations se multiplient malgré les soutiens financiers accordés. La commission d’enquête, après avoir auditionné plus de 150 acteurs économiques et institutionnels, a dressé un panorama de ces aides, dont le montant annuel est estimé à 211 Md€, répartis sur plus de 2 200 dispositifs.


Selon la commission, l’absence de définition juridique transversale des aides publiques, la fragmentation des dispositifs et le manque de données consolidées ainsi que la contradiction entre les aides perçues et certaines pratiques d’entreprises (licenciements, délocalisations) freinent leur efficacité. Si les aides européennes et sociales font l’objet de contrôles rigoureux, le suivi des dépenses fiscales reste lacunaire, en l’absence d’évaluation systématique et harmonisée.


Face à ces constats, la commission formule plusieurs recommandations comme le renforcement de la conditionnalité des aides, l'obligation de remboursement en cas de délocalisation, l'impossibilité pour les entreprises condamnées pour une infraction grave ou qui ne publient pas leurs comptes d'en bénéficier et enfin, l'amélioration de l’évaluation des dispositifs.


> Transparence et évaluation des aides publiques aux entreprises : une attente démocratique, un gage d'efficacité économique | Rapport n°808 tome 1 - Sénat, 1er juillet 2025, Fabien Gay (rapporteur)

> Transparence et évaluation des aides publiques aux entreprises : une attente démocratique, un gage d'efficacité économique | Rapport n°808 tome 2 - Sénat, 1er juillet 2025, Fabien Gay (rapporteur)

> Transparence et évaluation des aides publiques aux entreprises : une attente démocratique, un gage d'efficacité économique | Rapport n°808 tome 3 - Sénat, 1er juillet 2025, Fabien Gay (rapporteur)

> Rembourser l'aide perçue si une entreprise délocalise ? Les idées des sénateurs concernant les aides publiques - Localtis, 10 juillet 2025, Valérie Grasset-Morel pour Localtis


Voir aussi


> Les aides aux entreprises en France : de quoi parle-t-on ? | Note d'analyse - Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan, 17 juillet 2025, Mohamed Harfi
 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 
 
 
 
 
 
Maladie
 
 
 
 
Assurance maladie : 60 mesures pour un système de santé plus soutenable et plus performant
 

15/07/2025- Auditionnés par les Commissions des Affaires sociales du Sénat et de l’Assemblée nationale, trois hauts responsables de la Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam) ont présenté les grandes orientations du rapport "Charges et produits pour 2026", intitulé "Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les risques". Après avoir rappelé le contexte actuel - un déficit attendu de 16 Md€ en 2025, susceptible d’atteindre 41 Md€ à l’horizon 2030 sans mesure corrective - et au vu du vieillissement de la population et de la progression des pathologies chroniques, Thomas Fatôme a développé les soixante propositions du rapport, destinées à renforcer la prévention, réorganiser les parcours de soins et garantir une tarification cohérente, dans le double objectif de qualité des prises en charge et de soutenabilité financière du système.


Le directeur général de la Cnam a ainsi précisé les mesures envisagées en matière d’investissement dans la prévention tout en soulignant la nécessité d’une réorganisation en profondeur du système de soins, fondée sur une meilleure articulation entre les acteurs et sur une adaptation des financements aux besoins réels des patients. Le principe du "juste soin au juste prix" se traduit par des dispositifs tarifaires repensés pour inciter à la qualité et à la pertinence des soins. L’audition a également été l’occasion d’échanger sur les leviers d’amélioration de la performance du système de santé, et notamment sur les outils numériques, la rationalisation de l’offre et la redéfinition du rôle de chaque intervenant dans le parcours de soins.


Les parlementaires ont largement interrogé les responsables de la Cnam sur les modalités concrètes de mise en œuvre de ces orientations. À l’Assemblée nationale, les discussions ont porté notamment sur la substitution pharmaceutique, l’équilibre économique des officines, les effets du report de certaines revalorisations tarifaires, l’indemnisation des arrêts maladie ou encore la nécessité de conduire des études d’impact approfondies. Les élus ont exprimé une vigilance particulière quant aux effets sociaux et territoriaux des mesures proposées. Au Sénat, le débat s’est davantage concentré sur la dimension politique et sociale de l’acceptabilité des réformes, avec un appel à une mobilisation coordonnée entre l’État, les Caisses, les établissements de santé, les assureurs et les patients.


> Audition du directeur général de la Cnam sur ses propositions sur les charges et produits pour 2026 - Assemblée nationale | Commission des Affaires sociales, 9 juillet 2025 (vidéo, 2h36)

> Assurance maladie : maîtrise des dépenses, qualité du soin - Sénat | Commission des Affaires sociales, 8 juillet 2025 (vidéo, 1h55)

> Dépenses de santé : l'Assurance maladie fait 60 propositions et envisage 3,9 Md€ d'économies dès 2026 - LCP, 10 juillet 2025, Anne-Charlotte Dusseaulx

> La soutenabilité de l’Assurance maladie en péril : "Nous avons besoin, dans notre pays, que les gens soient moins malades" - Public Sénat, 8 juillet 2025, Romain David


Voir aussi


> Café nile exceptionnel sur le rapport charges et produits 2026 de la Cnam - Nile consulting sur YouTube, 11 juillet 2025, Marguerite Cazeneuve et Grégoire de Lagasnerie (vidéo, 1h48)
 
 
 
 
 
Dynamiques de croissance des dépenses de santé en lien avec les pathologies entre 2015 et 2023
 

15/07/2025- Dans un rapport récemment publié, l’Assurance maladie propose une analyse de l’évolution des dépenses de santé sur la période 2015‑2023, à partir d’une cartographie de 58 pathologies regroupées en 19 catégories, incluant aussi bien les affections chroniques que les épisodes de soins ponctuels, tels que la maternité. L’étude distingue les déterminants démographiques, épidémiologiques et économiques de l’évolution des remboursements, en s’attachant à cerner les contributions respectives des volumes de patients, des pratiques médicales et des innovations thérapeutiques. L’objectif est de mieux comprendre les moteurs structurels de la dépense et d’identifier les segments les plus dynamiques afin d’éclairer les politiques de régulation. Le rapport met en lumière une progression globale des remboursements de près de 50 Md€ sur la période, soit une hausse de 32,5%, fortement tirée par certaines pathologies comme les cancers actifs, à l’origine à eux seuls de plus d’un cinquième de cette augmentation.


En 2023, près de 70 millions de personnes ont bénéficié d’un remboursement de soins par l’Assurance maladie, pour un montant total de 202,5 Md€, tous régimes confondus, soit une moyenne de 3 000 € par bénéficiaire, contre 2 400 € en 2015. Les maladies chroniques représentent une part prépondérante des dépenses : près de 60%, soit environ 112 Md€, pour 25 millions de personnes prises en charge (+2 millions par rapport à 2025). Cette dynamique est appelée à se poursuivre, dans un contexte de vieillissement de la population qui alimente la croissance des effectifs concernés. Les pathologies les plus coûteuses demeurent les cancers, les affections cardio‑neurovasculaires et les troubles psychiatriques, représentant plus de 84 Md€, soit 41,5% des dépenses totales.


L’analyse plus fine des tendances entre 2022 et 2023 montre que la hausse des dépenses liées aux cancers actifs résulte essentiellement d’un élargissement du nombre de patients concernés, plutôt que d’une inflation des coûts moyens individuels. Par ailleurs, certaines pathologies comme les maladies cardiovasculaires chroniques ou l’hypertension artérielle concentrent des volumes de dépenses élevés en raison du grand nombre de patients suivis, mais les coûts individuels restent parmi les plus faibles.


> Les déterminants de la croissance des dépenses de santé de 2015 à 2023 : une analyse médicalisée | Points de repère n°55 - Assurance maladie, juillet 2025, Pauline Barthélémy, Victor Bret, Panayotis Constantinou, Gonzague Debeugny, Pierre Denis, Dimitri Lastier, Thomas Lesuffleur, Corinne Mette, Muriel Nicolas, Laurence Pestel, Antoine Rachas, Martine Thomas (Cnam)
 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 
 
 
 
 
 
Retraite - Personnes âgées - Autonomie
 
 
 
 
Le Comité de suivi des retraites (CSR) recommande une sous-indexation des pensions de deux points sur cinq ans
 

16/07/2025- Le CSR, dont la composition a été renouvelée au printemps 2025, a rendu son avis en s’appuyant sur le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) du 12 juin 2025. Il constate que l’objectif de pérennité financière du système de retraites par répartition n’est pas respecté, avec un déficit projeté à court terme de 6,6 Md€ en 2030 et un solde moyen de ‑0,5 point de PIB sur 25 ans, quand bien même les dépenses de retraite resteraient globalement stables autour de 14% du PIB sous hypothèse de productivité abaissée à 0,7%.


Le Comité recommande de ne pas revenir sur les composantes "âge" et "durée de carrière" de la réforme de 2023. Il juge la hausse des cotisations inopérante, car nuisible à l’activité économique. Reste le troisième levier, celui des pensions : le CSR estime qu’une sous‑indexation des pensions, inférieure à l’inflation d’un peu plus de 2% sur cinq ans, serait crédible et à effets rapides. Cette mesure est jugée supportable au regard du niveau de vie et de l’épargne des retraités. Le CSR note qu’une indexation différenciée durablement favorable aux petites pensions pose des limites juridiques. Il souhaite au passage que les indicateurs élaborés par le COR portant notamment sur les taux de remplacement, la durée de la retraite ou le niveau de vie des retraités soient revus pour en améliorer la cohérence.


La discussion sur une contribution financière des retraités soulève un débat : bien que certains syndicats soient divisés quant à l’idée d’un effort ciblé sur les pensions, d’autres jugent possible une contrepartie sous la forme d’un taux d’emploi accru des seniors.


> Avis 2025 du Comité de suivi des retraites - CSR, juillet 2025

> Retraites : un comité officiel d’experts recommande une sous-indexation des pensions sur l’inflation pour équilibrer les comptes en 2030 - Le Monde, 10 juillet 2025, Le Monde avec AFP

> Les syndicats partagés sur l'idée de demander un effort financier aux retraités - Les Echos, 11 juillet 2025, Solenn Poullennec
 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 
 
 
 
 
 
Famille - Logement - Pauvreté et exclusion
 
 
 
 
Réforme des aides au logement : bilan de la contemporanéisation et défis de la lutte contre la fraude
 

16/07/2025- Dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2025, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a examiné les effets de la réforme du calcul des aides au logement, mise en œuvre en 2021, ainsi que l’efficacité des dispositifs anti-fraude de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Cette réforme visait à simplifier un système jugé trop complexe et à mieux adapter les aides aux situations actuelles des bénéficiaires, en introduisant notamment la contemporanéisation des ressources.


Cette réforme a permis une meilleure synchronisation entre les revenus perçus et les aides versées, facilitant ainsi les démarches pour les usagers. Toutefois, elle a aussi généré de nouvelles difficultés. Le recours accru aux déclarations individuelles a complexifié la gestion administrative et augmente le risque d’erreurs ou de fraudes. Par ailleurs, les indicateurs de fraude aux APL semblent avoir augmenté, bien que les données restent partielles.


Les caisses d’allocations familiales ont modernisé leurs outils de contrôle, mais peinent encore à disposer de moyens suffisants pour vérifier la décence des logements, condition préalable au versement des aides. Une meilleure exploitation des données disponibles pour cibler les risques de fraude est préconisée, tout en veillant à ne pas alourdir les démarches des allocataires.


> Rapport d'information n°1695 - Assemblée nationale, 9 juillet 2025, François Jolivet, rapporteur spécial (efficacité de la réforme du calcul des aides au logement et des dispositifs anti-fraude de la Cnaf)
 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 

Outre-mer

Logement
 
 
 
 
 
Management - Risques professionnels - Santé au travail
 
 
 
 
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La Sécurité sociale
 
 
 
 
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Actualité des partenaires sociaux
 

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International
 
 
 
 
Les institutions indépendantes au service de la crédibilité économique des budgets nationaux en Europe ?
 

16/07/2025- Une note approuvée par le Conseil des prélèvements obligatoires et publiée par la Cour des comptes analyse la prévision des recettes publiques en Europe et le rôle des institutions budgétaires indépendantes (IBI) dans la crédibilisation des finances publiques. Ces recommandations visent à renforcer la crédibilité budgétaire, alors que dans plusieurs pays européens, dont la France, des écarts importants entre les prévisions et les recettes publiques encaissées ont été observés depuis la crise sanitaire.


Pourtant, depuis 2012 et le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), comme l’impose le règlement 473/2013, les budgets de la zone euro doivent reposer sur des prévisions macroéconomiques produites ou validées par une IBI. En comparaison internationale, trois modèles coexistent, entre production directe (Autriche, Belgique, Pays‑Bas, Royaume‑Uni), validation formelle (Espagne, Italie) ou simple évaluation critique sans effet contraignant (Allemagne, France, Portugal). Les révisions fréquentes de recettes depuis la crise sanitaire ont nourri les doutes sur la robustesse des méthodes de prévision. Une analyse statistique (2013‑2023) suggère que dans le cas où l’IBI établit le scénario macroéconomique, l’impact des révisions de croissance sur les recettes est plus limité, mais l’exactitude globale dépend surtout du chiffrage des mesures nouvelles et de l’actualisation des élasticités fiscales.


Pour restaurer la confiance dans le cas français, les auteurs de la note suggèrent que le Haut conseil des finances publiques (HCFP) dispose d’un accès anticipé et détaillé aux données et aux modèles de prévision, bénéficie d'un renforcement de ses capacités techniques internes et veille à la mise en application d’un principe "comply or explain" ("appliquer ou expliquer") élargi. Ils se prononcent en faveur de pouvoirs d’auto‑saisine et d’alerte en cours d’année, en cohérence avec la réforme du Pacte de 2024.


> La prévision des recettes publiques en Europe : quel rôle pour les institutions budgétaires indépendantes ? | Note - Conseil des prélèvements obligatoires, 10 juillet 2025
 
 
 
 
 
Corée du Sud : Human Rights Watch dénonce les discriminations envers les travailleurs seniors
 

16/07/2025- L’ONG Human Rights Watch (HRW) a publié un rapport sur les discriminations dans l’emploi vécues par les travailleurs seniors en Corée du Sud. En 2023, 38% des personnes âgées de plus de 65 ans étaient pauvres, contre 15% de l’ensemble de la population sud-coréenne. Selon les auteurs, plusieurs politiques particulièrement désavantageuses contribuent à cette situation. Tout d’abord, l’employeur peut fixer un âge obligatoire de départ à la retraite dès 60 ans, une pratique qui s’est principalement développée dans les entreprises de plus de 300 salariés et dans le secteur public. Parallèlement, le système de "pic salarial" permet à l’employeur de réduire le salaire des employés seniors en fin de carrière. HRW demande au gouvernement coréen de mettre fin à ces deux dispositifs, estimant qu’ils entraînent un préjudice financier et psychologique important.


De plus, les travailleurs seniors ayant pris leur retraite obligatoire, mais qui souhaitent continuer à travailler, sont souvent contraints d’accepter des emplois moins bien payés et plus précaires (temps partiel, travail temporaire, contrat à durée déterminée, etc.), dans des secteurs d’activité moins attractifs, comme les métiers du care. Par ailleurs, l’âge minimum d’éligibilité à une pension de retraite peut aller jusqu’à 65 ans, soit un délai considérable entre le départ à la retraite et l’accès à une pension complète.


La publication de ce rapport intervient peu après l’élection du nouveau président Lee Jae Myung, qui souhaite augmenter progressivement l’âge de départ à la retraite à 65 ans. En Corée du Sud, l’espérance de vie très élevée contraste avec le taux de natalité le plus bas du monde, soulevant de nombreux défis pour la soutenabilité du système de retraite.


> Corée du Sud : des travailleurs âgés peu rémunérés dans des conditions précaires | Communiqué de presse - Human Rights Watch, 8 juillet 2025

> Punished for Getting Older: South Korea’s Age-based Policies and Older Workers’ Rights | Rapport - Human Rights Watch, 8 juillet 2025 (en anglais)

> ‘Punishing workers for getting old’: how South Korea’s wage system impoverishes the elderly - The Guardian, 9 juillet 2025, Raphael Rashid
 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 

Santé

Travail
 
 
 
 
 
Actualités Santé
 
 
 
 
Encadrer la financiarisation du système de santé : un défi, mais aussi une opportunité
 

16/07/2025- L’Inspection générale des Affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des Finances (IGF) ont publié un rapport conjoint sur la financiarisation du système de santé, définie comme "un processus par lequel des acteurs privés, qui ne sont pas des professionnels de santé, investissent dans le secteur des soins". Ce processus s’est accéléré au cours des dernières années, avec un niveau de concentration élevé dans l’hospitalisation privée et la biologie médicale. Des interrogations sont émises concernant la qualité des soins, l’indépendance des professionnels de santé et le coût pour la collectivité.


Les auteurs du rapport indiquent que le secteur de la santé est marqué par des besoins de financement importants, rendant nécessaire la présence d’acteurs privés. De plus, les barrières mises en place pour éloigner ces derniers de certaines structures, comme les centres de santé, ont été contournées. Ils réfutent donc la possibilité d’une régulation plus stricte et suggèrent plutôt une clarification du cadre déontologique et des règles de gouvernance des sociétés d’exercice libéral (Sel).


Par ailleurs, ils estiment qu'il appartient au régulateur d’orienter les comportements des acteurs du secteur de la santé, à l’aide d’un cadre tarifaire, réglementaire et contractuel adapté et réactif. Pour y parvenir, ils préconisent notamment de renforcer les moyens d’évaluation et de pilotage tarifaire de l’Assurance maladie, et de prendre en compte les groupes dans la démarche conventionnelle, lorsqu’ils représentent une part significative de l’offre de soins. Ils proposent également d’anticiper les risques de défaillance en rendant obligatoire la préparation d’un "plan de résolution" permettant d’assurer la continuité de service et la possibilité de cessions partielles à des repreneurs.


> Causes et effets de la financiarisation du système de santé | Rapport - Igas, 9 juillet 2025, Frédéric Lavenir, Alain Pilloux, Louise Mariani, Louise Anfray, Gabriel Mikowski, Adrien Hairault (IGF), Thomas Wanecq, Thierry Breton (Igas)
 
 
 
 
 
Les pistes d’une commission d’enquête parlementaire pour améliorer l’accès aux soins
 

17/07/2025- La commission d’enquête parlementaire sur l’organisation du système de santé et les difficultés d’accès aux soins a publié son rapport, dans lequel le rapporteur Christophe Naegelen déplore le manque d’anticipation et d’évaluation des politiques publiques.


Parmi les problématiques mises en lumière, le rapporteur pointe la pénurie de professionnels de santé. Malgré les mesures correctives mises en place, comme l’abolition du numerus clausus, les effets sur l’accès aux soins ne deviendraient visibles que sur le long terme. Le parlementaire propose donc plusieurs réformes dont la réduction de la durée des études de médecine de dix à huit ans, un développement de l’alternance dès la deuxième année, ainsi que l’ajout d’enseignements en sciences de gestion aux maquettes pédagogiques, afin de mieux préparer les futurs médecins à l’exercice de leur métier.


Concernant la gouvernance, le rapporteur plaide pour une réorganisation des agences régionales de santé (ARS) : en matière de compétences, qu’il juge trop nombreuses, il préconise notamment de transférer la prévention aux collectivités territoriales et la dépendance aux départements, pour ne conserver que l’offre de soins. Les ARS deviendraient ainsi des "sous-préfets délégués à l'accès aux soins", sous l’autorité du préfet de région. Le renforcement du pilotage passerait également par la création d’une loi de programmation pluriannuelle sur les besoins de santé.


> Rapport d'enquête n°1671 tome I - Assemblée nationale, 3 juillet 2025, Christophe Naegelen (organisation du système de santé et les difficultés d'accès aux soins)

> Rapport d'enquête n°1671 tome II - Assemblée nationale, 3 juillet 2025, Christophe Naegelen (organisation du système de santé et les difficultés d'accès aux soins)

> Accès aux soins : une commission d’enquête cible les ARS, la durée des études médicales et la PDS dans les cliniques - Le Quotidien du médecin, 10 juillet 2025, Loan Tranthimy et Cyrille Dupuis (réservé aux abonnés)
 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 

Médicaments

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Santé des jeunes
 
 
 
 
 
Contexte économique et social
 
 
 
 
François Bayrou dévoile un plan de redressement budgétaire de 44 Md€
 

16/07/2025- Après avoir évoqué la perspective d’une charge annuelle de la dette de 100 Md€ hors mesures de rééquilibre, le Premier ministre François Bayrou a présenté un plan de redressement susceptible de ramener le déficit à 2,8% en 2029. Pour 2026, l’objectif est de ramener le déficit à 4,6% du PIB, contre 5,8% en 2024.


Le gouvernement prévoit ainsi un effort de près de 44 Md€ pour 2026, déclinés en :

  • 21 Md€ d’économies sur les dépenses (État, opérateurs, collectivités locales et dépenses sociales),
  • 16 Md€ de recettes et de taxes nouvelles (dont 2,3 Md€ en luttant contre les fraudes),
  • 7 Md€ liés au gel des pensions et des prestations sociales (année blanche).

S'agissant de la protection sociale, le gouvernement envisage des économies de 5,5 Md€ sur les dépenses de santé, au travers de réformes portant sur les affections longue durée (ALD), les arrêts maladie, la consommation de médicaments et la rationalisation des actes médicaux. Côté retraites, la désindexation sera complétée par le remplacement, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, de l’abattement pour frais professionnels de 10% par un forfait de 2 000 € pour tous, afin d’alléger la charge pour les retraités les plus modestes.


Enfin, François Bayrou espère stimuler la croissance économique en supprimant deux jours fériés, en relançant la réforme de l’assurance chômage et en déployant de nouvelles simplifications des procédures bureaucratiques des entreprises, en échange d’une baisse non détaillée des subventions dont ces dernières bénéficient. Certains groupes politiques à l’Assemblée nationale dénoncent un plan qu’ils jugent trop brutal - notamment pour les ménages - et menacent le gouvernement d’une motion de censure qui devra attendre la rentrée de septembre pour être étudiée.


> Dette et hausse de la production : les annonces de François Bayrou | Dossier de presse - Site du Gouvernement, 15 juillet 2025

> Année blanche, jours fériés, fonctionnaires… le régime choc de Bayrou pour conjurer la "malédiction" de la dette - Les Echos, 15 juillet 2025, Grégoire Poussielgue

> Budget 2026 : le risque d’un choc sur l’économie française - Le Monde, 16 juillet 2025, Béatrice Madeline (réservé aux abonnés)

> Le gouvernement lance la chasse aux dépenses sociales - La Tribune, 15 juillet 2025, Jean-Victor Semeraro (réservé aux abonnés)


Voir aussi


> France : Financial System Stability Assessment | Rapport - FMI, 14 juillet 2025 (en anglais)

> Quelles trajectoires pour les finances publiques de la France ? | Publication - OFCE, Eric Heyer, Mathieu Plane, Xavier Ragot, Raul Sampognaro, Xavier Timbeau, 11 juillet 2025

> Budget 2026 : les plafonds de dépenses retenus pour les ministères - Public Sénat, 16 juillet 2025, Guillaume Jacquot

> Remboursement des soins, arrêts de travail… Bayrou annonce un tour de vis sur les dépenses de santé - Les Echos, 15 juillet 2025, Solenn Poullennec (réservé aux abonnés)

> Budget : les économistes divisés sur le plan Bayrou - Les Echos, 15 juillet 2025, Nathalie Silbert (réservé aux abonnés)

> Budget : les hôpitaux publics mettent en garde contre tout "traitement de choc" - Les Echos, 13 juillet 2025, Solenn Poullennec (réservé aux abonnés)

> Budget 2026 : l’Unccas alerte sur le coût humain de l’austérité sociale | Communiqué de presse - Unccas, 15 juillet 2025

> Maitrise des dépenses publiques : l’Uniopss appelle à un effort juste et soutenable ! | Communiqué de presse - Uniopss, 17 juillet 2025

> Réaction de la FHP aux annonces du Premier ministre François Bayrou pour le redressement des comptes sociaux : : où est passée l’approche systémique ? | Communiqué de presse - FHP, 16 juillet 2025

> Les Français et les annonces budgétaires de François Bayrou | Sondage - Elabe, 16 juillet 2025

> Réactions des Français aux annonces de François Bayrou sur le budget 2026 | Sondage - Odoxa, 17 juillet 2025
 
 
 
 
 
Commande publique : un levier économique sous-exploité à réformer
 

15/07/2025- Après quatre mois d’enquête, la commission sénatoriale sur les coûts et les modalités de la commande publique a rendu ses conclusions. Cet état des lieux met en lumière le poids économique de la commande publique qui représente, selon la Cour des comptes européenne, près de 14% du PIB, soit près de 400 Md€, soutenu à 80% par les collectivités territoriales en 2023. La commission s’est attachée à évaluer les coûts effectifs et a analysé le pilotage de la politique de la commande publique en France et ses défaillances ainsi que le rôle de levier qu’elle peut jouer.


La Commission souligne la complexité croissante des procédures et note une absence de pilotage à l’échelle nationale. Elle propose donc de mettre en place un pilotage stratégique placé sous l’autorité du Premier ministre et appuyé par une meilleure coordination interministérielle, afin d’assurer cohérence et efficacité. Elle préconise également l’organisation d’un débat parlementaire annuel sur la politique d’achat public.


Parmi les 67 recommandations émises, plusieurs visent à renforcer la souveraineté économique et à ouvrir davantage la commande publique aux petites et moyennes entreprises. Il est ainsi proposé d’instaurer un principe de préférence européenne, de développer un "passeport commande publique" pour simplifier l’accès des entreprises, et de créer une plateforme de veille jurisprudentielle pour sécuriser les pratiques des acheteurs. La Commission appelle également à une simplification des seuils de procédures et à une meilleure formation des acteurs, pour réduire les risques juridiques et encourager l’innovation. Enfin, dans le cadre de la révision en cours de la réglementation européenne, elle préconise la mise en œuvre d’un Small Business Act à la française, qui réserverait aux petites et moyennes entreprises PME au moins 30% des marchés publics.


> Commande publique : conclusions de la commission d'enquête - Sénat, 9 juillet 2025, Simon Uzenat et Dany Wattebled, rapporteurs

> Commande publique : conclusions de la commission d'enquête | Conférence de presse - Sénat, 11 juillet 2025 (vidéo, 1h05)

> Une commande publique "sans totem ni tabou", est-ce possible ? - Achatpublic.info, 11 juillet 2025, Jean-Marc Joannès
 
 
 
 
 
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Gestionnaires de retraites et transition énergétique : des pratiques en contradiction avec la neutralité carbone
 

16/07/2025- L’ONG Reclaim Finance a publié une analyse critique des placements de quatre grands gestionnaires de retraites français : l’Agirc-Arrco, l’Erafp, le FRR et l’Ircantec. Ces institutions gèrent ensemble 171 Md€ issus des cotisations des salariés du privé, des agents publics et de fonds publics. Toutefois, selon l'ONG, malgré des engagements en faveur de la finance durable, une part notable de leurs investissements continue de soutenir l’industrie des énergies fossiles, en contradiction avec les objectifs de neutralité carbone.


Selon l'ONG, l’Agirc-Arrco est exposée à hauteur de 673 M€, l’Erafp à 937 M€, et le FRR dépasse le milliard d'euros. L’Ircantec, en revanche, applique une politique d’exclusion plus rigoureuse, limitant son exposition à 30 M€. Ces placements, souvent confiés à des gestionnaires externes peu contraints par des critères environnementaux stricts, contribuent indirectement à l’expansion de projets pétroliers et gaziers, incompatibles avec les scénarios de limitation du réchauffement à 1,5°C.


Face à ces constats, Reclaim Finance appelle à une révision des stratégies d’investissement. Elle préconise l’arrêt du financement de nouveaux projets fossiles et une transparence renforcée dans les démarches d’engagement actionnarial. L’enjeu est d’aligner les choix financiers des caisses de retraite avec la protection à long terme des bénéficiaires et les impératifs climatiques définis par les accords internationaux.


> Retraites : des investissements dans les énergies fossiles dangereux pour le climat | Communiqué de presse - ONG Reclaim Finance, 8 juillet 2025

> Comment les retraites des Français financent encore les énergies fossiles - La Tribune, 8 juillet 2025, Mathieu Viviani (réservé aux abonnés)

> Climat : les complémentaires retraites épinglées pour leurs investissements dans les hydrocarbures - Les Echos, 8 juillet 2025, Charles Plantade (réservé aux abonnés)
 
 
 
 
 
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> Damien Ranger-Martinez, directeur de la communication et des relations institutionnelles à la Cnaf - Caisse nationale des allocations familiales, présente la stratégie de communication publique de la Caisse nationale dans le cadre d'une interview réalisée par le club We Are COM.

> Jean-Marc Jancovici, président de The Shift Project, s'élève contre le projet de fusion de l’Ademe avec d’autres instances et au transfert de ses aides aux régions. Selon lui, la suppression d’agences ou la décentralisation de compétences complexes ne réduit ni la complexité réglementaire, ni ne garantit une meilleure efficacité dans l’usage des fonds publics.

> Cécile Lambert, rapporteure générale de l'Article 51 au Ministère de la Santé, publie un fact checking concernant le dispositif Équilibre, testé dans le cadre de l'article 51 de la LFSS pour 2018.

> Lilian Vachon, directeur de la Cpam de la Côte-d’Or et directeur coordonnateur de la gestion du risque (DCGDR) Bourgogne Franche-Comté propose un cahier d'activités estivales pour managers. 

> Lamine Gharbi, président de la fédération de l'hospitalisation privée (FHP), donne son avis sur le rapport "charges et produits 2026" de l'Assurance maladie.
 
 
 
 
 
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Nominations - Mouvements - Récompenses - Indiscrétions - Marchés - Partenariats
 
  • Thomas Fatôme est est renouvelé dans ses fonctions de directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) - Décret du 11 juillet 2025, JORF du 12 juillet 2025
  • Il est mis fin, à compter du 19 juillet 2025, aux fonctions de Dinh-Phong Nguyen, conseiller santé publique, prévention, numérique au cabinet du ministre auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, chargé de la Santé et de l'Accès aux soins - Arrêté du 9 juillet 2025, JORF du 12 juillet 2025
  • Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, bénéficie d'un recul de limite d'âge d'un an - Décret du 15 juillet 2025, JORF du 16 juillet 2025
  • Nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, chargé de la Santé et de l'Accès aux soins - Arrêté du 9 juillet 2025, JORF du 12 juillet 2025
  • Nomination de la présidente du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex et de son suppléant - Arrêté du 4 juillet 2025, JORF du 12 juillet 2025
  • Nouvelles élections internes au sein de la gouvernance du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Communiqué de presse du CCNE, 11 juillet 2025
  • Nomination des membres du conseil d’administration de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes - Arrêté 15 juillet 2025, Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités du 17 juillet 2025
  • Nomination au comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) - Arrêté du 10 juillet 2025, JORF du 18 juillet 2025

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  1. Arrêté du 8 juillet 2025 - JORF du 9 juillet 2025 (revalorisation à titre temporaire des indemnités forfaitaires d'astreintes dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
  2. L'Assurance maladie développe avec Mistral AI un outil d'intelligence artificielle interne, propriétaire et souverain. Voir le post de Benjamin Fleurot, Cpam de la Côte-d'or
  3. Agencification : une méthodologie repensée pour une action publique renforcée | Rapport et annexes - Sénat, 1 juillet 2025, Christine Lavarde
  4. Reconnaître les IPA : structurer, promouvoir, négocier | Communiqué de presse - Unipa sur X (ex-twitter), 7 juillet 2025
  5. MSA Charges et Produits 2026 | Publication - MSA, 4 juillet 2025
 
 
 
 
 
 
 

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