Le panorama EN3S de l'actualité internet dans le domaine de la Sécurité sociale

 
 
 
 
 

Sécu Hebdo n°126

 
 
 
 
 
 
 

Du 1er au 07 octobre 2022

 

08/10/2022

 
 
 
 

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Sommaire

 
 
 
 
 

Actualités professionnelles

 
 
 
 
 
 
 

Actualités 

générales

 
 
 
 
 

Actualités professionnelles

 
 
 
 
 
Recouvrement
Emploi
Assurance chômage
 
 
 
 
Vers une modulation des indemnités d’Assurance chômage ?
 

05/10/2022- L'Assemblée nationale a repris ses travaux, lundi, par un projet de loi amorçant une nouvelle réforme de l'Assurance chômage. Il s’agit d’une première étape d’une réforme qui va s'étaler jusqu'à fin 2023. Dès son entrée en vigueur, le dispositif pourra prolonger les règles actuellement applicables, qui arrivent à échéance le 31 octobre. Il pourra également fixer par décret et ce jusqu’à fin 2023, de nouvelles règles d’indemnisation et un nouveau cadre de gouvernance, notamment avec une modulation des règles de l’assurance chômage en fonction de la conjoncture. Selon Marc Ferracci, rapporteur, elle "permettra d’atteindre un meilleur équilibre entre protection des travailleurs et incitation au retour à l’emploi".


Le principe de cette modulation vient d’être adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Une phase de concertation avec les partenaires sociaux doit venir. À l’issue de cette dernière, le gouvernement décidera de la forme qu’elle prendra, pour une entrée en vigueur début 2023. Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, précise qu’il y aura "une application très différenciée de la réforme dans les territoires d’outre-mer, ces territoires étant plus durement touchés par le chômage".


Cette modulation, qui s’inspire de modèles de pays anglo-saxons, a été évoquée dans un rapport du Conseil d’analyse économique en janvier 2021. Dans ces pays, la durée d’indemnisation s’ajuste en fonction d’indicateurs de l’activité économique, comme le taux de chômage. Au Canada notamment, plus le taux de chômage est élevé, plus le nombre d'heures nécessaire pour obtenir une indemnisation est bas.


> Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Dossier législatif - Assemblée nationale

> Repenser l’assurance-chômage : règles et gouvernance | Les notes du Conseil d’analyse économique n°61 - Conseil d’analyse économique, janvier 2021, Pierre Cahuca, Stéphane Carcillob et Camille Landais

> Assurance chômage : l’Assemblée a voté pour une modulation de la durée de l’indemnisation - Le Parisien, 5 octobre 2022, Le Parisien avec AFP

 
 
 
 
 
Maladie
 
 
 
 
L’Assurance maladie dévoile sa nouvelle stratégie de lutte contre la fraude
 

05/10/2022- L'Assurance maladie annonce une stratégie pour lutter contre la fraude. Cette dernière concerne tant les particuliers que les professionnels de santé, puisque ces derniers représentent les deux-tiers du contingent de fraudes détectées en 2021. Pour cette année-ci, le montant des préjudices financiers s’est élevé, par exemple, à 39 M€ pour les infirmiers. Il est assez faible au regard du taux de préjudice estimé par l’Assurance maladie. Il se situerait entre 5 et 7%, soit entre 286 et 393 M€, à mettre en regard des 7,5 Md€ remboursés sur ce poste de dépenses en 2021 (9,9 Md€ tous régimes).


La stratégie mise en œuvre va reposer, selon Thomas Fatôme, directeur général de la Cnam, sur quatre piliers : l’évaluation, la prévention, la détection et enfin, la politique de sanction. L’objectif est de détecter 500 M€ de fraudes en 2024. Pour cela, plusieurs outils sont ou seront mis en œuvre, comme le datamining ou la prescription électronique. Par ailleurs, début 2022, une direction déléguée de l'audit, des finances et de la lutte contre la fraude (DDAFF) a été mise en place. Cette dernière regroupe l’ex-direction déléguée des finances et de la comptabilité (DDFC) et l’ex-direction de l’audit, du contrôle-contentieux et de la répression des fraudes (DACCRF). Son objectif est de renforcer la coordination des actions de contrôle sur les paiements avec celles de lutte contre la fraude. 1 600 salariés se consacrent actuellement à la lutte contre la fraude. Une augmentation de 50% des effectifs d’agents assermentés est prévue à l’horizon 2027. Elle serait actée dans le cadre des négociations pour le renouvellement de la convention d’objectifs et de gestion.


Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 complète également la stratégie mise en place avec, par exemple, le renforcement juridique des compétences des contrôleurs. Ces derniers disposeraient, en particulier, de pouvoirs d’enquête sous pseudonyme sur internet.


> Une stratégie renforcée pour évaluer, prévenir, détecter, contrôler et sanctionner les abus et fraudes - Communiqué de presse de la Cnam, 30 septembre 2022

> Plan anti-fraude : les professionnels de santé dans le viseur de l'Assurance Maladie - Les Echos, 30 septembre 2022, Solenn Poullennec

> Data Mining, 1600 agents dédiés... comment l’Assurance maladie veut éviter 500 millions d’euros de fraudes par an - Le Parisien, 1er octobre 2022, Maxime Gayraud (réservé aux abonnés | Accès Europresse)

 
 
 
 
Une étude souligne les effets positifs de la vaccination sur la prescription d’antibiotiques pour les plus jeunes
 

 04/10/2022- Une équipe de chercheurs américains a analysé, sur la période 2012 à 2017, les éventuels liens entre la vaccination antigrippale et le volume d’antibiotiques prescrits. L’objectif est de limiter d’éventuelles résistances bactériennes futures, en trouvant des solutions permettant d’abaisser le recours aux antibiotiques. Les deux programmes d’études utilisés ont porté sur un public jeune, âgé de six mois à 17 ans, couvrant environ 60% de la population des mêmes âges. Les données de prescription d’antibiotiques étaient observées au cours des périodes de plus forte présence de la grippe, de janvier à avril.


Afin de valider la solidité du lien entre prescription d’antibiotiques et couverture vaccinale, l’analyse a été réalisée sous contrôle de l’efficacité globale du vaccin antigrippal au cours de chaque année. Cette efficacité n’est jamais constante, selon la qualité de prévision de la nature de la grippe. Sur la période d’analyse, les deux variables étudiées ont connu des évolutions relativement linéaires : le taux annualisé de prescription a diminué de 23% alors que la couverture vaccinale a augmenté de 12 points.


Le résultat est solide selon l’équipe pluridisciplinaire de l’Université de Caroline du Nord. Le taux de prescription des antibiotiques a diminué de 0,3% par mois pour chaque augmentation de 1% de la couverture vaccinale des enfants. Sur la période observée, le taux de prescription a été le plus faible quand la couverture et l’efficacité du vaccin étaient les plus élevées. Les auteurs de l’étude pensent que la diminution des infections respiratoires aigües a entraîné moins de visites aux urgences et donc moins de prescriptions. Ceci prône pour une extension de la couverture vaccinale contre la grippe à l’adresse des enfants.


> Le vaccin antigrippal diminue la prescription d’antibiotiques - Journal international de médecine, 23 août 2022, Dr Jean-Jacques Baudon

 
 
 
 
 
Retraite
Personnes âgées
Autonomie
 
 
 
 
La réforme des retraites se fera-t-elle sans les régimes spéciaux ?
 

04/10/2022- La réforme des retraites annoncée par le président de la République passerait par un projet de loi en janvier 2023, pour une application visée au cours de l’été. La modification des âges de départ à la retraite en serait la mesure emblématique. Les conseillers du président semblent partagés sur l’inclusion des régimes spéciaux dans le champ des régimes concernés par la hausse de l’âge de la retraite.


Certains ministres mettent en avant l’équité et la cohérence sociale pour prôner une application tous régimes. D’autres craignent les mouvements sociaux que provoquerait une réforme trop brutale des âges de liquidation de certains assurés. "À la veille d'une récession, et alors que l'économie ralentit, ne prenons pas le risque d'avoir un pays bloqué pendant des semaines" aurait ainsi dit un membre de la majorité présidentielle. Cet avis semble partagé par les syndicats représentatifs du patronat.


Certains métiers concernés sont déjà au centre de l’attention, pour diverses raisons. C’est le cas des chauffeurs de bus de la RATP - en nombre insuffisant à l’aube d’une ouverture à la concurrence déjà sensible - ou des salariés des entreprises électriques et gazières, qui partent en moyenne plus tôt à la retraite que les autres assurés. Le risque d’une grève au sein du secteur de l’énergie paraît particulièrement sensible dans les circonstances actuelles.


> Réforme des retraites : que rapporterait la fin des régimes spéciaux ? - L'Express, 29 septembre 2022, Sébastien Pommier (réservé aux abonnés | Accès Europresse)

> Retraites : pourquoi les régimes spéciaux pourraient passer à la trappe de la réforme - La Tribune, 4 octobre 2022, Fanny Guinochet

 
 
 
 
 
La Sécurité sociale
 
 
 
 
En 2021, les demandes de médiation auprès de l’Urssaf ont augmenté de 15%
 

05/10/2022- L’Urssaf caisse nationale et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ont publié leur rapport de médiation en 2021. 4 434 demandes de médiation ont été déposées auprès de l’Urssaf et du CPSTI sur le champ du recouvrement, soit une augmentation de 15% par rapport à 2020.


Les profils des demandeurs restent similaires à 2020. En 2021, plus de la moitié des requêtes émanent de travailleurs indépendants, tandis que les employeurs du secteur privé représentaient presque 20% des demandes de médiation. Les principaux motifs de saisine de l’Urssaf portent principalement sur la gestion administrative du comptes (immatriculation, radiation, assujettissement, etc.), et la gestion comptable (régularisation du compte, rectification de l’assiette des cotisations, des exonérations, etc.).


Parmi les dossiers recevables (52% des demandes), 85% aboutissent soit à la révision de la décision de l'organisme, soit à un accord amiable entre les parties, soit à une prise en charge de la demande initiale par les services internes soit, enfin, à une explication pédagogique de la décision contestée ou des règles applicables.


> Rapports sur la médiation - Urssaf caisse nationale, 28 septembre 2022

> En 2021, les demandes de médiation augmentent de 15% auprès des Urssaf - Urssaf caisse nationale, 29 septembre 2022

 
 
 
 
Les comptes s'améliorent selon la Commission des comptes de la Sécurité sociale
 

05/10/2022- Le rapport annuel sur les comptes de la Sécurité sociale a été publié le 3 octobre sur le site securite-sociale.fr. Le tome 1 de ce rapport permet de rendre compte des résultats de l’année 2021. Il établit des prévisions sur les années 2022 et 2023 des comptes de la Sécurité sociale.


Le premier constat porte sur la réduction du déficit tendanciel de la Sécurité sociale. La crise sanitaire a entraîné un déficit historique en 2020 de -39,7 Md€ des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Au cours des exercices 2021 et 2022, les bons résultats de l’activité économique ont permis de réduire le déficit à -17,7 Md€. Cette tendance est due à l’augmentation de la masse salariale soumise à cotisations en 2021 (+8,9%) et à l’inflation, source d’une hausse des recettes. En 2023, le déficit pourrait de nouveau diminuer pour atteindre -7,2 Md€, du fait de la baisse des provisions consacrées à la lutte contre la crise sanitaire. 


L’amélioration des comptes d’ensemble se constate mais la situation au sein des branches reste malgré tout contrastée. Les branches Accidents du travail - Maladies professionnelles (AT-MP), Famille et Autonomie ont été excédentaires contrairement aux branches Maladie et Vieillesse, toutes deux déficitaires malgré une réduction de ce déficit par rapport à 2021 (respectivement -26,1 Md€ et -2,6 Md€). D'après les prévisions pour 2022 et 2023, les branches AT-MP et Famille devraient rester excédentaires. Le déficit des branches Maladie et Vieillesse se réduirait. En revanche, la branche Autonomie devrait devenir déficitaire dès cette année.


> Les comptes de la Sécurité sociale résultats 2021 prévisions 2022 et 2023 | Tome 1 - Commission des comptes de la Sécurité sociale, 27 septembre 2022

> Les comptes de la Sécurité sociale résultats 2021 prévisions 2022 et 2023 | Tome 2 - Commission des comptes de la Sécurité sociale, 27 septembre 2022

 
 
 
 
La Cour des comptes publie son rapport sur les comptes de la Sécurité sociale
 

 07/10/2022- Dans son rapport d’application sur les lois de financement de la Sécurité sociale publié le 4 octobre 2022, la Cour des comptes relève que la France est l’un des pays de la zone euro dont le taux d’endettement public est le plus élevé. Elle appelle donc à sa réduction, selon elle, par une meilleure efficience des dépenses de Sécurité sociale, qui représentent 35% du PIB, soit 813 Md€ en 2020 (ce montant inclut notamment les prestations chômage qui sont hors champ de la Sécurité sociale stricto sensu). Elle estime également, à l’instar du Haut conseil des Finances publiques, que "les hypothèses de croissance ou de dépenses d’Assurance maladie sur lesquelles repose le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pourraient s’avérer trop optimistes".


Pour ce faire, la Cour estime que les domaines de l’Assurance maladie et de la retraite disposent de "bonnes marges d’efficience". Elle s’intéresse particulièrement à quatre sujets qui, selon elle, nécessitent des réformes : le secteur de l’imagerie médicale, la radiothérapie, le secteur médico-social et enfin, l’égalité femmes-hommes pour les retraites. Elle formule 40 recommandations, dont l’engagement de négociations avec les représentants des radiologues en vue de la conclusion d’un protocole prix/volumes (n°14) ou la mise en place progressive d’une tarification Accidents du Travail - Maladies professionnelles (AT-MP) tenant compte du niveau de risque par catégorie d’établissements et services médico-sociaux (ESMS) (n°23). La Cour recommande également la définition d’une stratégie pluriannuelle de négociations conventionnelles (n°5), l’accroissement de la part forfaitaire de la rémunération des médecins généralistes et l’introduction d’une part forfaitaire dans la rémunération des autres professions (n°9) ou encore la définition d’indicateurs nationaux de qualité et la construction d’un outil d’évaluation de l’adéquation de l’offre aux besoins des territoires (n°18). Ces recommandations sont accueillies plutôt favorablement, notamment par la Fédération des hôpitaux de France (FHF).


Dans ce même rapport, la Haute juridiction dresse un bilan de la réforme de la protection sociale des indépendants. Elle estime qu’elle a globalement atteint ses objectifs mais que des évolutions sont à apporter, comme le développement d’offres de service personnalisées, la sécurisation du calcul des prestations contributives et la clarification des relations des branches du régime général avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).


> Sécurité sociale 2022 - Cour des comptes, 4 octobre 2022

> Audition de Pierre Moscovici sur l'application des LFSS - Commission des Affaires sociales, Sénat, 5 octobre 2022 (vidéo, 1h17)

> Les pistes de la Cour des comptes pour renflouer le trou de la Sécu - Le Figaro, 4 octobre 2022, Marie-Cécile Renault

> Sécurité sociale : la Cour des comptes prône des économies sur les retraites et les soins de ville - Les Echos, 4 octobre 2022, Solenn Poullennec

 
 
 
 
L'actualité des partenaires sociaux
 

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International
 
 
 
 
L'Ined publie les chiffres-clés sur la démographie mondiale
 

04/10/2022- L’Institut national d’études démographiques (Ined) a publié le 29 septembre une étude comparative sur l’ensemble des pays du monde. Elle recense huit milliards d’êtres humains, contre 7,7 milliards lors de l’étude comparable précédente, publiée en 2019. La population mondiale s’est ainsi vue multipliée par huit en deux siècles et devrait atteindre dix milliards de personnes en 2100.


Les données de l’étude proviennent de la division "population" des Nations unies, ainsi que de la Banque mondiale pour le revenu national brut. Elles recensent toutes les zones géopolitiques d’au moins 150 000 habitants. Pour chacune, une dizaine d’informations sont disponibles, portant sur la superficie, la population (estimée à la mi-2022), les volumes et taux de natalité et de mortalité, l’indice synthétique de fécondité, les parts des jeunes et des séniors dans la population totale, les espérances de vie et le revenu par habitant.


Certains faits sont marquants. Les sept pays les plus peuplés en 2022 (Chine, Inde, États-Unis, Indonésie, Pakistan, Nigeria, Brésil) totalisent ainsi plus de la moitié de la population mondiale. Les projections à 2050 gardent la liste de ces sept pays à l’identique, mais l’Inde deviendrait le pays le plus peuplé, avec presque 1,7 milliard d’habitants. La Corée du sud et le Japon sont parmi les pays à plus faible taux de natalité (nombre de naissances rapportées à la population), devançant de peu l'Italie et l'Espagne. Ces quatre pays sont aussi ceux dont l’espérance de vie à la naissance est parmi les plus élevées, autour de 84 ans. L’espérance de vie mondiale moyenne se situe à 72 ans, avec un groupe de pays africains figurant au plus bas (53 ans au Tchad). Le revenu national brut par habitant (en parité de pouvoir d’achat) se situait,, en 2021, à 18 456 $ pour le monde ; celui de l’Union Européenne est évalué à 48 530 $, le Qatar étant en tête, avec plus de 100 000 $ par habitant.


> Démographie : dix chiffres clés sur la population mondiale - La Croix, 28 septembre 2022, Esther Serrajordia

> Tous les pays du monde (2022) | Population & Sociétés 2022/8 (n°603) - Ined, 29 septembre 202, Gilles Pison, Etienne Couppié, Arianna Caporali (pages 1 à 8)

 


 
 
 
 
Titre
La commission européenne recommande une réforme des prestations de revenus minima
 

 05/10/2022- Fin septembre, la commission européenne a publié une recommandation en faveur d’une réforme des prestations (en particulier du revenu minimum) visant à lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté. L’Union européenne ne dispose pas de compétence discrétionnaire en matière d'aide sociale, selon l'article 34 de sa Charte des droits fondamentaux. Elle peut néanmoins proposer des "lignes directrices" afin d’harmoniser les législations des États membres via des recommandations non contraignantes. 


La recommandation propose cinq orientations de réforme afin d’améliorer la réinsertion professionnelle des bénéficiaires de ces prestations. Ainsi, il faudrait améliorer :

  • l’adéquation, la couverture et le recours de l’aide au revenu,
  • l’accès de ceux qui peuvent travailler à des marchés du travail inclusifs,
  • l’accès aux services de soutien et aux services essentiels,
  • la promotion d'un soutien individualisé,
  • l'accroissement de l’efficacité de la gouvernance des filets de la protection sociale.

La France a d’ores et déjà engagé des travaux préparatoires à une réforme. Le président de la République avait annoncé sa volonté de la mettre en œuvre, avec son gouvernement. Des expérimentations seront lancées par France Travail, début 2023.


> Revenu minimum: un soutien plus efficace est nécessaire pour lutter contre la pauvreté et promouvoir l'emploi - Communiqué de presse de la Commission européenne, 28 septembre 2022

> Un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active - Commission européenne, 28 septembre 2022

> "Un revenu minimum européen n’aurait pas de sens, chaque pays doit lutter contre la pauvreté", estime le ministre des Solidarités Jean-Christophe Combe - Euractiv, 6 octobre 2022, Clara Bauer-Babef

 
 
 
 
 
 
 
 
 

Actualités

générales

 
 
 
 
 
Actualités santé
 
 
 
 
Lancement national du Conseil national de la refondation (CNR) en santé
 

05/10/2022- Le ministre de la Santé et de la Prévention, François Braun, a lancé, le 3 octobre, le CNR en santé. L'objectif est d'inviter les acteurs de la santé (soignants, élus locaux et patients) à "discuter librement sur les solutions, pas sur les problèmes". En conclusion du premier CNR dédié à la santé, François Braun a rappelé les "quatre défis" à "relever de manière urgente pour améliorer l’accès à la santé des Français" : un médecin traitant pour tous, la permanence des soins, l’attractivité médicale et la prévention.


 François Braun a également annoncé trois chantiers de prospective : le premier consiste à préparer de notre système à la transition écologique ; le deuxième porte sur l’évolution de long terme des métiers de soignant. Enfin, le troisième défi concerne les leviers de la soutenabilité financière de notre système de santé. Sur ces trois chantiers, des groupes de travail réuniront des citoyens, des professionnels de santé, des élus et des représentants de l’État.


Un site dédié au CNR a été mis en ligne. Toutes les personnes qui le souhaitent peuvent intervenir sur cette plateforme, accessible via le site "conseil-refondation.fr".


 > Conclusion de la journée de lancement du Conseil national de la refondation (CNR) en santé | Discours de M. François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention - Ministère de la Santé et de la Prévention, 4 octobre 2022

> "Je ne serai pas le ministre des promesses inconsidérées" : au Mans, Braun lance officiellement le CNR Santé - Egora, 3 octobre 2022, Louise Claereboudt (avec AFP)

 
 
 
 
La mutuelle d’assurance du corps de santé français (MACSF) vient de publier son bilan 2021 du risque médical
 

05/10/2022- Cette société d’assurance mutuelle française, premier assureur des professionnels de santé, tant historiquement qu’en nombre de sociétaires, estime à plus de 49 M€, le coût total de l’indemnisation des patients en 2021. Il est en forte hausse par rapport à 2020 (+67%), alors même que le nombre de décisions civiles progresse seulement de 19%. Pour autant, Nicolas Gombault, directeur général de la MACSF, indique que "pour la première fois depuis 2017, les tribunaux ont été moins sévères envers les médecins". Ainsi, 67% des décisions civiles se sont soldées par une condamnation en 2021, contre 72% en 2020.


Le taux de sinistralité des médecins s’établit à 1,23% en 2021, soit une légère augmentation de 0,08 point par rapport à 2020. Des disparités importantes existent toutefois, en fonction du type de professionnels de santé. Par exemple, les chirurgiens orthopédiques et traumatologiques libéraux ont un taux de sinistralité de 48% contre 0,88% pour les médecins généralistes. Ces derniers, du fait de leur nombre, représentent toutefois le plus grand nombre de sinistres de médecins en 2021, avec 356 déclarations. La sinistralité des infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes demeure faible, avec 200 déclarations en 2021 contre 140 en 2020 (143 en 2019).


Les principales voies de recours exercées par les patients sont les réclamations amiables (39%), les saisines des commissions de conciliation et d’indemnisation (34%) et les procédures civiles (18%). Les plaintes pénales et ordinales, quant à elles, portent de faibles volumes (4%). Ces dernières représentent 409 décisions, contre 340 en 2020, et 714 professionnels de santé et établissements de soins mis en cause, dont une majorité de médecins (67,5%). Les dix indemnisations les plus élevées allouées en 2021 s’échelonnent de 1 à 4,5 M€ pour un montant cumulé de presque 24 M€. L’indemnisation la plus élevée concerne un médecin généraliste pour 4,5 M€.


> Bilan 2022 sur la responsabilité médicale : retour à une situation d’avant crise sanitaire - Communique de presse de la MACSF, 28 septembre 2022

> Près de 2 000 déclarations de dommages corporels pour les médecins en 2021, neurochirurgiens et chirurgiens digestifs en première ligne - Le Quotidien du médecin, 29 septembre 2022, Léa Galanopoulo (réservé aux abonnés)

 
 
 
 
 
Contexte économique et social
 
 
 
 
Le gouvernement présente son plan de sobriété énergétique
 

07/10/2022- Le gouvernement a annoncé le plan de sobriété énergétique pour éviter les pénuries et les coupures cet hiver, du fait de l’arrêt quasi-total des livraisons de gaz par la Russie. Les mesures concernent tous les secteurs de l'économie ainsi que l'administration publique et les ménages. L’objectif est de parvenir à une baisse de 10% de notre consommation d’énergie d’ici à 2024.


Les mesures proposées seront applicables dans les bâtiments avec notamment une température maximale de 19 degrés dans les bureaux, le décalage de 15 jours du début et de la fin de la période de chauffe dans les logements collectifs, ainsi que la réduction de l'utilisation de l'eau chaude sanitaire dans les bureaux des bâtiments de l’État. Le gouvernement incite également à privilégier l’utilisation du vélo, des transports en commun ou du covoiturage. Des mesures seront mises en place par l’État (incitation au télétravail, par exemple) et les collectivités territoriales. Les équipements sportifs et culturels sont aussi concernés par les propositions. Les entreprises peuvent souscrire à un plan de 15 actions sur la plateforme "Les entreprises s’engagent". Parmi ces engagements, on retrouve : l’extinction de l'éclairage intérieur des bâtiments lorsque les locaux sont inoccupés ou la réduction de l'éclairage extérieur, notamment publicitaire.


Enfin, le gouvernement a annoncé la mise en place de mesures d’accompagnement pour les particuliers. Sont notamment prévues : la mise en place d'un bonus sobriété pour les ménages maîtrisant leur consommation énergétique, une aide pour passer d'une chaudière à gaz à une pompe à chaleur en logement individuel mais également l’amélioration de l'information des Français, via les médias, sur la "météo de l'électricité" par le biais du "signal ÉcoWatt".


> Plan de sobriété énergétique : limiter la consommation d'énergie et sortir des énergies fossiles - Vie publique, 6 octobre 2022

> Dossier de presse - Plan sobriété énergétique : une mobilisation générale - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, 6 octobre 2022

> Crise énergétique : le plan de sobriété en sept grands points - Le Monde, 6 octobre 2022, service économie (réservé aux abonnés | Accès europresse)

 
 
 
 
 
TIC santé
E-administration
Services publics
 
 
 
 
Les résultats d'une enquête sur les professionnels de la santé et les innovations numériques
 

05/10/2022- Egora-Le Panorama du médecin et Impact Healthcare ont réalisé une enquête sur les relations des professionnels de santé aux innovations numériques. Elle a été réalisée en juin et juillet 2022, avec le concours de Bpifrance et de l’Agence du Numérique en Santé, auprès de 1 500 professionnels de santé, majoritairement des médecins.


Selon cette étude, 60% des professionnels de santé du panel se déclarent enthousiastes ou curieux s’agissant des innovations en santé digitale. 70% déclarent utiliser des solutions digitales dans leur exercice professionnel et 40% en recommandent à leurs patients. Les trois solutions les plus souvent citées sont les outils d’information ou de formation médicale (18%), puis, à égalité, les logiciels d’aide à la prescription et les solutions de collaboration entre professionnels de santé (14%). Cette étude révèle également que les professionnels de santé sont en attente d’informations sur les innovations en santé numérique.


> Enquête : "Les professionnels de la santé et les innovations numériques" - Impact Heathcare, 29 septembre 2022

> Peu informés, prudents ou réfractaires : les médecins boudent encore le numérique en santé - Egora, 29 septembre 2022, Adrien Renaud (réservé aux abonnés)

 
 
 
 
 
L'actualité des sites internet et des réseaux sociaux
 
 
 
 

> La Direction de la Sécurité sociale (DSS) et l’Union des caisses nationales de Sécurité sociale (Ucanss), à l’occasion d’une cérémonie des Grand prix de l’innovation 2022 de la Sécurité sociale, mardi 4 octobre 2022, ont récompensé huit lauréats pour des initiatives de terrain au sein des caisses de Sécurité sociale.

> Les Cpam et Caf du Val-d'Oise ont réalisé un "live" sur YouTube pour présenter les organismes, les droits et services auxquels les auditeurs peuvent prétendre.

 
 
 
 
 
Veille réglementaire
 
 
 
 
Général
 
 
 
 
 
Santé - Social
 
  • Arrêté du 27 septembre 2022 - JORF du 2 octobre 2022 (coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2022)
  • Arrêté du 23 septembre 2022 - JORF du 2 octobre 2022 (mise en œuvre du "Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé" (RPPS))
  • Arrêté du 27 septembre 2022 - JORF du 1er octobre 2022 (loyer de solidarité)
  • Arrêté du 23 septembre 2022 - JORF du 1er octobre 2022 (mise en œuvre du "Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux" (Finess))
  • Circulaire n°6375/SG - Légifrance, 6 octobre 2022 (mise en œuvre de la politique interministérielle pour l’inclusion des personnes handicapées)
 
 
 
 
Sécurité sociale
 
 
 
 
 
 
Assemblée nationale
Sénat
 
 
 
 
  • Rapport n°276 de Marc Ferracci sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219) - Assemblée nationale, 28 septembre 2022
  • Compte rendu n°1 (amendements au projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°276)) - Commission des Affaires sociales, 3 octobre 2022
  • Compte rendu n°11 (audition de François Braun, ministre de la santé et de la prévention, de Jean‑Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, et de Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n° 274)) - Commission des Affaires sociales, 26 septembre 2022
  • Compte rendu n°12 (audition d'Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, et de Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219) (Marc Ferracci, rapporteur))- Commission des Affaires sociales, 27 septembre 2022
  • Compte rendu n°13 (suite de l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219) (Marc Ferracci, rapporteur)) - Commission des Affaires sociales, 28 septembre 2022
 
 
 
 
 
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  • Antoine-Mathieu Nicoli est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la Santé et de la Prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé - Arrêté du 29 septembre 2022, JORF du 30 septembre 2022
  • Marie Daudé est nommée directrice générale de la direction de l’organisation des soins (DGOS) au ministère de la Santé et de la Prévention - Décret du 5 octobre 2022, JORF du 6 octobre 2022
  • Pearl Nguyên-Duy est nommée directrice des affaires juridiques au secrétariat général des ministères chargés des Affaires sociales - Décret du 5 octobre 2022, JORF du 6 octobre 2022
  • David Xardel (35e promotion) a pris ses fonctions de directeur de la CPAM de la Charente-Maritime - Communiqué de presse de la Cpam de Charente-Maritime, 7 octobre 2022
  • Guillaume Talon est renouvelé dans l'emploi de chef du service des retraites de l'État, service à compétence nationale rattaché au directeur général des Finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique - Arrêté du 4 octobre 2022, JORF du 7 octobre 2022
 
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Aux frontières du logement ordinaire par Julien Damon

Éditeur : Éditions de l'Aube | Collection / Série : Monde en cours

Prix de vente au public (TTC) : 18 € | Broche, 160 pages

ISBN 978-2-8159-4807-4 | EAN 9782815948074


La quatrième de couverture indique : qu'ont en commun une personne âgée dans un EHPAD, une personne handicapée dans un établissement, un sans-abri dans un foyer d'urgence, un demandeur d'asile dans un centre spécialisé ou encore un sans-papiers dans un hôtel payé par l'État ? Ils bénéficient d'un hébergement qui, s'il s'organise selon des modalités différentes, ne les place pas moins, tous, aux frontières du logement ordinaire. Quels sont ces dispositifs d'hébergement et comment s'inscrivent-ils dans la politique du logement ? Qui en sont les usagers ? Comment la crise liée à la Covid-19 ­a-t-elle contribué à mettre en avant la gravité d'un sujet qui pouvait paraître marginal à la fin du XXe siècle ? Autant de questionnements auxquels Julien Damon apporte des réponses précises, décryptant des données souvent ardues, au cours de ce qui s'apparente à un éclairant périple dans un pan singulier de ­l'action publique.

Julien Damon enseignant à Sciences Po et à HEC, est conseiller scientifique de l'École nationale supérieure de Sécurité sociale (EN3S) et rédacteur en chef de la revue Constructif.

 
 
 
 
 
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  1. Organigramme de la Direction de la Sécurité sociale - Securite-sociale.fr, 26 septembre 2022
  2. Passeport prévention : mise en œuvre au 1er octobre 2022 - Service-public.fr, 16 août 2022, Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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  5. Projet de loi n°274 de financement de la Sécurité sociale pour 2023 - Assemblée nationale, 26 septembre 2022 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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