L'essentiel de l'actualité internet de la protection sociale 

 
 
 
 
 

Sécu Hebdo n°230

 
 
 
 
 

 Du 21 décembre 2024 au 10 janvier 2025 

11 janvier 2025

 
 
 

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Au sommaire cette semaine

 
 
 
 
 
> Actualité des partenaires sociaux
 
 
 
 
 
 
 

L'équipe Sécu Hebdo vous adresse ses meilleurs vœux pour 2025, année qui sera l'occasion de célébrer les 80 ans de la Sécurité sociale.

Nous vous remercions pour votre fidélité.

 
 
 
 
L'essentiel de la semaine
 
 

> Depuis le 1er janvier 2025, l'attribution du RSA est conditionnée au respect d'un contrat d'engagement avec une cible de 15 heures d'activité hebdomadaire (France Travail).


> Le Gouvernement a annoncé la réduction de l’aide à l’embauche d’apprentis : 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés, et 2 000 € pour les plus grandes, contre 6 000 € auparavant (Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles).


> En 2021, le revenu moyen des médecins libéraux en France était de 124 000 € annuels, avec des disparités selon les spécialités. L'analyse souligne une légère augmentation des revenus entre 2017 et 2021 et met en lumière l'évolution démographique et la féminisation de la profession (Drees).


> En 2023, les Français de 65 ans vivent une part croissante de leurs années restantes sans incapacité, avec 10,5 ans pour les hommes et 12 ans pour les femmes, plaçant la France parmi les pays européens les mieux classés pour cet indicateur (Drees).


> Le Conseil d'orientation des retraites souligne les progrès du système d'information statistique sur les retraites, notamment grâce au Répertoire de gestion de carrières unique, mais appelle à son enrichissement pour mieux évaluer les liens à d’autres branches (pré-retraite, perte d’autonomie…) (COR).


> La Drees révèle une hausse de 4,2% des mesures d'aide sociale à l'enfance (ASE) en 2023, atteignant près de 400 000, avec une augmentation notable des placements et de l'accueil des mineurs non accompagnés. Olivier Sichel propose 20 mesures, dont la création de foncières territoriales, pour renforcer la protection des enfants et jeunes concernés par l'ASE (Drees et Banque des territoires).


> Un rapport de l'Igas estime que 338 000 jeunes ruraux de 18 à 24 ans vivent sous le seuil de pauvreté, avec des taux élevés de chômage. Les auteures formulent 30 recommandations pour mieux répondre aux besoins des jeunes ruraux et précaires (Igas).


> En 2023, les prestations sociales représentaient 880 Md€, soit 31% du PIB. La Drees note une revalorisation des prestations due à l'inflation, malgré une augmentation modérée des ressources de la protection sociale (Drees).


> Les chiffres clés 2023 du personnel du Régime général de Sécurité sociale indiquent une légère baisse des effectifs en CDI et une augmentation continue du nombre de cadres, ainsi qu'un fort engagement dans la formation et un doublement des contrats d'alternance par rapport à 2022 (Rapports Emploi et Formation de l'Ucanss).


> La Chine déploie une réforme majeure de son système de retraites début 2025, qui prévoit l'augmentation progressive de l'âge de départ à la retraite sur 15 ans (France info).


> L'Allemagne connaît une hausse significative des arrêts maladie, passant en moyenne de 11,1 jours en 2021 à 15,1 jours en 2023. Dans ce contexte, les entreprises cherchent à déceler les fraudes éventuelles (La Croix).


> Une étude de l'hôpital Robert Debré montre une augmentation des cas de scorbut chez les enfants, particulièrement après la crise sanitaire (+34,5% entre 2020 et 2023). La malnutrition sévère, exacerbée par l'inflation, est identifiée comme une cause majeure de cette résurgence (The Lancet Regional Health - Europe sur ScienceDirect).


> Le Gouvernement vise l'adoption d'un budget 2025 d'ici fin février, avec un effort budgétaire de 50 Md€ sans hausse d'impôts et un déficit inférieur à 5,5% afin de préserver une croissance économique incertaine, fragilisée par l'instabilité budgétaire et le contexte international (Le Parisien).


> Pour répondre à la situation à Mayotte, le gouvernement a annoncé un plan d'action en trois temps, comprenant des mesures d'urgence pour rétablir les infrastructures essentielles, un projet de loi pour accélérer la reconstruction, et un plan à long terme visant à renforcer la résilience de l'île (info.gouv.fr).

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Recouvrement - Emploi - Assurance chômage
 
 
 
 
Réforme du RSA : ce qui change en 2025
 

09/01/2025- Portée par la loi Plein Emploi de 2023, la réforme du dispositif du revenu de solidarité active (RSA) conditionne l’attribution de cette prestation au respect du contrat d’engagement signé entre le demandeur d’emploi et l’organisme référent. Ce contrat sera élaboré en fonction de l’entretien de diagnostic tenant compte des situations personnelles et stipulera les actions que devra accomplir la personne prise en charge. L’organisme de référence aura également des engagements au sein de ce contrat.


La loi prévoit une cible de 15 heures d’activité hebdomadaire pour les demandeurs d’emploi. Selon la situation de la personne, ces heures d’activité pourront être réalisées en autonomie ou de manière plus ou moins encadrée via un accompagnement resserré par son référent d’accompagnement. France Travail rappelle que cet objectif de 15 heures pourra être adapté en fonction des situations et qu’il ne s’agit pas d’une condition d’octroi du RSA. Des sanctions, qui seront précisées par décret au cours du premier semestre 2025, pourront être appliquées en cas de non-respect du contrat d’engagement.


La commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), dans un avis du 18 décembre 2024, s’inquiète de l’atteinte au droit à des moyens convenables d’existence et à l’insertion sociale et professionnelle librement choisie, comme prévu par le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte sociale européenne. Elle recommande ainsi d’abroger la disposition sur la durée d’activité qui risque d’entraîner, selon elle, une augmentation du non-recours et une dégradation de la qualité de l’accompagnement social ainsi que de porter atteinte au principe protecteur du contrat de travail.


> Les évolutions de la loi pour le plein emploi qui entrent en vigueur en janvier 2025 | Communiqué de presse - France Travail, 27 décembre 2024

> Le RSA conditionné : une atteinte aux droits humains - CNCDH, 20 décembre 2024

 
 
 
 
 
Le Gouvernement annonce la diminution des aides à l’embauche d'apprentis pour les entreprises
 

08/01/2025- En raison du contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a annoncé la baisse de l’aide à l’embauche d’un apprenti par les entreprises. Le montant de cette aide s’élevait jusqu'à présent à 6 000 € pour l’ensemble des entreprises.


À partir de la publication du décret, prévue courant janvier 2025, les entreprises de moins de 250 salariés pourront bénéficier de 5 000 €, tandis que celles de taille plus importante verront leur aide diminuer à 2 000 €. Le montant alloué pour l’embauche d’un apprenti en situation de handicap ne subira quant à lui pas d’évolution, et se maintiendra à 6 000 €.


Un récent rapport de l’Inspection générale des Affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des Finances (IGF) suggérait la suppression de cette aide pour les alternants issus de l’enseignement supérieur, soulignant les "effets d’aubaine" autour de cette mesure et des résultats limités en matière d’insertion professionnelle.


> Décret sur les aides à l'apprentissage : le Gouvernement continue de soutenir l'apprentissage | Communiqué de presse - Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, 30 décembre 2024

> L’aide à l’apprentissage revue à la baisse : quelles conséquences pour les entreprises ? - La Croix, 5 janvier 2025, Mathis Beautrais (réservé aux abonnés)


Pour aller plus loin


> Revue des dépenses de formation professionnelle et d’apprentissage | Rapport - Igas et IGF, 5 septembre 2024, Mireille Jarry, Émilie Seffray (Igas), Marie-Christine Lepetit, Jean-Baptiste Rozières, Cléa Bloch, Matthieu Leclercq (IGF)

 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 

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  • Arrêté du 6 janvier 2025 - JORF du 8 janvier 2025 (renouvellement de la demande d'emploi)
  • Déclaration D-2024-7 - JORF du 8 janvier 2025 (loi pour le plein emploi : l'obligation d'heures d'activité en contrepartie du RSA porte atteinte aux droits humains)
  • Arrêté du 20 décembre 2024 - JORF du 27 décembre 2024 (répartition de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale pour 2024 et répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2025)
  • Pourvoi n°22-21.152 - Cour de cassation, 5 décembre 2024 (Urssaf d'Aquitaine ; sous-traitance ; cotisations)
  • Pourvoi n°22-15.766 - Cour de cassation, 9 janvier 2025 (Urssaf de Languedoc-Roussillon ; contrôle)
  • Pourvoi n°21-25.916 - Cour de cassation, 9 janvier 2025 (Urssaf  d'Aquitaine ; contrôle)
  • Pourvoi n°22-13.480 - Cour de cassation, 9 janvier 2025 (Urssaf de Rhône-Alpes ; contrôle) 
  • Pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Proposition de loi n°769 - Assemblée nationale, 7 janvier 2025
 
 
 
 
 
Maladie
 
 
 
 
Évolution des revenus des médecins libéraux en France entre 2017 et 2021
 

09/01/2025 - La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) a publié une étude sur les revenus des médecins libéraux en France entre 2017 et 2021. Cette analyse, basée sur des données exhaustives de l'Insee, de l'Assurance maladie et de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), offre un aperçu détaillé de la situation financière des praticiens, tenant compte des différentes spécialités, modes d'exercice et ancienneté.


L'étude révèle qu'en 2021, le revenu moyen d'activité des médecins libéraux s'élevait à 124 000 € annuels, avec des disparités significatives selon les spécialités, allant de moins de 90 000 € à plus de 400 000 €. Entre 2017 et 2021, une légère augmentation de 0,6% par an - en euros constants - a été observée, principalement portée par les médecins généralistes. Cependant, cette progression est moins dynamique que celle constatée entre 2014 et 2017, vraisemblablement en raison de la pandémie de Covid-19 et d'une inflation plus élevée.


L'analyse souligne l'évolution démographique du corps médical, avec une augmentation de la proportion de médecins récemment installés et une féminisation accrue de la profession. Ces facteurs, associés à des revenus généralement inférieurs pour ces catégories, ont contribué à modérer la croissance globale des revenus. L'étude met également en lumière la complexité des facteurs influençant les revenus des médecins libéraux et suggère la nécessité d'un suivi continu de ces évolutions pour adapter les politiques de santé.


> Revenu des médecins libéraux : une légère hausse entre 2017 et 2021, avec de fortes disparités selon la spécialité et l’ancienneté dans l’installation | Études et résultats n°1322 - Drees, 20 décembre 2024, Christophe Dixte (Drees), Christophe Loussouarn (Drees, Université Paris-Est Créteil) 

 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 
 
 
 
 
 
Retraite - Personnes âgées - Autonomie
 
 
 
 
Plus de dix années d’espérance de vie sans incapacité à 65 ans
 

06/01/2025- La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) a rendu publiques les dernières estimations d’espérance de vie sans incapacité en France.


En 2023, à 65 ans, les hommes peuvent espérer vivre 10,5 ans sans incapacité et les femmes jusqu'à 12 ans (+1 an et 10 mois pour les hommes, +1 an et 11 mois pour les femmes par rapport à 2008). La part des années sans incapacité dans la vie restante à 65 ans est passée de 47,7 % à 52,9 % pour les hommes et de 44,7 % à 50,8 % pour les femmes.


En 2022, la France se classait cinquième pour les femmes et septième pour les hommes en espérance de vie sans incapacité à 65 ans dans l’Union européenne, avec des niveaux supérieurs à la moyenne.


> L’espérance de vie sans incapacité a 65 ans est de 12 ans pour les femmes et de 10,5 ans pour les hommes en 2023 | Études et résultats n°1323 - Drees, 31 décembre 2024, Thomas Deroyon

> L’espérance de vie sans incapacité à 65 ans est de 12 ans pour les femmes et de 10,5 ans pour les hommes en 2023 - Le Quotidien du médecin, 31 décembre 2024, Charlène Catalifaud (réservé aux abonnés)

 
 
 
 
 
Le système d’information statistique sur les retraites, riche mais perfectible
 

06/01/2025- Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a étudié fin décembre le système d'information statistique sur les retraites. Ce rouage essentiel pour la qualité des projections des régimes a bénéficié de nombreuses améliorations. La mise en œuvre du répertoire de gestion de carrières unique (RGCU), géré par la Caisse nationale d'Assurance vieillesse (Cnav), permet de consolider les données mobilisées par les statisticiens pour leurs travaux. La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) rend publiques ses données ainsi que les codes de son modèle Trajectoire. 


Le COR estime néanmoins que les informations gagneraient à être encore améliorées et enrichies, à l’image des travaux d’appariement menés par la Drees. Ces évolutions permettraient de mesurer, par exemple, les conséquences de la perte d’autonomie sur la durée de retraite, l’effet des réformes des retraites sur le recours aux minima sociaux, le recours aux pré-retraites du secteur privé, ou encore le lien entre la situation conjugale et les départs à la retraite. 


> Le suivi statistique du système de retraite | Réunion du Conseil - Conseil d'orientation des retraites, 19 décembre 2024

> Le répertoire de gestion des carrières unique : un projet ambitieux, un suivi des coûts peu transparent (RGCU) | Rapport - Cour des comptes, 20 décembre 2024 

 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 

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  • Décret n°2024-1270 du 31 décembre 2024 - JORF du 1er janvier 2025 (tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement)
  • Décret n°2024-1272 du 31 décembre 2024 - JORF du 1er janvier 2025 (expérimentation prévue par la loi n°2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie)
  • Décret n°2024-1237 du 30 décembre 2024 - JORF du 31 décembre 2024 (application à la collectivité de Saint-Barthélemy des modalités particulières de détermination du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements au titre de l'installation ou du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées)
  • Arrêté du 20 décembre 2024 - JORF du 31 décembre 2024 (modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé)
  • Arrêté du 20 décembre 2024 - JORF du 27 décembre 2024 (montants 2023 des transferts définitifs, montants 2024 et 2025 et dates de versement des acomptes à divers régimes de Sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse)
  • Circulaire 2024-39 - Assurance retraite, 23 décembre 2024 (revalorisation à compter du 1er janvier 2025)
  • Circulaire 2024-40 - Assurance retraite, 23 décembre 2024 (revalorisation du Smic au 1er janvier 2025 et incidences en matière de législation vieillesse)
  • Circulaire 2024-41 - Assurance retraite, 24 décembre 2024 (revalorisation des montants maximum et des plafonds de ressources de l’allocation spéciale aux personnes âgées à Mayotte à compter du 1er janvier 2025)
  • Circulaire 2024-42 - Assurance retraite, 24 décembre 2024 (revalorisation des plafonds de ressources de l’allocation supplémentaire d’invalidité au 1er janvier 2025)
  • Circulaire 2024-43 - Assurance retraite, 31 décembre 2024 (plafond de la Sécurité sociale - Montant au 1er janvier 2025 - Incidences en matière d’assurance vieillesse (hors cotisations)
  • Circulaire 2024-44 - Assurance retraite, 31 décembre 2024 (plafond de la Sécurité sociale à Mayotte - Montant au 1er janvier 2025 - Incidences en matière d’Assurance vieillesse (hors cotisations)
 
 
 
 
 
Famille - Logement - Pauvreté et exclusion
 
 
 
 
Un rapport pour améliorer la protection des enfants et jeunes protégés
 

08/01/2025- La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) a récemment publié des données actualisées sur l’aide sociale à l’enfance (ASE), révélant une hausse de 4,2% sur un an, avec près de 400 000 mesures prises en charge au 31 décembre 2023. Parmi celles-ci, 56% concernent des placements hors du milieu de vie habituel, tandis que 44% relèvent d’actions éducatives auprès des jeunes ou de leur famille. L’accueil des mineurs non accompagnés (MNA) connaît une augmentation significative (+17,3%). Par ailleurs, l’accueil en établissement devient la principale modalité (41%), devant l’accueil familial (36%), tandis que les formes alternatives d’accueil continuent de croître. Ces tendances confirment les défis croissants auxquels l’ASE doit faire face.


Dans ce contexte, Olivier Sichel, nouveau directeur général de la Caisse des Dépôts, a remis un rapport à Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, ainsi qu’à Florence Dabin, présidente du GIP "France enfance protégée". Cette démarche survient alors que le nouveau gouvernement ne dispose d’aucun ministère ou secrétariat d'État dédié à l’enfance. Le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé la création prochaine d’un Haut-commissariat à la protection de l’Enfance, confirmant l’importance stratégique du sujet.


Le rapport remis par Olivier Sichel propose 20 mesures ambitieuses pour renforcer la protection des enfants et jeunes concernés par l’ASE, dans le prolongement de la loi Taquet de février 2022, qui interdit les placements en hôtel et les sorties "sèches" du dispositif ASE à la majorité. Après avoir souligné les insuffisances du dispositif actuel - manque de places d’accueil, infrastructures vieillissantes, pénurie de professionnels qualifiés, déficits dans la formation initiale et continue - le rapport préconise des solutions innovantes. Parmi celles-ci, figure la création de foncières territoriales pour rénover et développer le parc immobilier (estimé à un coût de 1,4 à 2,4 Md€). Ces foncières font référence à la gestion et au développement du patrimoine foncier des collectivités locales. L'auteur évoque également le déploiement de résidences intergénérationnelles ainsi que la mise en place d’une plateforme numérique pour mutualiser les formations et partager les bonnes pratiques. Ces propositions s’appuieraient sur de nouveaux modes de financement, comme les fonds de partage, et une utilisation renforcée des dispositifs existants, notamment le compte personnel de formation (CPF).


> L’aide sociale des départements en 2023 : aide sociale à l’enfance, aides aux personnes âgées ou handicapées, PMI et insertion | Jeux de données - Drees, 27 décembre 2024

> Des solutions innovantes pour les acteurs de l’enfance protégée. Une approche écosystémique qui peut changer la donne - Banque des Territoires, janvier 2025, Olivier Sichel

> Protection de l’enfance : Olivier Sichel remet son rapport à Catherine Vautrin et Florence Dabin - Banque des Territoires, 7 janvier 2025, Caroline Megglé pour Localtis

> Protection de l'enfance : à quoi va servir le haut-commissariat voulu par Emmanuel Macron ? - France info, 28 décembre 2024, France info

 
 
 
 
 
Les recommandations de l’Igas pour lutter contre la précarité des jeunes ruraux
 

09/01/2025- L’Inspection générale des Affaires sociales (Igas) a publié un rapport sur la pauvreté et les conditions de vie des jeunes de 16 à 29 ans qui résident dans les territoires ruraux. Déplorant le manque de données récentes sur ces questions, les auteures estiment qu’environ 338 000 jeunes de 18 à 24 ans y vivent sous le seuil de pauvreté. Les jeunes ruraux sont particulièrement concernés par le chômage (22%) et la précarité de l’emploi (38% en CDD ou intérim). Ils subissent également des freins dans leur ambition professionnelle : seuls 28% d’entre eux poursuivent des études supérieures, contre 37% des jeunes urbains.


Malgré l’existence de nombreux dispositifs publics (précarité, mobilité, accès aux droits, insertion), la mission de l’Igas considère que leur action est mal calibrée pour les jeunes ruraux en raison d’un manque de prise en compte de leurs spécificités et du cloisonnement des acteurs. Face à ces constats, les auteures formulent 30 recommandations.


Elles proposent notamment de créer un cadre prioritaire pour les jeunes ruraux via le "zonage France Ruralité +", avec la mise en place d’un accès privilégié à certains dispositifs d’accompagnement (France travail, Missions locales, etc.) et d’actions de proximité. Elles préconisent par ailleurs d’adapter les critères d’attribution des allocations d’insertion et d’accompagnement socioprofessionnel pour tous les jeunes en difficulté.


> Pauvreté et conditions de vie des jeunes dans le monde rural : Comment adapter les réponses institutionnelles ? | Rapport - Igas, 7 janvier 2025, Noor-Yasmin Djataou, Hélène Furnon-Petrescu, Carine Seiler (Igas)

 
 
 
 
 
Fil d'Actu
 

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  • Arrêté du 20 décembre 2024 - JORF du 27 décembre 2024 (plafonds de ressources de certaines prestations familiales)
  • Arrêté du 20 décembre 2024 - JORF du 27 décembre 2024 (montants des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon)
  • Instruction interministérielle n°DSS/2B/2024/181 du 20 décembre 2024 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2024/34 du 31 décembre 2024 (revalorisation, au 1er janvier 2025, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte)
  • Instruction interministérielle n°DSS/SD3A/DB/2024/176 du 13 décembre 2024 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2024/34 du 31 décembre 2024 (revalorisation des pensions de vieillesse, des minima sociaux et des minima de pension au 1er janvier 2025)
  • Instruction interministérielle n°DGS/SP/MVI/DGCS/SD3/2024/183 du 3 décembre 2024 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2024/34 du 31 décembre 2024 (organisation d'une campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) au sein des établissements médico-sociaux accueillant des jeunes en situation de handicap de 11 à 14 ans à partir de la rentrée 2024-2025)
 
 
 
 
 
Management - Risques professionnels - Santé au travail
 
 
 
 
Fil d'Actu
 

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  • Arrêté du 23 décembre 2024 - JORF du 1er janvier 2025 (contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la Sécurité sociale au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'année 2025)
  • Arrêté du 23 décembre 2024 - JORF du 1er janvier 2025 (contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la Sécurité sociale au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour l'année 2025)
  • Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - JORF du 31 décembre 2024 (protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants)
  • Décret n°2024-1240 du 30 décembre 2024 - JORF du 31 décembre 2024 (diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants)
  • Décret n°2024-1241 du 30 décembre 2024 - JORF du 31 décembre 2024 (conditions d'exercice d'activités rémunérées par les services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux procédures d'homologation de décisions réglementaires à caractère technique prises par cette autorité)
  • Arrêté du 23 décembre 2024 - JORF du 27 décembre 2024 (soldes pour l'exercice 2023, acomptes pour l'exercice 2024 et régularisations pour les exercices 2021 et 2022 de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles)
  • Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour | Proposition de loi n°770 - Assemblée nationale, 7 janvier 2025
  • Pourvoi n°23-18.592 - Cour de cassation, 9 janvier 2025 (accident du travail)
 
 
 
 
 
La Sécurité sociale
 
 
 
 
La Drees présente les comptes de la protection sociale 2023
 

08/01/2025- La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) a publié les comptes de la protection sociale pour l’année 2023. Les données fournissent une estimation des dépenses et des recettes de protection sociale et de leur évolution, sur un champ couvrant l’ensemble des régimes et des risques.


En 2023, les prestations sociales représentent 880 Md€, soit 31% du produit intérieur brut (PIB), contre 35% en 2020. Il s’agit de la troisième année de diminution consécutive de la part des dépenses de protection sociale dans le PIB : cette dynamique est liée à la relance du PIB après la pandémie, à la fin des aides exceptionnelles et à la baisse des dépenses de santé liées au Covid-19. Néanmoins, le contexte d’inflation a entraîné une revalorisation des prestations, maintenant les dépenses à un niveau élevé (+3,8% en valeur, contre 4,9% pour les prix à la consommation).


En 2023, les ressources de la protection sociale connaissent une augmentation moins importante que les années précédentes, en raison de la hausse modérée des cotisations sociales et des impôts et taxes affectés au financement de la protection sociale (Itaf), due au ralentissement de l’activité économique.


> Les dépenses de protection sociale accélèrent en 2023 en France | Jeu de données - Drees, 23 décembre 2024

 
 
 
 
 
Panorama de l’emploi et de la formation dans le régime général de Sécurité sociale en 2023
 

08/01/2025- L’Ucanss a publié les chiffres clés du personnel du Régime général de Sécurité sociale au 31 décembre 2023, répartis en deux volets : emploi et responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Les données fournies comparent les évolutions observées en 2023, 2022 et 2018, et permettent d'appréhender les tendances et les enjeux de ces dernières années. Ce panorama met en lumière des évolutions contrastées en matière d’effectifs, de profils et de conditions de travail.


Le Régime général de la Sécurité sociale regroupe 296 organismes et plus de 142 000 salariés en contrats à durée indéterminée (CDI). Ce chiffre est en légère baisse par rapport à 2022 (-1,4%) mais reste stable sur cinq ans (+0,8%). Les cadres voient leurs effectifs augmenter régulièrement (+10,4% depuis 2018) avec une féminisation notable (71% de femmes). Cependant, la population salariée vieillit : l’âge moyen atteint 45,4 ans (+0,4 an depuis 2018). La proportion des salariés de moins de 40 ans diminue, même si les jeunes restent majoritaires dans les nouveaux recrutements (33% ont moins de 30 ans). La mobilité inter-organismes demeure faible (0,65%). Les démissions représentent 27,6% des départs, un poids en hausse de 1,9 points par rapport à l’année précédente. Parallèlement, les départs à la retraite reculent (-9,5%) et le salaire moyen progresse de 3,6% pour atteindre 40 130 € brut annuels. Des avancées sont enregistrées en matière d’égalité et d’inclusion : l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes s’élève à 92,3/100 et le taux d’emploi des travailleurs handicapés (7,97%) dépasse l’obligation légale. Enfin, 14,8% des salariés travaillent à temps partiel, un taux stable ces dernières années.


L’Ucanss indique une augmentation de 2,7 points du recours à la formation en 2023, avec 81,1% des salariés formés. Les dépenses atteignent 277 M€, soit 5,2% de la masse salariale. L’alternance connaît une dynamique remarquable, avec 2 366 contrats signés, dont 1 793 contrats d’apprentissage, soit un doublement des chiffres depuis 2022 (+100%). Les efforts pour la certification des compétences s’amplifient : 1 800 salariés ont obtenu une certification reconnue, principalement des certificats de qualification professionnelle (CQP) institutionnels, et 6 303 actions certifiantes ont été financées via le compte personnel de formation (CPF).


> Rapport Emploi édition 2024 - Ucanss, 26 décembre 2024

> Rapport Formation édition 2024 - Ucanss, 26 décembre 2024

 
 
 
 
 
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PLFSS

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  • Arrêté du 19 décembre 2024 - JORF du 24 décembre 2024 (liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'Assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé)
  • Arrêté du 19 décembre 2024 - JORF du 24 décembre 2024 (liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'Assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé)
  • Décret n°2025-2 du 2 janvier 2025 - JORF du 3 janvier 2025 (dotation des régimes obligatoires d'Assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales pour l'année 2025 - Oniam)
  • Arrêté du 17 décembre 2024 - JORF du 31 décembre 2024 (modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'État sur le groupement d'intérêt économique "SESAM Vitale")
  • Arrêté du 19 décembre 2024 - JORF du 29 décembre 2024 (fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025)
 
 
 
 
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La Chine lance sa réforme des retraites
 

09/01/2025- La Chine lance une réforme majeure de son système de retraites en ce début d'année 2025, marquant la première modification significative depuis les années 1950. Cette réforme vise à faire face au vieillissement de la population chinoise menaçant la viabilité du système actuel. 


La réforme prévoit une augmentation progressive de l'âge de départ à la retraite. Pour les hommes, l'âge passera de 60 à 63 ans, tandis que pour les femmes, il augmentera de 50 à 55 ans ou de 55 à 58 ans, selon le type d'emploi. Cette modification reflète l'évolution démographique du pays, où l'espérance de vie est passée de 40 ans à l'époque de l'instauration du système à 79 ans aujourd'hui. Les travailleurs chinois devront donc travailler entre trois et cinq ans de plus avant de pouvoir prétendre à leur retraite. 


Conscient de l'attachement des Chinois à leur système de retraite actuel, le gouvernement a opté pour une mise en œuvre progressive de la réforme. Le passage au nouveau système s'étalera sur une période de 15 ans. Cette transition en douceur devrait minimiser les perturbations pour la population. Cette approche graduelle vise à atténuer les risques politiques associés à une réforme aussi importante et à donner aux travailleurs le temps de s'adapter aux nouvelles conditions de départ à la retraite.


> Après l'avoir repoussée pendant plusieurs années, la Chine lance sa réforme des retraites - France info, 2 janvier 2025, Sébastien Berriot

 
 
 
 
 
En Allemagne, la hausse des arrêts maladie inquiète le patronat
 

09/01/2025- L'Allemagne fait face à une augmentation significative des arrêts maladie, ce qui préoccupe les chefs d'entreprise et produit des conséquences négatives sur l'économie du pays. Le nombre moyen de jours en arrêt maladie s'est élevé à 15,1 jours en 2023, contre 11,1 jours en 2021. Cette hausse a entraîné une baisse de la production : l'économie allemande aurait connu, sans cette augmentation des arrêts, une croissance de 0,5% au lieu de se contracter de 0,3%.


Les entreprises allemandes s'inquiètent de cette situation qui affecte leurs performances. Certaines d'entre elles prennent des mesures pour lutter contre ce phénomène. Tesla, par exemple, a envoyé des cadres s'assurer de la véracité des arrêts maladie au domicile des employés absents.


Plusieurs facteurs sont avancés pour expliquer cette tendance, notamment les effets persistants de la pandémie de Covid-19, une plus grande préoccupation pour la santé mentale, et des politiques d'indemnisation généreuses. De plus, depuis la pandémie, les patients peuvent obtenir des arrêts maladie par téléphone pour des symptômes bénins, ce qui, selon certains, faciliterait les abus. Un nouveau système de transmission automatique des arrêts maladie aux caisses d'Assurance pourrait également contribuer à amplifier le phénomène.


> En Allemagne, les bonnes affaires d'un détective traqueur d'arrêts maladie - La Croix, 29 décembre 2024, La Croix avec AFP

 
 
 
 
 
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Le retour du scorbut en France ?
 

09/01/2025- Le service pédiatrie de l’hôpital Robert Debré a publié début décembre une étude sur l’évolution du nombre de patients atteints de scorbut entre 2015 et 2023. L’étude révèle une progression lente, mais régulière du nombre de patients entre 2015 et 2020, qui s’est accélérée après la crise sanitaire (+34,5% entre 2020 et 2023). La situation la plus alarmante concerne les enfants de cinq à dix ans (+200%). L’hôpital Robert Debré a comptabilisé 888 patients hospitalisés sur la période étudiée, dont 536 entre 2020 et 2023.


Les symptômes sont des douleurs osseuses intenses, des hémorragies, ou encore une incapacité du corps à cicatriser les plaies, et, dans les cas les plus graves, la chute des dents et l’incapacité de marcher. Cette maladie se manifeste en raison d’une carence extrême et prolongée en Vitamine C. Selon l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), l’une des explications à la forte résurgence de cette maladie serait la hausse de la malnutrition sévère depuis la crise sanitaire touchant de nombreux foyers précaires, accentuée par l’inflation récente. De nombreuses familles ont ainsi réduit leurs dépenses, notamment l’achat de fruits et légumes, sources de vitamine C.


> Scurvy incidence trend among children hospitalised in France, 2015–2023: a population-based interrupted time-series analysis - The Lancet Regional Health - Europe, février 2025, Zein Assad, Maelle Trad, Zaba Valtuille, Cécile Dumaine, Albert Faye, Tania Ikowsky, Florentina Kaguelidou, Lindsay Osei, Naim Ouldali, Ulrich Meinzer

> Scorbut : pourquoi cette maladie revient chez les enfants en France - L'Express, 23 décembre 2024, Timothée Barnaud 

> Augmentation de la pauvreté, malnutrition sévère... Pourquoi le scorbut frappe de plus en plus d’enfants en France ? - L'Humanité, 20 decembre 2024, Eugénie Barbezat

 
 
 
 
 
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Médicaments

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  • Arrêté du 18 décembre 2024 - JORF du 24 décembre 2024 (modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la Sécurité sociale)
  • Décret n°2024-1267 du 31 décembre 2024 - JORF du 1er janvier 2025 (réforme du financement des établissements de santé)
  • Arrêté du 18 décembre 2024 - JORF du 3 janvier 2025 (instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé)
  • Arrêté du 27 décembre 2024 - JORF du 3 janvier 2025 (instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux)
  • Décret n°2024-1235 du 30 décembre 2024 - JORF du 31 décembre 2024 (groupements de coopération sanitaires titulaires d'une autorisation d'activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé)
  • Arrêté du 18 décembre 2024 - JORF du 31 décembre 2024 (modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la Sécurité sociale)
  • Arrêté du 20 décembre 2024 - JORF du 31 décembre 2024 (modèle du plan global de financement pluriannuel prévu à l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles)
  • Arrêté du 20 décembre 2024 - JORF du 31 décembre 2024 (modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la Sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation)
  • Note d’information interministérielle n°SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2024/174 du 26 novembre 2024 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2024/34 du 31décembre 2024 (modalités de suivi des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom) signés entre les ministères chargés de la santé et des solidarités et les agences régionales de santé (ARS) pour la période 2024-2028)
  • Instruction n°DGOS/AS3/2024/178 du 13 décembre 2024 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2024/34 du 31décembre 2024 (accès aux soins non programmés et de médecine d’urgence durant l’hiver 2024-2025)
  • Renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote | Proposition de loi n°222 - Sénat, 18 décembre 2024
 
 
 
 
 
Contexte économique et social
 
 
 
 
Le nouveau gouvernement débute ses travaux sur les lois de finances
 

08/01/2025- Le gouvernement de François Bayrou vise l’adoption d’un budget 2025 d’ici fin février. Une déclaration de politique générale est prévue le 14 janvier, suivie de la reprise des travaux parlementaires mi-janvier.


Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard, engage des consultations avec les forces politiques pour préparer ce budget 2025, visant un déficit de 5 à 5,5%, contre 6,1% en 2024. Il prévoit un effort budgétaire de 50 Md€ (contre 60 Md€ pour le projet de budget du gouvernement Barnier), principalement par des économies et sans nouvelles hausses d’impôts.


Éric Lombard souhaite ainsi préserver la croissance économique. L’objectif de 1,1% de croissance en 2025 fixé par le précédent gouvernement reste incertain. La Banque de France et d'autres instituts ont abaissé leurs prévisions, certains tablant sur une croissance limitée à 0,5%, voire nulle. L'instabilité budgétaire et le contexte international, notamment la crise industrielle allemande, exacerbent ces inquiétudes.


> Le gouvernement vise un déficit public entre 5% et 5,5% du PIB en 2025 - Le Parisien, 6 janvier 2025, Le Parisien avec AFP

> Les économistes plus pessimistes sur la croissance en France - Les Echos, 6 janvier 2025, Nathalie Silbert 

> Budget 2025 : quelles sont les prochaines étapes pour l'adoption du projet de loi de finances ? - France info, 8 janvier 2025, Alice Galopin


Pour aller plus loin


> Les mesures d’aide exceptionnelles : une sortie de crise à achever pour le budget de l’État | Rapport - Cour des comptes, 9 janvier 2025

> La prévision des recettes fiscales de l’État entre 2014 et 2023 | Rapport - Cour des comptes, 23 décembre 2024

 
 
 
 
 
Archipel de Mayotte : le temps de la reconstruction
 

08/01/2025- Mayotte a été durement frappée par l’ouragan Chido, le plus dévastateur sur l’archipel depuis 90 ans. Cette catastrophe a mis en lumière la vulnérabilité de ce département face aux aléas naturels, en raison d’infrastructures fragiles et d’une population déjà confrontée à des défis socio-économiques.


La situation sanitaire inquiète Santé publique France (SPF). Dans son premier bulletin épidémiologique spécifique à Mayotte, elle évoque un afflux massif de patients dans les structures de soins, principalement pour des traumatismes et des plaies avec, malheureusement, des retards de prise en charge ayant entraîné des complications graves et parfois nécessité des interventions chirurgicales lourdes. Les risques épidémiques à court et moyen terme sont également surveillés, en raison de la dégradation des conditions de vie, avec un accès limité à l'eau potable et à une alimentation suffisante.


La réponse gouvernementale comprend trois temps. Un plan d’urgence "Mayotte debout" visant à rétablir les infrastructures essentielles, notamment l'électricité, l'eau et les télécommunications, a été mis en place en fin d’année. Un projet de loi d’urgence a ensuite été présenté le 8 janvier en Conseil des ministres. Consacré à la reconstruction des écoles, des infrastructures et des logements dans l’archipel, il permet d'accélérer les procédures habituelles en dérogeant temporairement aux règles d’urbanisme et des marchés publics. Ce projet de loi d'urgence fera l'objet d'un examen à l’Assemblée nationale dès le 14 janvier. Enfin, un projet de loi portant des mesures plus structurelles, autour des questions d'immigration, de sécurité et de développement économique, sera présenté d’ici trois mois.


> Mayotte : comment s’adapte la surveillance sanitaire après le passage du cyclone Chido ? | Actualité - Santé publique France, 3 janvier 2025

> Projet de loi d'urgence pour Mayotte - Assemblée nationale, 8 janvier 2025

> Le plan "Mayotte debout" | Actualité - info.gouv.fr, 31 décembre 2024

> Projet de loi d'urgence pour Mayotte - Assemblée nationale, 8 janvier 2025

> Cyclone Chido à Mayotte : ce que contient le projet de loi d'urgence pour l'archipel dévasté, présenté par le gouvernement - France info, 8 janvier 2025, France info


Pour aller plus loin


> Nationalité vue depuis une Caisse de Sécurité sociale : l'exemple de Mayotte | Revue Regards n°64 - EN3S, décembre 2024

> La Caisse de Sécurité sociale de Mayotte ouvre ses accueils physiques au public dès lundi 13 janvier 2025 - CSSM sur LinkedIn, 10 janvier 2025

> Nomination du préfigurateur de l'établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte - Décret du 9 janvier 2025, JORF du 10 janvier 2025

 
 
 
 
 
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> L’Urssaf Caisse nationale (identifiée "Acoss" sur les marchés financiers) a reçu le prix du meilleur émetteur sur le marché monétaire pour son programme de social European Commercial Paper (social ECP), toutes catégories confondues. L’Urssaf Caisse nationale a aussi été récompensée comme meilleur émetteur du marché monétaire en dollars et en euros.

> L'Agirc-Arrco propose un panorama global des régimes de retraite en France.

 
 
 
 
 
Publications
 
 
 
   

Le numéro 64 de la revue Regards vient d'être publié. Son dossier central est consacré au thème "Étrangers, migrants et protection sociale". Il s’emploie à décrire les réalités et les enjeux, ceux des diverses formes d’immigration, en lien avec l’action sociale et avec la Sécurité sociale, comme ceux des diverses couvertures et garanties auxquelles peuvent prétendre les étrangers. 


Les contributions réunies proposent un panorama des évolutions historiques et de la situation contemporaine, tant dans la conception des droits que dans leur gestion. Ces articles traversent des questions aussi variées que la mobilité des travailleurs, l’emploi des immigrés, le droit d’asile, le regroupement familial, l’enseignement supérieur, la santé publique. Le droit des étrangers et le droit de la protection sociale forment, dans leurs composantes et leurs ramifications, deux matières dont la rencontre alimente à la fois la situation concrète des gens et des débats capitaux, mais souvent peu documentés exactement.

 
 
 
 


 
 
 
 
 
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Nominations - Mouvements - Récompenses - Indiscrétions - Marchés - Partenariats
 

Composition du Gouvernement - Décret du 23 décembre 2024, JORF du 24 décembre 2024

  • Catherine Vautrin est nommée ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ;
  • Eric Lombard est nommé ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
  • Laurent Marcangeli est nommé ministre de l'Action publique, de la Fonction publique et de la simplification ;
  • Marie Barsacq est nommée ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative ;
  • Aurore Bergé est nommée ministre déléguée chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ;
  • Astrid Panosyan-Bouvet est nommée ministre chargée du Travail et de l'Emploi ;
  • Yannick Neuder est nommé ministre chargé de la Santé et de l'Accès aux soins ;
  • Charlotte Parmentier-Lecocq est nommée ministre déléguée chargée de l'Autonomie et du Handicap ;
  • Amélie de Montchalin est nommée ministre chargée des Comptes publics ;
  • Clara Chappaz est nommée ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du numérique ;
  • Valérie Létard est nommée ministre chargée du Logement.

> Gouvernement de François Bayrou : l'organigramme au 23 décembre 2024 - Vie publique, 26 décembre 2024


Attributions ministérielles 

  • Décret n°2025-17 du 8 janvier 2025 - JORF du 9 janvier 2025 (attributions du ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles)
  • Décret n°2025-18 du 8 janvier 2025 - JORF du 9 janvier 2025 (attributions de la ministre auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, chargée du Travail et de l'Emploi)
  • Décret n°2025-19 du 8 janvier 2025 - JORF du 9 janvier 2025 (attributions du ministre auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, chargé de la Santé et de l'Accès aux soins)

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Hit clics
 
 
 
 
  1. La politique d’accueil du jeune enfant | Rapport - Cour des comptes, 12 décembre 2024
  2. Les enjeux sociaux du changement climatique : un éclairage international pour une feuille de route nationale | Rapport - Igas, 16 décembre 2024, Florent Allot, Eve Erpelding-Parier (Igas)
  3. Rapport annuel 2023 de l'Assurance Maladie - Risques professionnels | Publication - Assurance maladie, 13 décembre 2024
  4. Arrêts maladie : au-delà des effets de la crise sanitaire, une accélération depuis 2019 | Études et résultats n°1321 - Drees, 13 décembre 2024, Nadine Colinot, Gonzague Debeugny (Cnam), Catherine Pollak (Drees)
  5. 4 fiches pratiques pour tout comprendre à l'IA générative - France Num, 27 novembre 2024
 
 
 
 
 
 
 

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