Le panorama EN3S de l'actualité internet dans le domaine de la Sécurité sociale

 
 
 
 
 

Sécu Hebdo n°137

 
 
 
 
 
 
 

Du 17 au 23 décembre 2022

 

24/12/2022

 
 
 
 

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Sommaire

 
 
 
 
 

Actualités professionnelles

 
 
 
 
 
 
 

Actualités 

générales

 
 
 
 
 

Actualités professionnelles

 
 
 
 
 
Recouvrement
Emploi
Assurance chômage
 
 
 
 
Le succès contrasté du contrat d’engagement jeune (CEJ)
 

20/12/2022- Mis en place depuis le 1er mars 2022, le CEJ est une version expérimentale des pistes de réforme du revenu de solidarité active (RSA). Le CEJ est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans qui ne sont ni en études, ni en formation et qui sont confrontés à des difficultés d’insertion professionnelle. Ainsi, les services de Pôle emploi, en coopération avec la mission locale, proposent un accompagnement personnalisé des jeunes vers l'emploi.


Ce dispositif d’insertion "intensif" permet aux jeunes en marge du marché du travail de bénéficier d’un contrat d’une durée de 18 mois maximum, les engageant à effectuer au moins 15h d’activité par semaine contre une rémunération, ajustée en fonction des ressources du contractant, d’environ 500 €.


Le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ) a publié une liste de 60 propositions afin d’améliorer le dispositif. Jean Castex, lorsqu’il était Premier ministre, souhaitait conclure environ 500 000 CEJ par an. Pour l’instant, 300 000 contrats ont été conclus. En revanche, de nombreux "jeunes en rupture" restent à identifier et à prendre en charge. Les premiers contrats signés concernent principalement les personnes déjà connues par les services de Pôle emploi. Le COJ recommande plus de communication sur le dispositif afin de toucher les personnes non recensées à ce jour.


> Emploi : premier bilan encourageant pour le contrat d'engagement jeune - Les Echos, 16 décembre 2022, Alain Ruello

 
 
 
 
2,5% des emplois potentiels étaient vacants en septembre 2022
 

21/12/2022- La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a dressé un bilan des emplois vacants au cours des trois premiers trimestres de l’année 2022. Le sujet des emplois non-pourvus a motivé, en parallèle d’autres constats, la récente réforme de l’indemnisation du chômage et peut être mise en lien avec la hausse des démissions observée en 2022. 


Sur la période analysée, 365 000 emplois vacants ont été comptabilisés, dont la moitié correspond à des emplois inoccupés (essentiellement dans le secteur privé de l’enseignement, de la santé et de l’action sociale) et, pour un quart, des emplois nouvellement créés (principalement dans l’information et la communication). Le reste est constitué de postes encore occupés et sur le point de se libérer. 


Sur le seul troisième trimestre 2022 et rapporté à l’ensemble des emplois vacants ou occupés, le taux d’emplois vacants s’élève à 2,5%, en hausse de 0,5 point en 12 mois. Le phénomène était stable jusqu’en 2015 (à 0,7% de taux d’emplois vacants), avant de progresser pour atteindre 1,5% fin 2019 et, donc, 2,5% en septembre 2022. 


> Quels sont les emplois vacants début 2022 ? | Focus n°64 - Dares, 15 décembre 2022, Moustapha Niang 

> Les emplois vacants au 3e trimestre 2022 - Dares, 15 décembre 2022

 
 
 
 
 
Maladie
 
 
 
 
Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes : un accord finalement obtenu pour un avenant 7
 

21/12/2022- L’Union nationale des caisses d’Assurance maladie (Uncam) et la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) ont signé, la semaine dernière, un avenant à la convention nationale les unissant. Le montant dédié à ce septième opus s’élève à 530 M€, augmentant les dépenses annuelles du secteur de 8,5%. 300 M€ seront fléchés vers la revalorisation des actes, les deux principaux pratiqués par les kinésithérapeutes étant progressivement relevés à 18,06 € (+12%) et 21,07 €. Par ailleurs, une nouvelle nomenclature plus descriptive de l’activité sera mise en place à compter du 1er juillet 2023 et deux actes sont créés : le repérage de la fragilité chez les personnes âgées de plus de 70 ans et la rééducation des enfants présentant une paralysie cérébrale ou un polyhandicap. L’intervention des masseurs-kinésithérapeutes au domicile des patients en situation de dépendance est valorisée. Par ailleurs, l’avenant accorde aux professionnels de santé la possibilité de renouveler des ordonnances de moins d'un an et d'adapter les prescriptions dans le cadre de ces renouvellements.


En contrepartie, l’avenant 7 renforce la régulation à l’installation afin de réduire les inégalités d’accès aux soins. Il étend les zones dites "non prioritaires" qui couvriront désormais 30% de la population, contre 12,5% avant. Dans ces zones, la règle est une arrivée pour un départ. Les jeunes générations de professionnels, qui entreront dans les écoles de kinésithérapie à partir de 2023, seront les plus fortement concernées au sortir de leurs études, en 2028. Ils devront exercer, pendant au moins deux ans après l’obtention de leur diplôme, en zone sous-dense ou en établissement de santé, en Ehpad ou en établissement médico-social.


Cet avenant 7 a été signé par le syndicat majoritaire de la profession, le FFMKR. Deux autres syndicats, Alizé Kiné et le SNMKR, envisagent de s’y opposer dans le mois qui vient. Ils regrettent une revalorisation ne tenant pas compte de l’inflation et qui s’étale jusqu’en 2025. Ils protestent également contre les contraintes imposées aux jeunes diplômés. Ces actions ne devraient cependant pas avoir de conséquence sur la mise en œuvre de l’avenant, prévue le 1er juillet 2023.


> Signature de l’Avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes - Communiqué de presse de l’Assurance maladie, 16 décembre 2022

> Les 4 vérités sur l'avenant n°7 à la convention des kinésithérapeutes - FFMKR, 15 décembre 2022

> Le SNMKR vote contre la signature de l'avenant 7 ! - Communiqué de presse du SNMKR, 13 décembre 2022

> Fronde des kinés contre l'Assurance-maladie - Les Echos, 15 décembre 2022, Solenn Poullennec (réservé aux abonnés) 

 
 
 
 
Les cotisations en santé rebondissent en 2021 et les contrats collectifs représentent désormais la moitié de la masse totale des cotisations
 

21/12/2022- La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) présente, à destination du Parlement et depuis la LFSS 2009, la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé (Ocam). Les auteurs analysent les cotisations collectées, les prestations reversées, les charges de gestion et la rentabilité de ces organismes. Ils examinent également leur solvabilité financière globale ainsi que leur démographie. Ce rapport montre un redressement moindre que ce que laissaient escompter les derniers Comptes de la santé publiés deux mois plus tôt. Le périmètre d’analyse de ce dernier n’intégrait toutefois pas l’ensemble des prestations déclarées par les opérateurs, mais seulement le périmètre des dépenses afférentes à la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM).


En 2021, les prestations versées par les organismes complémentaires au titre de la santé ont augmenté de 11,6% et s’élèvent à 31,6 Md€ contre 28,3 Md€ en 2020. Les cotisations en santé ont rebondi, quant à elles, de 3,1% en 2021. Pour la première fois, les cotisations en collectif sont équivalentes aux cotisations en individuel. 80% des cotisations ont été reversées sous forme de prestations, contre 74% en 2020, après neutralisation de l'effet Covid-19. 20% des cotisations couvrent les charges de gestion des organismes. Le résultat net des organismes actifs en santé s’est élevé, en moyenne, à 3% de leurs cotisations en 2021, après 2,9% en 2020. Les mutuelles et les institutions de prévoyance sont solvables : leurs déficits en santé éventuellement constatés ont été compensés par leurs activités d’assurance vie et leur résultat non technique.


En réaction, la Mutualité française indique que sur l’année 2021, le rattrapage des soins liés à la Covid-19, la mise en place de la résiliation infra annuelle et le déploiement du 100% santé ont induit des coûts supplémentaires pour les mutuelles. Elle cite, à titre indicatif, une augmentation de 130% des prestations des mutuelles en audioprothèses, de 43% en prothèses dentaires et de 20% en optique. Selon elle, les soins remboursés par les mutuelles ont ainsi enregistré une hausse de 5,9% en 2021.


> Rapport 2022 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé - Drees, 16 décembre 2022, Cyril de Williencourt

> Situation financière des mutuelles : des charges maîtrisées dans un contexte de dynamique forte des dépenses de santé - Communiqué de presse de la FNMF, 19 décembre 2022

 
 
 
 
 
Retraite
Personnes âgées
Autonomie
 
 
 
 
Réforme des retraites : vers le maintien et la simplification du dispositif de départ à la retraite des salariés déclarés inaptes
 

21/12/2022- Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, a réaffirmé la semaine dernière sa volonté de maintenir le dispositif de départ à la retraite à taux plein dès 62 ans pour les salariés inaptes au travail, malgré le projet de report de l’âge du départ à la retraite. Par ailleurs, l’Igas a réaffirmé l’importance de ce dispositif dans un rapport rendu en octobre, désormais publié.


Le départ pour inaptitude concernait, en 2019, 17% des départs à la retraite, soit 104 000 personnes. Les rapporteurs de l’Igas considèrent cette mesure comme "justifiée" au regard de l’état de santé des travailleurs concernés et de leur espérance de vie diminuée en conséquence. En effet, les personnes reconnues inaptes ont une espérance de vie à la retraite de quatre à six ans inférieure à celle de la population générale. De plus, le rapport souligne le fait que ce dispositif représente un coût "relativement modeste". L’Igas recommande, entre autres, une simplification administrative, ainsi qu'une meilleure information sur les droits.


Pour rappel, il existe quatre dispositifs distincts afin de bénéficier d'un départ précoce à la retraite au titre de l’inaptitude au travail. Il faut être bénéficiaire d’une pension d’invalidité avant 62 ans (régime AT-MP), ou d'une allocation adulte handicapé, ou atteint d’un taux d’incapacité de 50% évalué par l’équipe pluridisciplinaire d'une maison départementale pour le handicap (régime Autonomie) ou, enfin, après avis du médecin conseil de l’Assurance maladie. Le ministre souhaite donc simplifier la gestion administrative des dossiers des départs à la retraite pour inaptitude.


> Les départs en retraite au titre de l’inaptitude - Igas, décembre 2022, Philippe Laffon, Denis Le Bayon, avec la participation de Bruno Ramdjee

> Retraites : pourquoi l'exécutif compte préserver les départs pour inaptitude - Les Echos, 19 décembre 2022, Solenn Poullennec (réservé aux abonnés)

 
 
 
 
Un arrêté précise les nouveaux indicateurs à renseigner par les Ehpad
 

22/12/2022- À la suite de l’affaire Orpéa, le décret du 28 avril 2022 est venu renforcer l'exigence de transparence dans la gestion des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il impose notamment la transmission d’indicateurs sur les conditions d’accompagnement en Ehpad, pour ensuite les rendre publics. Un arrêté du 13 décembre 2022 en détaille le contenu pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2023.


Les cinq indicateurs portent sur la composition du plateau technique, le profil des chambres, le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement, la présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur dans l'établissement et le partenariat avec un réseau de santé. L’arrêté du 13 décembre 2022 précise ainsi que les Ehpad doivent indiquer les équipements dont ils disposent (balnéothérapie, salle de stimulation sensorielle, salle équipée de kinésithérapie ou psychomotricité…). Le nombre de chambres individuelles, doubles et supérieures à deux lits, installées au 31 décembre de l'année précédente, devra également être mentionné. Il est précisé que la présence d’un infirmier de nuit peut prendre la forme d'une astreinte mutualisée entre établissements.


Ces indicateurs seront collectés au plus tard le 30 juin, dans le cadre du tableau de bord de la performance du secteur médico-social. Ils seront ensuite importés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), pour être publiés sur le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr. Cinq autres indicateurs avaient été mentionnés par le gouvernement en mars 2022. Il s'agit du taux d'encadrement, du taux de rotation des personnels, du taux d'absentéisme, de la date de la dernière évaluation de la qualité de l'établissement et du budget quotidien pour les repas par personne. "Les indicateurs qui restent en attente d’une publication ne disposent pas actuellement d'une base légale. Il conviendra donc de prévoir une disposition législative pour leur conférer une base légale spécifique", explique la direction générale de la cohésion sociale au média Capital.


> Arrêté du 13 décembre 2022 - JORF du 15 décembre 2022 (définition et modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l’article D. 312-211 du code de l’action sociale et des familles)

> Transparence des prestations : les nouveaux indicateurs à renseigner par les Ehpad - Le média social, 15 décembre 2022, Linda Daovannary (réservé aux abonnés)

> Ehpad : cinq informations obligatoires à transmettre aux familles dès l’an prochain - Capital, 16 décembre 2022, Adeline Lorence

 
 
 
 
Les dispositions applicables aux travailleurs handicapés en Esat s'alignent progressivement sur celles du droit commun
 

21/12/2022- Un décret relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’aide par le travail (Esat) a été publié au Journal officiel le 14 décembre. Il fait suite à une grande concertation réalisée en 2021 qui a permis d’établir un plan de transformation des établissements. Il comprend 17 engagements et 31 mesures, parmi lesquelles le parcours professionnel des travailleurs handicapés.


Le décret aménage les conditions dans lesquelles les travailleurs handicapés peuvent être orientés en Esat. Il renforce et précise également les différents droits sociaux individuels et collectifs des travailleurs handicapés en Esat, par référence à l'ordre public social applicable à l'ensemble des travailleurs, quel que soit leur statut. Les établissements sont intégrés dans une logique de parcours professionnel pour les personnes en situation de handicap, à travers la sécurisation des passages entre milieu protégé et milieu ordinaire. Il précise également :

  • les conditions de mise en œuvre d'une double activité en milieux ordinaire et protégé,
  • les droits ouverts dans le cadre du parcours renforcé en emploi pour les travailleurs qui entrent en milieu ordinaire,
  • les nouveaux droits sociaux individuels et collectifs ouverts aux travailleurs en milieu protégé,
  • et enfin, les modalités de suivi des mesures du plan par les agences régionales de santé.

Le livre "Handicap à vendre !" de Thibault Petit, publié en février 2022, au moment du scandale soulevé par Victor Castanet dans les Ehpad Orpéa, évoquait les conditions d’emploi dans certains établissements et services d'accompagnement par le travail. Il mettait ainsi en exergue la faible rémunération, de l’ordre de 800 € nets par mois pour un temps plein, l’absence de reconnaissance et le mal-être des "bénéficiaires" handicapés….


> Construire un parcours professionnel plus fluide et personnalisé pour les travailleurs en Esat - Communiqué de presse du Gouvernement, 16 décembre 2022

> Handicap à vendre : un livre cash sur le travail en Esat - Handicap.fr, 25 février 2022, Cassandre Rogeret

> Avis favorable avec réserves du CNCPH portant sur le projet de décret relatif au calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH) en cas d’activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d’aide par le travail (Esat) | Assemblée plénière - Conseil national consultatif des personnes handicapées, 21 octobre 2022

 
 
 
 
 
Famille
Logement
Pauvreté et exclusion
 
 
 
 
Plus de 72 000 sans-abris rencontrés par le Samu social en France en 2021
 

22/12/2022- La Fédération nationale des Samu sociaux de France, en partenariat avec la Fédération des acteurs de la solidarité, a publié les résultats d’une étude annuelle portant sur les maraudes effectuées en France. 146 équipes métropolitaines y ont participé.


Au total, les différentes équipes de maraudes interrogées sont entrées en contact avec environ 72 000 sans-abris, dont 22 000 localisés à Paris. Les équipes ont échangé à 545 000 reprises, soit environ 4 400 contacts par équipe en 2021. Les personnes accompagnées sont principalement des hommes isolés de 25 à 59 ans.


Néanmoins, l’étude précise que ces données sous-évaluent le nombre de personnes sans abri. Selon les auteurs, les équipes de maraudes ne disposent pas des moyens suffisants pour mener leurs actions de manière optimale leurs actions. Ainsi, la Fédération propose, outre l'augmentation des moyens pour les équipes du Samu social, de créer 150 000 logements sociaux et de faciliter l’accès à l'ensemble de leurs droits pour ces personnes sans abri.


> Étude nationale maraudes 2022 - Fédération des acteurs de la solidarité, 15 décembre 2022

 
 
 
 
 
Management
Santé au travail
 
 
 
 
La Dares publie une étude sur le télétravail dans les TPE
 

21/12/2022- La Dares, le service statistique du ministère du Travail, a publié une étude sur le recours au télétravail dans les très petites entreprises (TPE). Fin 2021, près de 19% des salariés des TPE du secteur privé non agricole travaillaient dans une entreprise ayant mis en place le télétravail. 11% ont télétravaillé au moins un jour en décembre 2021. Cette proportion est de 16,4% dans les entreprises comptant un seul salarié, où le télétravail est plus soutenu avec 27,5% de télétravailleurs cinq jours par semaine.


Le télétravail dans les TPE a majoritairement été mis en place en 2020. Selon les auteurs de l’étude, il dépend fortement du secteur d’activité de l’entreprise. L’absence de mise en place du télétravail est majoritairement due à la nécessité d’effectuer certaines tâches sur site. Ainsi, le commerce, les transports et l’hébergement-restauration, qui emploient 37,3% des salariés des TPE, sont les principaux secteurs les moins télétravaillables (7,4% de leurs salariés exercent dans ces entreprises autorisant le travail à distance). Dans les secteurs où le télétravail est le plus présent, les entreprises identifient deux autres motifs de non-recours à ce dispositif : une préférence des salariés pour le travail sur site et des conditions techniques insuffisantes (équipement, sécurité, connexion, etc.).


> Quel recours au télétravail dans les TPE ? | Dares résultats n°65 - Dares, 19 décembre 2022, Loïc Vinet

 
 
 
 
 
La Sécurité sociale
 
 
 
 
Le budget 2023 de la CNSA augmente de 6%
 

22/12/2022- Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a voté, le 8 décembre, son budget rectificatif 2022 ainsi que son budget initial 2023. Le premier prévoit une hausse de 4% des recettes en 2022 qui diminue le déficit prévisionnel. Il augmente ainsi le plafond de l’objectif global de dépenses (OGD) de 787 M€ par rapport au budget 2022 initial. 270 M€ iront aux établissements pour personnes âgées et 517 M€ aux structures "handicap".


Le budget initial 2023 de la CNSA s’établit à 38,6 Md€. Pour l'organisme, ce budget 2023 est à la fois garant de la continuité des mesures structurantes déployées en 2022, mais aussi le vecteur des mesures nouvelles portées par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Il permet une évolution de près de 6% de l’OGD 2023, qui correspond au financement des établissements et services médico-sociaux (ESMS). Ce budget est marqué par de nombreuses mesures en faveur de la modernisation des ESMS et du "virage domiciliaire".


En 2023, la CNSA poursuivra le soutien aux services à domicile, à l’attractivité des métiers et aux aidants. Un amendement au PLFSS pour 2023 prévoit une revalorisation du tarif national plancher à hauteur de 23 € de l’heure à partir du 1er janvier 2023. Le surcoût pour les départements est compensé par la CNSA. L’organisme finance également le coût de la dotation complémentaire attribuée par certains départements aux services d’aide à domicile. Les dotations aux groupes d’entraide mutuelle (GEM) sont réévaluées de 15 M€. Enfin, pour revaloriser les salaires des professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), le plafond du concours CNSA-Conseils départementaux est rehaussé à 261 M€.


Certains membres du Conseil de la CNSA ont fait part de leur inquiétude quant aux déficits de la branche Autonomie présentés dans les budgets votés le 8 décembre au regard des besoins d’accompagnement restant à couvrir.


> Le Conseil de la CNSA vote un budget qui marque la montée en puissance de la branche Autonomie - CNSA, 14 décembre

> Perte d'autonomie et handicap : la CNSA adopte son budget pour 2023 - Le Média social, 15 décembre 2022, Noémie Collomb (réservé aux abonnés)

> Le Conseil de la CNSA adopte un budget 2023 prévoyant une croissance de 6% des dépenses - AEF, 19 décembre 2022, Grégoire Faney (réservé aux abonnés)

 
 
 
 
Le Conseil constitutionnel valide le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)
 

22/12/2022- Le Conseil constitutionnel a été saisi par 120 sénateurs et 60 députés conformément à l’article 61 de la Constitution afin d’examiner la constitutionnalité du PLFSS pour 2023. Dans sa décision, rendue le 20 décembre 2022 (n°2022-845), le Conseil a abrogé l’article 101 du PLFSS. Ce dernier excluait du bénéfice des indemnités journalières, les salariés s'étant vu prescrire un arrêt de travail par téléconsultation. Le Conseil rappelle que si la lutte contre la fraude sociale est un objectif à valeur constitutionnelle, le seul motif que l’arrêt de travail ait été prescrit suivant une téléconsultation, n’est pas un moyen suffisant permettant d’établir que la prescription est indue.


De plus, lors de la saisine du Conseil, les parlementaires ont également soumis à son jugement l’entrave au droit d’amendement dû à l’utilisation successive de l’article 49 alinéa 3. Le Conseil, chargé de ne juger que le respect des procédures encadrées par la Constitution, considère qu’il n’y a eu aucune méconnaissance de ses dispositions. Enfin, les parlementaires ont aussi interrogé le Conseil sur la sincérité du projet de budget. Le juge constitutionnel ne considère pas que les montants, plus particulièrement les recettes, soient "entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre de la loi". Il rappelle par ailleurs que si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le projet s’avèrent fausses, le gouvernement a la possibilité de proposer une loi rectificative.


Enfin, le Conseil abroge 11 cavaliers sociaux. La plupart des dispositions abrogées portaient des mesures concernant l’organisation de certaines professions de santé. C’est notamment le cas de l’article 39 qui énonçait que les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers avaient "vocation" à concourir aux permanences de soin. Cet article 39 a des conséquences indirectes sur le budget de la Sécurité sociale, d’où le retrait de cette mesure du PLFSS pour 2023. Elle pourra faire l’objet d’une loi distincte.


> Décision n°2022-845 DC du 20 décembre 2022 - Conseil constitutionnel, 20 décembre 2022 

> Tous les arrêts de travail prescrits en téléconsultation seront finalement remboursés par la Sécu - Le Figaro, 20 décembre 2022, Le Figaro avec AFP

> Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 - Communiqué de presse du ministère de la Santé et de la Prévention, 21 décembre 2022

 
 
 
 
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International
 
 
 
 
Au Royaume-Uni, des militaires sont appelés pour remplacer les ambulanciers et bientôt les policiers pour faire face à une grève d'ampleur
 

21/12/2022- Une grève s’est déclenchée au Royaume-Uni, touchant de nombreux secteurs de l’économie. Elle est d’une ampleur comparable aux mouvements liés à la réforme des retraites de 2011. Au nom, cette fois, des conditions de travail et de la perte de pouvoir d’achat (l’inflation dépassant 10% en moyenne annuelle), 100 000 personnes du secteur de la santé, essentiellement des infirmiers, étaient en grève jeudi 15 décembre. Les ambulanciers ont prévu d'en faire de même les 21 et 28 décembre. La poste, la police aux frontières et les cheminots ont également annoncé des débrayages. 1,5 million de personnes pourraient ainsi cesser le travail entre décembre 2022 et janvier 2023.


1 200 militaires et 1 000 fonctionnaires vont être réquisitionnés pour remplacer une partie du personnel gréviste. Le Premier ministre britannique, Rishi Sunak, fustige le rôle des syndicats quant à la temporalité des mouvements concentrés autour des fêtes de fin d’année. Il justifie son refus de hausse des salaires par le risque qu'une telle mesure entretienne l’inflation.


Les infirmiers sont en grève pour la première fois depuis que leur syndicat existe, soit plus de 100 ans. Selon un sondage, 66% des Britanniques soutiennent leur mouvement. Cet appui tient au travail réalisé par le secteur de la santé lors de la crise sanitaire et aux témoignages d’infirmiers grévistes évoquant leur recours aux banques alimentaires en raison d’un salaire insuffisant.


> Royaume-Uni : Rishi Sunak refuse de céder dans le conflit emblématique des infirmières - Les Echos, 20 décembre, Ingrid Feuerstein

> Royaume-Uni : les ambulanciers à leur tour en grève face à un gouvernement inflexible - Challenges, 20 décembre 2022, avec AFP

> Royaume-Uni : le gouvernement veut remplacer des grévistes par des militaires - Le JDD, 18 décembre 2022, la rédaction avec AFP

 
 
 
 
 
 
 
 
 

Actualités

générales

 
 
 
 
 
Actualités santé
 
 
 
 
La Haute autorité de Santé (HAS) propose un cadre de référence pour améliorer la qualité et la sécurité des soins en établissements de santé
 

21/12/2022- La HAS vient de publier un rapport synthétisant la littérature sur les déterminants transversaux de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements de santé. Elle précise que la qualité des soins s’entend "par le degré avec lequel les soins de santé prodigués à la population atteignent le résultat attendu et sont conformes aux données actualisées de la science". Quant à la sécurité du patient, cette notion aborde la question de la réduction du risque de préjudice évitable subi par le patient.


La HAS indique que ce travail permet de constituer un cadre de référence qui pose les principes de l’utilisation de déterminants transversaux pour améliorer et réguler les activités de soins, en particulier pour les activités soumises à autorisation. Ces déterminants ont vocation à s’appliquer à toutes les activités de soins, à l’inverse des déterminants spécifiques, qui ne s’appliquent qu’à une activité de soins particulière. Ils sont classés en quatre familles : les ressources matérielles, les ressources humaines, la coopération des équipes de soins et leur organisation. Chaque famille est ensuite analysée en fonction de repères ou d’éléments de déclinaison qui lui sont propres. Ils portent sur des aspects structurels, de processus et de résultats. La HAS indique qu’ils peuvent être utilisés par les établissements et les agences régionales de santé (ARS) pour réguler les activités de soins.


Le rapport recommande d’adapter ce cadre de référence aux facteurs contextuels, économiques et politiques actuels, en tenant compte, notamment, de la décarbonation de la santé. La HAS appelle donc les professionnels de chaque spécialité à définir, pour leur activité, les déterminants critiques, les plus adaptés et enfin, à déterminer, pour chacun, une valeur cible et les valeurs d’alerte ou d’alarme. Elle les invite également à l’identification de leviers d’action publique pour assurer la qualité et la sécurité des soins. Ces derniers peuvent correspondre à des actions relevant de la réglementation, par exemple.


> Les déterminants de la qualité et de la sécurité des soins en établissement de santé - Haute autorité en Santé, 13 décembre 2022

 
 
 
 
Les plus de 35 ans consomment plus de cannabis que les 18-25 ans
 

21/12/2022- Santé publique France, en collaboration avec l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), a publié le baromètre 2022 de consommation de cannabis en France. Environ 24 000 personnes ont été interrogées sur leur consommation de ce produit stupéfiant. La tendance est à la baisse chez les 18-24 ans, mais la consommation des plus de 35 ans est en hausse. 


L’OFDT considère que cette hausse est due à un effet générationnel. En effet, la génération née dans les années 1990 et les précédentes consommait plus au même âge que celle née dans les années 2000. Ainsi, d’après l’étude, il ne s’agit pas d’une hausse du nombre de consommateurs, mais d’une génération vieillissante dont la consommation reste constante. Cependant, les résultats de l’étude sont plus encourageants pour les 18-24 ans. En effet, 6,4% des interrogés déclarent consommer régulièrement des produits stupéfiants (10 fois dans les 30 derniers jours) contre 8,4% en 2017. Cette tendance se confirme également chez les 25-34 ans, dont la consommation régulière est passée de 6,3% à 4,4% entre 2017 et 2021.


En revanche, sur l’ensemble des personnes interrogées, près de la moitié (47%) déclare avoir déjà consommé du cannabis. Cette dernière est le stupéfiant illicite le plus diffusé en France. Les consommateurs sont majoritairement des hommes (58%). Enfin, la consommation et l’expérimentation du cannabis sont plus importantes dans les régions du sud de la France métropolitaine. L’Occitanie, la Nouvelle-Aquitaine, la Bretagne et la région Paca sont celles où l'on retrouve le plus de consommateurs.


> Les usages de cannabis en population adulte en 2021 - Santé publique France, 19 décembre 2022

 
 
 
 
 
Contexte économique et social
 
 
 
 
Conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat, les conditions de vie, et la revalorisation du Smic
 

21/12/2022- L’inflation semble s’être stabilisée en novembre, à 6,2% en glissement annuel, d’après l’Insee. Une des études de l’Institut, parue en décembre, analyse l’effet conjugué de la hausse des prix de l’énergie et des mesures de pouvoir d’achat associées (bouclier tarifaire, remises à la pompe, bonus exceptionnel du chèque énergie et indemnité inflation). À l’aide du modèle de microsimulation Ines et sur les 18 mois séparant janvier 2021 de juin 2022, l’Insee évalue que le revenu disponible moyen serait inférieur de 720 € (soit -1,3% en relatif) comparé au niveau qu’il aurait atteint si les prix étaient restés à leur niveau observé en 2020. Malgré des montants d’aide plus élevés, les 30% de ménages les plus pauvres auraient perdu 1,6% de revenu disponible (contre -1,2% pour les 30% les plus riches). Hors unité urbaine, la chute de revenu des 30% les plus pauvres atteindrait même 2,7%.


Une autre étude, issue du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Credoc), est sortie en décembre 2022. Elle s’appuie sur les résultats de son enquête "Conditions de vie et aspirations des Français" pour montrer que l’inflation et l’incertitude sur l’avenir touchent désormais les classes moyennes inférieures (définies par un niveau de vie compris entre 1 285 € et 1 840 €). Celles-ci s’inquiètent de basculer dans la pauvreté. Entre mai 2021 et juin 2022, les familles se déclarant en situation de vulnérabilité sont passées de 31% à 41%.


Dans ce contexte inflationniste et si le gouvernement choisit d’appliquer les règles automatiques de revalorisation, le Smic devrait augmenter de 1,8% au 1er janvier 2023. Le Smic brut atteindrait 11,27 € de l’heure, soit un peu plus de 1 709 € par mois pour 35 heures hebdomadaires. Le salarié au Smic percevrait 1 353 € nets. Le gouvernement aurait choisi de ne pas respecter les préconisations d’absence de revalorisation issues du groupe d’experts indépendants sur le Smic.


> Smic : 30 € brut de plus par mois le 1er janvier - Les Echos, 15 décembre 2022, Alain Ruello

> Inflation : les classes moyennes à la peine | Consommation & modes de vie n°CMV327 - Crédoc, décembre 2022, Solen Berhuet, Sandra Hoibian

> Entre janvier 2021 et juin 2022, la hausse des prix de l’énergie a entraîné une perte de pouvoir d’achat, malgré la mise en œuvre des mesures exceptionnelles - Insee, 19 décembre 2022, Flore Cornuet

 
 
 
 
 
TIC santé
E-administration
Services publics
 
 
 
 
Les dirigeants d’entreprises seraient les cibles privilégiées des arnaques informatiques en raison de leur comportement
 

21/12/2022- La société de logiciels Ivanti dévoile les résultats d’une étude sur le niveau de préparation à la sécurité pour 2023. Le hameçonnage, les ransomwares et les vulnérabilités logicielles constitueraient les principales menaces en 2023.


Certes, 97% des entreprises pensent que leur niveau de sécurité est au moins aussi performant qu’un an auparavant. Cependant, seule une sur cinq se sent capable d'empêcher une fuite de données dommageable. Près de la moitié des personnes interrogées pensent possible qu'un ancien collaborateur ou sous-traitant accède aux systèmes et aux fichiers de l'entreprise.


Les dirigeants eux-mêmes seraient une source privilégiée des hackers, en adoptant des comportements tels qu’ils sont quatre fois plus susceptibles d'être victimes de hameçonnage que le reste des collaborateurs. Il faut dire que plus d'un dirigeant sur trois a déjà cliqué sur un lien de hameçonnage. Près d'un sur quatre utilise sa date d'anniversaire dans son mot de passe. Ces dirigeants conservent souvent le même mot de passe pendant des années et sont cinq fois plus susceptibles de le partager avec des personnes extérieures à leur entreprise.


> Pourquoi les dirigeants sont quatre fois plus susceptibles d'être victimes d'hameçonnage que les autres collaborateurs - InfoDSI, 14 décembre 2022

 
 
 
 
 
L'actualité des sites internet et des réseaux sociaux
 
 
 
 

> L'Urssaf Caisse nationale propose à ses collaborateurs des séances de sophrologie. Trois thématiques sont retenues : "relâcher la pression", "préserver la qualité de son sommeil" et enfin, "développer sa créativité".

> La Sécurité sociale présente ses voeux de fin d'année.

> La Carsat Auvergne partage les coordonnées de  Solitud'écoute, une ligne d’écoute bienveillante et de soutien téléphonique destinée aux aînés souffrant de solitude, d’isolement ou de mal-être. Elle est assurée par les bénévoles des Petits Frères des Pauvres.

> La CGSS de la Réunion partage l’imagination de ses collaborateurs qui, à travers un concours, ont "illuminer leur CGSS" en décorant leur bureau sur le thème de "Noël sous les tropiques".

> Dans le cadre du projet Voltaire, Sandrine Campese, experte en langue française, dévoile cinq anecdotes sur Noël. Que se cache-t-il derrière ce mot ?

 
 
 
 
 
Veille réglementaire
 
 
 
 
Général
 
  • Décret n°2022-1578 du 16 décembre 2022 - JORF du 17 décembre 2022 (délégué interministériel à l'accessibilité)
  • Convention de délégation de gestion du 6 décembre 2022 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2022/25 du 15 décembre 2022 (plateforme nationale d’information, d’orientation et de services personnalisés à destination des personnes en situation de handicap et de leurs proches aidants)
  • Arrêté du 9 décembre 2022 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2022/25 du 15 décembre 2022 (subvention à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour le financement du projet "Plateforme nationale d’information, d’orientation et de services personnalisés à destination des personnes en situation de handicap et de leurs proches aidants")
  • Loi n°2022-1587 du 19 décembre 2022 - JORF du 20 décembre 2022 (lutte contre la fraude au compte personnel de formation et interdiction du démarchage de ses titulaires)
  • Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - JORF du 22 décembre 2022 (mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi)
  • Décision n°2022-844 DC du 15 décembre 2022 - JORF du 22 décembre 2022 (loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi)
  • Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - JORF du 23 décembre 2022 (régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)
  • Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - JORF du 23 décembre 2022 (chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières)
  • Arrêté du 19 décembre 2022 - JORF du 23 décembre 2022 (extension et élargissement de l'avenant n°2 du 27 septembre 2022 à l'accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 relatif au régime AGIRC-ARRCO)
  • Décret n°2022-1608 du 22 décembre 2022 - JORF du 23 décembre 2022 (relèvement du salaire minimum de croissance)
 
 
 
 
Santé - Social
 
  • Arrêté du 6 décembre 2022 - JORF du 17 décembre 2022 (approbation de l'avenant n°15 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes libéraux et l'assurance maladie signée le 19 avril 1999)
  • Arrêté du 15 décembre 2022 - JORF du 18 décembre 2022 (fixation, pour la fonction publique hospitalière, de la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales)
  • Instruction interministérielle n°DGS/VSS2/DGCS/SD3A/2022/258 du 28 novembre 2022 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2022/25 du 15 décembre 2022 (cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad))
  • Instruction interministérielle n°DGOS/R4/SDIP/2022/165 du 18 novembre 2022 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2022/25 du 15 décembre 2022 (fonctionnement des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI))
  • Convention 12-363-DNUM-CSOC-0052 du 17 novembre 2022 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2022/25 du 15 décembre 2022 (financement du projet "Assistance à la modélisation des parcours de santé et de leurs points de rupture dans le cadre du projet SantéViz")
  • Loi n°2022-1574 du 16 décembre 2022 - JORF du 17 décembre 2022 (lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation)
  • Décret n°2022-1609 du 22 décembre 2022 - JORF du 23 décembre 2022 (chèque énergie pour les ménages chauffés au bois)
  • Décret n°2022-1614 du 22 décembre 2022 - JORF du 23 décembre 2022 (calcul de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d'aide par le travail)
  • Arrêté du 14 décembre 2022 - JORF du 23 décembre 2022 (prolongation de l'agrément d'expérimentation d'actions médico-sociales "Un chez-soi d'abord jeunes" en faveur de personnes en situation de précarité)
  • Décret n°2022-1614 du 22 décembre 2022 - JORF du 23 décembre 2022 (calcul de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d'aide par le travail)
 
 
 
 
Sécurité sociale
 
  • Convention de délégation de gestion du 7 juillet 2022 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2022/25 du 15 décembre 2022 (financement de l’amélioration de la relation omnicanale Urssaf / usager)
  • Arrêté du 28 novembre 2022 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2022/25 du 15 décembre 2022 (subvention à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) pour le financement des projets "Avance immédiate des aides fiscales (crédit d’impôt) et sociales [code projet HOME+]" et "Amélioration de la relation omnicanale Urssaf / usager")
  • Arrêté du 8 décembre 2022 - JORF du 20 décembre 2022 (liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de Sécurité sociale du régime général valable à compter du 1er janvier 2023)
  • Décision n°2022-C-65 du 14 décembre 2022 - JORF du 20 décembre 2022 (transfert partiel du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union d'institutions de prévoyance)
  • Décision n°2022-C-68 du 14 décembre 2022 - JORF du 20 décembre 2022 (agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une mutuelle vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire)
  • Décision n°2022-VP-75 du 16 décembre 2022 - JORF du 20 décembre 2022 (approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle)
  • Arrêté du 21 décembre 2022 - JORF du 23 décembre 2022 (soldes pour l'exercice 2021 et acomptes pour l'exercice 2022 de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles)
  • Arrêté du 20 décembre 2022 - JORF du 23 décembre 2022 (montants 2023 et dates des versements des comptes relatifs au transfert de compensation entre l'État et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)
  • Décision du 21 décembre 2022 - JORF du 21 décembre 2022 (versement forfaitaire à effectuer à l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale)
 
 
 
 
 
Assemblée nationale
Sénat
 
 
 
 
  • Proposition de loi n°659 de Fatiha Keloua Hachi visant à assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants - Assemblée nationale, 15 décembre 2022
  • Proposition de loi n°656 d'Antoine Vermorel-Marques visant à réformer le versement aux services de l'aide sociale à l'enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés - Assemblée nationale, 15 décembre 2022
  • Proposition de loi n°626 de Josiane Corneloup visant à créer un "chèque-bureau" pour le développement du télétravail en tiers-lieu - Assemblée nationale, 15 décembre 2022
  • Compte rendu de réunion n° 30 | Séance du 6 décembre 2022, 17h30 - Commission des Affaires sociales (nomination de rapporteurs, audition du Comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires (Covars))
 
 
 
 
 
Autres publications retenues
 
 
 
 
Nominations - Mouvements - Récompenses - Indiscrétions - Marchés - Partenariats
 
  • Stéphanie Cours est nommée cheffe de service, responsable du pôle travail et solidarités auprès du secrétaire général, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales - Arrêté du 14 décembre 2022, JORF du 17 décembre 2022
  • Pierre-Jean Lancry est nommé président du Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie - Arrêté du 16 novembre 2022, Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2022/25 du 15 décembre 2022
  • Christel Pierrat est nommée directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière par intérim - Arrêté du 15 décembre 2022, JORF du 18 décembre 2022
  • Séverine Baudouin est chargée d’exercer, par intérim, les fonctions de directrice du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - Arrêté du 20 décembre 2022, JORF du 22 décembre 2022
  • Nomination des membres du conseil de surveillance de l’Agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire - Arrêté du 28 novembre 2022, Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2022/25 du 15 décembre 2022
  • Nomination des membres du conseil de surveillance de l’Agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine - Arrêté du 28 novembre 2022, Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2022/25 du 15 décembre 2022
  • Nomination des membres du conseil de surveillance de l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes - Arrêté du 30 novembre 2022, Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2022/25 du 15 décembre 2022
  • Nomination des membres du conseil de surveillance de l’Agence régionale de santé (ARS) de Bretagne - Arrêté du 1er décembre 2022, Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2022/25 du 15 décembre 2022
  • Nomination des membres du conseil de surveillance de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté - Arrêté du 6 décembre 2022, Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2022/25 du 15 décembre 2022
  • Nomination des membres du conseil de surveillance de l’agence régionale de santé (ARS) de Normandie - Arrêté du 8 décembre 2022, Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2022/25 du 15 décembre 2022
  • Nomination à l’Union nationale des professionnels de santé - Arrêté du 2 décembre 2022, Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2022/25 du 15 décembre 2022
  • Nomination au conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique - Arrêté du 13 décembre 2022, JORF du 18 décembre 2022
 
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  1. Nomination des membres du conseil de surveillance de l’Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine - Arrêté du 16 novembre 2022, Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2022/24 du 30 novembre 2022
  2. Nomination des membres du conseil de surveillance de l’Agence régionale de santé de La Réunion - Arrêté du 17 novembre 2022, Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2022/24 du 30 novembre 2022
  3. La Cpam du Val-d'Oise a illuminé ses services en décorant 54 portes. Les collaborateurs ont sorti leurs feutres, crayons et recyclé leurs guirlandes, boules, bouchons, chutes de papier cadeaux… pour habiller leurs portes aux couleurs de Noël ! Voir le post de la Cpam du Val-d'Oise sur LinkedIn
  4. Réforme du RSA : 19 départements sur la ligne de départ - Les Echos, 13 décembre 2022, Alain Ruello 
  5. Télétravail, congés... Quels sont les droits des salariés en cas de coupure d'électricité ? - Le Figaro, 6 décembre 2022, Wladimir Garcin-Berson (réservé aux abonnés)
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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