Le panorama EN3S de l'actualité internet dans le domaine de la Sécurité sociale

 
 
 
 
 

Sécu Hebdo n°181

 
 
 
 
 
 
 

Du 25 novembre au 1er décembre 2023

 

02/12/2023

 
 
 
 

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Sommaire

 
 
 
 
 

Actualités professionnelles

 
 
 
 
 
 
 

Actualités 

générales

 
 
 
 
 

Actualités professionnelles

 
 
 
 
 
Recouvrement
Emploi
Assurance chômage
 
 
 
 
En 2021, 53% des salariés du secteur privé bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale
 

29/11/2023- La direction de l’animation des recherches, des études et des statistiques (Dares) a publié une étude portant sur les bénéficiaires d’un dispositif d’épargne salariale. Ce dernier peut prendre la forme d'une prime de participation, d'une prime d’intéressement, d'un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou d'un plan d’épargne retraite collectif (Perco), transformé en plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (depuis 2019). Il ressort des résultats de l’étude que 9,6 millions de salariés sont couverts par au moins un des quatre dispositifs précités, soit près de 53% des salariés du secteur privé non agricole en 2021 (contre 50% en 2017).


Le taux de salariés bénéficiant d'un des dispositifs varie selon la taille de l’entreprise. Le taux de couverture est faible dans les entreprises de 10 à 49 salariés (18,9%). Dans les entreprises de 50 à 99 salariés, il s’élève à 46,5% et au-delà de 100 salariés, il est supérieur à 70%. Le PEE est le dispositif le plus répandu avec près de 45% des salariés couverts en 2021. Dans l’ensemble, 24 Md€ de primes brutes ont été versés en 2021.


> L’épargne salariale en 2021 | Dares publication n°64 - Dares, 24 novembre 2023, Mai Lien Nguyen

 
 
 
 
Un bilan positif pour la politique de certification professionnelle
 

29/11/2023- Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a publié le rapport 2022 de son enquête sur les titres professionnels. La politique de certification professionnelle vise à qualifier et à favoriser le maintien ou le retour dans l’emploi, grâce à un parcours de formation ou une procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE). Il existe actuellement 257 titres professionnels, qui couvrent l’ensemble des champs professionnels. Les services sont particulièrement plébiscités par les candidats (81% des certifiés). Parmi les 15 titres professionnels les plus décernés en 2022, on retrouve par exemple : assistant de vie aux familles, secrétaire assistant médico-social, formateur professionnel d'adultes et conseiller en insertion professionnelle.


Ce rapport dresse un bilan positif du dispositif, avec plus de 150 000 certifiés sur 206 000 candidats en 2022. Après trois années de baisse, le nombre de candidats est en augmentation. Le dispositif semble également efficace : huit demandeurs d’emploi sur dix ont retrouvé un emploi dans les six mois suivant l’obtention d’un titre en 2021 soit une hausse de huit points par rapport à 2020. Pour Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels, il s‘agit d’ "un levier fort de mobilité sociale et de retour à l’emploi qui s’inscrit à ce titre comme un dispositif solide dans la quête du plein emploi." 


Parallèlement, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) a publié les chiffres de la formation aux professions sociales. En 2022, 58 000 étudiants étaient inscrits dans l'une des 1 110 formations du secteur. Malgré une légère baisse de l’effectif inscrit (-0,4%), le nombre de diplômés a atteint 21 300 (+4,8%). Cette croissance est notamment liée à la forte augmentation du nombre de diplômes d’éducateur de jeunes enfants, d’assistant social, d’éducateur spécialisé et de conseiller en économie sociale et familiale.


> Record historique pour le nombre de certifiés professionnels et leur insertion sur le marché du travail - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, 23 novembre 2023

> Bilan des titres professionnels en 2022 - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, 23 novembre 2023

> Les formations aux professions sociales en 2022 : très légère baisse du nombre d’inscrits et hausse du nombre de diplômés - Drees, 29 novembre 2023

 
 
 
 
 
Maladie
 
 
 
 
Le troisième acompte du forfait patientèle médecin traitant (FPMT) a été versé
 

29/11/2023- Le FPMT bénéficie à l’ensemble des médecins libéraux conventionnés et déclarés comme médecins traitants, quelle que soit leur spécialité médicale. Il est attribué en quatre fois, en juin, en septembre, en novembre et le solde en mars de l’année suivante. La Caisse nationale d'Assurance maladie (Cnam) vient de verser le troisième acompte. Il représente une charge de 287 M€ pour l'Assurance-maladie à répartir entre 68 944 professionnels de santé libéraux. Son montant moyen est de 4 170 €. Parallèlement, 919 centres de centres de santé se partageront 4,9 M€, soit une prime moyenne de 5 400 €.


Ce FPMT sera revalorisé en 2024 dans le cadre du règlement arbitral. Il sera porté à 42 € par consultation pour un patient en affection de longue durée âgé de moins de 80 ans et à 62 € pour une personne de plus de 80 ans. Concernant la prise en charge des personnes fragiles, la limite de quatre visites longues par patient en soins palliatifs sera supprimée.


> Forfait patientèle : 4 170 € en moyenne par médecin traitant pour le troisième acompte - Le Quotidien du médecin, 27 novembre 2023, Loan Tranthimy (réservé aux abonnés)

> Convention médicale : le règlement arbitral a été remis au ministre de la Santé et de la prévention - Cnam, 25 avril 2023

 
 
 
 
 
Retraite
Personnes âgées
Autonomie
 
 
 
 
Retraite et "bien vieillir" : défis et réalités de l’anticipation financière
 

29/11/2023- La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) vient de publier une étude portant sur la motivation de départ à la retraite. Elle indique que plus de la moitié des personnes parties à la retraite entre juillet 2019 et juin 2020 avaient mal anticipé le montant de leur pension. Les personnes interrogées, ont en moyenne commencé à réfléchir à leur départ en retraite trois ans et onze mois avant le départ effectif. Près de la moitié débutent leur réflexion à l’occasion d’un événement particulier, comme la dégradation de l’état de santé (19% des cas), l'évolution de la situation familiale (16%) ou de l’environnement professionnel (27%). Même si les retraités les plus modestes sont partis à la retraite tardivement, en quête d’une amélioration de leurs droits, le montant de leur pension encore insuffisant leur fait regretter de ne pas avoir attendu encore plus longtemps. 46% des nouveaux retraités ont correctement anticipé leur montant de pension. Pour les autres, une mauvaise information ou une affiliation à plusieurs régimes explique le décalage entre pension attendue et pension versée.


Dans le même temps, la Silver Alliance et Retraite.com ont publié leur quatrième étude sur le coût du bien vieillir à domicile lorsque l’on a 65 ans, 75 ans ou 85 ans. Il est respectivement de 695 €, 885 €, 2 070 €, par mois. Le montant moyen aurait augmenté de plus de 16% entre 2020 et 2023. Les postes de dépenses varient en fonction de l’âge : entre 65 et 75 ans, les frais de transport (+16,25%), de santé (+5,11%) et le coût des services à domicile (+6,30%) sont les trois principaux postes de dépenses. Entre 75 et 85 ans, la santé reste le premier poste de dépense. Suivent les frais de prestations de services à domicile (ménage, portage de repas…) et l’équipement en matériel médical et de confort (cannes, fauteuils…). À partir de 85 ans, la dépendance devient le premier poste de dépense, en raison du recours à des soins d’accompagnement (services à domicile, garde de nuit).


C’est dans ce contexte que l’Assemblée nationale vient d’examiner la proposition de loi sur le "bien vieillir". Après plusieurs reports, le texte a été adopté en première lecture le 23 novembre dernier par les députés. Il prévoit de créer de nouveaux outils institutionnels, comme une "conférence nationale de l'autonomie" et la création d'un service public territorial de l'autonomie. Une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge doit venir compléter le texte, d'ici fin 2024, pour répondre aux enjeux du vieillissement de la population. L’objectif global de dépenses de la branche Autonomie pour 2023 vient d’ailleurs d’être augmenté de 192 M€ dont 153 M€ pour le secteur "grand âge".


> Plus de la moitié des personnes parties à la retraite entre juillet 2019 et juin 2020 avaient mal anticipé leur montant de pension | Études et résultats n°1285 - Drees, 23 novembre 2023, Adèle Grondin (Drees)

> Baromètre "Combien ça coûte d’être vieux en France ?" | 4e édition - Silver Alliance et Retraite.com, 27 novembre 2023

> "Bien vieillir" : l'Assemblée adopte la proposition de loi en première lecture - LCP, 24 novembre 2023, Léonard Dermarkarian

> Arrêté du 20 novembre 2023 - JORF du 26 novembre 2023 (modification de l'objectif de dépenses et du montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour 2023)

 
 
 
 
Les partenaires sociaux entrent en négociation pour revaloriser les pensions de retraite les plus modestes
 

29/11/2023- Les partenaires sociaux gestionnaires du régime complémentaire Agirc-Arrco se sont réunis le 28 novembre pour s’accorder sur les dispositions à mettre en place concernant la revalorisation des pensions de retraite les plus modestes. Ils honorent ainsi un engagement pris lors du dernier accord national interprofessionnel (ANI) 2023-2026, signé en octobre. Ce dernier prévoit en effet, dans son article 9, "la mise en place, d’ici la fin du premier semestre 2024, d’un groupe de travail paritaire chargé de définir des dispositifs de solidarité en direction des allocataires du régime Agirc-Arrco, articulés avec les dispositifs déjà existants au sein du régime".


Cette première réunion a été l’occasion de fixer le calendrier et la méthode qui sera déployée. Parmi les pistes évoquées, figure l’attribution de points gratuits pour les pensions de retraite modestes. Les partenaires sociaux devront aboutir à un consensus autour du nombre de points accordés, par période et bénéficiaires. Le relèvement du minimum contributif du régime général a également été évoqué.


Deux nouvelles dates de réunion sont d’ores et déjà fixées : 20 décembre 2023 et 19 janvier 2024.


> Retraite complémentaire Agirc-Arrco : les petites pensions vont-elles bientôt augmenter ? - Capital, 27 novembre 2023, Adeline Lorence

> Signature de l’accord national interprofessionnel 2023-2026 : ce qui change - Agirc-Arrco, 16 octobre 2023

 
 
 
 
 
Famille
Logement
Pauvreté et exclusion
 
 
 
 
La part des prestations familiales dans le revenu des ménages bénéficiaires diminue
 

30/11/2023- Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) a publié une analyse sur l’évolution de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF) et du montant de quelques prestations familiales entre 1940 à 2023.


Sur la période, les auteurs de l’étude observent que le pouvoir d’achat permis par les allocations familiales, en progression de plus de 50%, a augmenté plus fortement que celui de la BMAF (+8,3%). Le PIB par habitant a progressé nettement plus rapidement que cette dernière. Le rapport entre le revenu disponible brut par unité de consommation et la BMAF a été divisé par 3,5.


L’importance des prestations familiales dans le salaire moyen par tête (SMPT) a été divisée par huit entre 1949 et 2022. Pour un couple avec deux enfants, les prestations familiales représentaient 35,4% du SMPT. Cette part n’est plus que de 4,2% du SMPT en 2022. Selon les auteurs du HCFEA, cette évolution peut être lue comme une dégradation de la capacité des prestations familiales à remplir leurs objectifs de compensation de la charge des enfants. Ils ajoutent à cette lecture, que l’augmentation des revenus du travail a conduit au déclin relatif de l’importance de ces compléments de salaire.


> Les évolutions de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF) et du montant de quelques prestations familiales sur longue période (1940-2023) - HCFEA, novembre 2023

 
 
 
 
L'Ires s'interroge sur les moyens dont dispose la branche Famille pour réaliser les réformes annoncées
 

30/11/2023- Cette étude de l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) fait notamment suite à l’annonce de la création d'un nouveau "congé familial", plus court et mieux rémunéré que l’actuel congé parental. L’auteur de l’étude, Antoine Math, a examiné les prévisions de recettes et de dépenses du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Pour lui, le solde de la branche Famille devrait rester positif de 2023 à 2027 avec un accroissement de l’excédent en fin de période alors même que des réformes impliquant de nouvelles dépenses ont été décidées. Selon le PLFSS, les prévisions de dépenses intègrent la réforme du service public de la petite enfance (SPPE). Elles incluent également celle du complément de mode de garde (CMG) votée en LFSS 2023 et l’augmentation de l’allocation de soutien familial intervenue en novembre 2022.


Mais selon l’analyse d’Antoine Math, si les réformes déjà lancées (SPPE, CMG) sont réalisées, les dépenses de la branche pourraient être plus élevées que ce que prévoit le PLFSS pour 2024 et le solde excédentaire bien plus faible à partir de 2025. Pour lui, la branche Famille de la Sécurité sociale aura donc, sans moyens supplémentaires, des difficultés pour financer un congé parental mieux indemnisé.


L’auteur de l’étude note toutefois qu’une baisse continue des naissances pourrait avoir pour conséquence de réduire les dépenses. Les marges qui en résulteraient pourraient être mobilisées pour mener de front les différentes mesures. Un tel scénario repose sur l’hypothèse qu’aucune nouvelle décision ne vienne limiter la dynamique des recettes de la branche ou la lester de nouveaux transferts destinés à financer des prestations relevant des branches maladie ou retraite.


> Baisse des naissances, service public de la petite enfance et congé parental mieux indemnisé : la branche Famille de la Sécurité sociale dispose-t-elle des moyens pour réaliser les réformes annoncées ? | Éclairages n°27 - Ires, novembre 2023, Antoine Math

> La réforme du congé parental menacée par la prévision de dépense trop optimiste du PLFSS 2024 (Ires) - AEF, 24 novembre 2023, Vincent Jaouen (réservé aux abonnés)

 
 
 
 
 
Management
Santé au travail
 
 
 
 
L’aspiration à devenir manager recule, mais reste élevée chez les jeunes
 

29/11/2023- L’association pour l’emploi des cadres (Apec) a publié une étude s’intéressant à l’évolution des aspirations au management chez les cadres. Les résultats du sondage témoignent d’une baisse de l’attractivité des postes de manager. Entre 2022 et 2023, le taux de cadres non-managers souhaitant le devenir est passé de 42% à 39%. Le fort intérêt des moins de 35 ans pour le poste de manager (56% des répondants en 2023) est également en diminution par rapport à 2022 (63%).


Le plus fort intérêt des moins de 35 ans pour le management s’explique, pour près d’un tiers des répondants, par l'ambition de progresser dans la carrière. Pour près d’un salarié sur quatre, cette ambition managériale s’explique par le souhait d’une meilleure rémunération. Les plus de 55 ans sont également attirés par cette évolution de carrière. Cette ambition est motivée par la volonté de transmettre les savoirs acquis aux salariés placés sous sa responsabilité (32%). Les cadres de plus de 55 ans considèrent également disposer de suffisamment d’expérience pour endosser ce rôle (24%).

 

Les réticences à devenir manager sont particulièrement liées aux exigences de la fonction. La hausse de la charge de travail et les attentes dues aux nouvelles responsabilités sont dissuasives pour une partie des répondants. 39% des cadres interrogés considèrent la gestion des individualités au sein d'un collectif comme génératrice de problèmes. De plus, 32% des répondants considèrent ne pas avoir la personnalité adéquate pour devenir manager, cette part monte à près d’un répondant sur deux chez les moins de 35 ans.


> Devenir manager - Apec, 23 novembre 2023

 
 
 
 
La moitié des salariés sont en détresse psychologique, 70% l’attribuent à leur travail
 

29/11/2023- En juillet, le groupe Vyv alertait sur l’ampleur des arrêts de travail longs (de plus de trois mois), qui concernaient autant les actifs âgés de 35 à 49 ans que ceux âgés de 50 à 64 ans, à hauteur de 11%. Les troubles de la santé mentale (fatigue, dépression, burn out) représentaient 38% des causes de ces arrêts longs. L’enquête "Empreinte humaine-Opinion Way" revient sur le sujet avec son 12e baromètre établi fin octobre. 


Presque la moitié des salariés interrogés se déclarent en détresse psychologique, 70% attribuent cet état en partie à leur travail. Un tiers des répondants est en risque de burn out. Ces indicateurs atteignent des niveaux trois fois supérieurs à ceux d'avant la crise sanitaire. La détresse psychologique a particulièrement progressé parmi les managers. Ils sont 52% à s’en plaindre, en hausse de huit points par rapport à mars 2023. Pour les trois quarts de ceux qui ont été interrogés, "les objectifs stratégiques de l’entreprise sont opposés au bien-être des salariés". 


Le courtier Verlingue a publié la 4e édition de son baromètre, dont les données portent sur le 1er semestre 2023. Il relève que le taux d’absentéisme (à 5,7%) a baissé de plus d’un point sur un an, après avoir atteint un point haut début 2022. Cette baisse en taux cache une hausse de la gravité des arrêts, dont la durée est en hausse de 20%, à plus de 19 jours en moyenne.


> Charge de travail, intensification… Pourquoi la santé mentale des salariés est au plus bas - L'Obs, 23 novembre 2023, Agathe Ranc

> État psychologique des salariés français : la prévention des risques psychosociaux est une solution aux problèmes d’attractivité, de recrutement, de turnover et d’absentéisme - Empreinte humaine avec Opinion Way, novembre 2023 (téléchargement gratuit sur inscription)

> Le Groupe Vyv explore le vécu des actifs en arrêt de travail long - Communiqué de presse du groupe Vyv, 4 juillet 2023

> Absentéisme : une baisse apparente qui masque des projections préoccupantes et un phénomène qui se renforce chez les jeunes et les cadres - Verlingue, 24 novembre 2023, Jean-Marc Esvant 

 
 
 
 
 
La Sécurité sociale
 
 
 
 
PLFSS 2024 : le texte considéré comme adopté provisoire
 

30/11/2023- Le 23 novembre 2023, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 était examiné en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Elisabeth Borne, Première ministre, avait engagé la responsabilité de son gouvernement sur la partie recettes, à travers l’article 49.3 de la Constitution. Trois jours après, cette disposition a de nouveau été actionnée sur la partie "dépenses" et de facto sur l’ensemble du budget de la Sécurité sociale. Pour justifier sa décision, Elisabeth Borne a notamment insisté sur la nécessité du PLFSS "pour faire vivre notre modèle social".


Le Sénat avait rejeté la trajectoire financière initialement proposée, à savoir un déficit de la Sécurité sociale fixé à 8,8 Md€ en 2023 puis 10,7 Md€ en 2024 et 17,5 Md€ en 2027, ainsi que l'Objectif national des dépenses d’Assurance maladie (Ondam) pour 2024 (+3,2%). Dans ce contexte, les amendements retenus par le gouvernement visent principalement à rétablir le texte dans sa précédente version, issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Plusieurs dispositions introduites par les sénateurs comme, par exemple, la mise en place d’une "taxe lapin" (sanction pour les patients en cas de rendez-vous médical manqué ou annulé au dernier moment), ont ainsi été supprimées.


Pour rappel, le PLFSS 2024 présente plusieurs mesures portant notamment sur le secteur des produits de santé, la prévention, la réforme des financements des établissements de santé et la lutte contre les fraudes.


> Budget de la Sécu 2024 : nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, nouveau 49.3 - Egora, 24 novembre 2023, A.M

> PLFSS 2024 : après un nouveau "49.3", le texte considéré comme adopté en seconde lecture à l’Assemblée nationale - AEF, 27 novembre 2023, Bénédicte Foucher (réservé aux abonnés)

> Note de Nile sur le PLFSS 2024 - Nile Consulting, 28 novembre 2023

 
 
 

01/12/2023- DERNIÈRE MINUTE

La Première ministre, Elisabeth Borne, a de nouveau utilisé, ce vendredi 1er décembre, le dispositif de l'article 49.3, pour le projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Une motion de censure a été déposée dans la foulée. Cette dernière devrait être rejetée, entraînant l'adoption définitive du PLFSS pour 2024.


> Budget de la Sécu : Elisabeth Borne déclenche un nouveau 49.3 - Challenges, 1er décembre 2023, Challenges.fr

 
 
 
 
 
 
L'actualité des partenaires sociaux
 

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International
 
 
 
 
Trois millions de décès liés au travail chaque année dans le monde, selon l’OIT
 

29/11/2023- L’Organisation internationale du travail (OIT) a publié un rapport sur la santé et la sécurité au travail. Selon l’OIT, près de trois millions de personnes meurent chaque année dans le monde, à la suite d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Il s’agit d’une augmentation de 5% par rapport à 2015. 


La majorité des décès est due aux maladies professionnelles qui, puisqu’elles représentent 2,6 millions de morts. Les maladies cardio-vasculaires, les tumeurs malignes et les maladies respiratoires en sont les trois premières causes : elles représentent plus des trois quarts des cas. Concernant les accidents du travail, l’Asie et le Pacifique ont la mortalité la plus importante, comptant pour 63% des décès à l’échelle mondiale. Les secteurs les plus touchés sont l’agriculture, le bâtiment, la sylviculture, la pêche et l’industrie manufacturière, cumulant à eux seuls 200 000 décès par an. Un décès sur trois se produit dans le secteur agricole. Une disparité de genre apparaît également, puisque les hommes meurent plus souvent dans des accidents du travail que les femmes.


Afin d’améliorer la santé et la sécurité au travail, l’OIT a adopté une stratégie globale en matière de sécurité et de santé au travail 2024-2030.


> Nearly 3 million people die of work-related accidents and diseases - OIT, 26 novembre 2023

> A call for safer and healthier working environments - OIT, novembre 2023

> Accidents, maladies : la France mauvaise élève de l'UE en matière de conditions de travail - Les Echos, 27 novembre 2023, Neïla Beyler

 
 
 
 
Côte d’Ivoire : la stratégie nationale de protection sociale 2024-2028 dévoilée
 

30/11/2023- Le 24 novembre 2023, Aubin Tapé, directeur de cabinet du ministre de l’Emploi et de la Protection sociale, a procédé à la remise officielle de la Stratégie nationale de protection sociale (SNPS) 2024-2028. L’objectif principal est de rendre la croissance économique "plus inclusive et durable" afin de favoriser la résilience de la population face aux chocs économiques et sociaux. La précédente SNPS, adoptée en 2014, visait à améliorer les conditions de vie des populations les plus vulnérables. Cette stratégie a produit des résultats satisfaisants. Selon Aubin Tapé, de nombreux défis restent à relever, comme la lutte contre la pauvreté ou l’accès aux services sociaux de base.


Dans ce contexte, la SNPS 2024-2028 définit cinq axes stratégiques. Parmi eux, figurent la réduction du taux de pauvreté (de 39,4% à 28,6% en 2028), l’accroissement de la fréquentation des centres sociaux des personnes vulnérables (de 3% en 2019 à 14,2% en 2028) ou encore l’augmentation du nombre de bénéficiaires de la couverture maladie universelle, portée à un taux de 90% en 2028 (par rapport à 18% en 2022).


Par ailleurs, Jean François Basse, représentant résident de l’Unicef en Côte d’Ivoire, s’est réjoui de l’intégration d’un régime d’assistance médicale gratuit pour les personnes les plus pauvres. Il a également réitéré l'engagement de l'Unicef, en coordination avec les autres partenaires au développement, à soutenir le gouvernement de Côte d’Ivoire dans la mise en œuvre de cette stratégie pour "une Côte d’Ivoire plus solidaire".


> Protection sociale / M. Aubin Tapé remet officiellement la stratégie nationale de protection sociale (SNPS) 2024-2028 et son plan d'actions - Ministère de l'Emploi et de la Protection sociale, 24 novembre 2023

> La Côte d’Ivoire se dote d’une nouvelle stratégie de protection sociale - APA News, 25 novembre 2023

> Stratégie nationale de protection sociale 2024-2028 : un outil pour rendre la croissance économique plus inclusive et durable - Abidjan.net, 25 novembre 2023

 
 
 
 
 
 
 
 
 

Actualités

générales

 
 
 
 
 
Actualités santé
 
 
 
 
La Fédération hospitalière de France (FHF) formule 50 propositions en faveur de la transition écologique dans la santé
 

29/11/2023- La FHF a publié un recueil de 50 propositions pour engager la transformation écologique du système de santé. Les leviers identifiés couvrent de nombreux postes (achats, alimentation, dispositifs médicaux, déchets…). Une partie des établissements de la fédération - les établissements de santé publics - ne bénéficient pas des financements nécessaires pour atteindre les objectifs.


La FHF rappelle que la réussite de cette transition est un enjeu de santé publique autant qu’environnemental. La crise écologique provoquera des phénomènes météorologiques qui pourraient causer jusqu’à 100 000 décès prématurés chaque année en France.


La FHF demande un soutien des pouvoirs publics. Il pourrait, à ses yeux, prendre la forme d’un "Fonds vert" destiné à tous les établissements publics, à l’image de celui destiné aux collectivités territoriales. Ce fonds, s’il était doté de 5 Md€ sur cinq ans, servirait à financer la rénovation énergétique des bâtiments, la production d'énergies renouvelables et la végétalisation des édifices.


> Face à l’urgence d’agir pour préserver la santé de demain, la FHF présente 50 propositions à l’usage de tous les acteurs de la transition écologique en santé - Communiqué de presse de la Fédération hospitalière de France (FHF), 27 novembre 2023

> Transition écologique en santé : la FHF fait 50 propositions d’actions à l’usage des professionnels des établissements - AEF, 28 novembre 2023, Corinne Duhamel (réservé aux abonnés)

> Les hospitaliers veulent un “Fonds vert” destiné à tous les établissements publics -Acteurs Publics, 28 novembre 2023, Philippine Ramognino (réservé aux abonnés)

 
 
 
 
La fondation Descartes publie une étude sur la désinformation en santé
 

29/11/2023- La fondation Descartes, qui vise à lutter contre la désinformation, a publié une étude sur ses effets dans le domaine de la santé. Dans le cadre de cette enquête, 4 000 Français représentatifs de la population métropolitaine majeure ont été interrogés. Les questions portaient sur leurs connaissances vis-à-vis de la nutrition, des cancers, de la vaccination et de la Covid-19, ainsi que sur leurs comportements informationnels et de santé.


Cette étude montre que l’utilisation des réseaux sociaux pour s’informer sur des sujets médicaux, plutôt que via son médecin généraliste ou les médias grand public, peut avoir un effet négatif sur les connaissances en santé. Cette pratique augmente également le risque de refus vaccinal ou de renoncement à un traitement prescrit. De plus, les personnes qui ne disposent pas de médecin traitant sont plus nombreuses à avoir refusé le vaccin contre la Covid-19 (30%) que les autres (12%). D’autre part, les répondants ayant exprimé une sensibilité aux thérapies alternatives et à l’ésotérisme sont plus souvent amenés à adopter ces comportements. En moyenne, ces personnes ont moins confiance en la science et les institutions que le reste de la population.


L’auteur souligne la nécessité de lutter contre la désinformation médicale sur les réseaux sociaux. Pour lui, il faut encourager la diffusion de contenus de santé de qualité et rester vigilant face au développement de l’ésotérisme et des thérapies alternatives, en particulier dans un contexte de pénurie de l’offre de soins médicaux.


> Analyse des croyances et comportements d’information des Français liés à leur niveau de connaissances en santé, au refus vaccinal et au renoncement médical - Fondation Descartes, 23 novembre 2023, Laurent Cordonier

> S’informer sur les réseaux sociaux accroît les comportements à risque, selon une étude - Libération, 23 novembre 2023, Iris Shimizu avec AFP

 
 
 
 
 
Contexte économique et social
 
 
 
 
L’Insee publie l’édition 2023 du portrait social de la France
 

30/11/2023- Dans cet ouvrage, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) dresse un panorama des inégalités sociales dans plusieurs domaines. L’Insee a mesuré le bien-être subjectif des Français dans différentes dimensions. La "satisfaction dans la vie" est ainsi mesurée à 7 en moyenne sur une échelle de 0 à 10 entre juin 2016 et juin 2023. Les notes vont d’une moyenne de 8 pour la satisfaction quant aux relations avec ses proches, à 4 pour les perspectives de la prochaine génération en France. L’Insee note que les inquiétudes quant à l’inflation ont un impact sur la satisfaction, au‑delà de l’effet direct de l’inflation sur le pouvoir d’achat.


Dans cette édition, deux dossiers sont consacrés à l’analyse du niveau de vie des ménages en 2022, année marquée par une forte inflation. Les auteurs relèvent que les réformes sociofiscales de 2022 ont augmenté le revenu disponible des ménages (de 0,7 % en moyenne). Ce constat concerne plus particulièrement les plus modestes, du fait des mesures exceptionnelles de soutien au pouvoir d’achat. Le gain moyen s’élève à 190 euros par an et par personne. Ce sont les ménages de niveau de vie intermédiaire qui ont le moins bénéficié des mesures socio-fiscales de 2022.


Entre 2021 et 2022, les prix des biens et des services ont augmenté de manière historique, note l’Insee. À consommation inchangée, cette hausse représente, en moyenne, environ 1 320 € annuels de dépenses supplémentaires par personne. Rapportées au niveau de vie, ces augmentations pèsent davantage chez les plus modestes que chez les plus aisés. Les mesures d’urgence anti‑inflation et la hausse des revenus d’activité et des revenus financiers ont permis d’absorber une partie des pertes. Pour autant, en 2022, la hausse du niveau de vie n’a compensé qu’en partie l’augmentation des dépenses liées à l’inflation, sauf pour les 10 % les plus aisés.


> France, portrait social - Insee, 23 novembre 2023

> Les ménages ont dépensé 1320 euros de plus à cause de l’inflation - Le Figaro, 23 novembre 2023, Anne de Guigné

> Selon l’Insee, l’inflation rogne aussi le bonheur des Français - La Croix, 23 novembre 2023, Nicolas Senèze (réservé aux abonnés)

 
 
 
 
La Stratégie nationale Biodiversité 2030 présentée par le gouvernement
 

30/11/2023- Le 27 novembre 2023, la Stratégie nationale Biodiversité 2030 a été présentée par Elisabeth Borne, Première ministre, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la Biodiversité. Pour déployer cette stratégie sur l’ensemble du territoire national, un travail collaboratif associant citoyens, acteurs territoriaux, experts et parties prenantes a été engagé. Plusieurs instances nationales ont notamment été consultées comme le Comité national de la biodiversité (CNB) ou le Conseil national de la transition écologique (CNTE).


La Stratégie nationale Biodiversité 2030, qui vise à "stopper puis inverser" l’effondrement de la biodiversité, s’articule autour de quatre axes :

  • Réduire les pressions qui s’exercent sur la biodiversité, 
  • Restaurer la biodiversité dégradée partout où ceci est possible, 
  • Mobiliser tous les acteurs,
  • Garantir les moyens d’atteindre ces ambitions

Une quarantaine de mesures sont déclinées, dont certaines déjà engagées comme l’intégration du dispositif de Service civique "Jeunes et Nature". Parmi les autres mesures présentées, on retrouve par exemple la lutte contre les pollutions sonores sous-marines, la préservation des prairies et la réalisation d’un recensement exhaustif de la biodiversité nationale. S'agissant du financement, Elisabeth Borne a précisé qu’1 Md€ allait être consacré à la protection de la nature et de l’eau en 2024. Le gouvernement veut aussi mobiliser les entreprises et certains secteurs comme l'Agriculture, dont l’impact sur la biodiversité est élevé, devront faire évoluer leurs pratiques.


> Le lancement de la Stratégie nationale Biodiversité 2030 | Dossier de Presse - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, 27 novembre 2023

> Climat : ce que prévoit la "stratégie nationale biodiversité" dévoilée par Borne - L'Express, 27 novembre 2023, Ambre Xerri avec AFP

> Les entreprises invitées à se saisir de la question de la biodiversité - Les Echos, 27 novembre 2023, Anne Feitz

 
 
 
 
 
TIC santé
E-administration
Services publics
 
 
 
 
La Cnil soutient des projets d’application de l’intelligence artificielle (IA) pour le secteur public
 

29/11/2023- La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a sélectionné huit projets de mise en application de l’IA dans les services publics suite à un appel à projet innovant lancé en juillet. Quatre des huit lauréats bénéficieront d’un appui renforcé et personnalisé de ses experts pendant au moins six mois. Les autres pourront demander des conseils.


L’essentiel des propositions vise à expérimenter l’IA générative. La Cnil souhaite soutenir le développement d’une "IA respectueuse des droits des personnes" et "construire une régulation adaptée au côté des acteurs" concernés. Le dispositif de la Cnil vise à accompagner les projets dans leur stade le plus précoce, afin d'intégrer le plus tôt possible les questions d'éthique et de protection des données personnelles.


Ce sera le cas notamment avec le projet "Albert" porté par la direction interministérielle du numérique (Dinum) visant à trouver la bonne information pour les démarches auprès de France Services et sa dizaine de partenaires. Un autre projet développé à Pôle emploi a pour objectif le développement de conseillers conversationnels artificiels chargés de proposer le service idéal selon le profil du requêteur. Nantes métropole cherchera quant à elle à optimiser ses conseils sur la consommation d’eau des habitants de la conurbation. La RATP développera, de son côté, un logiciel de détection d’évènements prédéterminés à partir de ses images de vidéosurveillance, sans faire appel à la reconnaissance faciale.


> "Bac à sable" intelligence artificielle et services publics : la Cnil accompagne huit projets innovants - Cnil, 22 novembre 2023

> Huit projets sélectionnés pour tester le potentiel et les limites de l’IA dans le secteur public - Acteurs publics, 23 novembre 2023, Emile Marzolf (réservé aux abonnés)

 
 
 
 
 
L'actualité des sites internet et des réseaux sociaux
 
 
 
 

> Suite à la publication de l'enquête de la Quadrature du Net sur l'algorithme des Caf le 27 novembre, la Cnaf a réagi sur X (anciennement Twitter).

> Du 22 janvier au 12 avril 2024, les élèves de la 62e promotion de l'EN3S réaliseront leur stage de direction au sein de différents organismes de Sécurité sociale. Vous pouvez retrouver le détail des affectations et les thèmes des stages sur une carte interactive.

 
 
 
 
 
Veille réglementaire
 
 
 
 
Général
 
 
 
 
 
Santé - Social
 
  • Décret n°2023-1088 du 24 novembre 2023 - JORF du 25 novembre 2023 (aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales)
  • Décret n°2023-1089 du 24 novembre 2023 - JORF du 25 novembre 2023 (adaptation de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales à Mayotte)
  • Arrêté du 22 novembre 2023 - JORF du 25 novembre 2023 (contribution versée pour 2021 et 2022 et fixation des acomptes prévisionnels sur l'exercice 2023 versés par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
  • Arrêté du 20 novembre 2023 - JORF du 26 novembre 2023 (objectif 2023 de dépenses et montant total annuel des dépenses pour certains établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
  • Arrêté du 24 novembre 2023 - JORF du 26 novembre 2023 (coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2023, hors Corse)
  • Décision n°2023-26 du 21 novembre 2023 - JORF du 28 novembre 2023 (dotations régionales limitatives et moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023)
  • Arrêté du 24 novembre 2023 - JORF du 28 novembre 2023 (prise en charge des activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-52 du code de la Sécurité sociale)
  • Arrêté du 17 novembre 2023 - JORF du 29 novembre 2023 (répartition 2023 du montant de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales)
  • Arrêté du 24 novembre 2023 - JORF du 30 novembre 2023 (cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail - publics fragiles)
  • Arrêté du 28 novembre 2023 - JORF du 30 novembre 2023 (tests pouvant être réalisés par les pharmaciens et donnant lieu à une tarification de la prestation)
  • Arrêté du 28 novembre 2023 - JORF du 30 novembre 2023 (liste des médicaments pour lesquels il peut être recouru à une ordonnance de dispensation conditionnelle et mentions à faire figurer sur cette ordonnance)
  • Instruction interministérielle n°DGCS/SD1B/2023/169 du 23 novembre 2023 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2023/22, 30 novembre 2023 (mise en œuvre territoriale du Pacte national des solidarités à travers des pactes et contrats locaux des solidarités conclus entre l’État et les conseils départementaux pour les années 2024-2027)
  • Instruction n°DGCS/SD5DIR/CNSA/2023/184 du 23 novembre 2023 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2023/22, 30 novembre 2023 (mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées)
  • Instruction n°DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 - Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2023/22, 30 novembre 2023 (orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2023)
 
 
 
 
Sécurité sociale
 
  • Arrêté du 24 novembre 2023 - JORF du 25 novembre 2023 (modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Union retraite")
  • Circulaire 2023-24 - Cnav, 27 novembre 2023 (validation des stages en entreprise)
  • Circulaire 2023-25 - Cnav, 28 novembre 2023 (passage à la retraite des assurés bénéficiaires d’une pension d’invalidité à compter du 1er septembre 2023)
  • Arrêté du 29 novembre 2023 - JORF du 1er décembre 2023 (niveau 2023 de la contribution du programme 304 "inclusion sociale et protection des personnes" au fonds d'intervention régional)
 
 
 
 
 
Assemblée nationale
Sénat
 
 
 
 

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Autres publications retenues
 
 
 
 
Agenda
 
 
Nominations - Mouvements - Récompenses - Indiscrétions - Marchés - Partenariats
 
  • Amélie Coantic est nommée, en qualité de suppléante, au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, au titre de l'État, sur proposition du ministre chargé du développement durable - Arrêté du 15 novembre 2023, JORF du 26 novembre 2023
  • Il est mis fin aux fonctions de Constance Bensussan, directrice du cabinet de la ministre des Solidarités et des Familles - Arrêté du 27 novembre 2023, JORF du 28 novembre 2023 
  • Stéphane Sorbe est nommé chef du service des politiques publiques à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Arrêté du 24 novembre 2023, JORF du 26 novembre 2023
  • Isabelle Berthé est nommée membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) - Arrêté du 24 novembre 2023, JORF du 29 novembre 2023
  • Virginie Mallard-Desgouttes a pris ses fonctions début novembre, en qualité de directrice de la formation initiale de l’École nationale supérieure de Sécurité sociale - Communiqué de presse de l'EN3S, 30 novembre 2023
  • Christelle Ratignier-Carbonneil est nommée directrice générale par intérim de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) - Arrêté du 23 novembre 2023, JORF du 1er décembre 2023
  • Bénédicte Aubert est nommée membre du Haut Conseil du travail social - Arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 mai 2022, JORF du 1er décembre 2023
  • Mathias Ott, actuellement préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Val-de-Marne, devrait rejoindre prochainement le cabinet de la ministre des Solidarités et des Familles, Aurore Bergé - L'Argus de l'Assurance, 30 novembre 2023
  • Nomination des membres du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (CPRPSNCF) - Arrêté du 23 novembre 2023, JORF du 28 novembre 2023
  • Nomination des membres de la commission professionnelle consultative "cohésion sociale et santé" - Arrêté du 16 novembre 2023, JORF du 28 novembre 2023
  • Nomination des membres suppléants du Haut Conseil du travail social - Arrêté du 22 novembre 2023, JORF du 29 novembre 2023
  • Nomination des membres titulaires du Haut Conseil du travail social - Arrêté du 22 novembre 2023, JORF du 30 novembre 2023
  • Nomination des membres du Conseil d'orientation de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) - Arrêté du 30 novembre 2023, JORF du 1er décembre 2023
 
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  1. Liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole (MSA) - Arrêté du 22 novembre 2023, JORF du 24 novembre 2023
  2. Stratégie Bien vieillir : quel engagement de la CNSA ? - Communiqué de presse de la CNSA, 21 novembre 2023
  3. Le projet de loi "pour le plein emploi" définitivement adopté par le Parlement - France info, 14 novembre 2023, France info avec AFP
  4. Suppression de l’AME : il est pourtant rentable d’être humaniste | La Grande Conversation - Think Tank Terra Nova, 22 novembre 2023, Mélanie Heard, responsable du pôle Santé de Terra Nova
  5. Une "Sécurité sociale de l'alimentation" bientôt expérimentée à Paris - France info, 16 novembre 2023, Pierre De Baudouin et AFP
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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