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Le CETA devrait entrer en vigueur le 21 septembre après avoir fait l'objet d'un vote favorable du Parlement européen et d'une décision de validation surprenante de la part du conseil constitutionnel français.
Le CETA devrait entrer en vigueur le 21 septembre après avoir fait l'objet d'un vote favorable du Parlement européen et d'une décision de validation surprenante de la part du conseil constitutionnel français.
Le rapport au Premier ministre daté du 7 septembre 2017 sur l'impact de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada sur l'environnement, le climat et la santé, est extrêmement clair. Le principe de précaution n'étant pas inclus dans l'accord, il n'y a pas de certitude à ce qu'ils puisse être appliqué; les modèles alimentaires de protection des consommateurs canadiens et européens divergent profondément au détriment évidemment des consommateurs européens de telle sorte que des produits interdits en Europe comme l'hormone de croissance les farines animales pourraient se retrouver dans des produits commercialisés en Europe, la position sur les OGM est antinomique et, comme le note de manière prudente les rédacteurs du rapport: "les dispositions du CETA pour l'agriculture apparaissent au final décevantes pour un accord dit 'de nouvelle génération'".
Le plus grave est incontestablement pour le climat, les accords de Paris ayant été conclus postérieurement à la négociation initiale du CETA. La politique canadienne à l'égard des schistes bitumineux conduit tout droit l'union européenne à devoir les importer, sans même qu'une taxation du carbone ne soit envisagée.
Le rapport confirme donc les profondes inquiétudes que nous étions nombreux à nourrir à l'égard de cet accord, même si il est exact qu'il a été amélioré par rapport à la première mouture et que la position de Donald Trump impose de trouver des accords avec le Canada. Pour autant, ce texte est totalement incohérent avec la politique que nous affirmons de champion de lutte contre le changement climatique et de gardien vigilant des accords de Paris puisque, le CETA devrait augmenter–même faiblement–les émissions de gaz à effet de serre alors que l'objet est bien évidemment de les réduire massivement. Cette incompatibilité pourrait être combattue par un report de la mise en œuvre du CETA, la cour de justice de l'union européenne est saisie sur la question du tribunal.
En tout cas, on ne peut pas comprendre que la France ne tire aucune conséquence de ce rapport qui était un engagement de campagne du président de la République. Si tel était le cas, il faudrait alors considérer le domaine du climat est devenu celui de la communication plus que de l'action. Dans ce contexte, le projet de loi sur l'interdiction de l'extraction d'hydrocarbures en 2040 qui permet non seulement de continuer les extractions déjà autorisées mais d'en autoriser d'autres conduirait à une lecture peu compatible avec une volonté ferme de s'attaquer aux dérèglements climatiques. Tout aussi incohérente est la position prise par le conseil constitutionnel dont le président se veut pourtant un promoteur ardent sur la scène internationale des droits de l'environnement qui n'a visiblement rien trouvé à redire au CETA.
Peut-être les images tragiques de nos territoires d'outre-mer ravagés par l'ouragan Irma conduiront-elles nos dirigeants à sortir du discours pour entrer dans le dur et accepter de s'opposer aux innombrables lobbys des hydrocarbures qui eux, ne payent pas (dans tous les sens du terme) les conséquences de leur soif insatiable de maintenir l'addiction des humains au pétrole, au charbon et au gaz.
Avocate, Ancienne députée européenne Cap21, ancienne ministre de l'Environnement
