Think outside the Box

Les deniers publics sont tenus dans une forme de mépris par certains politiques.

Cette tribune est le deuxième volet d'une proposition de plan de moralisation de notre vie publique.

La deuxième grande condition de la confiance est celle de l'utilisation qui est faite des fonds publics, en particulier autour des grands et petits projets. Les deniers publics sont tenus dans une forme de mépris par certains politiques. Entre les parlementaires qui considèrent que les deniers publics leur appartiennent et qui en font usage comme ils veulent et des élus locaux ou nationaux qui n'assument jamais la responsabilité de choix délirants qui ont coûté des centaines de millions voire des milliards aux contribuables, la situation n'est plus supportable dans un pays hyper fiscalisé, dans lequel la part des prélèvements obligatoires est très largement supérieure à la moyenne européenne.

Tout d'abord, les deniers publics n'appartiennent qu'à l'Etat et à aucun individu et ceux qui sont chargés de les gérer sont ceux-là même qui sont chargés de justifier de l'usage qu'ils en ont faits. On rappellera qu'il s'agit là d'une des dispositions fondamentales de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen dont l'article 15 rappelle que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration et que l'article 14 reconnaît le droit de tout citoyen de suivre l'emploi qui est fait de la contribution publique. Cela signifie à l'évidence que non seulement toute dépense publique doit pouvoir être connue et contrôlée; à l'instar de la situation en Angleterre, en Allemagne dans les pays du Nord de l'Europe, tout citoyen doit pouvoir avoir accès par Internet à la justification de toute dépense publique y compris faite par un parlementaire, un ministre ou un élu quelconque dans l'exercice de sa mission. Cela signifie que des pratiques d'un autre temps, injustifiables, ne peuvent que cesser à partir du moment où elles seront rendues totalement transparentes.

L'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen rappelle que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

Le second point est celui de la gabegie. Chaque année, les rapports de la Cour des Comptes pullulent de choix absurdes, de décisions qui ont coûté des millions voire parfois un ou 2 milliards aux contribuables sans que ceux qui sont à l'origine de ces choix ne soient jamais inquiétés. Il est désormais impératif que les rapports de la Cour des Comptes fassent l'objet de sanctions réelles. C'est évidemment le cas lorsque des soupçons d'infraction se font jour; en particulier, dans le domaine immobilier, de nombreux rapports de la Cour des Comptes ont dénoncé les conditions dans lesquelles avait été géré le patrimoine de l'État; ils ont également dénoncé des pertes en ligne considérables de mobilier de l'État. Ces constats devraient faire l'objet d'une dénonciation obligatoire en application de l'article 40 du code de procédure pénale auprès du parquet.

Il est désormais impératif que les rapports de la Cour des Comptes fassent l'objet de sanctions réelles.

Restent enfin les choix catastrophiques sur le plan financier qui n'ont jamais d'incidence sur leurs auteurs. En droit de la comptabilité publique, seul le comptable est responsable. L'ordonnateur, c'est-à-dire le décideur public, ne l'est que dans la mesure où il est gestionnaire de fait c'est-à-dire où il s'est substitué au comptable. C'est rarissime. Nous devrions engager une réflexion sur la responsabilité des auteurs d'erreurs qui ont coûté des milliards à la République et qui peuvent continuer en toute tranquillité. Sans aller jusqu'à une responsabilité personnelle sur le plan financier, d'autres types de sanctions notamment de nature politique pourraient être envisagées.

Il faut faire en sorte que le coût des erreurs pour un décideur public puisse devenir pour lui un épouvantail au même titre que sa responsabilité pénale.

L'objectif n'est pas tant de sanctionner mais de faire en sorte que le coût des erreurs pour un décideur public puisse devenir pour lui un épouvantail au même titre que sa responsabilité pénale. Peut-être les choix seraient-ils plus rationnels et l'avis des citoyens aurait-il un poids suffisant pour contrecarrer celui de technocrates pour lesquels le coût est secondaire au regard de projets qui restent parfois totalement pharaoniques, et qui de toute façon sont sous-évalués, généralement entre deux fois et trois fois leur prix réel. Un vrai respect des deniers publics changera la donne entre politiques et société.

Corinne Lepage

Avocate, Ancienne députée européenne Cap21, ancienne ministre de l'Environnement

Le Canard Enchaîné du 1er février 2017 révélant les suites du "Penelope Gate".

L'image détestable que notre pays donne au travers de la presse internationale, laissant supposer que nous sommes un pays totalement corrompu, n'est pas supportable.

Le conflit d'intérêt est le poison de la démocratie parce qu'il détourne le pouvoir de décision qui appartient au peuple et à ses représentants au profit d'une minorité, au service d'intérêts exclusivement financiers et pour qui la recherche de la satisfaction du bien commun ne représente strictement rien. Il est l'antichambre de la corruption. Il doit être éradiqué parce qu'il constitue le principal obstacle à l'émergence d'une démocratie fraternelle, la seule forme de démocratie qui soit de nature à réconcilier le citoyen avec ses représentants.

Une bonne politique suppose des responsables capables de confronter des valeurs fortes, intimement ressenties et engagées, avec les exigences rudes et déstabilisantes de la réalité. Nous ne voulons ni d'idéalistes qui congédient le réel, ni de praticiens esclaves du réel. C'est pourquoi nous voulons renouveler la classe politique pour faire émerger une nouvelle génération capable de cultiver ces qualités.

La reconquête démocratique a trois volets: la moralisation de la vie publique, la sanction en cas de gabegie financière et une réelle démocratie participative.

Ce qui supposera que le futur Président engage un grand volet de moralisation de la vie publique et une réflexion sur le mode de formation et de recrutement des futurs dirigeants. La question de la moralisation de la vie politique est évidemment majeure mais elle s'inscrit dans une question beaucoup plus large qui est celle de la reconquête démocratique. Celle-ci a trois volets: la moralisation de la vie publique, la sanction en cas de gabegie financière et une réelle démocratie participative qui implique d'autres rapports entre les décideurs et les citoyens.

Le premier volet est celui de la moralisation: bien qu'une étape importante ait été engagée au cours du présent quinquennat avec la création de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), beaucoup reste à faire pour ouvrir la politique à la société civile, assurer le respect de la moralité, de la probité et en même temps donner aux élus tous les moyens pour exercer au mieux leur mission.

La recevabilité d'une candidature à un mandat électif public doit être conditionnée par la délivrance d'un extrait vierge du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Sur le premier point, il convient tout d'abord de revoir la question des mandats politiques en les limitant dans le temps (deux mandats successifs) et dans l'espace afin que chaque élu puisse se consacrer pleinement au mandat qui est le sien. Le nombre de députés et de sénateurs doit être réduit ce qui est parfaitement cohérent avec le non-cumul des mandats puisque chaque député et chaque sénateur ne pourra cumuler avec une fonction exécutive locale.

L'intransigeance vis-à-vis des infractions économiques et financières, y compris la fraude fiscale et la corruption, doit être effective. La recevabilité d'une candidature à un mandat électif public doit être conditionnée par la délivrance d'un extrait vierge du bulletin n°2 du casier judiciaire à l'instar de ce qui est exigé des candidats à un emploi public. Dans le même ordre d'idées, la situation fiscale de tous les hauts fonctionnaires et des personnalités nommées en conseil des ministres doit être vérifiée préalablement à leur nomination, comme cela se fait aujourd'hui pour les ministres.

Pour mettre un terme aux dérives auxquelles nous venons d'assister, un statut de l'élu devra être élaboré, fixant les règles de fonctionnement: pas d'embauche de membres de la famille (comme au parlement européen), remboursement des frais sur justificatifs, rémunération équivalente à celle d'un conseiller d'État et entièrement fiscalisée sans aucun à-côté. Les élus devront être soumis au droit commun en matière sociale et civile et ne bénéficieront d'une immunité que pour l'expression politique et en aucune manière des infractions de droit commun. Ce statut de l'élu devra également, à l'issue du mandat, reconnaître un droit au chômage et des droits à la formation professionnelle. La démission de la fonction publique sera automatique pour tout fonctionnaire accédant aux mandats de parlementaire ou à la fonction de ministre. Le système de la réserve parlementaire sera supprimé.

Pour mettre un terme aux dérives auxquelles nous venons d'assister, un statut de l'élu devra être élaboré, fixant les règles de fonctionnement.

S'il faut noter un progrès considérable lié à l'institution de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, en particulier pour lutter contre les cas d'enrichissement personnel, il faut en revanche souligner tout le travail qui reste à faire sur la gestion des conflits d'intérêts au sein du Parlement. Le caractère totalement diaphane de l'intervention du déontologue de l'Assemblée Nationale témoigne de l'inanité de l'institution.

Tout d'abord, la question des incompatibilités doit être revue. Il n'est pas acceptable qu'un parlementaire puisse intervenir dans des domaines pour lesquels de près ou de loin il est amené à conseiller une entreprise. C'est la raison pour laquelle la fonction de consultant devrait être totalement prohibée; celle d'avocat n'est acceptable qu'à la condition que le Conseil de l'ordre soit destinataire de la totalité des clients de l'avocat parlementaire et de la structure à laquelle il appartient et qu'il puisse veiller à ce qu'il ne puisse intervenir en aucune manière dans des dossiers dans lesquels ses clients auraient des intérêts. Si cette condition ne peut pas être satisfaite, alors la profession d'avocat devrait être incompatible avec celle de parlementaire durant la durée du mandat. Il en va naturellement de même de celle de salarié dans des multinationales et/ou passant des marchés publics avec l'État. Des règles extrêmement strictes devraient également être mises en place dans le cadre des conférences, déplacements et autres voyages auxquels participent les parlementaires. La seule transparence (qui n'est parfois pas très explicite) ne suffit pas. Les stratégies de contournement usant du biais d'appartenance au même groupe politique pour contourner les règles doivent faire l'objet de la même vigilance.

Cette moralisation devra s'accompagner d'une moralisation financière en ce qui concerne le fonctionnement des partis politiques, lequel est à l'origine de la plupart des dérives constatées. Les micros partis devraient être supprimés et le travail effectif en termes de participation à la vie politique des différentes formations recevant des fonds publics devra être contrôlé; la mesure qui vient d'être votée sur la transparence des prêts pour financer les campagnes électorales est excellente. Mais, l'affaire Bygmalion a montré la nécessité absolue de revoir les moyens et les pouvoirs de la commission nationale des comptes de campagne et du financement des partis et en particulier la possibilité de saisir directement le parquet en cas d'infraction.

Enfin, ce premier volet impose un toilettage des règles concernant la responsabilité pénale des élus et les moyens de la justice. Cette question sera examinée dans le troisième volet dece document.

Ce premier volet est absolument indispensable pour nous sortir de l'ornière, tant nationale qu'internationale, dans laquelle nous sommes entrés. L'image détestable que notre pays donne au travers de la presse internationale laissant supposer que nous sommes un pays totalement corrompu, dans lequel les pratiques les plus pourries restent impunies, n'est pas supportable. Il est donc plus qu'urgent de rompre de manière ferme avec ce système.