[Tribune] Comment rompre des relations commerciales sans engager sa responsabilité ? | Intelligence économique & stratégique - Stratégie d'innovation | Scoop.it
From www.decision-achats.fr - February 11, 2018 5:56 PM

Il est possible de rompre une relation commerciale établie sans avoir à respecter le préavis à condition que l'une des parties n'exécute pas ses obligations, source d'une faute engendrant un préjudice. L'inexécution par une des parties de ses obligations justifie la rupture du contrat sans préavis.