Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Cette obligation de rétablir le salaire à l’issue du délai d’un mois ne se substitue pas à l’obligation de proposer des postes de reclassement au salarié inapte. Ainsi l’employeur demeure, même à l’issue du délai d’un mois, tenu de respecter son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte (Cass.soc., n°10-12.068 du 21 mars 2012)

En l’absence de reprise du versement du salaire, alors le salarié peut faire constater la rupture du contrat de travail devant les prud’hommes et les juges pourront le cas échéant re qualifier cette prise d’acte en un licenciement aux torts de l’employeur, sans cause réelle et sérieuse (Cass.soc., n°02-43.746 29/09/04)

Sources :

• Article L.1226-4 du Code du travail pour l’inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel(le) ;  
• Article L.1226-11 du Code du travail pour l’inaptitude consécutive à un AT ou une MP

Un représentant du personnel temporairement absent de l'entreprise, pour quelque cause que ce soit, peut choisir de continuer à exercer son mandat représentatif.

En effet, le mandat n'est pas suspendu en cas de suspension du contrat de travail. Il en a notamment été jugé ainsi pour ces situations :

- congés payés ;
- arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident du travail (décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 juin 1970) ;
- activité partielle (ex chômage partiel) (décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 janvier 1989) ;
- congé individuel de formation (décision de la Cour d'appel de Paris du 11 septembre 2008) ;
- mise à pied d'un représentant du personnel, qu'elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire (décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 avril 2014) ;
- grève (décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 février 1985).