Your new post is loading...
Tous les ans, les employeurs publics ou privés ont l’obligation de fournir pour avis et vote aux représentants du CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail – un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. De plus, l’employeur a l’obligation de mettre en place et tenir à jour un DUER – Document Unique relatif à l’Évaluation des Risques – pour la prévention de la santé et la sécurité des salariés.
|
Scooped by Stéphane NEREAU |
Scoop.it!
Stéphane NEREAU's insight:
Le DUER est présenté et tenu à la disposition des membres du CHSCT ou des instances, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail. Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l’inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
No comment yet.
Sign up to comment
