Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
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Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
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Un employeur peut-il fermer son entreprise lors d’une grève ?

Un employeur peut-il fermer son entreprise lors d’une grève ? | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Le 18 juin 2009 à 5 heures, soixante-douze salariés de la société La Manufacture française des pneumatiques Michelin ont engagé une grève pour protester contre un projet de restructuration de l’entreprise.

Le même jour à 21 heures, l’employeur a fermé l’entreprise tout en maintenant la rémunération des salariés non-grévistes.

L’employeur a fait grief au jugement du  Conseil de prud’hommes de Chalon-sur-Saône de le condamner à verser à chacun des soixante-douze salariés grévistes une somme à titre de dommages-intérêts

Stéphane NEREAU's insight:

La Cour de cassation a considéré relevant qu’aucune voie de fait ne pouvait être tenue pour constituée ni qu’aucune situation d’insécurité ou d’atteintes aux personnes n’était établie, le conseil de prud’hommes a pu décider que la fermeture de l’entreprise était illicite et constitutive d’une entrave à l’exercice du droit de grève justifiant l’octroi de dommages-intérêts.

Cass. Soc. 17 décembre 2013 n° 12-23006

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Le droit de grève des salariés dans le secteur privé : déclenchement – formes – conséquences – retenues sur salaire

Le droit de grève des salariés dans le secteur privé : déclenchement – formes – conséquences – retenues sur salaire | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Le droit de grève est un droit fondamental des salariés du secteur public ou privé. Il est défini par plusieurs dispositions législatives prévues dans le Code du Travail et par :

- l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946

- la Constitution Française du 4 octobre 1958.

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