Dans deux arrêts en date du 9 juillet 2014, n° 10-18.341, la Cour de cassation a considéré que les personnes pacsées avant la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, se trouvaient dans une situation comparable aux couples qui se marient au regard des avantages accordés par les entreprises en cas de mariage.
Par conséquent, en réservant des avantages (prime et/ou congés supplémentaires) aux seuls salariés mariés, une convention collective instaurait une discrimination directement fondée sur l’orientation sexuelle et non sur une différence de statut résultant de l’état civil.