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Le Conseil d'Etat a jugé que c'est la nature des indemnités de licenciement ou de départ volontaire qui justifie l'exonération d'impôt sur le revenu et non leur qualification. 
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La Direction générale du travail (DGT) a pris connaissance de la décision rendue par le Conseil d’Etat le 17 juillet 2013 relative à la demande d’annulation pour excès de pouvoir du décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail.
Stéphane NEREAU's insight:
Il est important de noter que cette décision vaut pour l’avenir et que la validité des documents établis depuis le 30 janvier 2012 et la participation des médecins du travail aux recherches, études et enquêtes dans le cadre de leurs missions ne sont pas remises en cause. Elle ne fait pas non plus obstacle à ce que le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-2 du code du travail, utilise les dossiers médicaux en santé au travail qu’il aurait déjà constitués et continue d’y verser les informations mentionnées par cet article.
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La Direction générale du travail (DGT) a pris connaissance de la décision rendue par le Conseil d’Etat le 17 juillet 2013 relative à la demande d’annulation pour excès de pouvoir du décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail.
Stéphane NEREAU's insight:
En conséquence, la Direction générale du travail soumettra un projet de décret en Conseil d’Etat aux partenaires sociaux, réunis dans le cadre du Conseil d’orientation sur les conditions de travail, dans les meilleurs délais.
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Le Conseil d'Etat, dans une décision du 17 juillet 2013 a, partiellement, annulé les dispositions du décret du 30 janvier 2012 réformant l’organisation de la médecine du travail car entachées d'illégalité.
Stéphane NEREAU's insight:
Cependant, le Conseil d'Etat précise que cette décision n'a pas pour effet de remettre en cause la validité des fiches d'entreprise ou d'établissement et les rapports annuels d'activité qui auraient été établis entre le 1er juillet 2012 (date d'entrée en vigueur du décret) et le 17 juillet 2013 (date de la décision du Conseil d'Etat). Elle ne fait pas non plus obstacle à ce que le médecin du travail utilise les dossiers médicaux en santé au travail qu'il aurait déjà constitués et continue à y verser les informations mentionnées à l'article L. 4624-2 du Code du travail. Elle ne s'oppose pas, enfin, à ce qu'il participe à des recherches, études et enquêtes dans le cadre de ses missions. Dans l’attente de la publication d’un nouveau décret, ces obligations d’information ne sont pas obligatoires et correspondent à des possibilités ou facultés. Conseil d’Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 17 juillet 2013, n° 358109
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La demande d’annulation du décret du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail formulée par le SNPST a été rejetée par le Conseil d’Etat.
Stéphane NEREAU's insight:
Par sa décision du 5 juillet 2013, le Conseil d’Etat rejette la demande du SNPST au motif que « le décret attaqué, pris en application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, précise les missions des services de santé au travail interentreprises, notamment celles du médecin du travail, et définit les actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire instituée par l'article L. 4622-8 du code du travail ».
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Le Conseil d'Etat a jugé que c'est la nature des indemnités de licenciement ou de départ volontaire qui justifie l'exonération d'impôt sur le revenu et non leur qualification.