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Le respect de l’État de droit, consubstantiel à la République française, est au cœur de l’action et du projet politique Cap21-Le Rassemblement citoyen.

La crise du covid nous confronte à une problématique nouvelle : comment protéger au mieux nos concitoyens d’une épidémie, tout en restant dans un cadre démocratique, ce qui suppose de respecter l’État de droit ?

La restriction des libertés publiques, dans un cadre limité dans le temps et proportionnée à la menace, est admissible et est admise par le conseil d’État comme par le conseil constitutionnel. L’encouragement à la vaccination est parfaitement justifié car, même si le vaccin n’empêche pas la contamination, il réduit le risque de cas graves et pourrait permettre d’éviter l’effondrement de l’hôpital public. Un constat qui trouve sa cause dans une politique catastrophique menée depuis des décennies, accentuée depuis 2017 avec une fermeture accélérée des lits et le refus de payer convenablement le personnel hospitalier qui déserte progressivement l’hôpital. Les effets secondaires des vaccins ne sont pas inexistants, le très récent rapport de l’ANSM en témoigne. Cependant, sur un plan collectif, la politique vaccinale est justifiée sous réserve de la prise en charge par l’État des effets secondaires dans les conditions qui sont examinées ci-dessous.

Pour autant, le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, déposé le 27 décembre en vue d’une adoption définitive au début de l’année dans sa rédaction actuelle, remet en cause l’État de droit.

En l’état, l’article 1er érige à compter du 15 janvier 2021 le passe sanitaire en passe vaccinal pour l’accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boissons, aux foires, séminaires et salons professionnels ou encore aux transports interrégionaux. En clair, l’accès à ces activités ne sera possible qu’à la condition de produire un schéma vaccinal complet, c’est-à-dire, pour l’heure, composé de trois doses successives de vaccins.

Ce choix délibéré institue une discrimination de traitement entre les personnes vaccinées et celles qui ne le sont pas.

Une telle discrimination est contraire au Règlement (UE) 2021/953[1], dont le considérant 36 précise, en des termes on ne peut plus clairs, qu’« il y a lieu d’empêcher toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre des personnes qui ne sont pas vaccinées (…). Par conséquent, la possession d’un certificat de vaccination (…) ne devrait pas constituer une condition préalable à l’exercice du droit à la libre circulation ou à l’utilisation de services de transport de voyageurs transfrontaliers tels que les avions, les trains, les autocars ou les transbordeurs ou tout autre moyen de transport. En outre, le présent règlement ne peut être interprété comme établissant un droit ou une obligation d’être vacciné ».

Or, le règlement européen fait partie de l’ordre juridique français et s’applique directement, dans tous les États membres. Il s’impose à tous ceux à qui ils s’applique donc non seulement aux États membres et ses organes, mais également aux personnes privées. Il rend inapplicable les règlementations nationales incompatibles avec les clauses matérielles qu’il contient. Le texte proposé viole donc sciemment l’ordre juridique.

Au-delà, le projet de loi institue une obligation vaccinale comme cela ressort d’ailleurs des propos du ministre de la Santé, Olivier Véran, qui vient d’affirmer que le passe vaccinal est en réalité « une forme déguisée d’obligation vaccinale ». Or une telle obligation est contraire, elle aussi, aux engagements internationaux de la France.

En effet, les vaccins mis actuellement sur le marché ne le sont qu’à titre expérimental en phase 3. L’autorisation de mise sur le marché a été donnée provisoirement et sous condition aux fabricants dans le cadre d’une procédure accélérée par l’Agence européenne des médicaments (EMA)[2] avec des remises de rapports finaux de l’étude clinique qui varient entre mai 2022 et décembre 2023 pour Pfizer.

Il s’ensuit que l’administration obligatoire de ces vaccins en phase expérimentale est prohibée par de nombreux textes internationaux[3] ayant force obligatoire.

En Démocratie, il n’est pas acceptable que la politique de santé soit élaborée dans la plus parfaite opacité au sein d’un conseil de défense qui n’a pas été institué à cette fin. En Démocratie, il n’est pas possible que le législateur lui-même contribue à une fraude à la loi. En effet, le passe vaccinal n’est rien d’autre, aux dires du ministre de la Santé, qu’un procédé destiné à contourner l’interdiction par le Droit, de l’obligation vaccinale. Ce procédé est condamné par tous les systèmes juridiques des États démocratiques au nom du respect du principe général du droit, « Fraus omnia corrumpit », la fraude corrompt tout. Un Etat qui contourne volontairement les principes élémentaires du droit n’est plus respectable. Pas plus qu’un législateur qui prête docilement sa plume finale à une telle manœuvre.

Et, en dernier lieu, ce projet de loi institue un système pérenne de gestion des crises sanitaires et d’urgence sanitaire. Or, c’est précisément ce que voulait éviter le conseil de l’Europe dans le vade-mecum qu’il avait élaboré au début de la pandémie. Cette loi permet un véritable contrôle social, sur simple décision gouvernementale, autorisant sans intervention du Parlement, des atteintes majeures aux libertés publiques, y compris l’internement et la violation du secret médical. Rien ne justifie ce système pérenne.

Nous demandons :

1. Le maintien du système du passe sanitaire tel qu’il existe aujourd’hui,
2. La prise en charge par l’Etat de l’indemnisation de toutes les personnes qui se sont fait vacciner et qui sont victimes d’effets secondaires au moyen d’un dispositif ad-hoc.
3. La modification du projet de loi pour garantir qu’aucun système pérenne de contrôle social ne soit instauré. Cette demande apparaît d’autant plus justifiée qu’un certain nombre d’États dans le monde, dont ceux qui ont eu le plus recours à la vaccination comme Israël, repoussent l’idée d’une quatrième dose pour se diriger vers une politique d’immunité naturelle.
4. Que les médecins retrouvent le pouvoir qui leur est conféré par l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique aux termes duquel « toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé ». 

Enfin, CAP21-LRC demande solennellement aux députés et aux sénateurs d’agir en conscience et en responsabilité dans le cadre de la mission qui est la leur, à savoir, d’adopter des lois qui réalisent la synergie entre l’Utile et le Juste pour le bien commun des citoyens auxquels elles s’appliquent.

Parce qu’il constitue une atteinte inadmissible à l’État de droit, le passe vaccinal n’est ni utile, ni juste. C’est la raison pour laquelle nous appelons les députés et les sénateurs à refuser d’en voter la mise en place.

Corinne Lepage,

Présidente de CAP21 LRC

Pour le Bureau Politique de CAP21 LRC

Covid-19 et droit de l’environnement
Comment concevoir un redémarrage économique dans le respect de la biodiversité ?

Par Corinne Lepage
Avocate associée, Huglo Lepage Avocats
Ancienne Ministre de l’environnement et députée européenne

Jeudi 16 avril 2020 à 16h
(Visioconférence), Durée : 30 minutes
Lexis Nexis - Ikone Juris

Corinne Lepage, ex députée européenne et ancienne ministre de l'Environnement.

L'ancienne ministre de l'Environnement défend l'idée d'un "droit pénal de l’environnement", qui punirait notamment par "de la prison ferme" les atteintes graves à la nature et aux écosystèmes.

Emmanuel Macron reçoit à l’Élysée ce lundi la Convention citoyenne pour le climat : 150 citoyens qui ont voté la semaine dernière un ensemble de propositions pour préserver la planète et dissuader les plus grands pollueurs. Le chef de l’État doit apporter ses premières réponses. Lors de cette rencontre, il sera sans doute beaucoup question d’écocide - un "crime" dont les écosystèmes sont les victimes - l’équivalent des génocides pour l’environnement. La ministre de la Justice Nicole Belloubet a déjà écarté l’idée d’un référendum sur le sujet, en soulignant la difficulté d’inclure dans le droit pénal actuel français cette notion d’écocide, qui s'inscrit dans une échelle planétaire. Quatre questions à Corinne Lepage, avocate et ancienne ministre de l’environnement.

FRANCE INTER : Que pensez-vous de la position adoptée mercredi dernier de la garde des sceaux, Nicole Belloubet, qui a écarté un référendum sur l'écocide ?

CORINNE LEPAGE : "Je ne suis pas très étonnée de la position de la garde des sceaux, puisqu’il y a déjà eu un projet [de loi] déposé au Sénat qui a été retoqué et ce, à la demande du gouvernement. Il faut comprendre que ce n’est pas simple parce que l’écocide est un crime au niveau international : quand vous voyez la déforestation massive de Bolsonaro au Brésil ou la mise sur le marché de produits toxiques, ça concerne toute l’humanité et on est à chaque fois en face d’un écocide. Au niveau national, c’est plus délicat à définir. D’autant plus que la notion de crime contre l’environnement existe déjà dans notre code pénal.

En fait, ce dont on a réellement besoin, c’est d’un droit pénal de l’environnement fort. Et ça, nous ne l’avons pas. Nous ne l’avons pas parce que la France n’a pas transcrit le règlement communautaire qui imposait de le faire. Et donc on a des sanctions qui sont… minables, le plus souvent. Quand elles arrivent. Ce qui est quand même extrêmement rare.

De plus, le pôle santé-environnement qui instruit ces affaires est, comme le reste de la justice française, dans un état misérable. Il manque cruellement d’enquêteurs, de juges, de greffiers et d’experts. Par voie de conséquence, les procédures durent de manière infinie. Pour vous donner un ordre d’idée, je défends quelqu’un qui a été confronté aux algues vertes en Bretagne. Ça fait cinq ans et c’est toujours dans le même état. Ça n’avance pas. Donc on a besoin d’un droit pénal de l’environnement ; et l’idée d’un écocide - sachant que ça ne marcherait que très rarement - c’était donner un signal fort."

Vous avez l’impression que la garde des sceaux a déjà écarté cette idée-là ?

"Oui. J’ai envie de dire que vu la manière dont l’environnement et le droit de l’environnement sont traités depuis bientôt trois ans, je ne suis pas très étonnée. D’autant plus qu’elle nous a vendu, entre guillemets, la réforme d’un parquet environnemental qui est du pipeau. Parce que, tout simplement, il n’y a pas les moyens, les affaires n’avancent pas.

Et les infractions ne sont pas suffisantes. Je rappellerai par exemple que pour l’Erika - c’était quand même une grosse pollution marine -, l’amende à laquelle Total a été condamné, c’était 375.000 euros. Qu’est-ce que vous voulez que ça fasse à Total de payer cette somme-là ? Ils s’en fichent complètement ! Si on voulait faire de la prévention, et c’est le but du jeu, il faudrait des sanctions pénales qui soient très dissuasives. On ne les a pas aujourd’hui."

Quel type de sanctions préconisez-vous ?

"De la prison ferme, par exemple. Un risque de prison ferme pour les délinquants, je vous assure que c’est dissuasif. Il faudrait pour cela avoir porté atteinte de manière criminelle à une ressource environnementale majeure. Ça peut être une très forte pollution des mers, ça peut être une destruction d’une rivière mais encore, il faudrait qu’elle soit d’une importance fondamentale. C’est un crime alors, ce n’est pas un délit. Dans notre arsenal pénal, c’est l’équivalent d’un meurtre."

Qu’est-ce-que vous auriez envie de dire à Nicole Belloubet aujourd’hui ?

"Lui dire : 'Madame la garde des sceaux, vous avez un règlement communautaire qui vous impose d’ores et déjà depuis plusieurs années de sanctionner le droit de l’environnement par le droit pénal, ce n’est pas fait.' On a des sanctions modestes pour l’eau, on n’en a pas pour les sols, on n’en a pas pour l’air. On en a pour les déchets, mais c’est essentiellement administratif. Donc, modifiez le droit pénal de l’environnement pour en faire un droit dissuasif qui serve vraiment en prévention. L’écocide est un sujet qui doit être mis sur le tapis parce que c’est un sujet important, fort, qu’il faut voir au niveau international. Mais si nous ne le poussons pas déjà au niveau national et au niveau communautaire, il n’a aucune chance d’aboutir un jour au niveau international."

Amplification des catastrophes naturelles, épidémies à répétition, perte de biodiversité et plus largement perte de richesses, les prises de conscience sur les changements que notre monde subi et que nous subissons en retour se font de plus en plus aiguisées et un thème semble émerger : celui de notre responsabilité. Partagez-vous cette approche ?

Nous vivons une époque dont je crois pouvoir dire qu’elle n’a pas de précédent historique puisque le sujet n’est pas historique mais anthropologique. Cela ne relève pas d’un nouveau temps historique ; ce que nous vivons n’est pas le passage de l’ère préindustrielle à la première révolution industrielle, nous vivons quelque chose d’infiniment plus important dans la mesure où le modèle de développement que nous avons collectivement choisi a provoqué de telles modifications sur la planète que celle-ci s’en trouve considérablement transformée, et c’est pour cela que l’on parle d’anthropocène. Bien sûr, nous avons tous à l’esprit la question climatique, mais il y a aussi la biodiversité, c’est-à-dire le vivant. Aujourd’hui, il n’existe plus une région française qui échappe au constat de la transformation des espèces vivantes, des insectes, des oiseaux, des animaux, des végétaux… Par ailleurs, la question de la santé environnementale est indissociable des précédentes. C’est bien la question de notre responsabilité collective qui est posée

Dans ce contexte, quel rôle joue le droit ?

Le droit joue un rôle tout à fait novateur. Il ne s’agit pas de fustiger tel ou tel acteur en parlant de la responsabilité personnelle qui existe, mais de voir comment, au niveau planétaire, les juridictions changent actuellement les règles du jeu. Il ne s’agit plus de faire de la responsabilité une question d’aval mais une question d’amont. Il est intéressant d’utiliser le levier de la responsabilité pour éviter que le mal ait lieu et afin d’être dans la prévention. Cela nécessite une épée de Damoclès suffisamment importante pour qu’elle puisse jouer son rôle, mais encore faut-il pouvoir la mettre en place. Or, nous constatons que, sur le plan international, cette épée de Damoclès n’a pas d’influence. Nous avons les accords de Paris, qui sont un succès diplomatique français absolument indéniable, mais malheureusement nous pouvons constater cinq ans plus tard qu’ils n’ont pas empêché les émissions de gaz à effet de serre de croître de manière considérable. Nous assistons aujourd’hui à un phénomène très nouveau qui traduit la responsabilité que certains acteurs croient devoir prendre à l’égard de cette situation concernant la justice sanitaire et climatique. Il y a dans le monde actuellement 1 500 procès de justice climatique. Ce sont des procès dans lesquels des villes ou des ONG demandent aux tribunaux de condamner les États à faire ou à réparer et à changer leurs pratiques.

Les institutions se saisissent également du sujet et une décision très importante (décision n° 2019-823 QPC) vient d’être rendue le 31 janvier 2020 rendue par le Conseil Constitutionnel. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Il s’agit d’un arrêt révolutionnaire dans lequel le Conseil constitutionnel a été cherché le préambule de la Charte de l’environnement, où il est inscrit que l’environnement est un patrimoine commun et que le long terme et l’environnement sont des Objectifs de valeur constitutionnelle (OVC). Le long terme et la préservation de l’environnement sont donc reconnus par le Conseil constitutionnel comme des impératifs que le législateur et toutes les juridictions doivent prendre en compte. Cette jurisprudence est une reconnaissance de la responsabilité que nous avons à l’égard du long terme, c’est une prise de conscience des juridictions suprêmes au sein de plusieurs pays. Cela permet de travailler en amont, ce qui est essentiel. La responsabilité arrive quand on a fauté ou que l’on est puni, tout comme la responsabilité civile, la responsabilité administrative ou la réparation des différents préjudices. Utiliser à bon escient la responsabilité environnementale permet ainsi de prévenir et nous pouvons donc essayer dans nos textes d’anticiper en faisant de la responsabilité une priorité.