Questions de développement ...

Le 13 décembre 2013, la première chambre du Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé les deux autorisations de commercialisation données en 2010 à l’entreprise BASF [1] pour la pomme de terre transgénique Amflora. Répondant à une procédure initiée par la Hongrie et soutenue par quatre États membres dont la France, le Tribunal a jugé que la Commission européenne avait violé la règlementation sur les OGM en ne consultant pas les États membres comme elle aurait dû le faire. La Commission européenne se voit donc condamnée pour la deuxième fois en très peu de temps sur des questions de procédure liée à l’autorisation des PGM. En effet, elle a été reconnue coupable le 26 septembre 2013 de non respect des délais de procédure dans une autre affaire portée par Pioneer sur le maïs TC1507 [2]. Et si la première condamnation a relancé la procédure d’autorisation du maïs TC1507, la seconde débouche sur l’annulation d’une autorisation donnée il y a trois ans. Mais cette dernière décision n’aura pas de conséquences dans les champs, la pomme de terre Amflora ayant été un échec commercial et n’étant plus cultivée en Europe.

Via Catherine Closson