Prévention du risque chimique

Les fabricants, importateurs ou distributeurs de produits chimiques sont tenus de déclarer auprès d'un organisme agréé certains de leurs produits. On entend par "produit" toute substance mise sur le marché sous un nom commercial ou tout mélange (liquide, gaz, solide constitué d'au moins deux substances).

En France, l'INRS est l'organisme agréé pour recevoir et enregistrer la déclaration des produits chimiques ainsi que des produits biocides. Le décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance détermine les mélanges dangereux concernés (en fonction de leur classification et selon un calendrier allant du 1er avril 2014 au 1er juin 2022) et le contenu de la déclaration.

La déclaration des cas d'intoxication par les professionnels de santé ainsi que par les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de substances ou de mélanges, conformément aux articles R. 1340-10 et R. 1340-11 du code de la santé publique, est effectuée auprès des organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article R. 1340-4 du même code selon les modalités définies au présent arrêté, à l'exception des cas relevant du 1° du II de l'article R. 1340-10 du code de la santé publique.