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Le 20 juillet 2016, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Un texte, en cours d’examen par le Conseil constitutionnel, qui devrait être prochainement promulgué et publié au Journal officiel.
Il comporte plusieurs dispositions importantes pour le régime juridique des sanctions administratives applicables en droit des déchets. Un article du cabinet d'avocats Gossement.
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