Depuis plusieurs années maintenant les entreprises françaises estiment que leur patrimoine immatériel n’est pas assez protégé par la législation. Le 16 juillet 2014, l’ensemble des députés socialistes ont déposé une proposition de loi à l’Assemblée Nationale relative à la protection du secret des affaires. Cette proposition vise à combler le vide juridique actuel autour du secret des affaires. En Janvier 2012 le député Carayon avait déjà déposé une proposition avec le même objectif. Adopté par l’Assemblée Nationale, son projet avait été reporté suite à son passage au Sénat.