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Exclusif PC Inpact. Le France s’apprête à envoyer plusieurs doléances pour la future révision de la directive de 2001/29 sur la société de l’information. C’est à partir de cette directive que les ayants droit ont pu voir voter les lois Dadvsi ou Hadopi. Le mouvement n’est pas près de stopper : au sein du ministère de la Culture, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique vient tout juste de lancer une mission sur ce futur chantier plein d’avenir. 
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Rattaché directement auprès du premier ministre, le Centre d’analyse stratégique a pour mission « d’éclairer le Gouvernement dans la définition et la mise en œuvre de ses orientations stratégiques en matière économique, sociale, environnementale ou technologique ». Ses derniers travaux portent justement sur la sécurité informatique et notamment les verrous juridiques qui freinent les expérimentations (PDF).
Le document est précieux et s’inscrit dans la lignée du livre blanc de 2008 sur la défense et la sécurité, ou le rapport Bockel. Il rappelle ainsi que les institutions et les organisations d’importances stratégiques sont insuffisamment protégées pour faire face à des attaques informatiques de plus en plus élaborées. « Élever le niveau de cybersécurité est une urgence pour préserver la compétitivité économique et la souveraineté nationale » affirme le CAS.
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Après une matinée de débat en séance plénière, les eurodéputés ont finalement adopté le brevet unitaire européen. Par la même occasion, ils ont fait fi des risques dénoncés.
Le vote a eu lieu en fin de matinée, après que chaque député a exposé ses arguments en faveur ou contre le dispositif. Dans la foulée, du côté de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) l’avocat général a recommandé de rejeter les recours diligentés par l’Espagne et l’Italie. Ces recours dénonçaient l’illégalité supposée de la procédure de coopération renforcée dont est fruit la protection du brevet unitaire.
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La Direction centrale du renseignement intérieur (ou DCRI) a réclamé d’urgence de la Wikimedia Foundation la suppression d’un article de la version française de l’encyclopédie libre. L’hébergeur américain n’a pas compris en quoi cette fiche sur une installation militaire française était couverte par le secret. La DCRI a obtenu gain de cause en menaçant Rémi Mathis, président de l’association Wikimedia France, d’une garde à vue et d’une mise en examen. Cédric Manara, professeur de droit à l'EDHEC Business School (LegalEDHEC Research Center), nous livre son analyse.
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Hier, PC INpact dévoilait un document rédigé en amont de la commission des marchés publics. Cette version montrait les doutes exprimés par le rapporteur quant à l’accord-cadre signé entre le ministère de la Défense et Microsoft. L’April a vivement réagi suite à cette diffusion. Dans le même temps, on apprend que l’accord-cadre pourrait être étendu à d’autres ministères.
Cet accord-cadre avait été signé en 2009 pour quatre ans sans appel d’offres ni procédure publique. Il a été signé entre Microsoft Irlande et la Direction Interarmées des Réseaux d'Infrastructures et des Systèmes d'Information (DIRISI). Il organise une offre dite « open-bar » qui permet donc à la Défense de puiser dans le stock des logiciels Microsoft pour 100 euros HT par poste, avec au bas mot 170 000 postes. Le contrat organise un droit d’usage non un droit de propriété, mais le ministère a la possibilité de soulever une option d’achat s’il le souhaite, elle aussi facturée. En outre, Microsoft s’engage à mettre en place un centre de compétence au sein de cette direction.
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Quel est le coût d'achat et d'utilisation des logiciels propriétaires dans les administrations publiques ? C'est en substance la question posée à Bercy par deux députés. Le 19 septembre 2012, le Premier ministre publiait au Journal officiel une circulaire portant sur les « Orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration ». Le document présente le libre comme un « choix raisonné » pour les administrations. Choix stratégique, choix économique, choix pérenne : « certains produits d’éditeur ont de moins en moins d’alternatives commerciales crédibles, le leader du marché ayant éliminé la concurrence. Le logiciel libre apporte alors des possibilités alternatives », annonce la circulaire Ayrault.
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