Le 19 juin 2014, la Cour suprême des États-Unis a enfin posé des limites à la brevetabilité des logiciels. Dans une décision unanime les juges ont rejeté les brevets mis en cause dans l'affaire Alice v. CLS Bank. Tout comme la Free Software Foundation, l'April se réjouit de cette décision qui, si elle concerne les États-Unis uniquement, est un signal fort contre les brevets logiciels. Elle souligne également que cette décision de la Cour Suprême expose l'importance de pouvoir recourir à une juridiction généraliste et indépendante sur la question des brevets, pour limiter les dérives des cours spécialisées - et redoute l'absence d'une telle protection dans le cadre du futur brevet unitaire européen.
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Libre de faire, Faire Libre
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Aurélien BADET
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Un projet de loi portant sur le brevet 
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Now that, despite all legal, political and economic issues, the European Parliament has approved the regulation on the unitary patent, just as anticipated, it is time to move away from the legislative battle. The unitary patent has still a long way to go before becoming applicable. It is likely that it will be nothing more than a stillborn child. Meanwhile, the threat is hovering over European innovation and growth. It is time now to see whether and how Gandalf's magical powers can overcome dark forces of Mordor.
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L'adoption du brevet unitaire européen est l'occasion de réfléchir au système de brevets, de revenir sur son but, ses objectifs et ses moyens, et d'envisager une réforme pour combattre ses dérives
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Quelques heures avant le débat sur le brevet unitaire en Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, PCInpact a publié le texte du compromis proposé1 par la présidence Chypriote sur le projet de règlement. Comme l'annonçait l'April lors de l'annonce de la réunion extraordinaire de la Commission JURI, ce compromis ne respecte pas le droit de l'Union européenne. Comme l'indique l'article de PCInpact, les fonctionnaires de la Commission européenne sont d'ailleurs au courant de l'illégalité de l'ensemble du dispositif, mais les institutions de l'UE semblent malgré tout vouloir faire passer le texte de manière accélérée. Plus que jamais, les modalités du projet de brevet unitaire représentent donc un danger réel et immédiat pour l'innovation en Europe. Il est donc crucial de contacter les eurodéputés de la Commission JURI avant le débat de ce soir, pour les informer de l'illégalité du texte qu'ils sont sur le point de discuter, afin qu'ils l'amendent pour assurer la sécurité juridique, la défense de l'innovation et la liberté de programmer. La réunion a lieu ce soir, lundi 19 novembre à 19h, il est donc essentiel d'appeler aujourd'hui !
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La Commission européenne a répondu le 2 décembre 2013 à une question écrite de la députée européenne Amelia Andersdotter, demandant des précisions sur la juridiction unifiée des brevets. Si ces réponses sont floues, leur analyse permet de mettre en évidence une fois de plus l'insécurité juridique du montage qu'est l'accord sur la juridiction unifiée des brevets. Amelia Andersdotter avait interrogé la Commission sur deux points précis, savoir si le brevet unitaire affecte les règles communautaires et si l'accord sur la juridiction unifiée ne viole pas la compétence de l'Union européenne. Dans sa réponse, le commissaire Barnier esquive la question, sans pour autant dissimuler les problèmes juridiques de l'accord en question.
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Le 16 avril 2013, la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu sa décision sur le recours de l'Espagne et de l'Italie sur la décision du Conseil de mettre en place une coopération renforcée sur le brevet unitaire. L'April regrette que la CJUE décide de suivre aveuglément l'opinion de l'Avocat Général en rejetant la totalité du recours. Bien que ce ne soit pas une surprise, cette décision est décevante tant par l'absence de prise en considération de certains éléments juridiques importants que par la brièveté des arguments.
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Après une matinée de débat en séance plénière, les eurodéputés ont finalement adopté le brevet unitaire européen. Par la même occasion, ils ont fait fi des risques dénoncés.
Le vote a eu lieu en fin de matinée, après que chaque député a exposé ses arguments en faveur ou contre le dispositif. Dans la foulée, du côté de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) l’avocat général a recommandé de rejeter les recours diligentés par l’Espagne et l’Italie. Ces recours dénonçaient l’illégalité supposée de la procédure de coopération renforcée dont est fruit la protection du brevet unitaire.
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Lundi 26 novembre 2012, la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a échangé avec le service juridique du parlement sur la légalité du compromis chypriote sur le règlement de brevet unitaire1. L'illégalité du projet a une nouvelle fois été mise en lumière, mais le Parlement européen ne semble pas décidé à aller plus loin. L'April demande le ré-examen du texte et la possibilité de l'amender afin d'assurer sa légalité.
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Jeudi 11 octobre 2012, la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a tenu un échange de vues à propos du brevet unitaire. Malgré un débat plutôt court, des questions importantes ont été abordées par les eurodéputés, qui se sont concentrés sur la tentative du Conseil de réduire le rôle du Parlement européen dans la procédure de co-décision. Tout est encore sur la table, avec une véritable opportunité pour les eurodéputés d'agir et d'affirmer leur rôle dans la définition de l'étendue de la brevetabilité.
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