Pour la commissaire européenne en charge de la justice, l’amende infligée par la Cnil ne représente que 0,0003% de son chiffre d’affaires. Elle aurait voulu qu’elle atteigne 2% pour s’élever à plus de 700 millions.
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Libertés Numériques
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Veille sur la sécurité et les libertés individuelles à l'heure d'Internet.
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Aurélien BADET
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Les amendes infligées jusque-là par la France et l'Espagne à Google ne sont pas suffisamment élevées pour être dissuasives. Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, estime qu'elles devraient pouvoir monter jusqu'à 2% du chiffre d'affaires, soit près de 1 Md$ dans le cas de Google. 
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Depuis plus d'un an, le Parlement européen étudie la proposition de règlement de la Commission européenne qui vise à réformer la législation encadrant la protection des données personnelles au niveau européen. Jusqu'à présent, les différentes commissions parlementaires ayant travaillé sur ce projet se sont exprimées pour l'assouplissement des règles protégeant notre vie privée. Alors qu'un vote crucial approche1 au sein de la commission « libertés civiles » (LIBE), La Quadrature du Net commence la publication d'une série d'analyses abordant les points clefs, enjeux, progrès et dangers de cette réforme.
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La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a présenté, mardi 23 avril, son bilan pour l'année 2012. L'occasion pour sa présidente, Isabelle Falque-Pierrotin, d'évoquer le sujet brûlant pour la régulation de la vie privée en Europe : la réforme du règlement européen en discussion à Bruxelles, dont l'adoption est prévue en 2014. Cette réforme importante est "l'objet d'un lobbying extrêmement fort, notamment de la part d'entreprises américaines", explique Mme Falque-Pierrotin, qui souhaite également faire valoir son avis sur ce projet de la vice-présidente de la Commission européenne, Viviane Reding.
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owni
Selon le Guardian, les Cnil européennes s'apprêteraient à dégainer contre Google dans les tous prochains jours. En cause : le drôle de changement opéré en mars dernier dans les conditions d'utilisation, jugées contraires aux règles en matière de protection des données personnelles.
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L'accord « Safe Harbor » permet aux entreprises américaines de transférer sur le sol américain des données personnelles des citoyens européens.
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L'idée d'un guichet unique pour centraliser toutes les procédures européennes concernant une entreprise faisant à un traitement de données personnelles dans au moins deux États membres prend de l'épaisseur. Les ministres européens de la justice ont donné un accord de principe à la proposition de Viviane Reding, commissaire européenne.
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Le 29 janvier 2013, une députée européenne - Françoise Castex - a soumis les questions suivantes à la Commission européenne: "De plus en plus d'internautes européens, usagers de sites d'achat de billets en ligne, se disent victimes du suivi IP (IP tracking) utilisé par les opérateurs de transport européens.
1. La Commission estime-t-elle que ces pratiques sont conformes au droit de l'Union européenne? 2. Le cas échéant, la Commission a-t-elle prévu de diligenter une enquête à ce sujet? 3. Si ces abus sont vérifiés, qu'a prévu de faire la Commission pour y mettre un terme?" Le 12 mars 2013, la vice-présidente de la Commission européenne - Viviane Reding - a répondu...
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Une proposition de réglement européen sur la protection des données personnelles, qui devrait être soumis au vote en 2013, inquiète les entreprises. Elles se verraient imposer beaucoup plus de contraintes encadrant le traitement des données, pour le bien des internautes. Explications.
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C’est le 25 janvier 2012 qu’a été publié le projet définitif de refonte de la Directive 95/46/CE relative aux données à caractère personnel (3). Vers une harmonisation par le haut des règles de protection des données personnelles : de la Directive au Règlement. La Directive de 1995 constituait déjà une étape importante en posant un socle communautaire de protection des données personnelles. Toutefois, bien que ses principes directeurs et objectifs fussent satisfaisants, certains dénonçaient des effets contreproductifs quant à la fluidification des échanges à l’intérieur de l’UE.
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