 Your new post is loading...
Your new post is loading...
Dans un projet de résolution, la commission des libertés au Parlement européen demande la suspension pure et simple du Privacy Shield. Un accord signé entre la Commission européenne et les États-Unis pour assurer les transferts de données personnelles.
Le Privacy Shield est venu rectifier un vide juridique né d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Le 6 octobre 2015, elle avait décapité le précédent accord nommé Safe Harbor, passé en 2000. À la lumière des révélations Snowden, elle a estimé que la situation aux États-Unis, accentuée par le manque de contrôle de la Commission européenne, ne permettait pas de considérer ce pays comme un espace « sûr ».
L'UE et les États-Unis se sont enfin accordés sur le nouveau régime devant succéder au Safe Harbor, sans pour autant mettre un terme au flou de l'après Safe Harbor.
Hier, Věra Jourová, commissaire européenne en charge de la justice, a annoncé le feu vert donné par le Collège des Commissaires européens à l'accord politique, dit "EU/US Privacy Shield", négocié avec les Etats-Unis afin d'encadrer les transferts de données à caractère personnel entre l'UE et les Etats-Unis. Détails...
Sans base légale mais en acceptant de prendre « un risque », les CNIL européennes ont donné jusqu'à fin janvier à l'Union européenne et aux États-Unis pour s'accorder sur un autre cadre permettant l'export de données personnelles vers les USA. Mais l'ultimatum ne sera visiblement pas respecté, et les autorités administratives hésitent sur l'attitude à adopter, entre diplomatie, force ou faiblesse.
Le 6 octobre dernier, un arrêt de la Cour Européenne de Justice invalidait les principes du Safe Harbor (« sphère de sécurité »), un dispositif légal dont la vocation était de garantir la protection de données personnelles lors de transferts internationaux. Un acte symbolique fort pour Brad Smith, président et Chief Legal Officer de Microsoft, qui impose de repenser les principes d’un nouveau cadre légal à la notion de vie privée. RSLN vous propose la synthèse de cette réflexion.
Il était jusqu’ici le poil à gratter de Facebook. Désormais, ce sont toutes les grandes entreprises du numérique qu’il fait frémir. A 27 ans, l’Autrichien Maximilian Schrems est à l’origine de l’invalidation par la Cour de justice européenne, mardi 6 octobre, de l’accord « Safe Harbor », qui encadre la façon dont les entreprises américaines peuvent transférer vers les Etats-Unis les données des citoyens européens qui utilisent leurs services.
Le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers à l’Union européenne est, en principe, interdit, sauf si le pays de destination assure un niveau de protection suffisant (ou « adéquat ») des données personnelles.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé, mardi 6 octobre, de suspendre le « Safe Harbor », un accord qui encadre l’utilisation des données des internautes européens par de nombreuses entreprisesaméricaines, dont les géants du Web.
Même si la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) suit l'avis de son avocat général et invalide le Safe Harbor accordé aux Etats-Unis, Facebook pourra continuer à exporter des données personnelles pour les traiter sur ses serveurs américains. Il devra juste apporter des garanties plus précises. Explications.
L'accord « Safe Harbor » permet aux entreprises américaines de transférer sur le sol américain des données personnelles des citoyens européens.
|
Les 2 et 3 février 2016, le G29 s’est réuni à nouveau pour évaluer les conséquences de la décision de la CJUE du 6 octobre 2015 invalidant le Safe Harbor sur les transferts internationaux de données depuis l’Europe.
Le 6 octobre dernier, la Cour de Justice de l'Union européenne a invalidé l'accord Safe Harbor qui encadrait depuis 2000 le transfert des données personnelles des citoyens européens vers les États-Unis. Pour autant, les transferts de données hors d'Europe ne sont pas interrompus. Voici ce qu'il faut savoir à ce sujet.
Depuis la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 6 octobre, il n’est plus possible de réaliser des transferts sur la base du Safe Harbor. La CNIL informe les entreprises sur les alternatives possibles pour les transferts jusqu’à fin janvier.
La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 6 Octobre 2015 a invalidé le mécanisme d’adéquation dit de Safe Habor permettant le transfert de données vers les Etats-Unis. En conséquence, il n’est désormais plus possible de réaliser un tel transfert sur la base du Safe Harbor.
La CNIL et ses homologues européens (G29) se sont réunis le 15 octobre pour élaborer un plan d’action commun permettant aux acteurs de s’adapter au nouveau contexte juridique. A ce titre, le G29 a d’abord appelé les institutions et les gouvernements européens à construire un nouveau cadre juridique permettant de procéder à des transferts de données entre l’Europe et les Etats-Unis conformément aux exigences de la Cour de Justice de l’Union Européenne, et ceci, avant le 31 janvier 2016.
La CNIL et ses homologues européens (G29) se sont réunis le 15 octobre pour analyser les conséquences de la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 6 octobre 2015 invalidant le safe harbor. Elles ont adopté une approche commune sur la question, en demandant aux institutions européennes et aux gouvernements concernés de trouver des solutions juridiques et techniques avant le 31 janvier 2016.
Depuis au moins quatre ans, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est imposée comme une juridiction supra-nationale cherchant à protéger au mieux les droits fondamentaux des internautes, comme l'a confirmé ce mardi l'arrêt invalidant le Safe Harbor accordé aux Etats-Unis. Le point sur la jurisprudence de la Cour.
Pour la deuxième fois en moins de dix-huit mois, la plus haute juridiction européenne vient de sommer les entreprises numériques et les pouvoirs publics américains de respecter le droit à la vie privée des citoyens de l’Union européenne, tel qu’il est proclamé dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Comme l’arrêt du 13 mai 2014 contraignant Google à appliquer le droit au déréférencement de données personnelles, plus connu sous le nom de « droit à l’oubli », la décision rendue mardi 6 octobre par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la « sphère de sécurité » (« Safe Harbor ») des données personnelles transférées aux Etats-Unis est une affirmation très claire des divergences profondes qui opposent Européens et Américains sur la question de la protection de la vie privée.
L'avocat général à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé que la Commission européenne devait suspendre le Safe Harbor
Le G29, groupe des CNIL européennes, s’est réuni en séance plénière les 9 et 10 avril 2014, présidé pour la première fois par Isabelle Falque-Pierrotin. Il a adopté plusieurs avis et lancé une consultation interne sur les éventuelles améliorations à apporter à ses méthodes de travail et de collaboration.
|
