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Les maisons de disques pourront jouir pendant 20 ans de plus de leurs vieux stocks de musique enregistrée il y a plus d'un demi siècle. Fleur Pellerin a en effet déposé le projet de loi qui transpose la directive européenne allongeant à 70 ans la durée de protection des droits voisins dans la musique. Le texte de loi transposera aussi la directive de 2012 sur les oeuvres orphelines. 
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Notre collectif a été auditionné par le CSPLA dans le cadre de l’élaboration du texte législatif visant à transposer la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines Nous avons reçu l’avant projet de loi et les avant-projets de décret et d’arrêté d’application de ce texte législatif, qui ont également été publiés par Next INpact.
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