La loi Habeas Corpus Numérique aura des principes, et nombre d'exceptions | Libertés Numériques | Scoop.it
From www.numerama.com - January 31, 2014 5:28 PM
Fleur Pellerin a participé jeudi à une discussion parlementaire sur la loi sur le numérique. À cette occasion, la ministre déléguée a exposé les grands axes de son texte. Si ce dernier rappellera les grands principes, il devrait toutefois contenir un certain nombre d'exceptions préoccupantes.