Libertés Numériques

Sur Slate.com, la réalistrice et juriste, diplômée de l’école de droit de Yale, Rebecca Wexler nous rappelle que les programmes dont on ne peut accéder au code sont partout : dans les ascenseurs, dans les avions, dans les appareils médicaux, etc. L’impossibilité à y accéder à des conséquences directes sur la société et la politique… Ils peuvent menacer notre vie privée en recueillant des informations sur chacun d’entre nous sans notre consentement. Ils opacifient les critères pour déterminer votre admissibilité à des prestations sociales ou à des services, peuvent nous placer sur des listes noires… Pire encore, ils peuvent nous envoyer en prison.

Le 15 mai 2013 ont été publiées les réponses du gouvernement à quatre questions écrites sur les dépenses réalisées en licences de logiciels privateurs par l'État : 1,5 milliards d'euros sur 5 ans (2007-2011) pour l'ensemble des licences logicielles non-libres, et 50 millions d'euros par an pour les seuls logiciels Microsoft.

Gwenegan Bui, Richard Ferrand, Gilbert Sauvan avaient chacun pointé l'importance du logiciel libre pour les administrations, et avaient demandé quel coût représente actuellement les licences logiciels achetées par l'État. Isabelle Attard avait quant à elle voulu connaitre le montant dépensé en licences Microsoft par le gouvernement.

Bien qu'incomplètes, les réponses du gouvernement permettent enfin de se faire une idée de la fourchette basse des montants dépensés en licences privatrices par l'Etat.

La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt publié le 7 septembre 2016, scelle en Europe la vente forcée ordinateur/logiciels au lieu de protéger les consommateurs et renvoie aux juridictions nationales le soin de trancher les litiges au cas par cas.

Le jeudi 25 juin 2015, la Cour de cassation avait posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne sur la vente forcée ordinateur/logiciels. Dans le cas d'espèce, un consommateur désireux d'acquérir un ordinateur Sony d'un modèle particulier, n'a pu le faire sans acheter le système d'exploitation et plusieurs logiciels pré-installés sur la machine. Il a donc exigé le remboursement de ces logiciels devant le tribunal : remboursement refusé en appel.

La Cour de cassation ne s'était pas prononcée sur le fond, mais avait considéré qu'il s'agit là d'une vraie question de droit qui doit être traitée par les juridictions européennes afin que la directive 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs s'applique de la même manière dans toute l'Union européenne.

Dans l’objectif de lutter contre la fraude et l’optimisation fiscales, les parlementaires ont adopté une mesure visant à interdire la détention de logiciels libres de comptabilité, de gestion ou d’encaissement. Aussi l’article 88 du Projet de loi de finances (PLF) pour 2016 fraîchement voté, renforce un dispositif mis en place par la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financières du 6 décembre 2013.