Libertés Numériques

Le 5 mai prochain, le Conseil d’État examinera la demande de QPC visant la loi renseignement, dans le cadre d’une procédure contre l’un de ses décrets. Dans le viseur, la vaste extension de la surveillance en temps réel pour prévenir les faits de terrorisme votée l’an passée.

Voilà plusieurs mois, French Data Network, la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs et la Quadrature du Net ont demandé l’annulation du décret du 29 janvier 2016. L’une des pierres angulaires de la fameuse loi sur la surveillance. Le texte définit en effet ce que sont les données de connexion susceptibles d’être recueillies par les services.

Dans son avis publié le 25 juillet 2016 à propos du projet de révision de la directive ePrivacy, le CEPD (Contrôleur Européen de la Protection des Données) prend position pour une régulation plus forte en faveur de la vie privée. La Quadrature du Net approuve les principales propositions de cet avis et enjoint les législateurs européens à les suivre.