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Droit à l'image et caméras cachées: la jurisprudence se précise

Droit à l'image et caméras cachées: la jurisprudence se précise | Libertés Numériques | Scoop.it
Dans le prolongement de la jurisprudence de la CEDH (1), la Cour de Cassation a dû se pencher une nouvelle fois sur la question de l’utilisation de caméras cachées par des journalistes (2). Mais si dans sa précédente affaire, la Cour de Cassation s’était prononcée sur le terrain de l’escroquerie et de la tromperie, le requérant avait ici préféré agir sur le fondement du droit à l’image
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Les bases de données de jurisprudence sur internet doivent être anonymisées

Les bases de données de jurisprudence sur internet doivent être anonymisées | Libertés Numériques | Scoop.it
Le Conseil d'État confirmé l'amende de 10.000 euros contre un site web qui n'anonymisait pas les arrêts diffusés et qui ne respectait pas le droit d'opposition.

Via laminutedroit
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