Hadopi et l'évolution du droit d'auteur : pas d'avis, mais des questions | Libertés Numériques | Scoop.it
From www.numerama.com - December 15, 2012 10:56 AM
La Hadopi, qui avait consulté les parties prenantes pour connaître les besoins d'adaptation des exceptions au droit d'auteur, a décidé de ne rien décider. Elle n'émettra pas d'avis sur les évolutions souhaitables du droit d'auteur, mais fera part de ses réflexions au gouvernement français et à la Commission Européenne.