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Le Gouvernement a fait paraître ce mercredi au Journal Officiel un arrêté du 3 février 2014 approuvant la signature d'une convention visant à créer, sous la forme d'un groupement d'intérêt public, un portail unique d'information légale des entreprises. La convention a été signée entre la Direction de l'information légale et administrative (DILA), qui s'occupe au sein de l'Etat de l'édition des lois et autres règlements, et deux organismes privés, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) et l'Association de la presse pour la transparence économique (APTE).
