Données informatiques : concilier pouvoirs d’investigation de l’employeur et vie privée du salarié | Libertés Numériques | Scoop.it

Du pouvoir de direction de l'employeur, découle le droit de contrôler et de surveiller l'activité des salariés pendant leur temps de travail (Cass.soc. 14 mars 2000 n°98-42.090).

Ce "droit de contrôle" aurait pour conséquence de permettre à l'employeur de prendre connaissance des fichiers, ainsi que des messages électroniques contenus sur le disque dur de l'ordinateur professionnel mis à la disposition de ses salariés pour l'exercice de leurs fonctions.

Cependant, depuis 2001, la jurisprudence a consacré le droit du salarié au respect de sa vie privée, sur son temps et sur son lieu de travail.

L'employeur ne peut donc exercer son "droit de contrôle" sans respecter le droit à l'intimité de la vie privée du salarié.