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C’est fait ! Les eurodéputés, membres de la commission des affaires juridiques, ont adopté la semaine dernière le rapport de Françoise Castex sur la copie privée. Ce texte, quoique dénué de force juridique, entend apporter une réponse parlementaire à un rapport dit Vitorino, à la commission européenne, document qui avait largement déplu aux sociétés de gestion collective. 
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Cherchant à proposer une alternative rémunérée à la lutte contre le piratage, la Hadopi a publié mercredi une étude qui démontre la présence de transactions marchandes directes ou indirectes dans la plupart des "échanges non marchands". L'idée, en bout de course, sera de les taxer pour financer la légalisation des échanges d'oeuvres entre particuliers.
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Le ministère de la culture compte lancer une mission juridique sur les échanges non marchands. Il n'est pas encore question d'une dépénalisation ou d'une légalisation. Il s'agit d'abord de faire un état des lieux. La mission Lescure a abordé ce point, mais a souligné la présence de multiples obstacles juridiques, économiques et pratiques ne permettant pas d'en faire une piste viable.
Thierry Belleguic's curator insight,
June 23, 2013 2:26 AM
Le souhait de Patrick Bloche a-t-il été entendu ? Alors que le député socialiste, également président de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, réclamait la semaine dernière une étude sérieuse sur la légalisation des échanges non marchands, le gouvernement compte se pencher sur le sujet. Une mission doit être mise en place prochainement, rapporte Écrans. Faut-il y voir les prémices d'une dépénalisation, voire d'une légalisation ? C'est aller un peu vite en besogne. Le ministère de la culture veut pour l'instant évaluer "la faisabilité d’un changement de statut juridique d’une partie des pratiques" qui se retrouvent notamment dans les échanges en pair à pair (P2P). "Une personnalité ayant un profil avant tout juridique" sera désignée pour mener à bien ce travail, précise le site. |
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Le ministère de la culture assure qu'une réflexion visant à définir les contours de la notion de partage non marchand dans l'univers numérique existe, même si la mission évoquée cet été est restée lettre morte. Reste que la rue de Valois demeure hostile à la licence globale, qui pointe une multitude d'obstacles.
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Nous vous en avions parlé il y a encore peu, la Haute Autorité n’entend pas disparaître sans lancer un joli pavé dans la mare : celui de l’abolition de la prohibition culturelle à l’heure du numérique. Occupant une position privilégiée en tant qu’observatoire des usages en matière d’échanges de contenus culturels sur Internet, l’HADOPI vient tout juste de publier une étude, signée de son Département Recherche, Études et Veille (DREV) qui enfonce le clou. Et il y a des choses très intéressantes dans ce rapport qui revient sur les différents usages, les modalités de partage ou d’échanges, les différents modèles, centralisés ou au contraire complètement décentralisés. Il est intéressant de voir que le DREV porte un regard sur l’avenir en matière de technologies pour appuyer que la lutte contre les échanges non marchands est une lutte d’un autre âge, vouée à l’échec.
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