Libertés Numériques

Au lendemain des Pays-Bas, et après déjà plusieurs autres pays européens, c'est la cour constitutionnelle de Bulgarie qui a invalidé la loi faisant obligation aux opérateurs télécoms de conserver toutes les données de connexion de leurs abonnés. Pour la Quadrature du Net, la France n'aura pas d'autre choix que de tirer elle aussi les conséquences de la décision protectrice de la vie privée prise en avril 2014 par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE).

Après avoir contrôlé durant trois ans plus de 450 dispositifs de vidéosurveillance, tant dans des villes que dans des entreprises qui veillent ainsi à la sécurité de leurs locaux ou de leurs biens, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de dévoiler ses principales constatations. Si la très grande majorité des manquements constatés ne sont pas volontaires selon l’institution, des problèmes relativement récurrents ont été observés.

Depuis la publication du décret n°2011-219 du 25 février 2011, tous les intermédiaires techniques qui hébergent ou donnent accès à des sites internet doivent conserver des données de connexion pendant un an. Les hébergeurs sont ainsi tenus par exemple de tenir un journal sur lequel figurent les identifiants de connexion (adresses IP), avec date et heure de la communication. Mais l'obligation ne pèse qu'à l'égard des internautes qui ont créé ou modifié des contenus, et non pour l'ensemble des visiteurs d'un site internet. Libre à chacun, ensuite, de décider ce qu'il souhaite conserver en plus des obligations légales, dans les limites imposées par la CNIL.

L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne ayant invalidé la directive sur la conservation des données, il reste à connaître la portée de cette décision dans le droit français puisqu'elle a été transposée en 2006. C'est l'objet de la question de Lionel Tardy adressée au ministère de la justice.