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La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la plus haute juridiction du bloc, a décidé ce mardi 5 juin 2018 que l'administrateur d'une page fan Facebook est tout autant responsable que le réseau social de la protection des données de ses utilisateurs. 
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Face à la surpopulation dans les prisons françaises le bracelet électronique a reçu un surplus de faveur dans beaucoup de milieux. Une faveur qui risque d’être refroidie lorsque se répandra la connaissance de l’arrêt de la CJUE. Une restriction de liberté de mouvement, telle une surveillance électronique, ne doit pas nécessairement être considérée comme étant équivalente à une privation de liberté, a estimé la Cour de Justice de l’UE dans le cadre d’une affaire portant sur le mandat d’arrêt européen et les procédures de remise entre Etat membres.
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Depuis au moins quatre ans, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est imposée comme une juridiction supra-nationale cherchant à protéger au mieux les droits fondamentaux des internautes, comme l'a confirmé ce mardi l'arrêt invalidant le Safe Harbor accordé aux Etats-Unis. Le point sur la jurisprudence de la Cour.
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L'avocat général à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé que la Commission européenne devait suspendre le Safe Harbor
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À la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE invalidant une directive sur la rétention des données, les États avancent en ordre dispersé. Certains pays ont suspendu leur législation, d'autres continuent comme si de rien n'était. L'Allemagne, de son côté, renouvelle sa loi. La Commission européenne, pour sa part, ne veut pas être impliquée dans ce dossier.
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L'avocat général de la CJUE estime que les bibliothèques ont le droit de numériser une partie de leur collection pour proposer la consultation sur place de livres électroniques, mais qu'ils ne peuvent pas autoriser la copie privée sur clé USB.
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Aux yeux de Reporters Sans Frontières, le verdict de la cour de justice de l'Union européenne est catastrophique au regard de la liberté d'information. L'ONG met en garde contre une extension de la décision aux personnes morales, qui aboutirait à un "monde d’information totalement maîtrisée".
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La CJUE a jugé jeudi que le monopole territorial des sociétés de gestion collective de droits d'auteur était légal, l'intérêt supérieur de la propriété intellectuelle l'emportant sur les règles du marché intérieur. Une mauvaise nouvelle pour les éditeurs de services en ligne qui attendent un guichet unique.
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Il est interdit de capter le signal d'une chaîne de télévision en clair pour le diffuser y compris gratuitement sur Internet, en streaming. La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a estimé que l'accord des ayants droit était nécessaire pour toute communication qui emploie un mode technique de diffusion différent de celui d'origine.
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Cet hyperlien, neutre au regard du droit d’auteur, si on reprend les arguments (souvent utilisés) de Tim Berner-Lee, mais aussi pour le Forum des droits sur l’internet pour prendre un exemple français, est libre. Doit-il le rester dans le cadre d’un service payant? Bis repetita aujourd’hui. Après l’agrégateur de presse Meltwalter au Royaume Uni, des universités canadiennes, les lois Google en France, en Allemagne, … voire d’autres affaires, la question se pose encore et toujours. On savait que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui « dit le droit européen », publiera prochainement une décision dans le cas C-466/12 opposant des journalistes suédois à un service de veille de ce pays (à suivre, donc).
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La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt publié le 7 septembre 2016, scelle en Europe la vente forcée ordinateur/logiciels au lieu de protéger les consommateurs et renvoie aux juridictions nationales le soin de trancher les litiges au cas par cas.
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Le 6 octobre dernier, la Cour de Justice de l'Union européenne a invalidé l'accord Safe Harbor qui encadrait depuis 2000 le transfert des données personnelles des citoyens européens vers les États-Unis. Pour autant, les transferts de données hors d'Europe ne sont pas interrompus. Voici ce qu'il faut savoir à ce sujet.
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé, mardi 6 octobre, de suspendre le « Safe Harbor », un accord qui encadre l’utilisation des données des internautes européens par de nombreuses entreprisesaméricaines, dont les géants du Web.
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Même si la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) suit l'avis de son avocat général et invalide le Safe Harbor accordé aux Etats-Unis, Facebook pourra continuer à exporter des données personnelles pour les traiter sur ses serveurs américains. Il devra juste apporter des garanties plus précises. Explications.
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Le tout récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme(CEDH) ne crée sans doute pas le meilleur climat pour engager un débat serein. La longue attente de cet arrêt n’est pas d’une bonne augure. Qu’importe, on ne pourra tergiverser indéfiniment.Mais que recouvre la notion de « droits de l’humanité ?
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Deux décisions rendues le 8 avril 2014 par la Grande Chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne sont venues non seulement affirmer la force et la portée de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne, mais également bouleverser le domaine du traitement des données à caractère personnel. La première décision Commission contre Hongrie, d’abord, parce qu’elle affirme l’exigence d’indépendance tout à la fois personnelle, fonctionnelle, matérielle, institutionnelle, des autorités en charge de la protection des données et qu’elle assure le lien direct entre protection des données personnelles et protection des droits fondamentaux. La seconde décision Digital Rights Ireland Ltd & Michael Seitlinger e.a., ensuite, parce qu’elle invalide de manière intégrale et radicale la directive 2006/24/CE sur la conservation des données à caractère personnel et qu’elle prohibe ainsi toute surveillance de masse.
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Dans une décision du 8 avril 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré "invalide" la directive du 15 mars 2006 sur la rétention des données. Le choix du terme n'a rien de surprenant car la Cour était saisie d'une question préjudicielle posée par deux juridictions suprêmes de deux Etats membres, d'un côté la Haute Cour irlandaise, de l'autre le Tribunal constitutionnel autrichien. Dans les deux cas, les juges internes étaient saisis de recours contestant la mise en oeuvre de la directive par ces Etats.
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Appelé à se prononcer dans le cadre de deux recours exercé en Irlande et en Autriche, l'avocat général de la CJUE demande que la directive européenne sur la conservation des données de trafic et de géolocalisation par les opérateurs télécoms soit modifiée, pour mieux tenir compte de la protection de la vie privée des citoyens européens.
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Une affaire emblématique et un jugement très attendu qui le sera tout autant. L’affaire est devant la Cour de Justice européenne depuis le mardi 26 février. Elle concerne un citoyen espagnol qui demande à Google d’effacer des informations le concernant sur le web, ce que la société américaine refuse.
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