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Le 13 juin dernier, dans l'arrêt R. c. Spencer (2014 CSC 43) la Cour Suprême du Canada (CSC) s'est prononcée sur une affaire dans laquelle la police, après avoir découvert, "l'adresse de protocole Internet (adresse IP) de l'ordinateur qu'une personne avait utilisé pour accéder à de la pornographie juvénile et pour la stocker à l'aide d'un programme de partage de fichiers, [...] a obtenu auprès du fournisseur de services Internet (FSI), sans autorisation judiciaire préalable, les renseignements relatifs à l'abonné à qui appartenait cette adresse IP"
L'anonymat sur le web est un droit, et la police doit absolument posséder un mandat judiciaire pour demander à des fournisseurs d' accès à Internet (FAI) des informations sur certains de leurs clients, a tranché vendredi 16 juin la Cour suprême du Canada. A l'unanimité, la plus haute juridiction du pays a jugé que l'obtention par les forces de l'ordre de renseignements personnels sur un abonné « constitue une fouille ou une perquisition ». Il convient donc, poursuivent les huit juges, de « tenir compte du rôle que joue l'anonymat dans la protection des droits en matière de vie privée sur Internet ».
Au Canada, la société Robocoin va lancer le premier distributeur automatique de Bitcoin la semaine prochaine. D'autres suivront. La machine permettra d'acheter et de vendre des Bitcoins.
Le 6 juin dernier, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVPC) a rendu public son Rapport annuel 2012 insistant sur "l'importance de contrôler sa propre réputation dans les médias sociaux" (p. 3) et sur la responsabilité des organisations au regard de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ).
Ainsi, dans le chapitre Pleins feux sur les citoyens, le CPVPC revient sur certaines enquêtes (par ex. création d'un faux compte Facebook au nom d'une adolescente, divulgation des profils d'un site de rencontre sur d'autres sites de rencontre sans le consentement des personnes concernées), sur certaines ressources en matière de protection de la vie privée pour les jeunes (par ex. publication d'une bande dessinée intitulée Branchés et futés: Internet et vie privée) et pour les joueurs (par ex. fiche d'information intitulée Consoles de jeu et renseignements personnels: la vie privée en jeu).
Une nouvelle étude de la commissaire à la protection de la vie privée affirme que la récente tentative du gouvernement fédéral d'offrir aux policiers plus d'informations sur les internautes aurait permis de révéler de nombreux renseignements personnels. Le bureau de Jennifer Stoddart affirme que le projet de loi sur la surveillance en ligne était véritablement une clé numérique pour obtenir les inclinations des personnes, leurs contacts et les endroits où ils voyagent. En outre, selon l'étude, « chacun de ces éléments d'information peut servir à dévoiler davantage de renseignements » sur les personnes. « Plus les technologies de l'information sont présentes dans nos vies et constituent un prolongement de notre personne, et plus les renseignements d'un abonné deviennent sensibles et révélateurs », peut-on également lire dans le document. Le gouvernement conservateur a finalement abandonné le projet de loi en février à la suite de la réaction négative de l'opinion publique.
Au Québec, cette nouvelle risque d'inquiéter ceux qui pensent encore que le recoupement et l'utilisation de données personnelles publiées sur Internet ne remet pas en cause la liberté d'expression… Voici en effet un beau contre-exemple : une jeune femme a eu la surprise de voir débarquer la police à son domicile pour une photo de street art postée sur Instagram. L'œuvre représente le porte-parole de la police de Montréal, Ian Lafrenière, avec une balle dans la tête et la mention ACAB (All Cops Are Bastards).
Enterré en Europe, ACTA est toujours bien vivant outre-Atlantique. Le Canada s'apprête ainsi à ratifier le traité international. Pour éviter tout incident, le gouvernement s'efforce de contrôler la compatibilité de la législation canadienne avec le texte. Quitte à déposer un projet de loi spécifique au cas où.
Deux actions en recours collectif ont été déposées, jeudi, en lien avec une importante brèche dans le système de sécurité du gouvernement fédéral. La procédure vise le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada, dont un employé a égaré le disque dur d'un ordinateur portable contenant les informations personnelles d'un demi-million de demandeurs de prêts étudiants.
While the Canadian Minister of trade is in Brussels this week to finalize CETA, and as Ministers just answered to the letter sent to the French government by La Quadrature du Net, still no evidence confirm that repressive measures were removed from the current text.
La fameuse loi C-11 sur le droit d'auteur avait été adoptée sans faire trop de remous, en juin dernier, alors que l'ACTA rendait son dernier souffle sous le rejet du Parlement européen. Et pourtant, cette loi sur le droit d'auteur institue l'illégalité du craquage de DRM, y compris dans le cadre du fair use - avec quelques exceptions toutefois. Elle entre en vigueur cette semaine, comme le rappelle TeleRead.
Aux États-Unis, une dizaine d'avions sans pilote - des drones - patrouillent les frontières pour combattre l'immigration illégale et le trafic de drogue. Washington aimerait d'ailleurs qu'Ottawa lui emboîte le pas, ce qui soulève bien des inquiétudes chez les défenseurs du droit à la vie privée.
La police canadienne a annoncé mercredi l’arrestation de 30 « cyberprédateurs » présumés, accusés d’avoir diffusé sur internet des clichés de pornographie juvénile, mais aussi, pour certains, d’avoir abusé d’enfants ou tenté de le faire.
Accusé d'être un cheval de Troie du défunt traité anti-contrefaçon ACTA, l'accord commercial CETA (entre Canada et UE) rentre ce lundi dans un nouveau round de négociations. La mobilisation se renforce à l'approche de l'issue finale.
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Les Canadiens ont maintenant un nouveau moyen pour vérifier si leur fournisseur de télécommunications collecte des informations et les partage avec des entités extérieures telles que les gouvernements.
Grâce à ce nouvel outil, développé par certains des plus grands experts du pays en matière de vie privée, les Canadiens peuvent plus facilement obtenir de leur fournisseur qu’ils révèlent leurs pratiques. Selon Christopher Parsons de l’école d’études internationales Munk, à Toronto, c’était un des buts visés par les chercheurs, en plus d’identifier quel genre d’information les compagnies de télécommunications canadiennes collectent et partagent avec des tierces parties. L’outil en ligne «Access My Info» aide donc les utilisateurs à écrire une lettre formelle à laquelle les compagnies sont obligées de répondre en moins de 30 jours, selon le droit canadien relatif au respect de la vie privée. Les utilisateurs doivent fournir quelques détails de base sur eux-mêmes et leur fournisseur de télécommunications. Ce processus peut être fait de manière confidentielle, précise le site Web de l’outil.
L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) conteste la constitutionnalité d'une nouvelle loi fédérale sur la vie privée qui permet aux compagnies privées de divulguer des renseignements personnels au gouvernement, sans exiger un mandat du tribunal.
En marge des révélations d’Edward Snowden concernant la NSA et les programmes d’espionnage électronique américains, l’Association canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI) a commandé un sondage dont les résultats tirent un peu dans tous les sens, mais étonnent.
Le 23 mai 2013, dans le cadre du Symposium sur la protection de la vie privée 2013 organisé par l'International Association of Privacy Professionals (IAPP), Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a présenté les recommandations mises de l'avant dans le document publié le même jour par le Commissariat et intitulé Arguments en faveur de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Avant de présenter les arguments mis de l'avant par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVPC), il convient de rappeler que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) a été adoptée en avril 2000, notamment pour répondre aux exigences de l'Union européenne et de la Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir la décision 2002/2/CE constatant le niveau de protection adéquat de la LPRPDÉ à la D95/46/CE)
La commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, a bien tenté de nommer et d'humilier publiquement certaines des plus grandes entreprises de la planète pour les pousser à respecter la vie privée des Canadiens, mais, admet-elle, ses tentatives n'ont pas toujours été couronnées de succès.
Malgré leur position de tête en tant que plus grands utilisateurs de l'Internet au monde, les Canadiens ont étonnamment peu de culture numérique, ce qui met leur vie privée sur le net à risque, observe la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Le projet de loi canadien C-30, qui prévoyait une série d'atteintes aux droits à la vie privée des internautes au nom de la lutte contre la pédopornographie, ne verra pas le jour. Le gouvernement de Stephen Harper a décidé d'y renoncer, un an après des propos qui font encore polémique.
Le commissariat à la vie privée a reçu jusqu'ici plus plus de 90 plaintes en lien avec l'affaire de la clé USB perdue au ministère des Ressources humaines. Bien qu'Ottawa affirme qu'il n'existe aucune preuve que les données personnelles de milliers de Canadiens contenues sur cette clé ont été utilisées à des fins frauduleuses depuis sa disparition, le commissariat prend la situation au sérieux. Il participera d'ailleurs à l'enquête conjointe sur cette affaire. Le commissariat veut comprendre pourquoi la clé USB qui contenait « des informations sensibles » a été perdue. Les numéros d'assurance sociale et des données sur la condition médicale d'environ 5000 Canadiens étaient notamment enregistrés sur cette clé.
Plus de 70% des Canadiens craignent pour l'érosion de leur vie privée, et plus de 85% croient qu'on partage trop d'information en ligne, mais une vaste majorité y voient aussi un bénéfice. Les Normes canadiennes de la publicité, en partenariat avec MacLaren McCann, dévoilent aujourd'hui La vérité sur la vie privée au Canada et à l'étranger. L'étude vise à faire la part des choses entre les craintes des Canadiens par rapport à l'information qu'ils divulguent en ligne et les avantages et bénéfices qu'ils peuvent en tirer. Car si l'érosion de la vie privée constitue une grande source d'inquiétude pour plusieurs, on constate une surprenante ouverture face au partage de données privées en ligne.
Bien que le controversé projet de loi sur la cybersurveillance du gouvernement conservateur ait été mis en veilleuse, une autre loi qui donnerait aux policiers un accès élargi aux données privées que les Canadiens publient sur le web pourrait être adoptée.
On peut s'attendre au respect de notre vie privée, même lorsqu'on utilise un ordinateur fourni par notre employeur, a tranché la Cour suprême du Canada. La police doit donc obtenir un mandat avant de chercher et saisir quoi que ce soit, a décidé le plus haut tribunal du pays dans une décision à six contre un, rendue vendredi. Les forces policières ne peuvent donc se contenter de la permission de l'employeur pour fouiller dans l'ordinateur d'un employé.
La police canadienne a invité la population à prendre du recul face aux nombreuses rumeurs circulant autour de la mort d'Amanda Todd, une jeune adolescente qui a mis fin à ses jours après avoir été harcelée plusieurs années par un inconnu. Les forces de l'ordre ont en particulier jugé que les affirmations d'Anonymous sur le harceleur sont sans fondement.
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