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Selon un préprojet de loi publié par PC Inpact, le texte sur la consommation préparé par Benoît Hamon réintroduirait la possibilité pour l'administration de demander en référé aux FAI le blocage des sites qui ne respectent pas le droit des consommateurs.
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Benoît Hamon, ministre en charge de la Consommation, avait lancé jusqu'au 1er décembre une concertation sur l’introduction de l’action de groupe en France. On a désormais la synthèse de cette consultation, enrichie par un avis du Conseil National de la Consommation.
La Class action permet à des consommateurs d’agir contre un professionnel dans un litige de masse. Outre-Atlantique, c’est un mode de résolution des litiges très fréquent dans le secteur des nouvelles technologies. En France, le dispositif a été maintes fois promis (un rappel), sans effet jusqu’alors, mais l’actuel gouvernement semble décidé à l’introduire dans notre droit au printemps 2013.
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