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En Autriche, un tribunal a rejeté un recours collectif mené contre Facebook pour des raisons de procédure. La plainte, qui accuse le réseau social d'avoir une utilisation illicite des données personnelles, passe en appel. 
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À l’initiative d’un étudiant autrichien, 25 000 internautes du monde entier ont décidé de se joindre, mercredi, à une action collective contre Facebook, accusé de violer les règles européennes de protection de la vie privée. Via Autres Vériteurs
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L'Assemblée nationale va débuter ses travaux sur le projet de loi relatif à la consommation. La commission des affaires économiques, saisie sur le fond, examinera le texte du 11 au 13 juin 2013. Ce projet de loi porte notamment sur la mise en place de l'action de groupe. L'action de groupe telle qu'elle est présentée actuellement ne correspond d'ailleurs pas à nos attentes, comme le montre la réponse de l'April à la consultation publique lancée par le gouvernement à l'automne 2012. Le projet de loi porte également sur la transposition de la directive européenne relative aux droits des consommateurs adoptée en 2011. Celle-ci avait timidement mis en place une information minimale du consommateur concernant les DRM (des menottes numériques, appelées trompeusement « mesures de protection technique »1). Malheureusement, le projet de loi de Benoît Hamon a réduit fortement cette information. S'assurer que la présence de DRM soit explicitement mentionnée ainsi les restrictions qu'elles entraînent est pourtant une base minimale pour l'information des consommateurs. La protection réelle des droits des consommateurs passant par l'interdiction pure et simple de la pratique détestable de ces menottes numériques. L'April a communiqué au rapporteur du projet et à des députés une note sur les questions de l'action de groupe et des DRM et suivra avec attention les débats. Par ailleurs, le projet de loi remet aussi sur la table le blocage des sites internet.
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Un recours collectif a été déposé devant un Tribunal de Californie contre Instagram pour violation des droits de propriété sur les photos mises en ligne par les membres sur le réseau de partage. Les utilisateurs contestent les modifications des conditions d'utilisation du site rendues publiques la semaine dernière.
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Austrian law student Max Schrems has won the first round in his class action lawsuit against Facebook over online privacy. Schrems and others are seeking damages of €500 each ($664/£400) for alleged data violations by Facebook.
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A l'initiative d'un utilisateur autrichien de Facebook, une action contre le réseau social vient de réunir plus de 11 500 utilisateurs mécontents de la politique de confidentialité du site.
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Deux actions en recours collectif ont été déposées, jeudi, en lien avec une importante brèche dans le système de sécurité du gouvernement fédéral. La procédure vise le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada, dont un employé a égaré le disque dur d'un ordinateur portable contenant les informations personnelles d'un demi-million de demandeurs de prêts étudiants.
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Benoît Hamon, ministre en charge de la Consommation, avait lancé jusqu'au 1er décembre une concertation sur l’introduction de l’action de groupe en France. On a désormais la synthèse de cette consultation, enrichie par un avis du Conseil National de la Consommation.
La Class action permet à des consommateurs d’agir contre un professionnel dans un litige de masse. Outre-Atlantique, c’est un mode de résolution des litiges très fréquent dans le secteur des nouvelles technologies. En France, le dispositif a été maintes fois promis (un rappel), sans effet jusqu’alors, mais l’actuel gouvernement semble décidé à l’introduire dans notre droit au printemps 2013.
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