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Le coup de pouce fiscal accordé aux « pure players » de l’information en ligne est illégal aux yeux de Bruxelles, qui entend bien y mettre... 
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Béatrice D.'s insight:
L'Assemblée nationale examinera le 4 février la proposition de loi abaissant à 2,1%, contre 20% actuellement, le taux de TVA sur la presse en ligne, qui passera en commission dès ce mercredi.
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Béatrice D.'s insight:
À la suite de l'offensive lancée par l'administration fiscale, plusieurs parlementaires et des personnalités sont les premiers signataires d'un appel pour l’égalité fiscale entre la presse numérique et la presse imprimée. Cet appel est lancé par Mediapart et d'autres pure players actuellement soumis à un contrôle fiscal car ils appliquent de fait le même taux de TVA que la presse généraliste, soit 2,5% au lieu des 19,6 %, qu'ils devraient théoriquement reverser à l'Etat comme d’autres services en ligne. Plusieurs ministres sont favorables à leur demande. Pourquoi alors leur faire subir un contrôle fiscal?
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Un article de presse imprimé sur du papier est soumis aujourd’hui à un taux de TVA de 2,10 %, tandis que le même article ou un article similaire diffusé en format numérique est taxé à… 19,6 %. Soit 9,5 fois plus !
Béatrice D.'s insight:
Chronique au vitriol de Maurice Botbol, Président, Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil).Il observe notamme que, "à prix TTC constant (si l’on ne veut pas pénaliser les lecteurs), l’écart de recettes est exactement de 17,5 %. Or, aucun éditeur de presse ne réalise aujourd’hui des bénéfices qui lui permettraient d’absorber un tel coût".Sa première revendication: « Abaisser sans délai le régime de TVA applicable à la presse en ligne pour l’harmoniser avec celui applicable à la presse imprimée, afin de favoriser la transition numérique et assurer aussi bien la neutralité fiscale que la neutralité des supports.»
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INFO LE FIGARO - Une décision qui va déclencher l'ire des chaînes gratuites, déjà affectées par la crise de la pub. Via Grégory Leclerc
Béatrice D.'s insight:
Le Figaro révèle que Canal + et Numericable pourraient bénéficier, par la grâce de la future loi de finances, d'un retour à un taux de TVA à 5 %, contre 7 % aujourd'hui... alors qu'à l'automne 2012, le gouvernement envisageait d'imposer le groupe de télévision payante à hauteur de 10 % au 1er janvier 2014.
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A l'unanimité, les députés ont adopté ce mardi la baisse de la TVA pour la presse en ligne à 2,1% contre 20% jusqu'ici. Un taux désormais identique à celui de la presse papier.
Béatrice D.'s insight:
Eh bien ça, c'est fait :-) En attendant la réaction de l'Europe :-/
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La TVA sur la presse en ligne va bientôt être ramenée au niveau de la presse papier, soit 2,1% contre 20% actuellement, a-t-on appris ce vendredi de source gouvernementale.
Béatrice D.'s insight:
Le gouvernement a annoncé ce vendredi qu'il allait très vite réduire la TVA sur la presse en ligne à 2,1%, contre 20% actuellement, au risque d'encourir des sanctions de Bruxelles. Une première victoire pour Mediapart et toute la presse en ligne qui réclamait une égalité de traitement avec la presse papier.
Lire aussi cet article du Monde: http://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2014/01/17/presse-en-ligne-vers-une-tva-a-2-1-alignee-sur-la-presse-papier_4350111_3236.html
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Béatrice D.'s insight:
Créé en octobre 2009, le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil) regroupe près de 80 éditeurs de presse ayant le numérique comme activité de référence. De manière unanime, trois ministres ont reconnu ce 20 décembre le bien fondé des revendications du Spiil et du Geste sur l’alignement des taux de TVA de la presse numérique sur celui de la presse imprimée. Le Spiil espère donc que les contrôles fiscaux engagés de manière "brutale" cette semaine ne déboucheront pas sur des redressements fiscaux.
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Béatrice D.'s insight:
L'Etat va économiser 32 millions d'euros dans le budget des aides à la presse, mais il maintenait son soutien à la défense du pluralisme et de l'AFP en prévoyant une enveloppe de 123 millions d'euros, en hausse de 2,83%.
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La Commission européenne lance une procédure d’infraction contre le TVA réduite accordée aux sites d’information.
Extrait
"La directive sur la TVA interdit d’avoir un taux réduit, et encore moins super réduit, sur la presse en ligne. Pour changer la donne, il faudrait donc renégocier cette législation européenne. Mais toute décision fiscale en Europe se fait à l’unanimité, soit des années de négociations sans garantie de succès."