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La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu la semaine dernière un arrêt important dans une affaire Svensson v Retriever, à propos du statut juridique des liens hypertexte et notamment leur re...
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Scooped by Béatrice D. |
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Cet article très long de Calimaq rend compréhensible aux non-juristes les attendus du très compliqué arrêt Svensson. Une vulgarisation qu'il résumé en ces termes: "Les liens hypertexte sont depuis un moment dans la tourmente juridique, à cause des tensions croissantes entre les fournisseurs de contenus, notamment la presse en ligne, et des acteurs comme les moteurs de recherche et les agrégateurs d’information."
Autre façon de voir les choses par la juriste Valérie-Laure Benabou qui dit que, avec cette décision, les hyperliens ont été mis en "liberté conditionnelle".