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"... Une douzaine de députés ont approuvé à l’unanimité le projet de loi transposant dans le droit français trois directives de l’Union européenne relatives à l’extension de la durée de protection ... 
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"Document à télécharger : Directive PSI - Les 9 propositions du GFII pour la transposition en droit français (...) La directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur pu...
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"Le gouvernement a arrêté, lors du conseil des ministres du 22 octobre, un projet de loi à l’intitulé sibyllin : Adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littérai...
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