La CJUE prend le risque de casser Internet : un simple lien hypertexte peut être illégal | LaLIST Veille Inist-CNRS | Scoop.it
From lalist.inist.fr - September 9, 2016 8:26 AM
« Pour assurer « le niveau élevé de protection en faveur des auteurs » demandé par le droit européen, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé jeudi que les tribunaux…