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« Le 14 août 1996, le tribunal de grande instance de Paris rendait la première décision de justice française concernant internet, à propos de la mise en ligne sans autorisation de textes… 
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"... Les principales pistes annoncées sont ainsi les suivantes : - Rendre accessibles les données publiques de l'administration - Dispositions sur l'authenticité des avis de consommateurs - Droit à...
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"Lorsqu’un contenu est publié sur internet (texte, vidéo...), c’est l’auteur qui en est responsable et qui peut être condamné en cas de contenus illicites. Pour en savoir plus sur le sujet, vous po...
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“Nous avons déjà dénoncé, voici plus de 10 ans, certaines pratiques douteuses de la part de prestataires en développement de sites web (notre article “Développement de sites web : les b…
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"Nous l’avions signalé en avant-première lors de la publication des conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (notre actualité du 25 février dernier) la directive ...
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