Une victoire pour le domaine public : un cas de copyfraud reconnu par un juge français | LaLIST Veille Inist-CNRS | Scoop.it
From lalist.inist.fr - April 14, 2014 8:44 AM
"Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu le 27 mars dernier un jugement intéressant, dans la mesure où il se prononce sur une pratique de copyfraud, c’est-à-dire une revendication abusive d...