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« Nous n’aurons pas d’autre moyen que taxer les dépôts »

« Nous n’aurons pas d’autre moyen que taxer les dépôts » | Koter Info - La Gazette de LLN-WSL-UCL | Scoop.it

Image d’illustration : © istock

 

« Nous n’aurons pas d’autre moyen

que taxer les dépôts »

 

Comment réagiraient les autorités si un nouveau krach devait survenir ? Nous avons posé la question à l’économiste français Marc Touati, fondateur du cabinet de conseil ACDEFI, et qui a publié récemment « Guérir la France, la thérapie de choc » (éditions du Moment).

 

Dans son ouvrage, Marc Touati présente une cinquantaine de propositions (réduire les dépenses publiques, doper les investissements innovants, améliorer la culture financière de la population, etc.) pour résoudre les problèmes de nos pays.

 

La crainte de Marc Touati est que si une nouvelle crise devait surgir ces prochains mois, nos pays ne s’attaquent à l’épargne. « Dans une de ses recommandations de 2013, le FMI a déjà annoncé la couleur : taxer les dépôts bancaires et l’épargne sur livret au sens large, à hauteur de 10 % au-delà d’un certain seuil, par exemple 100.000 euros », rappelle-t-il.

 

 *


Trends-Tendances : Cette crise, vous la voyez venir. Pourrait-elle éclater en raison de la fragilité du système bancaire ? Certaines études estiment qu’il subsiste en Europe 900 milliards de crédits toxiques.

 

Marc Touati : Oui. Pour moi, toutefois, les crédits les plus toxiques sont les obligations d’État ! Si les taux continuent à augmenter comme ils le font ces derniers jours, cela risque d’être dramatique. Nous vivons une situation qui est l’inverse des subprimes. Les titres qui étaient adossés aux crédits immobiliers américains comportaient des risques, mais ils offraient au moins des rendements. En revanche, aujourd’hui, en achetant des obligations d’État, vous prenez un risque important (de retournement des taux) et de plus vous n’avez pas de rendement ! Vous n’avez ni le beurre ni l’argent du beurre !

 

 

Si les dépôts sont en danger, est-ce à dire que vous conseillez, comme d’autres, de débancariser l’épargne ?

 

Je ne prône pas la débancarisation. Je conseille cependant de ne pas laisser trop sur ses comptes. J’indique le seuil de 100.000 euros parce que c’est celui qui a été fixé par l’Europe pour couvrir les dépôts. J’espère que l’on n’oserait pas ponctionner en deçà. Mais rien ne le dit.

 

 

Vous croyez réellement qu’en cas de crise, les gouvernements pourraient taxer les gros dépôts ?

 

J’espère que nous n’en arriverons pas là, mais s’il y a une prochaine crise, nous n’avons plus aucun autre moyen de réaction. En 2008 nous avons pu faire une relance de 5.000 milliards de dollars, faire tourner la planche à billets, abaisser les taux. Mais aujourd’hui nous avons tout utilisé. Comment faire pour relancer la machine, si un krach survenait ? Et puis j’entends dans mon pays depuis quelque temps des raisonnements qui me le font penser. J’entends dire que les ménages français ont 12.000 milliards de patrimoines, et que si l’on taxait les dépôts à 10 %, cela ramènerait plus de 700 milliards dans les caisses de l’État. C’est d’autant plus tentant que, parallèlement, on assiste à une sorte de chasse aux riches. On dit qu’il y a de plus en plus d’inégalité, qu’un petit groupe de plus en plus restreint accumule toujours plus...

 

 

Dans ce contexte, que doit faire un particulier qui possède une fortune moyenne ?

 

D’abord diversifier ses placements, ne pas laisser plus de 100.000 euros sur ses comptes, quitte à les multiplier. Il faut diversifier géographiquement aussi, car tous les pays ne pratiqueront pas la même politique dont on peut d’ailleurs douter de l’efficacité : taxer les gros dépôts à 10 %, c’est utiliser un fusil à un coup. Dès que vous l’avez utilisé, pour éviter la fuite des capitaux, vous devez instaurer une série de mesures, tel un contrôle des changes.

 

 

On peut revenir aussi un peu sur l’immobilier. Cela dépend cependant des pays.

 

Je conseille aussi à ceux qui ont des entreprises d’investir dans ce secteur, et même à ceux qui n’en ont pas ! Les grandes entreprises ont des activités internationales, et bénéficieront donc d’une croissance mondiale qui sera plus tonique que celles de nos pays. Et puis carpe diem. Profitez de la vie. Faites les voyages que vous avez envie de faire : ce qui est pris n’est plus à prendre. J’aime beaucoup cette phrase !

 

 

 

Par Pierre-Henri Thomas (expert) - trends.levif.be – le 3 juin 2015.

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Les fichiers HSBC révèlent une collusion criminelle entre banques et gouvernements

Les fichiers HSBC révèlent une collusion criminelle entre banques et gouvernements | Koter Info - La Gazette de LLN-WSL-UCL | Scoop.it

 Photo : goodactu.fr

 

 

Les fichiers HSBC révèlent une collusion criminelle

entre banques et gouvernements

 

Par André Damon

 

Dimanche 8 février, les journaux The Guardian et Le Monde ont publié, en collaboration avec le Consortium indépendant des journalistes d’investigation (ICIJ), des articles basés sur les analyses qu’ils ont faites de fichiers fuités et qui montrent que la filiale suisse de HSBC, HSBC Private Bank, a fonctionné des années durant comme un organisme d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent.

 

Selon ces articles, la banque dirigeait une filiale qui distribuait des « briques » de centaines de milliers de dollars en liquide et en monnaies étrangères et fournissait à sa riche clientèle des conseils quant à la façon de s’y prendre en matière de fraude fiscale.

 

Régulateurs financiers internationaux et gouvernements dans le monde entier ont été pendant des années en possession de ces faits – entre autres la Grande-Bretagne, la France et les États-Unis – et les ont systématiquement camouflés. Ni HSBC, ni ses directeurs, ni les clients qui ont eu recours à son service d’esquive fiscale n’ont fait l’objet de poursuites pénales.

 

Personne ne devrait croire que HSBC est une aberration ; il ne fait aucun doute que des pratiques similaires sont utilisées par toutes les principales institutions financières internationales. Les fichiers de la Banque HSBC ont mis à jour une fosse à purin de corruption, de criminalité, de versement de pots de vin et de collusion qui imprègnent le système capitaliste et les gouvernements qui le défendent.

 

Les révélations à propos de HSBC ne sont que le dernier épisode d’une suite de scandales impliquant littéralement chaque grande institution financière. Ils avaient pour objet la vente de titres adossés à des crédits hypothécaires frauduleux à l’habitation, les saisies illégales de logements, la fraude sur les marchandises et la manipulation du LIBOR et des taux d’intérêt de référence sur les opérations de change.


HSBC est l’une des institutions dont la cupidité et le mépris des lois ont plongé le monde dans la crise de 2008, dont celui-ci ne s’est jamais remis, qui ont fait perdre leur emploi à des millions de personnes et ont déclenché dans le monde entier une vague d’austérité avec des baisses drastiques de salaires et de prestations sociales.

 

La liste des personnes qui ont utilisé les services particuliers de HSBC comprend des dirigeants de sociétés, des collecteurs de fonds et des grands donateurs aux partis politiques en Amérique, en Grande-Bretagne et en Australie, ainsi que des politiciens d’au moins 17 pays, dont la Grande-Bretagne.

 

La piste de l’argent sale atteint des hauteurs où on trouve l’ancien président américain Bill Clinton. Le magnat industriel Richard Caring, qui avait une fois retiré cash plus de cinq millions de francs suisses de la banque, avait fait, depuis son compte bancaire en Suisse, un don d’un million de dollars à la fondation de Clinton.

 

Le rapport de l’ICIJ a constaté que le mois qui avait précédé la donation de Caring, ce dernier avait « financé un divertissement à grand spectacle avec champagne et caviar au Palais d’Hiver de la Grande Catherine, à St Petersbourg, en Russie, en faisant acheminer 450 invités par avion pour qu’ils soient amusés par Sir Elton John et Tina Turner et puissent écouter un discours de Bill Clinton. »

 

Il convient également de noter que Charles Barrington Goode, l’un des principaux collecteurs de fonds pour le Parti libéral et président de la banque ANZ, l’une des plus grandes institutions financières d’Australie, a détenu pendant trois décennies sous un faux nom un compte auprès de cette institution.

 

Outre des hommes d’affaires « légitimes » et des politiciens de haut rang, eurent également recours aux services de HSBC des trafiquants de drogue, des trafiquants d’armes et des trafiquants de « diamants de sang ». Une fois passé en revue ces informations, il est impossible de déterminer où finit le milieu de la pègre et où commence la classe dirigeante des banquiers et des PDG de grands groupes et de leurs hommes de paille politiques millionnaires.

 

Alors qu’aucun des directeurs de la banque ou riche client n’a été poursuivi, la seule personne de ce cloaque criminel à devoir faire face à de graves conséquences juridiques est le lanceur d’alerte qui les a démasqués.

 

En 2009, un informaticien de HSBC nommé Hervé Falciani s’était rendu compte que HSBC Private Bank était en train de pratiquer l’évasion fiscale à grande échelle. Il avait commencé à rassembler des informations pour les fournir aux autorités suisses, qui ne s’y étaient pas intéressées.

 

Il a ensuite passé les fichiers signalant une fraude fiscale impliquant quelque 130.000 personnes à la police française qui les a partagés avec d’autres gouvernements, dont ceux de Grande-Bretagne et des États-Unis. Falciani a depuis été accusé de violation des lois suisses sur le secret bancaire et poursuivi pour espionnage industriel.

 

En 2010, la ministre française des Finances de l’époque, Christine Lagarde, avait fourni une liste de 2.000 fraudeurs fiscaux présumés au gouvernement grec et cette liste était tombée ensuite entre les mains d’éditeurs de magazine grecs qui l’imprimèrent. Ceux-ci furent ensuite inculpés, puis innocentés, d’atteinte à la loi sur la protection de la vie privée.

 

Le Monde a obtenu dernièrement une partie des fichiers accumulés par Falciani et a partagé ces informations avec le consortium ICIJ et d’autres journaux. Les fichiers couvrent quelque 30.000 comptes portant sur 120 milliards de dollars en actifs.

 

Au Royaume-Uni, plus de 3.000 personnes ont fait l’objet d’enquêtes sur la base des fichiers de Falciani, mais le gouvernement n’a retenu aucune charge contre eux.

 

Le plus important camouflage a peut-être eu lieu aux États-Unis où en 2012 le Département de la Justice a accepté un règlement de « poursuite différée » de 1,2 milliard de dollars avec HSBC, accusée de blanchiment d’argent pour le compte des cartels mexicains de la drogue, sans jamais mentionner le fait que le gouvernement américain avait la preuve que la banque avait aidé ses clients à échapper au fisc.


L’un des architectes du règlement avec HSBC, Loretta Lynch, qui à cette époque était procureure fédérale du district Est de New York, est actuellement la candidate désignée par le gouvernement Obama pour succéder à Éric Holder à la tête du ministère de la Justice. L’honorable baron Stephen Green, le président du groupe HSBC durant la période couverte par les fichiers, fut par la suite nommé ministre d’État pour le Commerce et l’Investissement.

 

Le parti travailliste qui était au pouvoir à l’époque où des milliers de membres de la classe dirigeante britannique utilisaient HSBC pour se soustraire au paiement de leurs impôts, a déclaré, « Ce qui est vraiment choquant c’est que [les responsables britanniques] étaient pleinement informés de ces pratiques en 2010, mais pas grand-chose n’a été fait depuis. »

 

Les révélations sont aussi particulièrement frappantes de par la bassesse de la criminalité qu’elles représentent. Après tout, ces gens engrangent déjà des millions de dollars en payant aux travailleurs des salaires de misère, en réduisant drastiquement les retraites des personnes âgées et en privatisant les biens publics. Ont-elles vraiment besoin de tricher encore sur les taxes ? Est-il vraiment nécessaire, comme ces fichiers le précisent, pour eux de s’approprier illégalement des « briques » d’argent liquide, qui totalisent dans certains cas des millions de dollars ?

 

Pour l’élite mondiale de la finance, la ligne qui sépare les activités « légitimes » d’une entreprise et les donations politiques d’une part, et la fraude, le vol et la corruption de l’autre, n’existe pas. La société capitaliste est gérée par des voleurs et des criminels qui considèrent la loi comme un inconvénient mineur. Selon les mots immortels de Leona Helmsley, « Seuls paient des impôts les petites gens. »

 

Nous aimerions demander à ceux qui croient encore que l’ordre social dévoilé par ces documents est susceptible d’être réformé : par où commenceriez-vous ? En appelleriez-vous : aux politiciens, qui sont tous achetés par des dons politiques faits par des criminels financiers, aux agences de régulation qui ont systématiquement couvert ces crimes, ou bien aux tribunaux qui inculpent les lanceurs d’alerte et protègent les criminels financiers ?

 

La structure tout entière de la société contemporaine depuis les grands groupes jusqu’aux gouvernements, en passant par les régulateurs, est contrôlée par des oligarques financiers multimilliardaires.

 

La seule façon de traduire en justice les grandes banques comme HSBC et les millionnaires et milliardaires qui font appel à ses services pour frauder est une réorganisation totale de la société. La richesse acquise illégalement qui corrompt chaque institution publique doit être confisquée, les principaux grands groupes nationalisés et chaque État existant être remplacé par un gouvernement ouvrier dont la première tâche est l’établissement du contrôle démocratique sur les aspects fondamentaux de la vie économique.

 

 

Par André Damon - wsws.org – le 12 février 2015


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Le proverbe est cependant très clair :


"les loups ne se mangent pas entre eux",


N'oubliez jamais que vous faites partie des moutons et que les loups mangent les moutons !


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Bruxelles envisage l’option d’un tribunal public pour le TTIP

Bruxelles envisage l’option d’un tribunal public pour le TTIP | Koter Info - La Gazette de LLN-WSL-UCL | Scoop.it

Photo : Cecilia Malmström, commissaire européenne en charge du commerce [European Commission]

 

 

Bruxelles envisage l’option d’un tribunal

public pour le TTIP

 

Cecilia Malmström, la commissaire européenne en charge du commerce, a déclaré qu’elle soutenait l’idée d’un tribunal d’investissement permanent pour remplacer le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui a suscité un débat virulent dans les négociations sur le TTIP.

 

La commissaire en charge du commerce a soutenu l’idée d’un tribunal permanent pour remplacer le mécanisme de RDIE. « J’ai déjà demandé à mon équipe de travailler là-dessus », a-t-elle annoncé lors d’une réunion avec les eurodéputés au Parlement européen, le 18 mars. « Je crois néanmoins que nous devrions pencher pour un tribunal qui va au-delà du TTIP », a-t-elle continué.

 

La clause concernant le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) est controversée parce qu’elle autorise les investisseurs à poursuivre les gouvernements devant des tribunaux d’arbitrage internationaux, et non devant des cours nationales. D’ici la fin du processus de négociation, elle pourrait être supprimée, modifiée ou gardée telle quelle. Les États-Unis veulent que cette clause figure telle quelle dans le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement.

 

La semaine dernière, l’eurodéputée et ancienne commissaire Viviane Reding a défendu l’idée d’un tribunal indépendant qui remplacerait l’actuel système d’arbitrage.


« En tant que qu’ancienne vice-présidente en charge de la justice et des droits fondamentaux et membre du Parlement européen en charge du commerce, je suis pleinement favorable à un tribunal d’investissement international, dont la forme embryonnaire devrait être créée sous le TTIP. Pourquoi ? Parce que le commerce et la justice doivent se renforcer l’un l’autre et non pas se faire obstacle », a expliqué Viviane Reding.

 

 

>>> Lire : TTIP: la Justice ne peut être privée!

 

 

Pas maintenant, plus tard

 

S’adressant aux eurodéputés, Cecilia Malmström a toutefois rappelé qu’un tribunal multilatéral ne peut être qu’un objectif à moyen terme à intégrer aux négociations pour le partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP).

 

En même temps, a-t-elle poursuivi, il existe d’autres moyens de réformer le RDIE qui pourraient rassurer les opposants à ce mécanisme, y compris les eurodéputés qui pensent que les arbitres et avocats seraient tentés de travailler dans leur propre intérêt et pour des opportunités économiques plutôt que pour le bien public.

 

En Europe, les critiques ont pointé du doigt les procès secrets sans aucune légitimité démocratique, les arbitres tendancieux et les procédures opaques.

 

Répondant aux arguments de ceux qui disent que les États-Unis ont des tribunaux qui fonctionnent bien, la commissaire a insisté sur le fait qu’aucune loi américaine n’interdit la discrimination contre les investisseurs étrangers.

 

« Inclure les investissements dans l’accord permettrait de combler ce fossé, mais seulement si l’accord a une force exécutoire. Le RDIE est le seul moyen de l’appliquer efficacement », a-t-elle ajouté.

 

 

Au-delà de l’AECG (NDLGazette : AECG = Accord Économique et Commercial Global)

 

Les pays européens ont conclu 1 400 accords similaires au RDIE, qui datent pour certains des années 1950. Il y a un besoin urgent de réforme, et tout le monde est d’accord sur ce point.

 

La commissaire a souligné les changements qui ont déjà été opérés dans l’accord commercial entre le Canada et l’UE, qui selon elle, ne sera pas rouvert.

 

Pour la première fois, cet accord inclut une référence au droit de réglementer, qui réaffirme le droit de l’UE et du Canada à poursuivre des objectifs de politique publique comme la protection de la santé, de l’environnement et de la sécurité.

 

« Nous donnons aux gouvernements, et non aux arbitres, le contrôle ultime de l’interprétation des règles », a-t-elle insisté.

 

 

Vers un organe d’appel

 

Le TTIP irait encore plus loin, selon les révélations de la commissaire aux eurodéputés. La Commission réfléchit à « une clause qui indiquerait que les règles de protection de l’investissement ne garantissent pas aux investisseurs que le cadre juridique dans lequel ils investissent restera inchangé ».

 

Bruxelles a toutefois une autre idée : nommer un nombre limité d’arbitres dignes de confiance qui décideraient de toutes les procédures d’investissement du TTIP. Pour être sur la liste des arbitres, les candidats sérieux devraient être qualifiés et/ou être juges dans leur pays d’origine.

 

Une troisième possibilité serait de créer un mécanisme de recours, qui n’existe pas pour le moment dans les tribunaux de RDIE.

 

« C’est une inquiétude qui rassemble les entreprises et les ONG », a précisé Cecilia Malmström. Un organe d’appel constitué de membres permanents directement rattaché au TTIP serait une première étape vers un tribunal multilatéral permanent

 

 

 

Par euractiv.fr – le 20 mars 2015

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Europe. Après le rapport du Sénat américain sur la torture, les gouvernements complices doivent prendre des mesures

Europe. Après le rapport du Sénat américain sur la torture, les gouvernements complices doivent prendre des mesures | Koter Info - La Gazette de LLN-WSL-UCL | Scoop.it

Source de la carte : amnesty.fr



Europe. Après le rapport du Sénat américain

sur la torture, les gouvernements complices

doivent prendre des mesures

 

Les gouvernements européens ayant participé au programme secret de détentions, d’interrogatoires et de tortures de la CIA, dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme » lancée par les États-Unis, doivent agir d’urgence pour traduire les responsables en justice, après la production d’un rapport du Sénat américain apportant de nouvelles informations, écrit Amnesty International dans une synthèse rendue publique mardi 20 janvier.

 

Dans Breaking the conspiracy of silence : USA’s European » partners in crime » must act after Senate torture report, Amnesty International montre que le rapport du Sénat concorde avec les informations faisant état de l’existence de sites secrets en Lituanie, en Pologne et en Roumanie. D’autres gouvernements auraient facilité ces opérations secrètes, notamment l’Allemagne, l’ex-République de Macédoine et le Royaume-Uni. Certains de ces gouvernements ont collaboré avec la CIA en l’échange de millions de dollars américains.

 

La synthèse souligne également le manque de diligence des gouvernements concernés quant à l’ouverture et la direction d’enquêtes exhaustives et efficaces.

 

« Sans l’aide européenne, les États-Unis n’auraient pas été en mesure de détenir en secret et de torturer des gens pendant tant d’années. Le rapport du Sénat montre très clairement que les gouvernements étrangers étaient essentiels à la « réussite » des opérations de la CIA, et cela fait près de dix ans que des indices s’accumulent concernant la participation active d’alliés européens », a déclaré Julia Hall, spécialiste du contre-terrorisme et des droits humains à Amnesty International.

 

« Le temps du déni et des dissimulations est révolu. Les gouvernements ne peuvent plus compter sur des motifs infondés de « sécurité nationale » et de secret d’État pour dissimuler la vérité sur leur rôle dans la torture et la disparition de plusieurs personnes. Il faut que la justice soit rendue pour tous ceux qui ont subi des pratiques cruelles (simulacre de noyade, agressions sexuelles et simulacres d’exécution, entre autres), caractéristiques de ces opérations illégales de lutte contre le terrorisme ».

 

« L’incroyable dérive des États-Unis par rapport à la primauté du droit, après les attentats du 11 septembre 2001, peut servir de mise en garde pour tous les gouvernements confrontés à des situations similaires. Ignorer les droits humains et les libertés civiles est un tort, moralement et légalement. Une telle attitude aliène certains citoyens et peut encourager d’autres gouvernements déjà enclins à violer les droits des personnes en prenant la « sécurité nationale » pour prétexte », a déclaré Julia Hall.

 

« Toutes les lois, politiques et pratiques antiterroristes doivent respecter les droits humains et la dignité fondamentale des individus. C’est un principe particulièrement important en ces temps troublés en Europe, alors que les Français et d’autres gouvernements doivent faire face aux terribles attentats survenus à Paris », a-t-elle précisé.

 

Le rapport du Sénat a déclenché une série de réactions d’anciens et actuels fonctionnaires européens, y compris des aveux essentiels de participation aux opérations de la CIA. Le rapport du Sénat lui-même ne désigne pas explicitement les pays européens impliqués, mais des informations crédibles et publiques, ainsi que les données recueillies par Amnesty International, donnent des détails précis sur des centres de détention et de torture secrets dirigés par les États-Unis avec l’aide de ses partenaires gouvernementaux étrangers (voir ci-après).

 

 

Pologne

 

Après la publication du rapport du Sénat, deux anciens fonctionnaires polonais ont finalement admis que la Pologne avait accueilli un site de détention secret de la CIA. Le rapport du Sénat fait référence au « Detention Site Blue » et fournit des détails sur le site qui concordent avec des informations publiques visant un site secret de la CIA en Pologne. Il complète ainsi deux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme émises en juillet 2014, selon lesquelles la Pologne était complice du programme secret de « restitution » et de détention secrète des États-Unis.


Parmi les exemples de « techniques renforcées d’interrogatoire », il a été mentionné qu’un ou deux hommes ont subi des simulacres de noyade, des simulacres d’exécution avec une arme non chargée, des menaces de mutilation à la perceuse, et des menaces d’agression sexuelle contre la mère de l’un des détenus. L’enquête criminelle en Pologne, lancée en 2008, a été retardée à plusieurs reprises et est toujours en cours. Un responsable polonais a déclaré à Amnesty International que le gouvernement américain a ignoré un certain nombre de demandes d’informations nécessaires à l’enquête.

 

 

Roumanie

 

Après des années de dénégation, l’ancien chef du service roumain des renseignements et conseiller en matière de sécurité nationale du président de l’époque a récemment admis que les Renseignements roumains avaient permis aux États-Unis d’ouvrir un ou deux centres de détention dans le pays. Il a expliqué cette coopération par le fait que la Roumanie était candidate à l’adhésion à l’Organisation du traité de l’Atlantique nord. Le rapport du Sénat fait référence au « Detention Site Black », dont la description correspond aux informations publiques faisant état d’un site secret de la CIA en Roumanie. Il a été signalé que la Roumanie avait reçu des millions de dollars du gouvernement américain. Les autorités roumaines ont déclaré qu’elles avaient ouvert une enquête et avaient demandé une version complète, non expurgée, du rapport du Sénat.

 

 

Lituanie

 

Après la publication du rapport du Sénat, un parlementaire précédemment chargé d’enquêter sur des allégations concernant l’existence d’un site secret a reconnu que le rapport indiquait que des détentions avaient effectivement eu lieu en Lituanie. Le rapport du Sénat fait référence au « Detention Site Violet » et contient des détails précis, notamment la détention au secret d’un ressortissant saoudien, qui coïncident avec les informations publiques relatives à un site secret de la CIA en Lituanie. Un groupe de députés lituaniens a déposé une motion au Parlement pour établir une nouvelle commission d’enquête sur la participation de la Lituanie aux opérations de détention secrète de la CIA.

 

 

Royaume-Uni

 

Le Royaume-Uni était sans doute l’allié le plus important des États-Unis dans les opérations de contre-terrorisme mondial de la CIA. Le rapport du Sénat contient une référence à l’implication possible du Royaume-Uni dans les opérations secrètes de détention et d’interrogatoire : la torture de l’ancien détenu de Guantánamo Bay, Binyam Mohammed.

 

Il a été dit que le Royaume-Uni avait désespérément fait pression pour que toute référence pouvant l’incriminer soit supprimée du document. Le rapport du Sénat ne dit pas si Diego Garcia (territoire britannique dans l’Océan Indien) a été utilisé comme point de transit ou lieu de détention dans le cadre de « restitutions », même si Amnesty International a longtemps demandé que les États-Unis et le Royaume-Uni fassent preuve de transparence quant à l’utilisation de ce territoire.

 

Le Premier ministre David Cameron a affirmé que le Royaume-Uni enquêtait sur les allégations selon lesquelles ses agents ont été impliqués dans des tortures et des mauvais traitements infligés à des détenus étrangers hors du territoire britannique, souvent en collaboration avec les États-Unis, mais cette affirmation ne résiste pas à l’examen. Amnesty International et d’autres organisations de défense des droits humains ont fait valoir que l’enquête menée par le comité des renseignements et de la sécurité du Parlement n’était pas indépendante et que ce travail serait bridé du fait que le gouvernement disposait d’un pouvoir discrétionnaire absolu sur la divulgation des informations au nom de la sécurité nationale.

 

 

Ex-République de Macédoine et Allemagne

 

Le rapport du Sénat a fourni plus d’informations concernant la « restitution », la torture et la disparition forcée du ressortissant allemand Khaled el Masri alors qu’il était détenu par les Américains. Cette affaire avait donné lieu à une décision de la Cour européenne des droits de l’homme en 2012. Le gouvernement macédonien n’a fait aucun commentaire sur le rapport et n’a pas encore appliqué la décision de la Cour européenne. Le gouvernement allemand n’a pas enquêté efficacement sur son propre rôle dans les opérations de la CIA, ni demandé l’extradition des États-Unis de treize anciens employés de la CIA soupçonnés d’avoir été impliqués dans la « restitution » de Khaled el Masri.

 

« Les gouvernements européens impliqués dans les opérations de la CIA contre le terrorisme doivent mener de toute urgence une enquête efficace et de grande ampleur, et réformer les lois, politiques et pratiques ayant rendu possibles de tels agissements, à la fois cruels et illégaux, a déclaré Julia Hall. Toutes les personnes responsables d’actes de torture et de disparitions forcées sur les territoires des États européens doivent être inculpées au pénal et rendre des comptes à l’issue d’un procès équitable. Les victimes de torture doivent obtenir justice ».

 

 

Par Ludovic LausAmnesty international – le 20 janvier 2015

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