Koter Info - La Gazette de LLN-WSL-UCL

Photo : © EPA

Belgique - Tax shift : voici les mesures

Le gouvernement a bouclé son budget et le tax shift cette nuit. Quoi de neuf ? Le précompte mobilier passe à 27 %, sauf pour les livrets d’épargne. La TVA sur l’électricité remonte à 21 % pour les particuliers... Le diesel coûtera plus cher, le tabac aussi.

3 priorités et 3 engagements. Voici comment le Premier ministre Charles Michel a résumé l’accord sur le tax shift. Celui-ci a été bouclé en fin de nuit et annoncé sur Twitter, comme lors de l’accord sur l’aide à la Grèce.

♦ Les 3 priorités

« Jobs, jobs, et jobs »

♦ Les 3 engagements

· L’embauche doit coûter moins cher, il faut supprimer le handicap salarial.

· Davantage de pouvoir d’achat pour le citoyen.

· L’équilibre et l’équité.

 ♦ Quoi et combien ?

Pour les détails, il faudra attendre. En conférence de presse, assez peu de détails ont été dévoilés, ceux-ci étant réservés au Parlement.

COMMENT ?

La répartition

Le gouvernement découpe le virage fiscal en quatre morceaux :

· 37 % reposant sur des revenus qui ne sont pas liés au travail

· 27 % de l’écofiscalité

· 18 % venant d’un fonctionnement plus efficace de l’État

· 17 % venant de la consommation

En outre, si les décisions sont prises pour les objectifs, que les enveloppes sont fixées, le modus operandi de nombreuses mesures n’a pas encore déterminé. En cause, les répercussions sur l’Entité II (communautés, régions, pouvoirs locaux).

En prenant en compte les 2 milliards d’euros déjà réalisés au début de la législature, le virage fiscal représentera en vitesse de croisière une somme de 7,2 milliards d’ici 2018.

Sur l’ensemble de la législature, la pression fiscale globale aura diminué.

♦ Comment y arriver ?

• Entreprises & travailleurs

Un montant de 100 millions d’euros supplémentaires sera consacré au soutien du pouvoir d’achat des bas et moyens revenus.

100 euros

À la fin de la législature, les travailleurs devraient gagner en moyenne quelque 100 euros par mois en plus.

Le gouvernement veut également favoriser la compétitivité des entreprises et supprimer l’écart salarial avec les pays voisins.

Conformément à l’accord de gouvernement, les cotisations sociales sur les salaires devront baisser de 33 % à 25 %.

Une somme de 430 millions d’euros sera en outre affectée au développement des petites et moyennes entreprises. 

Une harmonisation du précompte mobilier sur les droits d’auteur est prévue.

• Énergie

La TVA sur l’électricité passera bel et bien de 6 % à 21 %, à partir du 1er septembre. Conséquence : selon le comparateur de prix Killmy Bill, la facture annuelle des ménages s’alourdirait en moyenne d’une centaine d’euros.

Le coût de la diminution à 6 % décidée par le gouvernement précédent en faveur des ménages était la principale cause du trou dans le budget. Il s’élève jusqu’à présent à 500 millions d’euros. Autre problème de la mesure décidée sous Di Rupo : des failles dans la législation permettent à certains professionnels de bénéficier du taux réduit.

• Investisseurs

Taxe sur la plus-value boursière. Voilà bel et bien cette fameuse taxe sur les plus-values boursières, surnommée « taxe Marc Coucke », en référence à la revente, par Marc Coucke d’Omega-Pharma pour un 1,45 milliard. Cette taxe portera sur les plus-values boursières au-dessus d’un certain niveau. À noter que les moins-values seront aussi prises en compte. Une taxe sur la spéculation visera les actions détenues moins de six mois sera prélevée.

Une hausse du précompte mobilier de 25 à 27 % est décidée, mais elle ne touchera pas les livrets d’épargne. 

• Santé & environnement

Alcool. Les accises seront augmentées dès 2016 :  +2,5 euros sur la bouteille d’alcool fort, +10 centimes sur la bouteille de vin, +1 centime sur la bière.

Sodas et alcopops. Une taxe sera négociée avec les différents secteurs et sera fonction de la nocivité du produit. Une enveloppe de 150 millions d’euros sur trois ans a été budgétée.

Tabac. Le paquet de cigarettes augmentera de 70 centimes et celui de tabac à rouler de 1,85 euro.

Diesel et essence. Les accises seront augmentées sur le diesel de 1,3 centime chaque année jusqu’en 2018, mais certains professionnels seront épargnés. Les accises sur l’essence, elles, vont diminuer.

♦ L’assainissement budgétaire

L’assainissement budgétaire se déroule quant à lui par le biais d’économies.

Un fonctionnement « plus efficace » de l’État devrait rapporter 700 millions d’euros. Il est aussi question de 100 millions d’euros économisés par le biais des mutualités, de mesures en matière de chômage, d’un démantèlement accru du régime des prépensions et d’une activation des prépensionnés qui devraient rapporter respectivement 20 millions et 45 millions.

Par Sophie Leroy - lecho.be – le 23 juillet 2015.

Photo : © Tom D'Haenens - countries.diplomatie.belgium.be

Plus aura été dit que fait… (de Gaulle)

Par Bruno Colmant (*)

Du glissement (shift) fiscal à l’essorage (schrink) d’une ambition gouvernementale, il n’y a qu’une fine ligne.

Il n’y aura aucune révolution fiscale, car le Royaume ne se prête pas aux transmutations, qu’elles soient économiques, fiscales, budgétaires ou financières.

La Belgique est un calme Royaume.

À titre d’exemple, le tax shift est indécis. Il faut baisser le coût du travail… mais ce ne sera pas une baisse de l’impôt professionnel. 

Et quand bien même une baisse des impôts directs serait envisagée, il faudrait en trouver une contrepartie.

Or, lorsqu’on recense les jalons des différents partis, on en résume la surface à un territoire millimétrique : pas d’impôt sur le capital, ni sur les plus-values ni sur l’immobilier, ni les voitures de sociétés. Pas question non plus d’augmenter la dernière tranche d’imposition marginale qui serait pourtant la seule manière d’augmenter le minimum non imposable. Toute reglobalisation des revenus étant inconcevable, il ne reste pas grand-chose.

Mais c’est peut-être cela, la Belgique, qui tient bon depuis deux siècles : un pays qui a substitué l’usure du temps aux révolutions. Fiscales ou autres.

Et puis, comme disait de Gaulle, une fois que tout aura été dit et fait, plus aura été dit que fait…

Par Bruno Colmant (*) – blogs.lecho.be - le 27 mai 2015

(*) Bruno Colmant est membre de l’Académie Royale de Belgique, Docteur en Économie Appliquée (ULB) et Master of Science de l’Université de Purdue (États-Unis). Il enseigne la finance appliquée et l’économie à la Solvay Business School (ULB), à la Louvain School of Management (UCL), à l’ICHEC, à la Vlerick Business School et à l’Université de Luxembourg. Sa carrière est à la croisée des secteurs privés, publics et académiques.

Photo : © Belga - Ye Pingfan

Belgique : paradis ou enfer fiscal ?

L’impôt sur le revenu est une invention relativement récente qui, dans les pays coloniaux, a servi à compenser le tarissement des revenus des colonies.

C’est un impôt quelque peu absurde, car il taxe le travail produit par l’être humain et donc sa créativité. Plus aucun parti politique ne nie qu’il a atteint en Belgique des hauteurs intersidérales.

Ce que l’on dit moins, c’est que cet impôt est d’autant plus démotivant qu’il est progressif : plus un travailleur gagne de l’argent, monte dans la hiérarchie, plus il paie d’impôt. La progressivité qui, en elle-même, est un concept « juste » (chacun paie selon ses possibilités) freine en définitive l’ambition créatrice. À partir d’un certain seuil de revenus, mieux vaut, pour éviter de voir son salaire marginal fondre comme neige au soleil, observer fidèlement le principe d’incompétence de Peter.

Trois paliers d’imposition seraient amplement suffisants pour satisfaire les tenants de la justice fiscale sans décourager l’initiative individuelle.

Le tax shift dont on parle tant est une des clés pour alléger cet impôt. Annoncé à cors et trompettes par le gouvernement Michel, il est repris à son compte par des partis d’opposition comme le cdH tandis que le PS est persuadé que MR et N-VA n’auront, in fine, pas le courage politique suffisant.

Le glissement revêt en fait deux phénomènes pas forcément incompatibles : un transfert massif de l’impôt sur le travail vers les taxes indirectes et/ou vers une taxation sur le capital. L’équation est complexe : on ne peut pas faire fuir le Capital et l’État a peu de marge de manœuvre si ce n’est augmenter concomitamment les taxes indirectes. Or même à taux inchangé, le shift aurait des effets bénéfiques sur le salaire poche, entraînant vraisemblablement des dépenses de consommation supplémentaires et une augmentation des recettes issues de ces taxes indirectes.

Pour autant, la TVA à 21 % qui frappe des produits ou services soi-disant « de luxe » a eu de tout temps du mal à passer. L’automobile du navetteur qui se lève tôt et fait fonctionner l’économie du pays est-elle un luxe ? Une maison neuve pour y loger sa famille, un privilège ? Les propriétaires se demandent également pourquoi ils doivent payer un précompte immobilier sur un bien qui leur appartient et dans lequel ils vivent. Ils y voient un impôt sur la « fortune » déguisé. De même, la TVA sur le gaz/électricité peut-elle être qualifiée d’équitable ? Elle fait penser aux moyenâgeuses taxes sur le sel.

La taxe plate en apparence très injuste (riches et pauvres paient le même taux d’impôt) se révèlerait plus efficace que notre législation fiscale ultra-complexe qui profite aux riches.

Autre paradoxe : La taxe plate, en apparence très injuste (riches et pauvres paient le même taux, par exemple : 25 %) se révèlerait plus efficace que notre législation fiscale ultra-complexe qui débouche sur un labyrinthe réglementaire qui profite aux riches, friands des niches fiscales que leur déterrent de coûteux avocats fiscalistes. Rien à attendre du gouvernement actuel de ce côté. Le concept est trop osé et seuls quelques états au monde l’ont mis en place.

Nos concitoyens vivent tout aussi mal le principe des droits de succession. Même en ligne directe, ceux-ci peuvent atteindre près du tiers du capital. Une nièce héritant de sa tante paie des droits presque identiques à une héritière qui n’a aucun lien familial. Encore une fois, l’idée semble juste : frapper les fils à papa qui sont nés le cul dans le beurre et rendre une part de son dû à la collectivité déshéritée. Mais, quand on y pense, le capital résiduaire du décédé est au fond le montant net de ce qu’il a pu épargner et faire échapper au Trésor sa vie durant. Si l’héritier conserve le capital, ses propres descendants paieront une troisième fois et ainsi de suite.

En outre, la « qualité » de l’impôt belge (qui calcule l’efficacité des services publics par rapport au taux d’imposition) est faible dans notre pays.

Bref : l’impôt, qui est la première des solidarités et sans lequel nous n’aurions ni infrastructure, ni transport, ni route, ni école, apparaît à nos concitoyens comme une spoliation. Le Fisc est davantage craint que la police. Les anciens ministres des Finances sont rarement appréciés du grand public. Le citoyen a l’impression que sa raison d’être est de payer des impôts ; qu’il travaille plus pour la collectivité (et les « profiteurs ») que pour lui-même.

Abreuvés par le scandale de la fraude fiscale mondialisée qui nourrit les paradis fiscaux, nos compatriotes contribuables ont plutôt l’impression étrange de vivre dans un enfer fiscal.

Par Nicolas De Pape, journaliste - levif.be – le 3 juin 2015.

Photo : tresor.economie.gouv.fr

Belgique : si on sifflait la fin des débats accessoires ?

 Par Bruno Colmant (*)

Nous vivons des temps économiques inédits.

Nous pénétrons dans une tendance déflationniste, inconnue depuis les années trente du siècle précédent, qui est aggravée par une croissance insuffisante.

La gravité de la situation est telle que la BCE a dû se résoudre à injecter 1.100 milliards d’euros dans un système financier visqueux.

Les taux d’intérêt sont négatifs et au plus bas depuis plusieurs siècles.

La monnaie unique révèle tous ses vices cachés, à commencer par l’incapacité d’avoir assis sa formulation sur l’absence de gouvernance correcte et une quelconque mutualisation des dettes et des fiscalités européennes.

Les dettes publiques atteignent une année de PIB, sans compter la dette cachée, c’est-à-dire celle des pensions et des soins de santé qui ne pourra être financée que par un prélèvement sur une croissance future… inexistante.

Le coût des pensions alourdit l’endettement public au point de mettre potentiellement l’État en faillite.

Mais de quoi s’occupe-t-on dans les négociations étatiques ?

D’un saut d’index alors que l’inflation est négative et de la remise à l’emploi des prépensionnés alors que les bouleversements technologiques sont d’une envergure que nul humain n’aurait pu anticiper !

De quoi devrait-on débattre ?

Pas d’un tax shift, mais d’une réforme fiscale profonde.

D’une fiscalité de croissance et de combat.

De partage du temps de travail.

D’une réforme des pensions.

D’une réforme de l’enseignement pour savoir quelles sont les filières de croissance.

De la pénétration de la Belgique dans une économie digitale.

Nous devrions débattre d’une vision, d’un plan, d’une ambition.

Il arrivera un moment où le tourbillon médiatique ne pourra plus camoufler la gravité de la situation et la nécessité d’une sage réflexion.

Par Bruno Colmant (*) - blogs.lecho.be – le 10 mars 2015

(*) Bruno Colmant est membre de l’Académie Royale de Belgique, Docteur en Économie Appliquée (ULB) et Master of Science de l’Université de Purdue (États-Unis). Il enseigne la finance appliquée et l’économie à la Solvay Business School (ULB), à la Louvain School of Management (UCL), à l’ICHEC, à la Vlerick Business School et à l’Université de Luxembourg. Sa carrière est à la croisée des secteurs privés, publics et académiques.