Dessin : lalibre.be
Belgique - Impôts : rien ne sert de cacher
un compte à l’étranger
Trois vagues de déclaration libératoire unique (DLU) ont permis à des milliers de Belges de rapatrier leurs avoirs placés à l’étranger sans trop de casse financière. Une DLU quater ne sera sans doute plus nécessaire : le fisc dispose de nouvelles armes pour débusquer les derniers fraudeurs.
Ce n’est plus un secret pour personne, de très nombreux contribuables belges ont pendant des années placé (une partie de) leurs avoirs à l’étranger dans le but d’éluder l’impôt. De récentes affaires comme celle de la banque suisse HSBC l’ont encore rappelé. Pour stimuler le rapatriement de cet argent émigré et récupérer en partie les recettes fiscales évadées, les précédents gouvernements avaient inventé la fameuse DLU (déclaration libératoire unique) permettant aux contribuables indélicats de régulariser leur situation moyennant le paiement de pénalités raisonnables, avec une amnistie fiscale à la clé.
Trois vagues de DLU ont eu lieu, la dernière en 2013 (DLU ter). Plusieurs dizaines de milliers de dossiers ont été introduits, dont 22 000 encore en 2013. Tous les experts s’accordent cependant à penser qu’un paquet de milliards dort encore sur des comptes en Suisse, au Luxembourg ou dans n’importe quel autre paradis fiscal. Nombreux sont leurs propriétaires qui n’ont pas cru à la nécessité d’accepter l’amnistie fiscale qui leur était proposée. Imaginant peut-être que les maigres moyens du fisc belge le rendraient impuissant à les débusquer...
À tort ! Depuis le 1er janvier de cette année, celui-ci dispose en effet d’une nouvelle arme (quasi) imparable : l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales. Le fisc belge a déjà commencé à recevoir de ses homologues les informations financières concernant les contribuables belges qui disposent de fonds à l’étranger. Bien entendu, la transmission des informations se fera graduellement, la période de mise en œuvre s’étalant jusqu’en 2017. Mais elle sera massive. Rien ne sert donc d’espérer que le fisc ne découvre jamais ce que certains lui cachent depuis longtemps.
Fichier central à la BNB
Même ceux qui ont jadis rapatrié leur épargne sans passer par la case « régularisation fiscale » sont dans le collimateur. Il suffit à l’administration fiscale de suspecter une fraude dans le chef d’un contribuable ou de disposer d’indices pour pouvoir désormais — moyennant le respect d’une procédure préalable assez simple — interroger le fichier central des comptes bancaires auprès de la Banque Nationale. Plus besoin de moyens démesurés ou d’enquêtes approfondies pour disposer d’une information bancaire complète au sujet d’un contribuable — hormis les montants inscrits sur ses comptes.
Opérationnel depuis le 1er mai 2014, le PCC (Point de contact central) de la BNB rassemble tous les comptes bancaires belges ainsi que, depuis le 31 mars dernier, les contrats liés à ces comptes comme les hypothèques ou les ouvertures de crédit.
Les comptes détenus par des Belges à l’étranger viendront s’y ajouter : depuis 1996, ceux-ci sont en effet tenus de les indiquer dans leur déclaration fiscale. S’ils ne le font pas, ils commettent une infraction et pourront être poursuivis. En 2013, ils étaient 128.000 à l’avoir fait. Nouveauté cette année : les détenteurs d’un compte à l’étranger devront également mentionner son numéro ainsi que la banque où il est ouvert...
Toutes ces informations viennent enrichir le PCC de la BNB avec pour seul objectif d’aider l’administration fiscale à mieux percevoir l’impôt. Celle-ci ne se prive pas de les consulter : mi-avril, elle l’avait déjà fait 2 595 fois, soit une moyenne de 173 consultations par semaine, selon des chiffres communiqués par la Banque Nationale. Aucun doute : le secret bancaire a bel et bien vécu.
Par Philippe Berkenbaum - levif.be - le 13 juin 2015
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Biens cachés à l’étranger : c’est fini.
Et alors ?
Il est grand temps pour les contribuables belges de mettre au plus vite leur situation en règle. Opinion de Nathalie Lannoy, avocate au Barreau de Bruxelles, de Wilde & associés.
Depuis le début de la décennie, des changements radicaux sont intervenus dans la mise en place de l’échange automatique d’informations fiscales. Le Luxembourg, la Suisse, l’Autriche se sont inclinés d’une manière totalement improbable il y a quelques années à peine. La marche a été initiée aux USA par l’adoption en 2010 de la loi FATCA, qui oblige les banques du monde entier à coopérer avec les USA dans la lutte contre l’évasion fiscale en leur imposant de rassembler des informations sur les contribuables américains qui ont des comptes à l’étranger et de les communiquer au fisc américain, sous peine pour ces institutions de ne plus pouvoir exercer d’activités sur le territoire américain. En septembre 2014, une quarantaine d’États (1) avaient signé des accords bilatéraux avec les USA et une soixantaine d’autres (dont les Bahamas, Hong Kong, Panama, Saint-Marin…), pouvaient être considérés comme inclus dans la liste des États signataires.
En Europe, le Conseil a adopté le 15 février 2011 la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal qui prévoit à partir du 1er janvier 2015 l’échange automatique et obligatoire d’informations pour les périodes imposables à partir de 2014 concernant les « revenus professionnels, les tantièmes et jetons de présence, les produits d’assurance sur la vie, les pensions, la propriété et les revenus de biens immobiliers ».
Cette directive est complétée par la directive 2014/107/UE du 9 décembre 2014 qui contraint les États membres à échanger automatiquement à partir de 2017 des renseignements sur « les intérêts, dividendes et autres revenus financiers, sur les soldes des comptes au 31 décembre de chaque année et sur les produits de vente des actifs financiers » obtenus en 2016 par des épargnants résidents d’un autre État membre de l’Union européenne.
À un niveau mondial, l’OCDE a publié en juillet 2014 une version complète de la Norme mondiale d’échange automatique de renseignements relative aux comptes financiers en matière fiscale, suivant laquelle les pouvoirs publics doivent échanger les renseignements automatiquement avec d’autres États sur une base annuelle.
À Berlin, le 29 octobre 2014, 51 États (dont le Liechtenstein, les Iles Vierges britanniques, les Iles Caïmans…) ont signé un accord multilatéral entre les autorités compétentes qui active l’échange automatique de données fiscales sur base de la Norme commune de déclaration.
Une quarantaine de pays dits « précurseurs » (dont la Belgique) se sont engagés à partir de septembre 2017 à procéder à l’échange d’informations bancaires de ses résidents étrangers aux autres pays afin que chaque administration ait connaissance des avoirs financiers placés à l’étranger par ses contribuables. Les contribuables visés sont les personnes physiques ou entités (trusts, fiducies ou fondations).
Si les USA ont incontestablement initié la marche, l’Europe et l’OCDE ont emboîté le pas. En Belgique, les résidents belges doivent déclarer à l’IPP leurs revenus étrangers, les comptes à l’étranger dont le déclarant, son conjoint, son cohabitant légal ou un enfant mineur non émancipé est titulaire, les assurances-vie individuelles souscrites auprès d’une compagnie étrangère et les constructions juridiques à l’étranger, dont une de ces personnes est fondatrice, bénéficiaire ou bénéficiaire potentielle.
Il est donc inutile de — continuer à — tenter de cacher les biens à l’étranger, la transparence est à tous les niveaux. Et alors ?
Le contribuable belge qui omettrait de déclarer les revenus immobiliers ou professionnels perçus à l’étranger dans sa prochaine déclaration à l’IPP pourrait faire l’objet d’une demande de renseignements cette année encore de la part du fisc belge suite à des informations communiquées par les fiscs étrangers. Il en ira de même pour bon nombre de revenus mobiliers étrangers à compter de 2017.
Pour éviter d’être surpris par une demande de renseignements du fisc, le contribuable belge a tout intérêt à mettre spontanément sa situation en règle, tant pour le passé que pour le présent :
1. Pour le passé, le fisc requiert la déclaration spontanée des revenus étrangers des sept dernières années (à partir de 2008 en 2015) et la preuve de l’origine du capital. Le contribuable repentant doit payer l’impôt sur les revenus étrangers depuis 2008, majoré d’une amende de 50 % de l’impôt pour les revenus immobiliers, mobiliers et divers et de 20 % pour les revenus professionnels et la TVA, des additionnels communaux et des intérêts de retard au taux de 7 % l’an. Si les revenus proviennent d’un actif non déclaré lors d’un décès survenu il y a moins de 10 ans et 5 mois, le contribuable doit payer les droits de succession dus sur l’actif omis, une amende de 20 % sur lesdits droits et des intérêts de retard au taux de 7 % l’an (différent en Flandre depuis 2015). L’ISI précise que si le contribuable ne marque pas son accord explicite par écrit sur la taxation aux conditions susmentionnées, il devra payer un prix supérieur.
2. Les revenus étrangers obtenus en 2014 devront être déclarés dans la déclaration à l’IPP déposée en 2015. Les revenus mobiliers étrangers nets seront taxés au taux de 25 % et les revenus immobiliers et professionnels étrangers nets seront pris en compte pour déterminer le taux d’imposition des revenus belges.
3. À défaut de déclaration spontanée, le risque d’une initiative du fisc est actuellement réel et le sera sur davantage de revenus à partir de 2017. Le régime applicable à ceux qui seront débusqués par l’administration impliquera très probablement des amendes de plus en plus lourdes.
Il n’est pas trop tard, mais il est grand temps pour les contribuables belges qui ont omis à ce jour de révéler leurs revenus étrangers de mettre au plus vite leur situation en règle en régularisant dès à présent les revenus des années 2008 à 2013 et en déclarant en 2015 les revenus étrangers obtenus en 2014. La déclaration des revenus étrangers devra se poursuivre aussi longtemps que le contribuable possède des biens générant des revenus à l’étranger.
(1) Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bermudes, Canada, Iles Caïmans, Chili, Costa Rica, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, France, Gibraltar, Guernesey, Hongrie, Honduras, Ile de Man, Iles Vierges britanniques, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jersey, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Maurice, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse.
Par Nathalie Lannoy - lalibre.be - le 28 mars 2015
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