Koter Info - La Gazette de LLN-WSL-UCL

TTIP/TAFTA/CETA - UN LIFTING POUR LA PROTECTION DES INVESTISSEURS

Que penser des propositions de réforme de la Commission Européenne ?

Depuis janvier l´UE ne négocie plus la protection des investisseurs avec les États-Unis. Les négociations ont été interrompues parce que la critique sur le système de plainte des investisseurs (ISDS) était devenue très forte. Pourquoi les investisseurs auraient-ils le droit de poursuivre les gouvernements en justice quand ils croient que des mesures d´État entravent leurs profits ?

La Commission Européenne a tenu une consultation publique au printemps 2014. 150.000 personnes (!) y ont participé, 97 % ont dit « Non » aux mécanismes ISDS de toute sorte depuis janvier 2015, comme vous le savez. Néanmoins, la Commission insiste sur le fait que le système de protection des investisseurs ne doit pas être abandonné entièrement dans les accords de libre-échange TTIP/TAFTA et CETA, mais juste réformé. En quoi consistent exactement les propositions de « réforme » de l´ISDS qui sera rendu public par la Commission soit fin juillet, soit en septembre 2015 ? Il est bien possible que l´ISDS sera alors le thème du 11e tour de négociations de l’automne (pour lequel il n´y a pas encore de date).

En mai 2015, la Commissaire pour le Commerce, Cecilia Malmström, a proposé quelques amendements clés pour la réforme. Voici une revue critique de ces propositions.

1. Protection du droit de légiférer

La Commissaire propose d´écrire un paragraphe protégeant explicitement le droit des gouvernements à légiférer dans l´intérêt commun et ainsi, de créer un ancrage du « droit à légiférer » dans l'accord même.

Des telles clauses ne sont pas une nouveauté dans le droit de protection des investisseurs. Pourtant, en pratique ils n´ont joué qu'un rôle négligeable dans les plaintes des investisseurs. Selon la logique des Cours d´Arbitrage, les mesures d´État qui réduisent les profits sont jugées contre « les règles du jeu ». Ils nécessitent une justification spéciale.

Pour rompre avec cette compréhension préconçue, il faudrait d’abord réduire les droits de protection des investisseurs à un minimum acceptable, par exemple l’interdiction de discriminer ces entreprises par comparaison avec les entreprises nationales. Mais cela n´est pas prévu.

2. Les conflits d´intérêts des juges d´arbitrage

La Commission souhaite éviter les conflits d´intérêts des juges d’arbitrage en créant une liste des juges « fiables » et qualifiés.

Le système n´est pas remis en question par cette proposition. Comme actuellement, il y aurait des intérêts financiers considérables pour les juges de produire des décisions dans l´intérêt des investisseurs afin d’être rémunéré dans beaucoup de ces cas lucratifs. Même la commissaire Malmström le reconnait.

La commission ne prévoit pas de règles strictes pour protéger effectivement l´indépendance des juges, ce qui est un standard de base pour un État de droit. Pour ce faire on aurait besoin de durées de mandat fixes, de salaires fixes et d´une interdiction d’activités salariées dans le contexte des processus d´arbitrage.

3. Les moyens du Droit

Un petit pas a été fait par la Commission Européenne dans la direction de l´État de Droit avec la proposition d’introduire un mécanisme d’appel. On approuve bien sûr l´introduction d´un mécanisme d´appel pour le système ISDS. Pourtant, nous ne savons pas encore si la Commission suivra cette voie lors des négociations. Vu les conséquences considérables de ces décisions, une vérification approfondie nous semble absolument nécessaire. Elle devrait, en tant qu’instance d´appel nationale, non seulement examiner les questions juridiques et procédurales, mais également les éléments de fond.

4. Les conflits avec la protection légale nationale

Enfin, la Commission pense qu’il est injuste qu´un investisseur puisse contester les décisions d´une Cour Nationale devant une Cour Arbitrale, obtenant ainsi une seconde chance à la protection légale ou même une deuxième compensation. Elle souhaite mettre fin à ces pratiques en forçant les investisseurs à choisir entre les deux possibilités. Ainsi L´ISDS ne serait plus possible si l'investisseur a déjà mené une procédure devant une Cour suprême nationale. Le diagnostic de la Commission est erroné. Celle-ci pense que l´ISDS est équivalente aux Cours nationales européennes. Ce faisant, elle méconnait les processus d´arbitrage ainsi que les normes de protection matérielles qui apportent des avantages considérables aux investisseurs. En outre, il est problématique que les investisseurs ne soient pas obligés de porter plainte préalablement devant la Cour Nationale. Les propositions de la Commission n’y changent rien.

Bilan

En résumé, les réponses de la Commission sur les questions clés d'une réforme du système ISDS ne sont pas satisfaisantes. Malgré tous les changements de détail, elle avance toujours cette combinaison douteuse des privilèges des investisseurs et des possibles arbitrages faussés des juges. En même temps, la Commission veut garder le système actuel pour l´accord avec le Canada. Les nombreuses entreprises américaines disposant d’implantations au Canada seront ravies de bénéficier d’une telle porte de sortie. Pour stopper cela, il faut stopper la ratification de CETA !

Cet article contient des extraits de l´étude de PowerShift « Et ils ne bougent – pas ». Pour lire plus avant, nous vous recommandons l'analyse des propositions de réforme du réseau Seattle-to-Brussels.

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Par stop-ttip.org – le 23 juillet 2015.

Les nouvelles techniques

de biotechnologie au menu du TTIP

Les discussions secrètes autour du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (Transatlantic Trade and Investment Partnership, TTIP, également connu sous le sigle TAFTA), un accord entre l’Union européenne et les États-Unis en cours de négociation depuis juillet 2013, posent de nombreuses questions quant aux dossiers de l’alimentation et des impacts environnementaux. L’une des plus importantes est de savoir si le TTIP va affaiblir les règles européennes en matière d’OGM, un vieil objectif des exportateurs étasuniens qui considèrent que ces règles grèvent leurs profits financiers. Dans le même temps, les entreprises de biotechnologie poussent pour obtenir que les produits issus de la prochaine génération de biotechnologies échappent à la législation sur les OGM et soient donc autorisés. Ces deux sujets sont-ils liés l’un à l’autre ? Des courriels obtenus par le biais du droit à l’information montrent que c’est bel et bien le cas.

En réponse à une inquiétude montante, la Commission européenne a fermement démenti que les normes alimentaires européennes, et autres sujets liés seraient affaiblis par le TTIP. Début 2013 par exemple, le New York Times rapportait des propos de celui qui était alors Président de la Commission européenne, Juan Manuel Barroso, expliquant que « les restrictions en Europe sur les cultures génétiquement modifiées ne sont pas sujettes à discussion » dans les négociations [1].

Dans la partie Questions/Réponses du site Internet dédié au TTIP mis en place par la Commission européenne, la réponse à la question « Le TTIP obligera-t-il l’UE à modifier sa législation sur les organismes génétiquement modifiés ? » est : « Non [...] Les règles européennes fondamentales sur les OGM [...] ne sont pas négociables. Elles ne seront pas modifiées par le TTIP » [2]. L’équipe négociant le TTIP (@EU_TTIP_team) s’est également fait l’écho sur Twitter de cette affirmation.

Des doutes ont surgi malgré ces déclarations. Le premier vient d’un accord similaire, l’Accord de libre commerce entre le Canada et l’Union européenne (CETA), qui mentionne explicitement la levée des « barrières commerciales » sur les cultures génétiquement modifiées. Or, ce qui est couvert par le CETA sera plus que probablement couvert par le TTIP. Il serait en effet étonnant que cela ne soit pas le cas, la législation européenne sur les OGM étant un sujet problématique très chaud pour les États-Unis (cf. encadré « Les OGM comme barrière au commerce »).

Pour l’industrie, « le TTIP vise seulement à simplifier les procédures et améliorer la reconnaissance mutuelle de normes comparables ; il ne s’agit pas de mettre en place de nouvelles lois ou politiques ni en Europe ni aux États-Unis » selon Garlich von Essen, de l’Association européenne des semenciers (ESA) [3]. Cependant, même lorsqu’une législation existante n’est pas changée, les domaines des normes alimentaires ou autres peuvent l’être, en changeant la manière dont la loi est mise en œuvre ou en acceptant des normes plus faibles d’autres parties comme étant « équivalentes » au travers d’un accord de reconnaissance mutuelle. Qui plus est, le TTIP concerne concrètement les futures adoptions de lois visant à protéger les citoyens et l’environnement.

Exemple de sujet de discorde : celui des nouvelles techniques de biotechnologie ou « nouveaux OGM ». « Nouveau » fait ici référence aux diverses techniques qui ont été développées ces dernières années pour modifier génétiquement des organismes vivants [4]. Parmi ces techniques : la cisgenèse, les techniques à base d’oligonucléotides, les nucléases et les interventions directement sur la régulation de l’expression génétique (épigénétique) [5].

La question posée est de savoir si les produits issus de ces techniques doivent être réglementés comme les OGM (plantes transgéniques) existants en Europe, qui sont évalués, étiquetés, etc. Pour cela, ces plantes obtenues doivent répondre à la définition d’un OGM telle qu’établie par la directive 2001/18 [6] (et ne pas être exclues de son champ d’application pour quelques raisons que ce soit [7]).

La Commission européenne travaille sur ce dossier depuis plus de sept ans maintenant et doit encore finaliser sa conclusion. Il s’agit donc d’une opportunité cruciale pour les entreprises de biotechnologie et semencières de voir leurs « nouveaux OGM » échapper à la législation, en obtenant qu’ils soient classés comme « non-OGM ». Ce qui les amènerait également à ne pas être étiquetés. Considérant le rejet des OGM par les citoyens européens, une telle invisibilité est une des conditions indispensables pour une réussite commerciale de ces techniques.

Les OGM comme « barrière au commerce »

Les États-Unis ont déjà clairement fait part de leur rejet de la législation européenne sur les OGM, la considérant comme une barrière commerciale. Leurs problèmes sont la procédure d’autorisation européenne des OGM, l’étiquetage des aliments destinés aux humains et aux animaux, la politique de tolérance zéro pour les OGM non autorisés (donc illégaux) et les moratoires nationaux pris par plusieurs États membres sur la culture du maïs MON810. En février 2015, treize organisations étasuniennes avaient d’ailleurs écrit à la Commission européenne pour se plaindre que l’Union européenne mette trop longtemps pour décider d’autorisations commerciales d’OGM, « en violation avec les obligations imposant des décisions prises selon un calendrier précis » [8].

Il est particulièrement instructif de se plonger dans l’accord CETA conclu avec le Canada en ce qu’il peut préfigurer ce que sera le TTIP. Le Canada et l’Union européenne se sont accordés pour « coopérer internationalement sur les sujets liés aux biotechnologies tels que la faible présence d’OGM ». Actuellement, l’Union européenne ne tolère pas la présence, faible ou pas, d’OGM non autorisés (illégaux) dans les aliments et semences, une politique appelée tolérance zéro. Un motif de mécontentement de longue date pour les principaux pays exportateurs d’OGM, et pas seulement les États-Unis. Selon le CETA, l’Union européenne et le Canada coopéreront également « pour minimiser les impacts sur le commerce des pratiques réglementaires sur les produits biotechnologiques » [9]. Le gouvernement canadien s’en est réjoui et les entreprises, à l’instar de l’Association canadienne des cultivateurs de canola (colza), ont applaudi : « Nous attendons que l’Union européenne adopte une politique d’autorisation des biotechnologies basée sur la science et selon un calendrier précis, et qu’elle résolve également les problèmes liés à sa politique sur la présence à faible taux [d’OGM] » [10].

Les nouvelles techniques de biotechnologie évaluées en Europe

Comprendre ces nouvelles techniques de biotechnologie n’est pas chose aisée. En 2007, la Commission européenne a mis en place un « groupe de travail sur les nouvelles techniques » visant à définir les techniques tombant sous le coup du champ d’application de la législation OGM. Ce groupe de travail s’est intéressé à la mutagenèse dirigée par oligonucléotides (OdM), aux nucléases à doigt de zinc (ZFN-1, ZFN-2 et ZFN-3), à la cisgenèse et intragenèse, à la greffe, à l’agro-infiltration, à la méthylation de l’ADN dépendante de l’ARN, à l’amélioration inverse et à la biologie synthétique. Ce groupe de travail n’a pas réussi à adopter un avis scientifique unanime [11].

La Commission a également requis l’opinion de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) sur la cisgenèse/intragenèse et les nucléases à doigt de zinc ZFN-3 pour évaluer les risques posés par ces techniques et établir si le cadre existant d’évaluation des risques liés aux OGM est approprié. À la suite de cet avis et de plusieurs reports, la Commission européenne indique maintenant qu’elle publiera d’ici la fin de l’année sa propre interprétation du droit quant à savoir quelles techniques répondent à la définition d’OGM telle qu’établie par la législation sur les OGM et doivent donc être réglementées conformément à cette législation. Le Conseil (États membres) et le Parlement européen n’auront rien à dire.

L’industrie souhaite ardemment voir ces produits ne pas être soumis à cette législation. Une structure de lobby des entreprises a été créée pour plaider que ces techniques ne donnent pas d’OGM : la plateforme sur les nouvelles techniques de biotechnologie (NBT), dont le secrétariat et la coordination sont assurés par le cabinet de consultant néerlandais Schuttelaar and Partners. Cette « plateforme NBT » a publié un avis juridique dont la conclusion est on ne peut plus claire : aucune des nouvelles techniques de biotechnologie ne donne des OGM et ne doit donc être soumise à la législation sur les OGM [12].

De leur côté, trente organisations de la société civile ont adressé une lettre ouverte au Commissaire de la DG Sanco, Andriukaitis, en début d’année, pour demander que les produits issus des nouvelles techniques de biotechnologie soient bel et bien réglementés selon la législation européenne sur les OGM, et que « les tests de sécurité environnementale et sanitaire soient renforcés face à l’énorme potentiel de ces nouvelles techniques (seules ou regroupées) à modifier le code génétique des plantes, des animaux et d’autres organismes ». Les organisations demandaient également qu’« aucun sujet abordé dans les négociations du TTIP et du CETA ne limite la souveraineté européenne ni sa capacité à réguler les techniques du génie génétique et les produits en découlant, tels que les OGM ».

Les OGM étasuniens disponibles pour tous

L’approche des États-Unis pour gérer les OGM est entièrement différente de l’approche européenne. Selon le Center for food safety, la législation étasunienne sur les OGM est basée presque entièrement sur des démarches volontaires et comporte de nombreuses lacunes, sans évaluation des risques sanitaires et environnementaux [13]. Les États-Unis ont déjà autorisé certaines des nouvelles techniques de biotechnologie, à l’instar de la mutagenèse dirigée par oligonucléotides « système de développement rapide de caractères » de l’entreprise étasunienne Cibus, de certaines nucléases à doigt de zinc et de l’amélioration inverse. Des problèmes peuvent se poser lorsque les produits GM de ces nouvelles techniques sont produits aux États-Unis et terminent dans la chaîne alimentaire, sans qu’ils ne soient autorisés dans l’Union européenne.

La délégation européenne invitée par les entreprises semencières

Des courriels rendus publics par la Commission européenne auprès de CEO, via les règles du droit à l’information, montrent que ces nouvelles techniques de biotechnologie sont de fait discutées par les officiels étasuniens et européens, et l’industrie. Le premier courriel a été envoyé par le bureau du représentant au commerce étasunien (USTR) à la délégation européenne présente à Washington [14] le 17 mars 2014, juste après les discussions autour du TTIP qui ont eu lieu à Bruxelles.

Dans le courriel [15], la délégation européenne est invitée à participer à une réunion de lobby avec l’Association étasunienne de commerce des semences (ASTA) et l’Association européenne des semences (ESA) pour discuter des « intérêts [des entreprises] dans le TTIP ». Le courriel confirme qu’« une coopération bilatérale sur les problèmes liés au commerce des semences » a été abordée lors des discussions sur les aspects sanitaires et phytosanitaires (SPS) du TTIP : « Cher x et x, je souhaitais vous inviter à une réunion avec l’association étasunienne du commerce de semences (ASTA) et l’association européenne des semences (ESA) »...

L’auteur du courriel continue en indiquant que participeront à cette réunion l’association néerlandaise des semences (Plantum), l’agence APHIS (service d’inspection de la santé végétale et animale du ministère étasunien de l’agriculture) et FAS (service agricole extérieur, faisant la promotion des opportunités d’exportation par les entreprises étasuniennes).

L’invitation a été acceptée. En clair, des officiels étasuniens et la délégation européenne ont eu une réunion avec les industries semencières étasuniennes et européennes (chacune représentant largement les intérêts de grandes entreprises de biotechnologie comme Monsanto, Syngenta, Bayer, BASF, Limagrain et DuPont/Pioneer) pour discuter de la position des entreprises sur le TTIP.

La délégation européenne a ensuite adressé un courriel [16] à ses collègues de la Commission européenne (DG Sanco), résumant le papier de l’ASTA et de l’ESA : « Les deux associations ont listé trois sujets prioritaires dans le cadre du TTIP : les aspects phytosanitaires et le rôle que peut jouer le groupe de travail sur la santé végétale, les nouvelles techniques de biotechnologie (les deux ne voient aucun besoin de réglementation) et la présence d’OGM dans les semences conventionnelles ».

Ceci montre que deux des trois sujets prioritaires pour les entreprises semencières autour du TTIP sont liés aux OGM ; les nouvelles techniques de biotechnologie (appelées « nouvelles techniques de sélection végétale » par l’industrie) et l’actuelle politique de tolérance zéro de l’Union européenne sur la contamination des semences (et des aliments) par des OGM non autorisés.

L’auteur du courriel confirme que deux personnes de la mission européenne se joindront à cette réunion avec les entreprises semencières et demande à la DG Sanco quelles positions prendre sur ces sujets.

La DG Sanco a alors répondu [17] en fournissant quelques clarifications. Il est néanmoins clair, au vu de la réponse de la DG Sanco rendue publique, que le simple fait que la délégation européenne rencontre ses homologues étasuniens et les industries étasuniennes et européennes pour discuter de la façon de réglementer les OGM n’est pas remis en cause.

Tard le soir, ce vendredi 21 mars, a été envoyé, par la délégation européenne à la DG Sanco, un court rapport sur cette réunion [18]. Ce rapport montre que non seulement l’association néerlandaise des semences était présente, mais également ses homologues allemande et française. La réunion de lobby était organisée non seulement par le gouvernement étasunien, mais présidée par le bureau du représentant au commerce étasunien. La délégation européenne, selon le rapport, a « participé plus ou moins en tant qu’observateur ». Et de continuer en indiquant que : « L’association européenne des semences a indiqué que les trois points [les trois sujets prioritaires] n’étaient pas l’objet de controverses entre les entreprises des deux côtés de l’Atlantique et qu’elles ne toucheraient pas aux objectifs des politiques européennes et étasuniennes, mais se concentreraient sur des domaines d’acceptabilité commune ».

Les deux organisations ont mis en avant que « les nouvelles techniques de biotechnologie pourraient provoquer des dérèglements commerciaux si une batterie de législations différentes étaient mises en place et que la meilleure approche était donc de ne pas les réglementer ».

Le papier de position de l’ASTA-ESA a été communiqué à CEO [19]. Il indique que « la future utilisation des nouvelles techniques de biotechnologie […] et l’introduction des nouvelles variétés végétales dans l’agriculture commerciale dépendront pour beaucoup d’un environnement législatif le permettant et d’une politique publique de soutien. Les différences de définitions et de cadres législatifs constitueraient des obstacles majeurs pour le commerce et le développement de ces techniques. D’une manière générale, pour les nouvelles techniques de biotechnologie, l’ESA et l’ASTA ne voient aucun besoin de réglementation ».

Conclusion : la législation européenne sur les OGM pas au menu du TTIP ?

Ces courriels obtenus par le biais du droit à l’information montrent qu’une « coopération bilatérale sur les problèmes de commerce de semences » a été discutée. Il appartient maintenant à la Commission de clarifier ce qui a été discuté dans le détail lors de ces échanges et par qui.

Et d’autres explications doivent également être fournies : nous savons que la délégation européenne aux États-Unis s’est rendue à une réunion organisée par l’USTR pour être tenue informée des demandes des entreprises transatlantiques de semences sur le TTIP. Deux de leurs trois priorités sont liées aux OGM. La Commission européenne de retour à Bruxelles a fourni des données pour cette réunion, sans souligner qu’il serait inapproprié de discuter de la mise en œuvre de sa législation sur les OGM dans le cadre du TTIP.

Ces courriels révèlent également (peut-être n’est-ce pas étonnant) que l’USTR agit comme un bras armé de l’industrie en organisant cette réunion. Les documents montrent également que la délégation européenne à Washington est ciblée par le lobby des industries étasuniennes et européennes, ce que l’on ignorait jusqu’à présent. L’ASTA n’est pas enregistrée au Registre européen de transparence, pas plus que l’ESA dans le registre étasunien. Ces registres ont donc échoué à identifier ces activistes du lobby transatlantique.

La question de la réglementation des nouvelles techniques de biotechnologie et la politique de tolérance zéro pour les OGM illégaux sont au cœur de la législation européenne sur les OGM. Le fait que ces deux sujets aient été discutés dans de telles réunions comme le montrent ces courriels est inquiétant. Dans les deux cas, ce n’est pas nécessairement la loi elle-même qui nécessitera d’être changée, mais sa mise en œuvre avec potentiellement de grosses implications pour les normes alimentaires et environnementales.

Ces documents permettent finalement une autre lecture des propos de la Commission européenne affirmant que la législation sur les OGM n’est pas au menu du TTIP.

Par Nina Hollande, CEO, Éric MEUNIER - infogm.org - juillet 2015.

Voir les notes relatives à cet article ici

Stop TTIP/TAFTA/CETA

Initiative Citoyenne Européenne (ICE)

Chers amis, chères amies,

Nous y sommes ! 2 millions de personnes ont signé notre Initiative Citoyenne Européenne (ICE) contre le TTIP/Tafta (accord Union Européenne - États-Unis) et le CETA (accord Union Européenne - Canada).

C’est un record : jusqu’à ce jour, aucune autre ICE n’avait reçu un tel soutien. Nous pouvons nous en réjouir, mais devons continuer la lutte, car la phase cruciale des débats n’a pas encore débuté. Il nous faut encore réunir un maximum de signatures jusqu’au 6 octobre. Vous pouvez visualiser notre nouvelle vidéo de mobilisation et la diffuser autour de vous. Nous vous remercions aussi pour vos dons qui nous aideront à financer notre travail dans les prochains mois.

Comme nous vous en informions dans notre dernière newsletter, un vote important aura lieu à Strasbourg ce mercredi 10 juin. Le Parlement Européen doit voter une résolution (c’est-à-dire que les députés vont donner leur opinion) sur le TTIP. Étant donné que la première ébauche de la résolution y est plutôt favorable, on peut craindre que la résolution finale ne soit pas suffisamment critique. Il reste notamment encore à définir si le Parlement va demander l’exclusion de la très controversée clause ISDS concernant le règlement des différends Investisseurs-États.

De nombreux eurodéputés n’ont pas encore décidé comment ils allaient voter. Il est donc encore temps de les influencer. Si vous ne l’avez pas déjà fait, utilisez l’outil en ligne disponible sur www.no2isds.eu pour contacter directement votre ou vos eurodéputés. Demandez-lui (leurs) clairement de rejeter l’ISDS ou, si le refus de l’ISDS n’est pas inclus, de rejeter la totalité de la résolution. Aucune résolution est toujours préférable à une mauvaise résolution !

Salutations cordiales, 

Votre équipe du ICE Stop TTIP (Michael Efler, Stephanie Roth et Cornelia Reetz) – le 8 juin 2015.

Illustration : scriptonitedaily.com

 Un bâton dans la roue

Par Pierre Rimbert

TAFTA, CETA, TISA, TPP… Barricadés dans des salles interdites au public, des négociateurs tapissent d’acronymes de nouvelles tables de la loi commerciale susceptibles de faire basculer le destin de plus d’un milliard de personnes. Grand marché transatlantique (GMT) entre les États-Unis et l’Union européenne, accord de partenariat transpacifique entre l’Amérique du Nord et une dizaine de nations riveraines du grand océan, discussions sur le commerce des services : une nouvelle vague de libéralisation déferle.

Entre 1950 et 2013, zones et accords de libre-échange ont proliféré comme du pop-corn. Le volume des exportations mondiales de produits manufacturés a été multiplié par soixante-seize (1). Mais la proverbiale crevette pêchée en mer du Nord, décortiquée au Maroc avant d’échouer en barquette dans un rayonnage madrilène a-t-elle vraiment amélioré le sort de l’humanité ? Poser la question à un négociateur du GMT serait faire preuve d’une naïveté si déplacée qu’immanquablement perçue comme agressive.

C’est qu’une grande divergence est apparue à la fin des années 1970 entre les finalités des institutions qui fixent le cadre du commerce mondial et les intérêts des peuples. L’extension des chaînes d’approvisionnement d’un bout à l’autre du globe, la mise en concurrence des travailleurs par l’arasement des tarifs douaniers, l’assujettissement des souverainetés populaires encore balbutiantes à des institutions ostensiblement indifférentes à la démocratie ont fait du libre-échange un projet de civilisation.

Ce que vise l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ce qu’accomplissent pas à pas les négociateurs du traité transatlantique et de son contrepoint transpacifique, c’est l’installation de l’entreprise au centre des rapports sociaux, comme forme universelle de gouvernement des conduites, comme mode de production des existences individuelles, comme horizon des espérances. Pareille métamorphose des sociétés humaines en sociétés par actions s’opère sous nos yeux.

Certes l’ordre démocratique a trahi ses promesses et renié ses principes. L’ordre marchand n’a pas de principes. L’armée des lobbyistes et des avocats d’affaires qui pavent la voie des traités et participent directement à leur rédaction n’a d’autre mandat que celui de l’argent (2). Si l’accord sur le commerce des services (ACS) actuellement discuté par une cinquantaine de pays entrait en vigueur, une multinationale de la restauration collective pourrait contester à une ville la subvention que son conseil municipal a votée en faveur de la cantine publique.

Homogénéiser les normes techniques, financières, sociales et sanitaires comme le propose le GMT, ouvrir la fourniture des services collectifs à des prestataires multinationaux ainsi que le recommande l’ACS, renforcer le pouvoir des tribunaux d’arbitrage où des entreprises poursuivent des nations ayant osé augmenter le salaire minimum, c’est entériner une passation de pouvoir des États aux multinationales. On aurait tort d’y voir l’issue d’un combat acharné. Pour échapper aux contraintes de la souveraineté populaire, le pouvoir étatique se redéploie dans ou au service de la grande entreprise — et se présente ensuite comme la victime d’une irrésistible force extérieure.

L’entrelacs des intérêts étatico-commerciaux apparaît clairement une fois projeté sur la toile des relations internationales. Ainsi les grands marchés transatlantique et transpacifique dessinent-ils une pince de crabe qui enserre la Chine.

Comme le note le journaliste Matthew Cooper, « l’administration Obama parle du partenariat transpacifique comme d’un accord commercial global pour le XXIe siècle. Mais, en un sens, il s’agit plutôt de l’OTAN du XXIe siècle — un pacte d’argent plutôt qu’une alliance militaire (3). » Pékin, de son côté, aligne le même type d’arsenal.

Vue d’en bas, la pince paraît inexorable, inoxydable, indestructible. Illusion d’optique : la progression du commerce international s’essouffle. Vivant symbole des vertus humanistes du libre-échange, l’ouvrier du delta de la rivière des Perles qui assemble les iPhone connaît à son tour l’angoisse des délocalisations et de la robotisation. Passée hier par Detroit et Longwy, la roue de la fortune quittera un jour Shenzhen pour Addis-Abeba. Les destructions d’emplois, de ressources naturelles, de cultures et d’imaginaires perpétrées par la mondialisation ont armé des refus, des révoltes, des projets. Voir reparaître par la fenêtre des accords qui ont plusieurs fois pris la porte sur le nez présage d’une bataille obstinée. Elle s’annonce inventive et espiègle.

Par Pierre Rimbert - monde-diplomatique.fr – juin 2015

Notes :

(1) Organisation mondiale du commerce (OMC), International Trade Statistics 2014.

(2) Susan George, Les Usurpateurs. Comment les entreprises transnationales prennent le pouvoir, Seuil, Paris, 2014.

(3) Matthew Cooper, « The Trans-Pacific Partnership : An alliance of money over guns », Newsweek, 24 avril 2015.

18 avril : Forte mobilisation mondiale

contre le TAFTA (TTIP)

Alors que le 9e cycle de négociation du traité transatlantique s’ouvre aujourd’hui à New York, la mobilisation « Stop TAFTA » a franchi une nouvelle étape ce samedi 18 avril, à travers plus de 600 initiatives en Europe et en Amérique du Nord.

Succès de la journée mondiale contre les traités des multinationales

La journée internationale d’action a agrégé des centaines d’initiatives partout en Europe pour exprimer l’opposition grandissante  au projet de libéralisation du commerce et l’investissement entre l’UE et les États-Unis, ainsi qu’à tous les accords similaires conclus ou négociés par l’UE sur tous les continents – notamment le CETA (accord UE-Canada). Débats publics, actions de sensibilisation, manifestations, signatures de pétition... les citoyens se sont mobilisés se sont déroulés dans plus de 750 villes de 46 pays. À la veille d’un nouveau cycle de négociation du TAFTA entre Europe et États-Unis, les populations de part et d’autre de l’Atlantique ont clairement fait entendre leur détermination à défendre leurs droits, à protéger l’environnement et à remettre les multinationales à leur place.

Aux États-Unis, les mobilisations ont porté sur la Trade Promotion Authority (souvent appelée « Fast Track »), trois jours après l’introduction de cette proposition de loi visant à donner les pleins pouvoirs au Président Obama pour négocier les accords transatlantique (TAFTA) et transpacifique (TPP). Dans tout le pays, des actions ont eu lieu pour appeler les élus du Congrès à défendre leur pouvoir législatif.

En France, sous le slogan « Tafta : tout ce dont nous ne voulons pas », le collectif Stop TAFTA a dénoncé les conséquences néfastes qu’aurait cet accord sur l’agriculture, l’emploi et les conditions de travail, la santé, le climat et la démocratie. À Paris, la marche « Stop TAFTA et CETA ! Non aux traités des multinationales » a réuni 3 000 personnes. Avec plus de 90 initiatives organisées dans l’Hexagone, la mobilisation s’intensifie.

À ce jour, l’initiative citoyenne européenne contre le TAFTA et le CETA dépasse les 1 700 000 signatures, tandis que le nombre de collectivités locales adoptant des résolutions « Hors TAFTA » ou « en vigilance » s’accroît chaque semaine.

Partout des citoyen-nes portent le débat et interpellent leurs élus. Le gouvernement français et son secrétaire d’État Matthias Fekl font pourtant la sourde oreille, et entretiennent l’ambigüité sur le mécanisme d’arbitrage investisseur État (ISDS), qui fait l’objet de nombreuses critiques depuis le début des négociations. Et les efforts de communication de la commissaire européenne au commerce C. Malmström n’apportent aucune réponse aux inquiétudes exprimées, ni lors de son audition mercredi dernier par des parlementaires français ni dans le texte qu’elle a signé sur le site de la Direction Générale du Commerce, à la veille de cette journée internationale d’action, et où elle demande notamment aux gouvernements de défendre plus activement ce projet d’accord transatlantique.

Au lancement du 9e cycle, un accord qui reste inacceptable

Si, comme à son habitude, la DG Commerce n’a divulgué aucune information sur les objectifs et les contenus des pourparlers prévus cette semaine à New York, des fuites récentes font craindre le pire.

La dernière version fuitée du chapitre « Coopération règlementaire » tel que l’Union européenne le souhaite, bouleversera littéralement les conditions de régulation et d’élaboration des lois dans l’UE comme dans ses États membres.

En outre, dans une note du gouvernement allemand à ses ambassades, fuitée en fin de semaine dernière, on apprend que la DG Commerce, à l’instigation de ses États membres dont la France, est prête à brader son agriculture contre l’accès de ses grandes entreprises aux marchés publics américains. Un tel renoncement précipiterait l’intensification brutale de la pression sur les prix agricoles, une fuite en avant accélérée vers l’industrialisation de la production, la disparition de très nombreuses fermes et la dégradation générale de notre alimentation : en d’autres termes, une évolution de nos agricultures vers l’exact opposé de nos préférences collectives et des objectifs climatiques affichés par la COP21.

Autant de nouvelles raisons pour nos organisations de poursuivre leur campagne contre le projet d’accord transatlantique. Le collectif Stop TAFTA renforcera donc ses initiatives dans les semaines et les mois à venir pour que les accords transatlantiques TAFTA et CETA voulus par la Commission européenne, sa Direction Générale du commerce et les gouvernements des États membres, ne voient pas le jour.

Pour en savoir plus :

Site international de la journée d’action

Par le collectifstoptafta.org – le 20 avril 2015.

Source affiche : http://www.constituante.be

Contre le transatlantisme

Les 17 et 18 avril, on réfléchit et on se mobilise

contre le TTIP !

.

C’est sur les cinq continents que les mouvements sociaux appellent, le 18 avril prochain, à des actions et des mobilisations sur le thème : « Les peuples et la planète avant le profit ! ».

En Belgique, plusieurs plateformes (Acteurs des Temps Présents, Tout Autre Chose, Hart Boven Hard) joignent leurs efforts à ceux de l’Alliance d19-20 pour organiser deux jours d’actions et de réflexions contre les traités de libre-échange (TTIP, CETA, TISA, APE…).

Les réjouissances commenceront le vendredi 17 avril à 18 h 30 avec une interpellation des partis politiques : que pensent-ils des traités de libre-échange ? Vont-ils les soutenir ou s’y opposer ? À quelles conditions ?

Le samedi 18 avril à partir de 10 h jusqu’à 12 h 30, des ateliers thématiques seront organisés pour informer et débattre des multiples enjeux liés au libre-échange : impacts sur l’alimentation, la démocratie, la régulation bancaire, l’emploi et les conditions de travail, l’enseignement, l’environnement, les services publics, etc.  Parmi tous ces ateliers, signalons que No Transat ! et Corporate Europe Observatory coorganisent celui consacré aux rapports entre multinationales, démocratie et enjeux numériques.

De 12 h 30 à 13 h 30 se tiendra une Assemblée pour mettre en place des stratégies visant à enrayer les accords de libre-échange et construire des alternatives.

Toutes ces activités auront lieu :

rue Plétinckx, n° 19

à 1000 Bruxelles

Enfin, toujours à Bruxelles une

GRANDE MANIFESTATION démarrera à 14 h pour dire :

• NOUS SAVONS CE QUI SE MANIGANCE DANS LES GRANDES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES,

• NOUS NE SOMMES PAS D’ACCORD,

• NOUS NE NOUS LAISSERONS PAS FAIRE !!!

C’est pourquoi nous espérons vous y voir nombreuses et nombreux.

D’ici là, vous pouvez aussi…

Alertez votre entourage de l’existence des négociations transatlantiques (par exemple en diffusant la vidéo Transatlantique Arnaque, La Casse du Siècle).

Imprimez et distribuez les tracts annonçant les actions des 17 et 18 avril 2015.

Merci de votre soutien, et à bientôt…

Par no-transat.be – 30 mars 2015

TAFTA/TTIP/CETA - LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE INVESTISSEURS ET ÉTATS (ISDS EN ANGLAIS) EST ANTICONSTITUTIONNELLE

Par Laura Hähnlein

La fondation allemande Hans Böckler a récemment publié une étude au caractère problématique du droit d’arbitrage privé. Le Professeur Dr Siegfried Bross est l’auteur de cette étude selon laquelle les arbitrages privés projetés dans les conventions de libre-échange sont anti-constitutionnels.

Dans les traités de libre-échange TTIP et CETA, les procédures d'arbitrages privés projetées se trouvent déjà depuis un certain temps sous le feu des critiques. Maintenant, les juristes renommés interviennent de plus en plus dans le débat. En Allemagne les voix critiques incluent Herta Däubler-Gmelin, D. Krajewski, Erich Schweighofer et maintenant aussi, le professeur. Dr Siegfried Bross, un ancien juge du tribunal constitutionnel.

Professeur Dr Broß identifie deux aspects du problème de la procédure d’arbitrage projeté, appelé ISDS (Investor State Dispute Settlement) : d’une part, l’organisation et la procédure des arbitrages privés, d’autre part, la fonction et l’effet d’une décision convenu par celle-ci.

En premier lieu, les États sont normalement égaux face aux contrats en droit international, c’est-à-dire que les États sont les sujets et les participants de ces contrats. Si maintenant un arbitrage privé est décidé dans une convention de libre-échange, l´État devient une partie, en droit international. Des investisseurs peuvent accuser ainsi des États, s’ils pensent que de nouvelles lois ou impôts dénigreraient leur bénéfice. D´après le professeur Dr Broß, l’accord sur l´ISDS signifierait « la perte de la souveraineté de l’État et du respect de soi. » Face à la peur continuelle d’une plainte, des États réfléchiront probablement plus, s’ils introduisent, ou non, de nouvelles règles environnementales pour la réduction des substances nocives, par exemple.

Un autre point de critique est que l’organisation de ce tribunal d’arbitrage ne correspond pas aux « principes de droits de l’État reconnus par la justice. » Ainsi l’occupation des postes d’arbitres reviendrait probablement à des avocats de grandes chancelleries ou à des professeurs.

D´après cet arbitrage fixé par la convention de libre-échange, un système judiciaire partiel autonome apparaîtrait. Il éviterait, par exemple, le système juridique allemand, ou tout autre système juridique national, ce qui est pourtant obligatoire en Allemagne. Ainsi « la collaboration parlementaire et les décisions de la cour constitutionnelle » serait anticonstitutionnelles. L’Allemagne serait attachée par un arbitrage privé ancré dans une convention de libre-échange, bien que celui-ci contredise le système judiciaire et l’ordre constitutionnel de la République fédérale d’Allemagne.

Cependant, le paragraphe 79 de l´article 3 de la Loi fondamentale ne permet pas un tel changement de cette manière grâce au législateur. En outre, les arbitrages privés empêcheraient la mise en œuvre de règles constitutionnelles, du fait des pertes de bénéfice possibles d’un investisseur pourraient provoquer.

Finalement le professeur Dr Broß répond à la proposition : un arbitrage de contrat, organisé dans le cadre d’une convention de libre-échange, peut être mené « si effectué comme l’arbitrage d’État.» Cette Cour doit être composée par des représentants des États, parties du contrat, et du consentement des parlements nationaux pour assurer une légitimation démocratique à ces « véritables » juges. Ainsi la souveraineté de l’État, en tant que partie contractante serait gardée. Après la conclusion du contrat, les lacunes reconnaissables ou les accords insuffisants pourraient être conclus, par la suite démocratiquement. Les textes du contrat complexes, sont en effet, pavés « naturellement de nombreuses bévues, et de pièges », comme il y aurait lors d´un arbitrage privé.

Pour le Dr Broß, le bilan est que les conventions de libre-échange sont anti-constitutionnelles avec leurs « clauses actuelles de l´ISDS qui sont en faveur des entreprises étrangères et de l’institution des arbitrages privés », puisque, enfin elles violent le principe de démocratie et d’État de droit » .

Le rapport complet (en allemand) peut être téléchargé ici : Prof. Dr. Siegfried Broß „Freihandelsabkommen, einige Anmerkungen zur Problematik der privaten Schiedsgerichtsbarkeit » .

Par Laura Hähnlein - stop-ttip.org – le 13 février 2015

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Stoppons le TTIP et le CETA

Signez l’Initiative Citoyenne Européenne auto-organisée ici

Plus d'un million de personnes ont signé une pétition à travers l'Europe pour s'opposer aux accords de libre-échange avec le Canada et celui en cours de négociations avec les Etats-Unis, mais l'UE y a opposé une fin de non-recevoir, ont annoncé jeudi les organisateurs.

Le collectif "Stop TTIP", qui rassemble plus de 300 organisations dans 24 Etats membres, s'est vu refuser par la Commission le statut d'initiative citoyenne européenne. L'exécutif européen, qui a fait de ces négociations commerciales une priorité, ne soumettra donc pas de proposition législative pour soutenir cet appel. En réaction, "Stop TTIP" a saisi la Cour de justice européenne.

La pétition, qui a rassemblé selon ses organisateurs "plus d'un million" de signatures au cours des deux derniers mois, appelle à mettre fin aux négociations pour un accord de libre-échange avec les Etats-Unis (TTIP) et à bloquer l'accord avec le Canada (CETA).

Parmi les craintes exprimées: la mise en place d'un mécanisme de protection des investissements (ISDS) qui pourrait permettre aux multinationales de contester devant des tribunaux d'arbitrage des politiques des gouvernements nationaux.

Ces accords donneraient "des pouvoirs inédits aux entreprises et menaceraient de fait la démocratie, l'état de droit, la protection de l'environnement et des consommateurs", estime le collectif.

"Les citoyens veulent avoir leur mot à dire et ils devraient l'avoir. Un million de personnes ont déjà dit 'non merci'. Combien en faut-il de plus pour que Bruxelles nous entende ?, affirme Susan George, membre de"Stop TTIP".

Le collectif prévoit "une intensification de ses mouvements de protestation dans les mois qui viennent", notamment une action devant le bâtiment de la Commission le 9 décembre, jour de l'anniversaire de son président, Jean-Claude Juncker.

Credit : Friends of the Earth Europe/Lode Saidane CC BY 2.0

Le Parlement Européen vote sur la

résolution concernant le TTIP

Le Parlement Européen s´est positionné sur le TTIP/TAFTA le 8 juillet, sur ce que l´on appelle une résolution. Sur plusieurs points critiques, la position du Parlement Européen ne correspond pas à nos demandes. Est-ce que tout est terminé maintenant que cette résolution a été acceptée ? Quelle importance a-t-elle et comment pouvons-nous utiliser le résultat dans le débat qui se présente à nous ? 

Tout d´abord : la résolution du Parlement Européen sur le TTIP n'est pas contraignante, c´est-à-dire que la Commission n´est pas obligée de la suivre. En outre, le vote n´était pas un vote pour ou contre le TTIP/TAFTA puisque l´accord est toujours en cours de négociation et ne sera « prêt » pour le vote que fin 2016 au plus tôt. Il ne faut pas exagérer l´importance de cette résolution. Cependant le Parlement Européen aura donné une impulsion forte aux prochaines négociations. Malheureusement, ils ont raté cette opportunité. Pour l’essentiel, une zone de libre-échange avec les États-Unis a été approuvée, telle que la Commission souhaite la créer avec TTIP. Il est dit que cela stimulera l´économie européenne – une estimation qui n´a pas pu être confirmée par des études jusqu´à présent. L´espoir est encore permis.

La discussion s´est enflammée autour des questions sur les droits des investisseurs de traîner les gouvernements devant un tribunal (ISDS). Nombre de députés, parmi lesquels des députés de gauche, des Verts, mais aussi des Socialistes et des Démocrates (S & D), ont demandé une position très claire contre l´ISDS. Les conservateurs et la majorité des socialistes ont donné leur soutien à la proposition de la Commission Européenne. (LINK BLOG) Ainsi cette division parmi les parlementaires a mis en danger la résolution entière. Le débat et le vote qui devaient avoir lieu le 10 juin ont été annulés 24 heures avant. Cela a donné le temps aux socialistes de proposer un compromis qui a fait taire une part de la critique provenant de leurs propres rangs. Ainsi, la résolution contenant le compromis proposé a été approuvée à la majorité.

Un manque de chance puisque le Parlement ne se prononce pas clairement contre ISDS et ne demande qu´une révision du système actuel. L´énoncé est suffisamment vague pour laisser le champ libre à la Commission.

Mais tout n’est pas perdu. Leur « Oui » pour le compromis a été vendu aux socialistes comme un « Non » contre le CETA, l´accord de libre-échange entre l´UE et le Canada. CETA contient un mécanisme de ISDS non réformé, qui ne satisfait pas les revendications dans la résolution nouvelle du Parlement Européen. C´est un sujet que nous devrons rappeler à nos députés dans les mois à venir. En effet à la fin de cette année ou au début de l´année prochaine le Parlement Européen votera la ratification du CETA. S´il veut suivre sa propre limite, il devra voter « Non » – un espoir qui deviendra réalité si la pression publique est suffisante.

Par stop-ttip.org – le 22 juillet 2015.

TAFTA : à la croisée des chemins

19 OGM autorisés d’un coup, dont 17 destinés à l’alimentation humaine et animale ! Proposition d’assouplir les règles d’importations pour faciliter l’entrée des OGM dans l’Europe. Autorisation de procédés chimiques de nettoyage des poulets, dont la javel. Création d’un « Organe de coopération règlementaire » pour superviser toute nouvelle norme ou réglementation. La Commission est en train de démanteler notre sécurité alimentaire, la protection de l’environnement et de brader notre système démocratique !

En fait, la Commission prépare de longue date le terrain pour les deux accords de libre-échange, le CETA avec le Canada et le TAFTA/TTIP avec les États-Unis. Elle a ainsi à plusieurs reprises voulu forcer les autorisations en faveur des rinçages chimiques : en 2008, par exemple, en proposant d’autoriser quatre substances pour les volailles (dont les lavages à l’eau de javel et l’acide peroxyacétique). En 2013, après une demande officielle des États-Unis, la réglementation de l’Union européenne a été modifiée afin de permettre l’utilisation de l’acide lactique pour nettoyer les carcasses de bœufs, alors même que ce procédé pourrait servir à dissimuler des normes d’hygiène alimentaire trop basses ou déficientes (1). Actuellement, la Commission prépare l’autorisation du premier rinçage chimique pour volaille en Europe. Les poulets à l’eau de javel, les porcs à la ractopamine, les bœufs aux hormones pourraient rapidement venir égayer nos repas (2). Quant aux 19 OGM, leurs autorisations étaient en suspens, nous dit-on. En effet, il n’y avait pas de majorité qualifiée (3), ni pour rejeter la demande ni pour l’autoriser.

Mais combien de fois faudra-t-il expliquer que les fameux blocages invoqués par la Commission ont une cause seule et unique cause : depuis 15 ans, les multinationales des biotechnologies et de la chimie — et leurs alliés : responsables politiques et syndicats favorables au complexe agro-industriel et financier — refusent de reconnaître le droit souverain des peuples à décider de ce qu’ils veulent avoir dans leurs assiettes et dans leurs champs. Cela fait 15 ans que, par tous les moyens, dans l’opacité des coulisses bruxelloises et des bureaux ministériels nationaux, les multinationales — aidées par des responsables politiques et syndicats à leur botte — font pression et sapent gravement les fondements mêmes de nos institutions démocratiques.

Depuis des années, la Commission pousse pour ouvrir les portes de l’Union européenne aux OGM. On se rappelle, par exemple, comment la Commission a autorisé en février dernier, le maïs TC1507, alors que 19 pays sur 28 avaient voté contre, ainsi que le Parlement européen ! Nous n’avons pas oublié non plus les manœuvres de Manuel Barroso qui essayait de passer dans le dos des ministres de l’Environnement et de l’Agriculture européens pour mieux les contourner et accélérer l’autorisation des OGM dans l’Union européenne (4). Et surtout dernièrement, la Commission a commencé à procéder au démontage des procédures d’autorisation des OGM dans l’Union européenne, avec l’aval des gouvernements nationaux. Ce qui nous a été présenté comme une « avancée démocratique » est un sommet d’hypocrisie.

Comment est-on passé d’un texte en faveur des interdictions des OGM à un texte en faveur des multinationales ? Tout simplement en s’appuyant sur le projet tout droit sorti des cartons d’EuropaBio, le groupe de pression des biotechnologies, et plus précisément d’un document de 2012 intitulé « Une nouvelle stratégie pour le dossier des OGM » (5). Ce document concluait qu’une nouvelle approche est nécessaire pour rompre avec l’immobilisme européen concernant les plantes GM. Il incluait une « proposition amendée de nationalisation », posant comme condition que les États membres ne puissent mettre en place une interdiction nationale que s’ils ont préalablement demandé à la compagnie de s’abstenir de commercialiser l’OGM dans leur pays et que si la compagnie a refusé.

Extraordinaire : la Commission proposait tout simplement que des États aient d’abord à demander à des firmes privées l’autorisation d’interdire des OGM sur leurs territoires ! En décembre 2014, les députés européens limitaient un peu les dégâts et obtenaient que les États ne soient pas obligés de négocier avec les fabricants d’OGM. Alors que pour des domaines ridiculement secondaires, il y a obligation d’avoir une législation et des procédures identiques dans toute l’Union européenne, pour des domaines aussi importants que les OGM, la sécurité de notre alimentation et de notre environnement, la Commission se défausse et donne la possibilité aux États membres de décider eux-mêmes !

Ce n’est pas une avancée démocratique, c’est un piège lourd de conséquences. En fait, ce démantèlement de la législation encadrant les OGM n’est qu’un avant-goût de ce que la Commission a accepté dans le traité avec le Canada (CETA) et finalise avec les États-Unis, dans le TAFTA. En effet, alors que la Commission concoctait ce traquenard en faveur des multinationales des biotechnologies et de la chimie, nous obtenions une copie de l’avant-projet d’accord de libre-échange avec le Canada, le CETA. On pouvait y lire que la Commission avait accepté un « objectif conjoint » ayant pour but de « promouvoir, pour les produits des biotechnologies, des processus d’autorisation efficaces, basés sur la science » et surtout de favoriser « une coopération en matière réglementaire, afin de minimiser les effets négatifs sur le commerce dus aux pratiques réglementaires relatives aux produits des biotechnologies » (6).

L’accord final reprenait ces recommandations que l’on retrouve dans le projet d’accord avec les États-Unis. Lors des négociations de début février sur le projet de traité de libre-échange avec les États-Unis (TAFTA/TTIP), la Commission européenne soumettait un document portant sur la sécurité alimentaire et le bien-être animal (7). La Commission y propose notamment de tout simplement aligner les normes de l’UE sur celle des États-Unis et/ou du Codex Alimentarius, organe de l’Organisation Mondiale du Commerce. Il s’agit en effet d’aligner ce chapitre du TAFTA sur le chapitre SPS de l’OMC (SPS pour mesures sanitaires et phytosanitaires) !

Rappelons que les États-Unis autorisent quand même 82 pesticides interdits en Europe (8), et que certaines teneurs maximales en résidus de pesticides du Codex Alimentarius peuvent être 1 500 fois plus élevées que celles de l’UE. Dans le cas du carbaryl, pesticide utilisé sur les choux, la teneur maximale autorisée aux États-Unis est 2 100 plus élevée que celle de l’UE ! 9 La coopération réglementaire pose donc de gros problèmes.

Surtout face à l’intransigeance des États-Unis. Le ministère de l’Agriculture des États-Unis indiquait que :

« L’élimination de barrières commerciales injustifiées dans le domaine sanitaire et phytosanitaire (SPS) est une priorité élevée pour le gouvernement des États-Unis » (10).

D’autre part, l’Association nationale du soja pense que « le TTIP doit aborder les politiques clés de l’Union européenne relatives aux biotechnologies qui sont discriminatoires envers les exportations états-uniennes. Elles doivent être remplacées par une politique d’étiquetage libre et non discriminatoire envers les OGM. Il n’y a aucune raison sanitaire, nutritionnelle ni de sécurité alimentaire pour que des produits alimentaires contenant des ingrédients biotechnologiques soient étiquetés, et l’introduction d’ingrédients biotechnologiques ne devrait aucunement être stigmatisée par un étiquetage ».

Comment arriver à des réglementations communes entre deux blocs, Canada-États-Unis d’un côté et Union européenne de l’autre, qui ont des approches, des positions et des procédures aussi différentes, aussi antagonistes et finalement inconciliables ? Cela ne peut se faire qu’en sacrifiant les normes et les exigences de l’Union européenne et/ou en acceptant l’importation de produits canadiens ou états-uniens qui respectent des normes domestiques beaucoup plus faibles ou inexistantes. À part abandonner toutes nos protections, aucune position commune n’est possible avec ces pays-là.

Et ce n’est pas tout. Dans ce même document soumis par la Commission en février — dans lequel on retrouve de nombreux points déjà présents dans l’accord avec le Canada —, la Commission propose la création d’un « Organe de coopération réglementaire » doté de pouvoirs énormes : toute nouvelle réglementation ou norme devra d’abord être examinée par cet organe, avant même d’être soumise aux Parlements européen ou nationaux (11). Les industriels pourront donc directement dicter leurs exigences à cet « Organe » qui tiendra les États sous tutelle.

Le but de cette proposition de la Commission est de s’assurer que les réglementations seront appliquées de façon à minimiser les effets négatifs sur le commerce « tout en garantissant le respect des exigences de la partie importatrice » (Article 7.1). Entre les « effets négatifs » sur le commerce ou ceux sur notre santé, et l’environnement, le choix est vite fait !

Mais l’effet est double : non seulement les réglementations existantes pourraient être rapidement taillées en pièces, mais toute nouvelle réglementation urgemment nécessaire dans certains domaines pourrait être tuée dans l’œuf, comme :

— l’étiquetage des produits carnés ou laitiers provenant d’animaux nourris avec des OGM et/ou obtenus par clonage ;

— toute nouvelle définition des OGM incluant les plantes mutées (12) ;

— toute réglementation encadrant les nanotechnologies ou la biologie de synthèse ;

— toute réglementation s’attaquant aux perturbateurs endocriniens, et aux néonicotinoïdes qui tuent les abeilles.

Ces nouvelles mesures sont absolument indispensables pour protéger les citoyens et l’environnement et nous devons les imposer, même si elles ne sont, pour les négociateurs du TAFTA, que des « obstacles inutiles au commerce ». Jaydee Hansen du Center for Food Security confirme nos craintes :

« Ce traité pourrait annuler tous les efforts actuels pour réglementer ces nouvelles technologies que sont les nanotechnologies, la biologie de synthèse, le clonage des animaux et les animaux modifiés génétiquement » (13).

Pour qu’aucun État n’ait l’idée saugrenue de protéger ses concitoyens et son environnement, en maintenant ses systèmes de protection élevés, les États seront donc d’abord mis sous la tutelle de « l’Organe de coopération règlementaire » qui examinera toute norme ou réglementation et ne l’acceptera qu’avec l’aval des multinationales. Mais en plus, les États récalcitrants courront le risque d’être traînés soit devant l’OMC, soit devant des tribunaux d’arbitrage privés, dans le cadre du mécanisme de règlement des différends (RDIE ou ISDS en anglais), prévu dans les deux traités (14) (CETA et TAFTA). La Commission se moque franchement de nous en prétendant que les États pourront interdire, pour ne citer qu’eux, des OGM ou certains produits chimiques toxiques.

Les investisseurs ont été clairs : ils considèreront, par exemple, les nouvelles réglementations comme des obstacles au commerce, ce qui leur fournira un argument pour déposer un recours juridique et réclamer des compensations prohibitives. Le Conseil de la Chimie des États-Unis a demandé que les représentants pour le commerce des États-Unis signalent qu’il poursuivrait devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) toute obligation par l’Union européenne d’étiquetage des nanomatériaux, comme étant un obstacle au commerce (15).

Cette année en janvier, certains — peu nombreux — ont fêté les 20 ans de l’Accord de Libre Échange Nord-Américain (ALENA). À la lumière de ce qui s’est passé avec l’ALENA, nous pouvons clairement voir ce qui nous attend avec le TAFTA. Il ne s’agit pas de vagues craintes, mais de constatations. Voilà ce que nous dit Bill Waren des Amis de la Terre États-Unis :

« L’ALENA est la principale raison pour laquelle les normes de protection du travail, de l’environnement et de la santé publique sont aussi basses aux États-Unis, comparées à celle de l’Europe. Ce que vous promet le TAFTA, c’est un nivellement par le bas des normes européennes pour atteindre celles des États-Unis... post-ALENA. Si vous souhaitez un flux accéléré de la richesse des 99 % de la population vers le 1 % des plus riches, le démontage de la protection de l’environnement, des aliments dangereux sur la table de votre cuisine, la destruction des petites exploitations agricoles familiales, des coûts médicaux prohibitifs avec des multinationales pharmaceutiques qui augmentent sans raison leurs prix, et un contrôle presque total par les multinationales des gouvernements et de l’économie, alors il faut tout faire pour ratifier le TAFTA » (16).

Mais est-ce bien ce que nous voulons ? Non ! Alors faisons le savoir, et fermement. Nous sommes à la croisée des chemins : soit nous abdiquons tout pouvoir aux multinationales, soit, nous citoyens, entamons la reconquête de nos droits. !

Par Christian Berdot (Amis de la Terre) - fr.sott.net - le 16 juin 2015.

http://fr.sott.net/article/25821-TAFTA-a-la-croisee-de-chemins

Notes :

1 — www.amisdelaterre.org/IMG/pdf/notepouletchlore_tafta.pdf

 2 —

www.amisdelaterre.org/Poulets-bouf-porc-OGM-ce-que-vous.html

3 — Chaque État membre voit son vote pondéré suivant son poids démographique. À partir du 1er novembre 2014, la majorité est de 55 % des

voix pondérées d’au moins 15 États membres représentant 65 % de la population de l’Union (Inf'OGM)

4 —

www.amisdelaterre.org/Union-europeenne-Reunions-secretes.html

5 –

 http://www.amisdelaterre.org/OGM-et-interdictions-nationales.html

6 — p. 3 et 4 :

http://www.amisdelaterre.org/IMG/pdf/ogm_ttip_ceta_cp.pdf

7 —

http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153026.pdf

8 — Listes de 82 pesticides interdits dans l’UE, mais autorisés aux E-U, p. 7, 8 et 9. CIEL : « Lowest common Denominator - How the proposed

EU-US trade deal threatens to lower standards of protection from toxic pesticides » :

http://ciel.org/Publications/LCD_TTIP_Jan2015.pdf

9 — Même document, liste comparative des résidus maximum autorisés aux États-Unis, dans l’Union européenne et par le Codex Alimentarius,

p. 12, http://ciel.org/Publications/LCD_TTIP_Jan2015.pdf

10 — p. 19 : https://ustr.gov/sites/default/files/2013%20SPS.pdf

11 — Voir l’article « Coopération réglementaire : le Tafta au-dessus des lois » et le rapport sur ce point :

http://www.amisdelaterre.org/Cooperation-reglementaire-le-Tafta.html

12 — En 2013, on estimait à 20 % les cultures de tournesol déjà rendues tolérantes aux herbicides :

http://www.amisdelaterre.org/Alerte-des-OGM-non-declares.html

13 — p.4 :

http://www.amisdelaterre.org/IMG/pdf/ttip_tafta_securite_alimentaire_foee.pdf

14 — Dans ce rapport, les Amis de la Terre présentent des exemples où des investisseurs européens ont poursuivi des États européens, en s’appuyant sur les clauses de protection des investisseurs présents dans les accords bilatéraux entre pays européens. Ils ont obtenu des compensations allant jusqu’à 2 milliards d’ ! :

 http://www.amisdelaterre.org/Les-couts-caches-des-traites.html

Le cas de l’Espagne aussi illustre bien ces mécanismes de règlements des différends entre investisseurs (RDIE) et États : http://www.amisdelaterre.org/Espagne-du-reve-solaire-au.html

15 — « U.S., EU differ on Product Safety for Nanomaterials, Trade Fight Looms », Inside U.S. Trade, 9 Octobre 2009.

16 —

http://www.foei.org/news/interview-secret-ttip-deal-affect-united-states

Vidéo - TTIP & CETA –

A one-way street of liberalisation

Notre nouvelle animation présente le résumé en 2 minutes de nos critiques envers le TTIP et le CETA.

Ces traités vont réduire nos options en termes de politiques publiques et vont nous forcer à prendre la voie irréversible de la privatisation et de la libéralisation.

Regardez la vidéo sous-titrée en français et n’oubliez pas de la partager avec vos proches, amis et collègues !

>>> Voir la vidéo ici

Par stop-ttip.org – le 8 juin 2015

Stoppons le TTIP et le CETA

Objet :

Nous appelons les institutions de l’Union européenne et de ses pays membres à arrêter les négociations avec les États-Unis sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP ou TAFTA) et à ne pas ratifier l’Accord Économique et Commercial Global (CETA) avec le Canada.

Principaux objectifs :

Nous souhaitons empêcher que soient conclus les accords TTIP/TAFTA et CETA car ils contiennent plusieurs points critiques tels que le règlement de conflits investisseurs-Etats et de règles sur la coopération réglementaire qui constituent une menace pour la démocratie et l’État de droit. Nous souhaitons empêcher que les droits du travail, les normes sociales, environnementales, de protection de la vie privée et des consommateurs soient abaissés et que les services publics (tels que ceux liés à l’eau) et le patrimoine culturel soient dérégulés dans le cadre de négociations non transparentes. Nous soutenons une politique commerciale et d’investissement alternative au sein de l’UE.

• >>> Si vous ne l’avez pas encore fait, signez l’ICE (l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) Auto-organisée  ici

Le moment est crucial, il est temps de mener des actions d’envergure. Le Parlement européen est sur le point de voter une résolution critique (= une déclaration non-contraignante) sur le TTIP/TAFTA. Nous vous demandons d’agir maintenant pour que le Parlement prenne position contre les tribunaux d’arbitrage privés prévus par le TTIP.

• >>> Dites non à l’ISDS maintenant ! #no2ISDS.

Les débats sur cette résolution seront en cours jusqu’au vote en séance plénière prévu le 10 juin. Parmi les diverses commissions du Parlement européen, 5 commissions ont déja rejeté l’ISDS (= Mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, c’est-à-dire des tribunaux privés par lesquels les investisseurs peuvent poursuivre en justice les États s’ils estiment qu’une action publique porte atteinte à leurs profits). C’est une excellente nouvelle, cependant le vote de la commission la plus importante (INTA ou la commission du commerce international) aura lieu le 28 mai, cette semaine, et il semble encore possible qu’elle prenne une position favorable à l’ISDS et aux multinationales.

• >>> Demandez aux membres de la commission du commerce international de dire NON À L’ISDS ! 

145,000 citoyens ont déjà dit non à l’ISDS lors de la consultation organisée par la Commission européenne l’an dernier ; et environ 2 millions de citoyens ont signé l’initiative citoyenne européenne Stop TTIP. En vue de ce vote, rappelons aux députés européens que les citoyens européens sont préoccupés par le TTIP  et ne veulent pas de l’ISDS.

En moins d’une minute, vous pouvez leur faire savoir en utilisant cet outil d’action en ligne. Disponible en plusieurs langues, il permet aux citoyens européens de contacter leurs députés européens et de leur demander de ne pas accepter de droits supplémentaires pour les investisseurs étrangers. Merci de transférer ce mail à vos amis et de leur demander de dire #no2ISDS !

Par Michael, Cornelia et Stephanie – Stop TTIP.org – le 27 mai 2015

P.S.

Si vous êtes actifs sur les réseaux sociaux et voulez relayer l’action, voici quelques idées :

exemples de tweets : 

demander aux députés européens de dire #no2ISDS ! http://www.no2isds.eu/ 

Des droits spéciaux en faveur des investisseurs étrangers sont inacceptables.

Demandez à vos parlementaires de laisser l’ #ISDS hors du #TTIP http://www.no2isds.eu/ #no2ISDS


@MEPnom allez-vous protéger les citoyens contre les investisseurs en disant #no2ISDS dans le #TTIP ? http://www.no2isds.eu/


@MEPnom avez-vous entendu les 145,000 citoyens qui ont dit #no2ISDS dans le #TTIP ? Serez-vous dans le camp de vos électeurs ? 



Échantillon de publications Facebook :


Demain/la semaine prochaine, le Parlement Européen votera une résolution sur les négociations commerciales entre les États-Unis et l’U.E. Il s’agit de l’unique occasion du Parlement pour prendre position sur le sujet. En accord avec le souhait des citoyens européens, demandez à vos députés européens de refuser davantage de privilèges pour les investisseurs et les multinationales. Agissez sur http://www.no2isds.eu/.

Rappel - Les 17 & 18 avril à Bruxelles,

sommet alternatif et manifestation :

« TTIP, CETA, TISA, APE :

nous proposons autre chose ! »

Après des années de négociations discrètes, l’Union européenne et les États-Unis préparent officiellement la mise sur pied d’un Marché transatlantique. L’objectif ? Une plus grande libéralisation des échanges commerciaux et financiers, accompagnée de politiques judiciaires et sécuritaires communes. 

Ce projet risque d’avoir de lourdes conséquences sur nos systèmes démocratiques, et ce, dans de nombreux domaines : finances et services publics en danger, inégalités sociales et pollutions environnementales accrues, répression des mouvements sociaux, atteintes aux libertés fondamentales, hégémonie des multinationales…

Pour dénoncer ce processus et enrayer la machine infernale, le CEPAG (Centre d’Éducation Populaire André Genot) et la CCB (Centrale Culturelle Bruxelloise) ont mis sur pied une plateforme d’opposition à laquelle toute personne ou association intéressée — et respectueuse des valeurs démocratiques — est invitée à adhérer.

Texte de la plateforme : 

Notre dénonciation des accords marchands entre les États-Unis et l’Europe ne doit surtout pas être confondue avec un anti-américanisme primaire. Elle vise par contre une remise en cause des traités qui, de l’Acte Unique européen (1986) au traité de Lisbonne (2009), façonnent l’Europe des marchés au détriment de l’Europe des peuples.

Dans cette logique, le marché transatlantique permettra de passer à la vitesse supérieure, alors qu’il est urgent de faire marche arrière !

Pour plus d’infos, voir ici 

Les 17 & 18 avril à Bruxelles,

sommet alternatif et manifestation :

« TTIP, CETA, TISA, APE :

nous proposons autre chose ! »

Date & Heure : 

Samedi 18 avril 2015, 9 h

Lieu : 

Rue Plétinckx 19 - 1000 Bruxelles

Le 18 avril 2015 a été décrété Journée globale d’action contre les Traités de libre-échange (TTIP, CETA, TISA,…).

Partout dans le monde, des événements sont organisés à cette date en vue d’informer les citoyens des dangers que feraient courir ces accords s’ils venaient à être adoptés par nos États, et de mobiliser un maximum de personnes pour dire NON au bradage de la démocratie et de nos droits.

C’est dans ce cadre que les plateformes D 19-20, Acteurs des temps Présents, Tout autre Chose et Hart Boven Hart vous invitent à participer à l’événement national prévu en Belgique à cette occasion :

Au programme (rue Pletinckx, 19 à 1000 Bruxelles) :

Vendredi 17 avril à 18 h 30 : interpellation des partis politiques

Samedi 18 avril :

• de 10 h 30 à 12 h 30 : ateliers thématiques à
• 12 h 30 – 13 h 30 : Assemblée à quelles alternatives ?
• 14 h 30 : GRANDE MANIFESTATION POPULAIRE : départ de la Porte d’Anvers à 14 h 30 

Soyez nombreux-ses à nous rejoindre !

Progamme et infos  ici

Par no-transat.be – avril 2015.

Belgique - Les 17 & 18 avril à Bruxelles : Sommet alternatif et manifestation « TTIP, CETA, TISA, APE : nous proposons autre chose ! »

Date & Heure :

Ven, 17/04/2015 (toute la journée)

Lieu :

Rue Plétinckx 19 - 1000 Bruxelles

Le 18 avril prochain sera une Journée d’action internationale contre les traités de libre-échange.

Qu’ils aient pour acronyme TTIP, CETA, TISA ou APE..., ces traités sont des dangers pour la démocratie. Conçus pour enrichir les banques et les multinationales, ils tuent les citoyennes et les citoyens à petit feu...

À nous de les dénoncer et de proposer autre chose !

Les 17 & 18 avril, nous vous invitons, nombreuses et nombreux, à participer au sommet alternatif qui aura lieu à Bruxelles. Au programme : interpellations politiques, ateliers et assemblée citoyenne.

Rendez-vous : soyez encore plus nombreuses et nombreux le 18 avril dès 14 h !

Pour plus d’infos : Progamme et infos

Par no-transat.be – mars 2015.

Contre le TTIP & CETA

Nous préparons une surprise particulière au président de commission Jean-Claude Juncker, à Bruxelles. Celui-ci fête, en effet, aujourd'hui son 60e anniversaire et nous comptons faire avec cela. Nous exigeons d'arrêter les pourparlers de TTIP et la ratification de CETA.

Nous avons atteint mercredi dernier, le 3/12 à 23h37, un million de signatures, en un temps record de moins de deux mois ! Nous remercions tous ceux qui ont collecté des signatures au travail, sur des marchés, dans les écoles et universités. Un grand merci a tous ceux qui ont contribué à ce succès et nous ont aidés à mettre en lumière les dangers de TTIP et CETA. S'il vous plaît, collectez-en encore plus, pour que nous réussissions aussi le million prochain !

Cette année nous avons atteint un objectif important et projetons encore plus pour l´année prochaine. Nous voulons exécuter d'autres actions d'un grand effet sur le public, porter nos actions  dans beaucoup d'autres États membres et poursuivre le débat autour de TTIP et CETA au cours des prochains mois. Nous ne cessons pas, jusqu'à ce que TTIP et CETA soient abandonnés !

LA LUTTE CONTRE LES ACCORDS COMMERCIAUX NE CESSE DE S'ACCROÎTRE

Qui l´aurait pensé, il y a quelques mois ? Les partisans de TTIP et CETA sont poussés dans leurs retranchements. La lutte s´accroît – non seulement chez les citoyens et citoyennes, mais ainsi au niveau des parlements nationaux et régionaux. Deux exemples des dernières semaines sont particulièrement encourageants : les parlements néerlandais et français ont décidé une résolution dans lesquels ils expriment des réserves contre TTIP et CETA. La résolution française se positionne contre ISDS (l’Investor-State-Dispute-Settlement : des cours d´arbitrages devant lesquels des investisseurs peuvent accuser des États) dans CETA. Simultanément le parlement français exige que la convention soit ratifiée non seulement par les institutions d’UE, mais aussi par tous les États membres. La commission de l’UE a jusqu’à présent, essayé de l’empêcher. La résolution néerlandaise traite seulement de l’ISDS en s’exprimant clairement contre aussi bien dans TTIP que dans CETA.

Mais quelles sont les conséquences de ces résolutions ? Formellement elles n’ont pas d’influence directe sur les négociations de TTIP ou la ratification de CETA. Mais elles envoient un signal clair à la commission de l’UE afin que les deux conventions puissent échouer, si la lutte continue ainsi. Notre contestation porte peu à peu ses fruits ! Nos exigences et critiques ont incité un débat vif sur TTIP et CETA et ont contraint les hommes et femmes politiques qui s’en étaient peu occupés jusqu’à maintenant, à prendre position. Le parlement européen veut décider d´une résolution sur TTIP, au printemps 2015. Devant l’avancée de ce vote, nous devons augmenter la pression sur des membres du parlement européen. Plus qu’un million de personnes ont déjà signé notre initiative européenne citoyenne auto-organisée contre TTIP et CETA. Nous sommes optimistes, pensons que nous pouvons collecter un autre million et cela indiquerait combien la résistance contre ces accords est massive.

Au prochain million pour que TTIP et CETA soient enterrés !

Par stop-ttip.org — le 9 décembre 2014

LA DÉMOCRATIE EN DANGER : CETA ET LES RÈGLES DE PROTECTION DES INVESTISSEURS

Une étude publiée ce mois-ci montre que l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne mettrait la démocratie en danger.

L’étude « Comment les règles de protection des investisseurs de CETA menacent la démocratie au Canada et dans l’UE » publiée par Pia Eberhardt, Blair Redlin et Cecile Toubeau offre une étude concluante sur l’accord de libre-échange entre le Canada et l´UE (CETA).

Le 26 septembre 2014, le Canada et l’Union européenne ont signé l'accord CETA. L’accord inclut de vastes règles sur la protection des investisseurs, y compris un règlement des différends entre l´État et l’investisseur (ISDS). Ce mécanisme se trouve au cœur de la discussion concernant la menace de CETA vis-à-vis de la démocratie.

Le mécanisme ISDS établit une procédure conformément à laquelle des entreprises étrangères peuvent poursuivre en justice des États pour compensation s’ils constatent que la législation dans les domaines de la santé, de la protection environnementale ou financière met à mal leurs investissements et profits.

Le mécanisme ISDS n’est pas une nouveauté dans les accords de libre-échange. C’était déjà un élément essentiel de l’accord de libre-échange nord-américain (l’ALENA, l´accord de libre-échange nord-américain), conclu entre le Mexique, les États-Unis et le Canada. Le Canada a été poursuivi en justice 35 fois et a dû payer un total de 171.5 millions de dollars canadiens en dommages et intérêts aux investisseurs étrangers. L’investisseur actuel revendique des décisions de gouvernement comme un moratoire sur la fracturation, une révocation des permis de forer et la décision gouvernementale d’infirmer les brevets pharmaceutiques qui n’ont pas prouvé être suffisamment utiles.

CETA permet aux investisseurs étrangers d´influer sur la politique gouvernementale à un degré plus haut qu´avec l’ALENA. Sous la clause prétendument « juste et équitable » CETA protège les investisseurs « de leurs attentes légitimes. » Une interprétation possible de la clause créerait « le droit » d’un environnement réglementé et stable, rendant des changements législatifs difficiles pour les gouvernements. De plus, CETA donnerait aux investisseurs étrangers plus de droits de défier des règlements financiers que l’ALENA, où ils ont surtout ouvert le droit aux banques de transférer des fonds librement et une protection de l’expropriation.

CETA étend les droits des banques à des concepts très souples comme le traitement juste et équitable. Plus concrètement, les risques potentiels pour l’UE à tirer du mécanisme ISDS de CETA sont des défis potentiels qui peuvent être avancés par les secteurs d’extraction pétrolière et de gaz canadiens. Des sociétés minières canadiennes sont actuellement engagées dans nombre de projets controversés partout dans l’UE, CETA pourrait influer sur la politique environnementale de manière coûteuse.

De plus, des entreprises non seulement canadiennes, mais aussi les filiales de multinationales américaines pourront utiliser CETA pour contrer de manière légale des décisions gouvernementales. Cela met une lumière différente sur la discussion actuelle concernant l’abolition possible du mécanisme ISDS du Partenariat Transatlantique Commercial et D’investissement de l’Union européenne avec les États-Unis (TTIP) : c´est une occasion pour les investisseurs américains d´entrer par la porte de derrière avec ce mécanisme, ISDS. ISDS met en danger la capacité des gouvernements d’agir pour l’intérêt public. Il crée un cadre légal dans lequel les décisions démocratiquement prises peuvent être attaquées par des tribunaux privés et pourraient mener à une situation dans laquelle les gouvernements s’abstiendraient de politiques régulatrices, dans le domaine environnemental, de la consommation et de la protection financière, par crainte de déclencher un procès.

Par stop-ttip.org – le 3 décembre 2014 

>>> Agissez vous aussi ! Comment ? En suivant les idées reprises ici : https://stop-ttip.org/fr/maintenant-il-faut-agir/