Koter Info - La Gazette de LLN-WSL-UCL

Photo : un graffiti dans les rues de Bruxelles – source : Reuters

« Le TAFTA, c’est un OTAN économique

qui se met en place »

Par Jacques Nikonoff

Professeur associé à l’Institut d’études européennes de l’Université Paris 8, Jacques Nikonoff évoque les dangers que le TAFTA représente pour l’économie européenne.

C’est lors de la réunion du G8 qui s’est tenue à Lough Erne, en Irlande du Nord, les 17 et 18 juin 2013, que les négociations ont été lancées officiellement pour aboutir à un Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), Transatlantic Trade & Investment Partnership (TTIP) en anglais, ou encore Trans-Atlantic Free Trade Agreement (TAFTA). Quelques jours avant, à Luxembourg, dans une opacité totale, les ministres du Commerce des Vingt-Sept avaient adopté le mandat à confier à la Commission européenne pour conduire les négociations au nom de l’Union européenne. Il n’y aurait rien à redire si ces négociations entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne avaient pour objectif de rapprocher les peuples des deux côtés de l’océan. Un tel partenariat, s’il avait pour ambition de construire la paix, d’améliorer la prospérité générale, de s’attaquer radicalement aux désastres environnementaux, d’établir des normes de haut niveau en matière de protection sociale, d’éradiquer définitivement le chômage et la précarité, et donc la pauvreté, susciterait un enthousiasme universel. Il serait un exemple pour le reste du monde.

Hélas, non seulement il ne s’agit pas du tout de cela, mais de l’inverse. La décision prise en Irlande les 17 et 18 juin 2013 est monstrueuse à tous égards. Il s’agit ni plus ni moins de mettre en place un empire euroatlantique pour restaurer le leadership mondial des États-Unis, de privatiser le droit et la justice en les remettant dans les mains des firmes multinationales, anéantissant ainsi la démocratie, de parachever le libre dumping qui met en concurrence les travailleurs des différents pays et n’est profitable qu’aux très grandes entreprises. Les grands médias occidentaux évoquent un accord de « libre-échange ». Bien sûr, la composante libre-échangiste est présente (parlons plutôt de « libre dumping » pour ne pas salir les jolis mots de « libre » et d’« échange »), mais elle est loin d’être l’essentiel. Derrière la perspective impérialiste des États-Unis, il y a, pour la consolider, la volonté de s’attaquer principalement aux « barrières non-tarifaires » que sont les normes sociales, environnementales, alimentaires, techniques, etc. Car en matière de droits de douane, il n’y a plus grand-chose à gratter.

C’est un tournant de la géopolitique mondiale qui est train de s’amorcer sous nos yeux, c’est un « OTAN économique » qui se met en place. Ce projet ne date pas d’hier et résulte d’une série d’étapes aisément traçables depuis la création de l’OTAN en 1949 et du Marché commun en 1957. Le PTCI (TAFTA) est le résultat direct d’un intense travail mené par les lobbies américains et européens, financés par les grands groupes industriels, de services ou financiers. Les plus actifs ont été les chambres américaines de commerce, le Transatlantic Business Council (TBC) et le Transatlantic Policy Network (TPN). Ce dernier est composé pour moitié de représentants des firmes multinationales surtout américaines comme AT&T, BASF, Bayer, Dow Chemical, Hewlett Packard, Nestlé, Time Warner, Walt Disney Company, etc. L’autre moitié est composée de 60 députés européens et d’élus du congrès des États-Unis. Une partie du monde politique, manifestement, n’a pas été insensible aux « arguments » de ces lobbies. Ainsi 8 % des parlementaires européens sont membres du Transatlantic Policy Network…

Il est vrai que les intérêts en jeu sont considérables. Les États-Unis et l’Union européenne comptent pour presque la moitié du PIB mondial et 30 % du commerce international. Selon le « mémo » 13/95 du 13 février 2013 de la Commission européenne, « les relations commerciales transatlantiques constituent l’épine dorsale de l’économie mondiale ».

Le PTCI aborde trois sujets : d’abord « les règles, les principes et les nouveaux modes de coopération permettant de répondre aux défis partagés et aux opportunités communes du commerce mondial » ; ensuite « les questions de réglementation et les obstacles non tarifaires » ; et enfin « l’accès au marché ».

Au total le PTCI vise à redonner le leadership mondial aux États-Unis en faisant de l’Union européenne son arrière-cour. Si par malheur cet accord était conclu, une nouvelle vague de libéralisation destructrice s’abattrait sur la planète. La lutte contre cet accord ne doit pas se limiter à la revendication de l’« exception culturelle ». Elle doit se fixer pour perspective d’empêcher la conclusion de cet accord, dans son intégralité, et de construire un ordre mondial fondé sur la coopération entre les peuples dans le respect de leur souveraineté nationale.

Malheureusement, à l’issue du 10e cycle de négociations qui vient de se terminer, le Parlement européen, sans surprise, a donné son feu vert. Ce qui fait dire à Madame Malmström, commissaire européen au Commerce, que l’accord pourrait être signé à l’été 2016. Cela laisse encore un an pour le faire capoter…

Les opinions, assertions et points de vue exprimés dans cette section sont le fait de leur auteur et ne peuvent en aucun cas être imputés à RT.

 Par Jacques Nikonoff - francais.rt.com - reseauinternational.net – le 30 juillet 2015.

Credit : Friends of the Earth Europe/Lode Saidane CC BY 2.0

Le Parlement Européen vote sur la

résolution concernant le TTIP

Le Parlement Européen s´est positionné sur le TTIP/TAFTA le 8 juillet, sur ce que l´on appelle une résolution. Sur plusieurs points critiques, la position du Parlement Européen ne correspond pas à nos demandes. Est-ce que tout est terminé maintenant que cette résolution a été acceptée ? Quelle importance a-t-elle et comment pouvons-nous utiliser le résultat dans le débat qui se présente à nous ? 

Tout d´abord : la résolution du Parlement Européen sur le TTIP n'est pas contraignante, c´est-à-dire que la Commission n´est pas obligée de la suivre. En outre, le vote n´était pas un vote pour ou contre le TTIP/TAFTA puisque l´accord est toujours en cours de négociation et ne sera « prêt » pour le vote que fin 2016 au plus tôt. Il ne faut pas exagérer l´importance de cette résolution. Cependant le Parlement Européen aura donné une impulsion forte aux prochaines négociations. Malheureusement, ils ont raté cette opportunité. Pour l’essentiel, une zone de libre-échange avec les États-Unis a été approuvée, telle que la Commission souhaite la créer avec TTIP. Il est dit que cela stimulera l´économie européenne – une estimation qui n´a pas pu être confirmée par des études jusqu´à présent. L´espoir est encore permis.

La discussion s´est enflammée autour des questions sur les droits des investisseurs de traîner les gouvernements devant un tribunal (ISDS). Nombre de députés, parmi lesquels des députés de gauche, des Verts, mais aussi des Socialistes et des Démocrates (S & D), ont demandé une position très claire contre l´ISDS. Les conservateurs et la majorité des socialistes ont donné leur soutien à la proposition de la Commission Européenne. (LINK BLOG) Ainsi cette division parmi les parlementaires a mis en danger la résolution entière. Le débat et le vote qui devaient avoir lieu le 10 juin ont été annulés 24 heures avant. Cela a donné le temps aux socialistes de proposer un compromis qui a fait taire une part de la critique provenant de leurs propres rangs. Ainsi, la résolution contenant le compromis proposé a été approuvée à la majorité.

Un manque de chance puisque le Parlement ne se prononce pas clairement contre ISDS et ne demande qu´une révision du système actuel. L´énoncé est suffisamment vague pour laisser le champ libre à la Commission.

Mais tout n’est pas perdu. Leur « Oui » pour le compromis a été vendu aux socialistes comme un « Non » contre le CETA, l´accord de libre-échange entre l´UE et le Canada. CETA contient un mécanisme de ISDS non réformé, qui ne satisfait pas les revendications dans la résolution nouvelle du Parlement Européen. C´est un sujet que nous devrons rappeler à nos députés dans les mois à venir. En effet à la fin de cette année ou au début de l´année prochaine le Parlement Européen votera la ratification du CETA. S´il veut suivre sa propre limite, il devra voter « Non » – un espoir qui deviendra réalité si la pression publique est suffisante.

Par stop-ttip.org – le 22 juillet 2015.

Illustrations :

- transcend.org

- Alfred de Zayas - Wikipédia

TPP, TTIP et TiSA – « des accords politiques visant à supprimer le modèle démocratique »

Interview du professeur Alfred de Zayas (*), spécialiste de droit international, Genève

Le 26 juin dernier, par un vote, le Sénat a investi le président américain Barack Obama d’un mandat lui permettant de conclure des accords commerciaux internationaux sans consultation ni débat préalables des parlements. Par cet acte, le Sénat et le Congrès se sont privés eux-mêmes, de leurs pouvoirs. Dans le contexte des accords internationaux, il s’agit surtout de ces soi-disant accords de libre échange TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) et TPP (Trans-Pacific Partnership) ayant des conséquences graves pour la souveraineté des États adhérents à ces accords.

Dans l’interview qui suit, Alfred de Zayas, spécialiste renommé de droit international, en présente toute la complexité du point de vue du droit international.

*** 

— Horizons et débats : les accords de libre-échange tels que le TTP, le TTIP ou le TiSA (Trade in Services Agreement), quel impact ont-ils sur la coexistence des peuples, notamment sous les aspects du droit international ?

Alfred de Zayas : Il y a une « certaine mythologie du marché ». Le prix Nobel d’économie, Joseph Stieglitz, l’appelle « fondamentalisme du marché », un culte autour du marché. C’est presque une affaire de religion où les hommes jurent que le libre échange engendre le bien et le progrès et le développement de l’humanité entière. Jusqu’à présent, personne n’a livré des preuves empiriques et définitives de cela, car il y a bien sûr des exemples de progrès, mais aussi de revers, de crises financières et de chômage. À part cela, on ne peut pas mesurer « le progrès » uniquement par l’argent, mais aussi par le bonheur, la paix et la justice sociale. L’idée de ces accords de commerce et d’investissement est née à l’époque de l’après-guerre froide. La plupart de ces accords bilatéraux d’investissement (BIT), environ 3 200, ont été accueillis avec beaucoup d’enthousiasme, car les États les trouvaient prometteurs. Pourtant, ils n’ont pas remarqué que, dans ces accords, plusieurs chevaux de Troie fussent cachés.

—— Comment peut-on comprendre cela ?

Entre-temps, on s’est rendu compte que la plupart de ces accords contiennent des conventions d’arbitrage très particulières, créant un nouvel ordre mondial qui ne sera ni démocratique ni transparent et sans recours. Certaines mesures, telles que la réduction des droits de douane sont utiles et pertinentes, mais les droits de douane sont déjà à un niveau très bas.

— Il s’agit donc de quelque chose de beaucoup plus important que de « quelques accords de libre-échange » ?

Il s’agit de la géopolitique et du pouvoir. C’est un coup des entreprises transnationales, qui ont souvent plus d’argent et plus de pouvoir que quelques États. Quant aux TPP, TTIP ou TiSA, il ne s’agit pas seulement de refuser ces accords. Il faut réformer entièrement le système qui a été établi ces derniers trente ans, et ceci de fond en comble. Les accords, c’est une chose, l’autre, c’est la perte de l’État de droit démocratique qui va de pair.

—— Qu’est-ce que cela veut dire concrètement ?

État de droit veut dire transparence et responsabilité qui présupposent un débat ouvert. Là, on a négocié des accords à huis clos en excluant les syndicats, les spécialistes en matière de droit de l’homme, d’écologie, et de santé : ils n’étaient pas admis aux négociations de l’accord. Et pour éviter tout débat au parlement, le TPP devait passer le parlement par « fasttracking » [procédure accélérée] comme un fait accompli. Il n’y a pas de procédé plus antidémocratique. Cette semaine justement, le Sénat des États-Unis a adopté le « fasttracking ». La loi n’a que passé le Congrès et entrera en vigueur au moment où le Président Obama l’aura signée. Ce n’est qu’un acte formel, car il voudrait conclure ces accords de libre-échange le plus vite possible. La loi porte le nom de « Trade Promotion Authority ».

—— Quelles sont les conséquences de cette loi ?

Au Parlement, elle interdit toute discussion et tout vote sur la détermination du contenu de ces accords. Les motions individuelles sont interdites, il n’y aura qu’un vote « pour » ou « contre ». Ainsi, toute la procédure démocratique sera éliminée. Lorsqu’un parlement « s’émascule » lui-même, c’est un acte totalitaire et une violation de l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

—— Le processus démocratique est mis hors jeu pour donner la priorité à l’économie ?

Pas à l’économie, mais aux entreprises transnationales, à l’industrie pharmaceutique, aux géants du pétrole ou de l’énergie nucléaire. Au fond, ce ne sont pas des accords de libre-échange, mais des accords politiques dans l’intention de supprimer la souveraineté des États en la remplaçant par les dictats des corporations.

—— Comment faut-il comprendre cela ?

Les grands groupes internationaux ont entamé une certaine révolution contre la conception de l’État de la Paix de Westphalie. L’idée comprend le détournement de l’État de droit, laissant de côté la juridiction nationale pour laquelle le monde travaille depuis 200 ans, pour établir la sécurité juridique et pour développer des institutions capables de combattre les violations du droit. L’établissement prévu des tribunaux d’arbitrage dans ces accords, empêchera tout cela et contournera finalement notre système démocratique.

—— Comment faut-il imaginer ces tribunaux d’arbitrage ?

En premier, ils sont secrets. Dans ce système, il n’y a ni transparence ni la possibilité de demander des comptes aux « juges ». Les multinationales ont établi une juridiction à part, sans aucune légitimation démocratique et qui exclut le principe de l’État westphalien.

—— C’est à dire qu’avec ces accords, on abolit l’État national souverain avec son ordre juridique.

Oui, il y a deux ontologies qu’il faut prendre en considération. L’ontologie de l’État définit la raison d’existence de l’État. L’État, c’est une société organisée, se légitimant elle-même par le fait que c’est l’État qui, pour protéger les intérêts du peuple, défend la législation. La deuxième ontologie est celle du marché, du business, des affaires. Quand je fais des investissements, quand je suis homme d’affaires, quand je travaille pour une société transatlantique, j’attends des profits. Pour cela, je suis prêt à courir des risques. L’ontologie du capitalisme est de courir des risques. Par ce « investor state dispute settlement » mécanisme [règlement des différends entre les investisseurs et l’EÉtat], ces nouveaux tribunaux d’arbitrage, qui, au fond, ne sont pas de vrais tribunaux, mais des tribunaux d’arbitrage privés, les investisseurs veulent supprimer leur risque, ils veulent une garantie de profit. Donc on veut créer un système anti-ontologique et complètement corrompu.

—— Comment ces tribunaux fonctionnent-ils ?

Les juges sont en général avocats des grandes multinationales. Comme je connais le métier, je sais très bien de quoi je parle. Ces avocats de Wall Street et ailleurs, encaissant 1 000 dollars l’heure, conseillent les multinationales et les États. C’est une excellente affaire. Aujourd’hui, ils sont arbitres, demain conseillers et après-demain PDG d’une multinationale. Il faut l’imaginer, c’est un système corrompu de fond en comble. Mais ils l’ont établi comme cheval de Troie. Dans les années 90, on n’arrivait pas à imaginer qu’une telle chose soit possible.

—— Par où faut-il commencer ?

Le système d’arbitrage secret va entièrement à l’encontre des bonnes mœurs. Le terme de « contra bonos mores » est le terme du droit international désignant des traités ou des contrats qui vont à l’encontre du bonum commune, donc à l’encontre du bien commun, de l’intérêt de la société. De tels traités allant « contra bonos mores » sont nuls, selon l’article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

—— Qu’est-ce que cela implique pour les multiples traités ?

Dans mon rapport pour le Conseil des droits de l’homme, je propose d’examiner à la loupe tous les traités, y inclus les bilatéraux. Là, où ils vont à l’encontre du bien commun, il faut les modifier selon l’article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. C’est un procédé, qui fait partie du droit international qu’on appelle « severability », dérogation des éléments concernés. Il ne faut donc pas supprimer le traité entier. Il suffit de supprimer les articles ou les passages allant à l’encontre du bien commun sans les remplacer. C’est ancré dans le droit international.

—— On pourrait donc procéder contre tout traité allant à l’encontre du bien commun ? Pourquoi personne ne l’a-t-il fait jusqu’ici ?

Parce que les victimes ne s’organisent pas alors que les multinationales sont très bien organisées.

—— Les victimes, ce sont l’État concerné et sa population ?

Oui, bien sûr. Quand un État, tels l’Équateur, la Bolivie ou le Venezuela, doit payer trois milliards ou 5 milliards de compensations à une multinationale, cela veut dire que ces 5 milliards manquent à d’autres domaines afin que l’État puisse remplir ses obligations sociales. Cela veut dire que, dans tous les domaines, par exemple, celui des infrastructures, du droit de travail, de la santé et bien sûr aussi dans celui de l’enseignement et de la formation les moyens nécessaires vont manquer. C’est une situation anormale qu’on n’avait pas du tout en vue au moment de la signature de ces traités. On ne doit pas dire que les États ont accepté ou ratifié ces traités en connaissance de cause, car ils ne savaient pas qu’il y a une juridiction contra bonum mores.

—— Comment comprendre cela ?

Les arbitres ont effectué et réalisé une interprétation des accords de libre commerce qui va à l’encontre de l’ordre public national et international. Cette interprétation viole les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Aucun homme de bon sens ne pourrait accepter telle chose. Ils ont interprété les termes de confiscation ou d’expropriation de la façon suivante : si le profit que j’attendais est diminué par le fait que l’État augmente le salaire minimum ou renforce les mesures de protection écologique, ce qui oblige la multinationale à éviter la pollution de l’eau, les coûts de la multinationale s’élèveront et le profit diminuera. Donc une mesure étatique tout à fait normale et prévisible ne confisquant aucunement une entreprise étrangère est donc interprétée comme confiscation, car « le profit » est diminué.

—— Les États n’auraient-ils pas pu prévoir cela ?

Jusqu’au moment de la ratification du traité, il n’y avait pas une jurisprudence arbitrale dans ce sens. Personne ne savait qu’on allait interpréter comme expropriation l’augmentation du salaire minimum ou le renforcement de la législation de la protection de l’environnement par l’État. Quand un État, comme le montre l’exemple de l’Allemagne, veut sortir de l’énergie nucléaire, ce sont des décisions devant être prises démocratiquement au sein d’un État. Mais cela diminue le profit des entreprises. Cette diminution du profit est déclarée comme expropriation et comme telle une violation de l’obligation de cet EÉtat envers la multinationale. C’est l’État qui doit payer donc la réduction du profit attendue à la multinationale.

—— Connaissez-vous des exemples concrets ?

En ce moment, c’est Vattenfall, ce grand groupe énergétique suédois, qui tente de se faire indemniser par l’Allemagne de 4 milliards à cause de sa sortie de l’énergie nucléaire. Veolia, une entreprise française de service public, spécialisée en alimentation en eau des communes, est en train de procéder contre l’Égypte pour avoir augmenté le salaire minimum.

—— C’est absurde. Qu’est-ce qu’on peut faire ?

J’ai deux préoccupations principales. Il faut reconnaître que c’est la Charte de l’ONU qui sert de référence acceptée internationale. La Charte de l’ONU garantit la souveraineté de l’État. Au fait, l’ONU a été construite sur le principe de la souveraineté des États. La possibilité de l’État de décider du taux et de l’emploi des impôts est un devoir ontologique et essentiel de l’État. Tout cela est stipulé dans les articles 1 et 2 de la Charte de l’ONU. Les articles 55 et 56 stipulent les droits de l’homme. Lorsqu’un traité viole ces articles ou lorsqu’il est incompatible avec ceux-ci, c’est la Charte qui est prioritaire. En anglais, on dit « it trumps » [cela emporte sur] tous les autres traités. Dans l’article 103 de la Charte de l’ONU est écrit qu’en cas de conflit entre la Charte de l’ONU et un autre traité, c’est la Charte de l’ONU qui doit être appliquée et non pas le traité. Cela doit être consigné par voie de justice nationale et internationale, voir par la Cour internationale de justice, par la Cour européenne des droits de l’homme, par la Cour interaméricaine des droits de l’homme, etc.

—— Qu’est-ce que cela veut dire concrètement pour ces traités illicites allant à l’encontre des bonnes mœurs et de la bonne foi, du principe démocratique et avec cela du bien commun ainsi que des droits de l’homme ?

C’est au sein de la Cour internationale de justice qu’il faut trouver la solution. Les États membres de l’Assemblée générale doivent exiger, auprès de la Cour internationale de justice de La Haye, une expertise reconnaissant cela et disant aux États qu’ils n’ont pas le droit de ratifier des traités allant à l’encontre de la Charte de l’ONU. Tous ces accords commerciaux bilatéraux, tels le TTP, TTIP, TISA, etc. ainsi que les 3 200 accords bilatéraux déjà existants doivent être modifiées, c’est-à-dire supprimés ou bien ces parties allant à l’encontre de la Charte doivent être supprimées (principe de la « severability »). Mais tout cela, il faut l’initier. La Cour internationale de justice n’est active que motu proprio, elle n’intente pas de procès de sa propre initiative. Quelqu’un d’autre doit prendre l’initiative et intenter un procès auprès de la Cour internationale de justice.

—— Qui est-ce qui pourrait le faire ?

L’assemblée générale de l’ONU selon l’article 96 de la Charte, mais pas seulement elle. Il y a d’autres organisations ayant exactement le même droit telle l’Organisation internationale du travail (OIT), l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et d’autres. Tous ceux qui sont déjà capables d’en reconnaître les conséquences néfastes.

Les conséquences de ces accords violent le droit du travail, le droit à la santé, le droit à la protection de l’environnement, le droit à la vie, car très souvent, ces grands projets qui ont pour conséquence que les gens perdent tout, sont poussés au suicide ou meurent de faim sont effectués par des sociétés internationales. Dans mon rapport au Conseil des droits de l’homme, j’ai présenté tout cela et exigé qu’un débat soit lancé sur ce sujet.

Monsieur le professeur, nous vous remercions de cet entretien.

La conversation correspond à l’opinion personnelle du professeur de Zayas et n’a pas été officiellement tenue en sa qualité de Rapporteur spécial.

>>> Interview du professeur Alfred de Zayas (*) réalisée par Thomas Kaiser - horizons-et-debats.ch – le 14 juillet 2015.

Cf. www.alfreddezayas.com et http://dezayasalfred.wordpress.com

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Charte des Nations Unies

• Art. 55

En vue de créer les conditions de stabilité et de bien-être nécessaires pour assurer entre les nations des relations pacifiques et amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, les Nations Unies favoriseront :

a. le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et des conditions de progrès et de développement dans l’ordre économique et social ;

b. la solution des problèmes internationaux dans les domaines économique, social, de la santé publique et autres problèmes connexes, et la coopération internationale dans les domaines de la culture intellectuelle et de l’éducation ;

c. le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion.

• Art. 56

Les Membres s’engagent, en vue d’atteindre les buts énoncés à l’Article 55, à agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l’Organisation.

[…]

• Art. 103

En cas de conflit entre les obligations des Membres des Nations Unies en vertu de la présente Charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord international, les premières prévaudront.

Convention de Vienne sur le droit des traités

• Art. 53

Traités en conflit avec une norme impérative du droit international général (jus cogens)

Est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général. Aux fins de la présente Convention, une norme impérative du droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n’est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère.

(*) Alfred-Maurice de Zayas, né le 31 mai 19471 à La Havane (Cuba), est depuis 2012 l’expert indépendant des Nations unies pour la promotion d’un ordre international démocratique et équitable 2. Il est historien, avocat et écrivain américain, J.D. (Harvard), Dr Phil. en histoire moderne de l’université de Göttingen, qui a grandi à Chicago. Il est membre des barreaux de New York et de Floride, a travaillé notamment dans le cabinet de Cyrus Vance (1970-1974) à New York. Il s’est rendu an Allemagne avec une bourse Fulbright, a enseigné dans la faculté de droit de l’université de Göttingen où il était chef d’un groupe de travail sur le droit humanitaire, ensuite à l’Institut Max Planck à Heidelberg où il était membre du comité de rédaction de l’Encyclopédie de droit international. Il fut haut fonctionnaire des Nations unies pendant 22 ans (1981-2003), secrétaire du Comité des droits de l’Homme, chef du département de requêtes au Bureau du haut-commissaire aux droits de l’homme à Genève… (Source : Wikipédia)

Les nouvelles techniques

de biotechnologie au menu du TTIP

Les discussions secrètes autour du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (Transatlantic Trade and Investment Partnership, TTIP, également connu sous le sigle TAFTA), un accord entre l’Union européenne et les États-Unis en cours de négociation depuis juillet 2013, posent de nombreuses questions quant aux dossiers de l’alimentation et des impacts environnementaux. L’une des plus importantes est de savoir si le TTIP va affaiblir les règles européennes en matière d’OGM, un vieil objectif des exportateurs étasuniens qui considèrent que ces règles grèvent leurs profits financiers. Dans le même temps, les entreprises de biotechnologie poussent pour obtenir que les produits issus de la prochaine génération de biotechnologies échappent à la législation sur les OGM et soient donc autorisés. Ces deux sujets sont-ils liés l’un à l’autre ? Des courriels obtenus par le biais du droit à l’information montrent que c’est bel et bien le cas.

En réponse à une inquiétude montante, la Commission européenne a fermement démenti que les normes alimentaires européennes, et autres sujets liés seraient affaiblis par le TTIP. Début 2013 par exemple, le New York Times rapportait des propos de celui qui était alors Président de la Commission européenne, Juan Manuel Barroso, expliquant que « les restrictions en Europe sur les cultures génétiquement modifiées ne sont pas sujettes à discussion » dans les négociations [1].

Dans la partie Questions/Réponses du site Internet dédié au TTIP mis en place par la Commission européenne, la réponse à la question « Le TTIP obligera-t-il l’UE à modifier sa législation sur les organismes génétiquement modifiés ? » est : « Non [...] Les règles européennes fondamentales sur les OGM [...] ne sont pas négociables. Elles ne seront pas modifiées par le TTIP » [2]. L’équipe négociant le TTIP (@EU_TTIP_team) s’est également fait l’écho sur Twitter de cette affirmation.

Des doutes ont surgi malgré ces déclarations. Le premier vient d’un accord similaire, l’Accord de libre commerce entre le Canada et l’Union européenne (CETA), qui mentionne explicitement la levée des « barrières commerciales » sur les cultures génétiquement modifiées. Or, ce qui est couvert par le CETA sera plus que probablement couvert par le TTIP. Il serait en effet étonnant que cela ne soit pas le cas, la législation européenne sur les OGM étant un sujet problématique très chaud pour les États-Unis (cf. encadré « Les OGM comme barrière au commerce »).

Pour l’industrie, « le TTIP vise seulement à simplifier les procédures et améliorer la reconnaissance mutuelle de normes comparables ; il ne s’agit pas de mettre en place de nouvelles lois ou politiques ni en Europe ni aux États-Unis » selon Garlich von Essen, de l’Association européenne des semenciers (ESA) [3]. Cependant, même lorsqu’une législation existante n’est pas changée, les domaines des normes alimentaires ou autres peuvent l’être, en changeant la manière dont la loi est mise en œuvre ou en acceptant des normes plus faibles d’autres parties comme étant « équivalentes » au travers d’un accord de reconnaissance mutuelle. Qui plus est, le TTIP concerne concrètement les futures adoptions de lois visant à protéger les citoyens et l’environnement.

Exemple de sujet de discorde : celui des nouvelles techniques de biotechnologie ou « nouveaux OGM ». « Nouveau » fait ici référence aux diverses techniques qui ont été développées ces dernières années pour modifier génétiquement des organismes vivants [4]. Parmi ces techniques : la cisgenèse, les techniques à base d’oligonucléotides, les nucléases et les interventions directement sur la régulation de l’expression génétique (épigénétique) [5].

La question posée est de savoir si les produits issus de ces techniques doivent être réglementés comme les OGM (plantes transgéniques) existants en Europe, qui sont évalués, étiquetés, etc. Pour cela, ces plantes obtenues doivent répondre à la définition d’un OGM telle qu’établie par la directive 2001/18 [6] (et ne pas être exclues de son champ d’application pour quelques raisons que ce soit [7]).

La Commission européenne travaille sur ce dossier depuis plus de sept ans maintenant et doit encore finaliser sa conclusion. Il s’agit donc d’une opportunité cruciale pour les entreprises de biotechnologie et semencières de voir leurs « nouveaux OGM » échapper à la législation, en obtenant qu’ils soient classés comme « non-OGM ». Ce qui les amènerait également à ne pas être étiquetés. Considérant le rejet des OGM par les citoyens européens, une telle invisibilité est une des conditions indispensables pour une réussite commerciale de ces techniques.

Les OGM comme « barrière au commerce »

Les États-Unis ont déjà clairement fait part de leur rejet de la législation européenne sur les OGM, la considérant comme une barrière commerciale. Leurs problèmes sont la procédure d’autorisation européenne des OGM, l’étiquetage des aliments destinés aux humains et aux animaux, la politique de tolérance zéro pour les OGM non autorisés (donc illégaux) et les moratoires nationaux pris par plusieurs États membres sur la culture du maïs MON810. En février 2015, treize organisations étasuniennes avaient d’ailleurs écrit à la Commission européenne pour se plaindre que l’Union européenne mette trop longtemps pour décider d’autorisations commerciales d’OGM, « en violation avec les obligations imposant des décisions prises selon un calendrier précis » [8].

Il est particulièrement instructif de se plonger dans l’accord CETA conclu avec le Canada en ce qu’il peut préfigurer ce que sera le TTIP. Le Canada et l’Union européenne se sont accordés pour « coopérer internationalement sur les sujets liés aux biotechnologies tels que la faible présence d’OGM ». Actuellement, l’Union européenne ne tolère pas la présence, faible ou pas, d’OGM non autorisés (illégaux) dans les aliments et semences, une politique appelée tolérance zéro. Un motif de mécontentement de longue date pour les principaux pays exportateurs d’OGM, et pas seulement les États-Unis. Selon le CETA, l’Union européenne et le Canada coopéreront également « pour minimiser les impacts sur le commerce des pratiques réglementaires sur les produits biotechnologiques » [9]. Le gouvernement canadien s’en est réjoui et les entreprises, à l’instar de l’Association canadienne des cultivateurs de canola (colza), ont applaudi : « Nous attendons que l’Union européenne adopte une politique d’autorisation des biotechnologies basée sur la science et selon un calendrier précis, et qu’elle résolve également les problèmes liés à sa politique sur la présence à faible taux [d’OGM] » [10].

Les nouvelles techniques de biotechnologie évaluées en Europe

Comprendre ces nouvelles techniques de biotechnologie n’est pas chose aisée. En 2007, la Commission européenne a mis en place un « groupe de travail sur les nouvelles techniques » visant à définir les techniques tombant sous le coup du champ d’application de la législation OGM. Ce groupe de travail s’est intéressé à la mutagenèse dirigée par oligonucléotides (OdM), aux nucléases à doigt de zinc (ZFN-1, ZFN-2 et ZFN-3), à la cisgenèse et intragenèse, à la greffe, à l’agro-infiltration, à la méthylation de l’ADN dépendante de l’ARN, à l’amélioration inverse et à la biologie synthétique. Ce groupe de travail n’a pas réussi à adopter un avis scientifique unanime [11].

La Commission a également requis l’opinion de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) sur la cisgenèse/intragenèse et les nucléases à doigt de zinc ZFN-3 pour évaluer les risques posés par ces techniques et établir si le cadre existant d’évaluation des risques liés aux OGM est approprié. À la suite de cet avis et de plusieurs reports, la Commission européenne indique maintenant qu’elle publiera d’ici la fin de l’année sa propre interprétation du droit quant à savoir quelles techniques répondent à la définition d’OGM telle qu’établie par la législation sur les OGM et doivent donc être réglementées conformément à cette législation. Le Conseil (États membres) et le Parlement européen n’auront rien à dire.

L’industrie souhaite ardemment voir ces produits ne pas être soumis à cette législation. Une structure de lobby des entreprises a été créée pour plaider que ces techniques ne donnent pas d’OGM : la plateforme sur les nouvelles techniques de biotechnologie (NBT), dont le secrétariat et la coordination sont assurés par le cabinet de consultant néerlandais Schuttelaar and Partners. Cette « plateforme NBT » a publié un avis juridique dont la conclusion est on ne peut plus claire : aucune des nouvelles techniques de biotechnologie ne donne des OGM et ne doit donc être soumise à la législation sur les OGM [12].

De leur côté, trente organisations de la société civile ont adressé une lettre ouverte au Commissaire de la DG Sanco, Andriukaitis, en début d’année, pour demander que les produits issus des nouvelles techniques de biotechnologie soient bel et bien réglementés selon la législation européenne sur les OGM, et que « les tests de sécurité environnementale et sanitaire soient renforcés face à l’énorme potentiel de ces nouvelles techniques (seules ou regroupées) à modifier le code génétique des plantes, des animaux et d’autres organismes ». Les organisations demandaient également qu’« aucun sujet abordé dans les négociations du TTIP et du CETA ne limite la souveraineté européenne ni sa capacité à réguler les techniques du génie génétique et les produits en découlant, tels que les OGM ».

Les OGM étasuniens disponibles pour tous

L’approche des États-Unis pour gérer les OGM est entièrement différente de l’approche européenne. Selon le Center for food safety, la législation étasunienne sur les OGM est basée presque entièrement sur des démarches volontaires et comporte de nombreuses lacunes, sans évaluation des risques sanitaires et environnementaux [13]. Les États-Unis ont déjà autorisé certaines des nouvelles techniques de biotechnologie, à l’instar de la mutagenèse dirigée par oligonucléotides « système de développement rapide de caractères » de l’entreprise étasunienne Cibus, de certaines nucléases à doigt de zinc et de l’amélioration inverse. Des problèmes peuvent se poser lorsque les produits GM de ces nouvelles techniques sont produits aux États-Unis et terminent dans la chaîne alimentaire, sans qu’ils ne soient autorisés dans l’Union européenne.

La délégation européenne invitée par les entreprises semencières

Des courriels rendus publics par la Commission européenne auprès de CEO, via les règles du droit à l’information, montrent que ces nouvelles techniques de biotechnologie sont de fait discutées par les officiels étasuniens et européens, et l’industrie. Le premier courriel a été envoyé par le bureau du représentant au commerce étasunien (USTR) à la délégation européenne présente à Washington [14] le 17 mars 2014, juste après les discussions autour du TTIP qui ont eu lieu à Bruxelles.

Dans le courriel [15], la délégation européenne est invitée à participer à une réunion de lobby avec l’Association étasunienne de commerce des semences (ASTA) et l’Association européenne des semences (ESA) pour discuter des « intérêts [des entreprises] dans le TTIP ». Le courriel confirme qu’« une coopération bilatérale sur les problèmes liés au commerce des semences » a été abordée lors des discussions sur les aspects sanitaires et phytosanitaires (SPS) du TTIP : « Cher x et x, je souhaitais vous inviter à une réunion avec l’association étasunienne du commerce de semences (ASTA) et l’association européenne des semences (ESA) »...

L’auteur du courriel continue en indiquant que participeront à cette réunion l’association néerlandaise des semences (Plantum), l’agence APHIS (service d’inspection de la santé végétale et animale du ministère étasunien de l’agriculture) et FAS (service agricole extérieur, faisant la promotion des opportunités d’exportation par les entreprises étasuniennes).

L’invitation a été acceptée. En clair, des officiels étasuniens et la délégation européenne ont eu une réunion avec les industries semencières étasuniennes et européennes (chacune représentant largement les intérêts de grandes entreprises de biotechnologie comme Monsanto, Syngenta, Bayer, BASF, Limagrain et DuPont/Pioneer) pour discuter de la position des entreprises sur le TTIP.

La délégation européenne a ensuite adressé un courriel [16] à ses collègues de la Commission européenne (DG Sanco), résumant le papier de l’ASTA et de l’ESA : « Les deux associations ont listé trois sujets prioritaires dans le cadre du TTIP : les aspects phytosanitaires et le rôle que peut jouer le groupe de travail sur la santé végétale, les nouvelles techniques de biotechnologie (les deux ne voient aucun besoin de réglementation) et la présence d’OGM dans les semences conventionnelles ».

Ceci montre que deux des trois sujets prioritaires pour les entreprises semencières autour du TTIP sont liés aux OGM ; les nouvelles techniques de biotechnologie (appelées « nouvelles techniques de sélection végétale » par l’industrie) et l’actuelle politique de tolérance zéro de l’Union européenne sur la contamination des semences (et des aliments) par des OGM non autorisés.

L’auteur du courriel confirme que deux personnes de la mission européenne se joindront à cette réunion avec les entreprises semencières et demande à la DG Sanco quelles positions prendre sur ces sujets.

La DG Sanco a alors répondu [17] en fournissant quelques clarifications. Il est néanmoins clair, au vu de la réponse de la DG Sanco rendue publique, que le simple fait que la délégation européenne rencontre ses homologues étasuniens et les industries étasuniennes et européennes pour discuter de la façon de réglementer les OGM n’est pas remis en cause.

Tard le soir, ce vendredi 21 mars, a été envoyé, par la délégation européenne à la DG Sanco, un court rapport sur cette réunion [18]. Ce rapport montre que non seulement l’association néerlandaise des semences était présente, mais également ses homologues allemande et française. La réunion de lobby était organisée non seulement par le gouvernement étasunien, mais présidée par le bureau du représentant au commerce étasunien. La délégation européenne, selon le rapport, a « participé plus ou moins en tant qu’observateur ». Et de continuer en indiquant que : « L’association européenne des semences a indiqué que les trois points [les trois sujets prioritaires] n’étaient pas l’objet de controverses entre les entreprises des deux côtés de l’Atlantique et qu’elles ne toucheraient pas aux objectifs des politiques européennes et étasuniennes, mais se concentreraient sur des domaines d’acceptabilité commune ».

Les deux organisations ont mis en avant que « les nouvelles techniques de biotechnologie pourraient provoquer des dérèglements commerciaux si une batterie de législations différentes étaient mises en place et que la meilleure approche était donc de ne pas les réglementer ».

Le papier de position de l’ASTA-ESA a été communiqué à CEO [19]. Il indique que « la future utilisation des nouvelles techniques de biotechnologie […] et l’introduction des nouvelles variétés végétales dans l’agriculture commerciale dépendront pour beaucoup d’un environnement législatif le permettant et d’une politique publique de soutien. Les différences de définitions et de cadres législatifs constitueraient des obstacles majeurs pour le commerce et le développement de ces techniques. D’une manière générale, pour les nouvelles techniques de biotechnologie, l’ESA et l’ASTA ne voient aucun besoin de réglementation ».

Conclusion : la législation européenne sur les OGM pas au menu du TTIP ?

Ces courriels obtenus par le biais du droit à l’information montrent qu’une « coopération bilatérale sur les problèmes de commerce de semences » a été discutée. Il appartient maintenant à la Commission de clarifier ce qui a été discuté dans le détail lors de ces échanges et par qui.

Et d’autres explications doivent également être fournies : nous savons que la délégation européenne aux États-Unis s’est rendue à une réunion organisée par l’USTR pour être tenue informée des demandes des entreprises transatlantiques de semences sur le TTIP. Deux de leurs trois priorités sont liées aux OGM. La Commission européenne de retour à Bruxelles a fourni des données pour cette réunion, sans souligner qu’il serait inapproprié de discuter de la mise en œuvre de sa législation sur les OGM dans le cadre du TTIP.

Ces courriels révèlent également (peut-être n’est-ce pas étonnant) que l’USTR agit comme un bras armé de l’industrie en organisant cette réunion. Les documents montrent également que la délégation européenne à Washington est ciblée par le lobby des industries étasuniennes et européennes, ce que l’on ignorait jusqu’à présent. L’ASTA n’est pas enregistrée au Registre européen de transparence, pas plus que l’ESA dans le registre étasunien. Ces registres ont donc échoué à identifier ces activistes du lobby transatlantique.

La question de la réglementation des nouvelles techniques de biotechnologie et la politique de tolérance zéro pour les OGM illégaux sont au cœur de la législation européenne sur les OGM. Le fait que ces deux sujets aient été discutés dans de telles réunions comme le montrent ces courriels est inquiétant. Dans les deux cas, ce n’est pas nécessairement la loi elle-même qui nécessitera d’être changée, mais sa mise en œuvre avec potentiellement de grosses implications pour les normes alimentaires et environnementales.

Ces documents permettent finalement une autre lecture des propos de la Commission européenne affirmant que la législation sur les OGM n’est pas au menu du TTIP.

Par Nina Hollande, CEO, Éric MEUNIER - infogm.org - juillet 2015.

Voir les notes relatives à cet article ici

Photo : Julian Assange

Les révélations très gênantes de Wikileaks sur

le Traité Transatlantique (TAFTA)

Nombre des récentes révélations de Wikileaks ont trait à l’accord commercial controversé en cours de négociation à huis clos à Bruxelles entre les États-Unis, l’Union européenne et 23 autres pays [source].

Les fuites révèlent que le traité, mis en place dans le plus grand secret, cherche à saper « les gouvernements impliqués dans le traité » en soutenant les entreprises multinationales au détriment des entreprises et institutions locales [source]. C’est précisément ce que nous dénonçons également dans nos colonnes. Les révélations de Wikileaks confortent – hélas – nos craintes. 

Wikileaks révèle également que l’accord doit rester secret pendant cinq ans à l’issue de sa finalisation.

L’accord fait partie de la stratégie « trinité T-traité » :

• le Partenariat Trans-Pacifique (TPP),

• Tisa,

• le Partenariat du commerce et de l’investissement transatlantique (TTIP).

Il complète les deux autres accords commerciaux mondiaux concernant les biens et les investissements, qui sont tous en cours de négociation, toujours dans le plus grand secret. Tisa est considéré comme l’élément le plus important des trois.

Le professeur de droit, Jane Kelsey, de l’Université d’Auckland, souligne que le traité sur le commerce vise à limiter les capacités des gouvernements à régir les règlements nationaux et qu’il donne une liberté sans précédent aux sociétés multinationales. L’objectif de ce traité semble être de privatiser tous les services à l’échelle mondiale. Selon les fuites, les gouvernements doivent renoncer à leur droit de choisir les fournisseurs de services locaux dans des domaines comme la radiodiffusion, l’éducation, l’électricité et l’assainissement. « Les gouvernements doivent renoncer à leur droit d’accorder des préférences aux fournisseurs locaux de services ». Cet objectif est primordial pour libéraliser les échanges dans tous les services, notamment les services bancaires, l’e-commerce, la santé, le transport ou encore le conseil. 

Les réformes envisagées touchent également toutes les prérogatives des gouvernements nationaux, telles que les « administrations centrales, régionales ou locales et les autorités. »

Un tel degré de libéralisation modifie la relation entre les entreprises et leurs consommateurs, selon Jane Kelsey. Les fournisseurs de services en provenance de pays tiers ne rendraient plus compte aux pays dans lesquels ils opèrent. Mais pour autant ces entreprises ne seraient pas responsables de la fourniture des prestations sociales.

Un autre élément important du traité est une règle limitant les gouvernements dans leur contrôle des mouvements transfrontaliers de capitaux, y compris tout ce qui touche à des services ou des entrées de capitaux. Et ce sans aucune responsabilité sur les déficits de la balance nationale des paiements.

Cette dernière fuite intervient quelques semaines après que WikiLeaks a publié 17 autres documents secrets liés à cet accord commercial très controversé.

Dans le même temps, Julian Assange, fondateur de Wikileaks, demandait l’asile politique à la France. Mais la France qui accueille des milliers de clandestins par jour, n’a plus de place pour une personne telle qu’Assange qui combat pour la transparence des informations et le respect du citoyen. Notre gouvernement, qui a accueilli et protégé il n’y a pas si longtemps des terroristes et des assassins (l’ayatollah Khomeini ou Cesare Battisti), a refusé d’accueillir Julian Assange. La honte !

Tout cela est bien triste, et reflète la descente aux enfers de notre pays.

Par Georges Gourdin (rédacteur en chef de Nice-Provence) - nice-provence.info – le 7 juillet 2015.

Illustration : beforeitsnews.com

Wikileaks révèle des documents secrets

sur un traité qui menace l’ensemble

des services publics

Il y a un an, Basta ! vous parlait de Tisa (Trade in Services Agreement), cet accord de libre-échange sur le commerce des services. Le petit-frère du traité de libre-échange Tafta (NDLGazette TAFTA = TTIP) est en négociation depuis 2012 hors du cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). 52 pays sont autour de la table, dont les États-Unis, toute l’Union européenne et d’autres puissances économiques comme le Japon, la Turquie, le Canada, l’Australie ou le Mexique [1]. Le Brésil, la Russie, l’Inde et la Chine n’en font pas partie.

Ce nouveau traité de libéralisation est discuté en toute opacité. Avant juin 2014, il était resté presque secret. Seules des fuites avaient permis d’en percevoir l’ampleur et les dangers. Wikileaks vient de révéler à nouveau des documents clé des négociations en cours. Dont l’avant-projet d’avril 2015 qui va servir de base au prochain round de discussions, qui aura lieu la semaine prochaine.

Plus de régulation possible

Que dit cet avant-projet ? Il confirme l’objectif de Tisa : démanteler les barrières aux échanges concernant tous les services. Ce qui comprend les transports, télécommunications, services financiers, mais touche aussi à l’eau et l’éducation par exemple. « « Services » inclut tous les services de tous les secteurs excepté les services fournis dans l’exercice de l’autorité gouvernementale », précise le texte en préambule. Ce terme d’« autorité gouvernementale » peut-il sauver les services publics ? Pas du tout. « L’avant-projet de Tisa utilise comme définition de « services publics » celle de l’OMC et des précédents accords sur le commerce. Selon cette définition, l’exercice de l’autorité gouvernementale réfère en fait à très peu de secteurs : la justice, l’armée, la police, la diplomatie. Des services fondamentaux comme la santé, l’éducation ou l’eau sont considérés comme des services économiques, donc ouverts au marché », explique à Basta ! Rosa Pavanelli, secrétaire générale de l’Internationale des services publics (ISP).

Plus loin, le document de travail indique : « Les parties accordent immédiatement et inconditionnellement aux fournisseurs de services de tout autre pays partie un traitement aussi favorable que celui accordé aux fournisseurs de services de son propre pays. » Ce qui signifierait par exemple que tout soutien financier apporté aux services publics d’un pays devrait être ouvert à une entreprise privée venue d’un autre pays. Quelques garde-fous sont bien proposés. Ils semblent pourtant bien maigres face aux enjeux : des exceptions sont prévues par exemple pour la protection de l’ordre public, de la santé ou des données personnelles.

« L’accord va empêcher les gouvernements de mettre en place des régulations si celles-ci entravent les activités et les profits des grandes industries des services », s’est inquiétée l’Internationale des services publics après ces dernières révélations. « L’ISP a appelé à plusieurs reprises à la publication des résultats des discussions après chaque round, pour assurer la démocratie des négociations et que le public sache ce qui est discuté en son nom. » Encore une fois, les citoyens sont tributaires de la bonne volonté de lanceurs d’alerte pour avoir une idée de ce qui se négocie dans leur dos. Et qui a pourtant trait à l’avenir des services publics de plus de cinquante pays.

Par Rachel Knaebel - bastamag.net – le 3 juillet 2015.

TAFTA : à la croisée des chemins

19 OGM autorisés d’un coup, dont 17 destinés à l’alimentation humaine et animale ! Proposition d’assouplir les règles d’importations pour faciliter l’entrée des OGM dans l’Europe. Autorisation de procédés chimiques de nettoyage des poulets, dont la javel. Création d’un « Organe de coopération règlementaire » pour superviser toute nouvelle norme ou réglementation. La Commission est en train de démanteler notre sécurité alimentaire, la protection de l’environnement et de brader notre système démocratique !

En fait, la Commission prépare de longue date le terrain pour les deux accords de libre-échange, le CETA avec le Canada et le TAFTA/TTIP avec les États-Unis. Elle a ainsi à plusieurs reprises voulu forcer les autorisations en faveur des rinçages chimiques : en 2008, par exemple, en proposant d’autoriser quatre substances pour les volailles (dont les lavages à l’eau de javel et l’acide peroxyacétique). En 2013, après une demande officielle des États-Unis, la réglementation de l’Union européenne a été modifiée afin de permettre l’utilisation de l’acide lactique pour nettoyer les carcasses de bœufs, alors même que ce procédé pourrait servir à dissimuler des normes d’hygiène alimentaire trop basses ou déficientes (1). Actuellement, la Commission prépare l’autorisation du premier rinçage chimique pour volaille en Europe. Les poulets à l’eau de javel, les porcs à la ractopamine, les bœufs aux hormones pourraient rapidement venir égayer nos repas (2). Quant aux 19 OGM, leurs autorisations étaient en suspens, nous dit-on. En effet, il n’y avait pas de majorité qualifiée (3), ni pour rejeter la demande ni pour l’autoriser.

Mais combien de fois faudra-t-il expliquer que les fameux blocages invoqués par la Commission ont une cause seule et unique cause : depuis 15 ans, les multinationales des biotechnologies et de la chimie — et leurs alliés : responsables politiques et syndicats favorables au complexe agro-industriel et financier — refusent de reconnaître le droit souverain des peuples à décider de ce qu’ils veulent avoir dans leurs assiettes et dans leurs champs. Cela fait 15 ans que, par tous les moyens, dans l’opacité des coulisses bruxelloises et des bureaux ministériels nationaux, les multinationales — aidées par des responsables politiques et syndicats à leur botte — font pression et sapent gravement les fondements mêmes de nos institutions démocratiques.

Depuis des années, la Commission pousse pour ouvrir les portes de l’Union européenne aux OGM. On se rappelle, par exemple, comment la Commission a autorisé en février dernier, le maïs TC1507, alors que 19 pays sur 28 avaient voté contre, ainsi que le Parlement européen ! Nous n’avons pas oublié non plus les manœuvres de Manuel Barroso qui essayait de passer dans le dos des ministres de l’Environnement et de l’Agriculture européens pour mieux les contourner et accélérer l’autorisation des OGM dans l’Union européenne (4). Et surtout dernièrement, la Commission a commencé à procéder au démontage des procédures d’autorisation des OGM dans l’Union européenne, avec l’aval des gouvernements nationaux. Ce qui nous a été présenté comme une « avancée démocratique » est un sommet d’hypocrisie.

Comment est-on passé d’un texte en faveur des interdictions des OGM à un texte en faveur des multinationales ? Tout simplement en s’appuyant sur le projet tout droit sorti des cartons d’EuropaBio, le groupe de pression des biotechnologies, et plus précisément d’un document de 2012 intitulé « Une nouvelle stratégie pour le dossier des OGM » (5). Ce document concluait qu’une nouvelle approche est nécessaire pour rompre avec l’immobilisme européen concernant les plantes GM. Il incluait une « proposition amendée de nationalisation », posant comme condition que les États membres ne puissent mettre en place une interdiction nationale que s’ils ont préalablement demandé à la compagnie de s’abstenir de commercialiser l’OGM dans leur pays et que si la compagnie a refusé.

Extraordinaire : la Commission proposait tout simplement que des États aient d’abord à demander à des firmes privées l’autorisation d’interdire des OGM sur leurs territoires ! En décembre 2014, les députés européens limitaient un peu les dégâts et obtenaient que les États ne soient pas obligés de négocier avec les fabricants d’OGM. Alors que pour des domaines ridiculement secondaires, il y a obligation d’avoir une législation et des procédures identiques dans toute l’Union européenne, pour des domaines aussi importants que les OGM, la sécurité de notre alimentation et de notre environnement, la Commission se défausse et donne la possibilité aux États membres de décider eux-mêmes !

Ce n’est pas une avancée démocratique, c’est un piège lourd de conséquences. En fait, ce démantèlement de la législation encadrant les OGM n’est qu’un avant-goût de ce que la Commission a accepté dans le traité avec le Canada (CETA) et finalise avec les États-Unis, dans le TAFTA. En effet, alors que la Commission concoctait ce traquenard en faveur des multinationales des biotechnologies et de la chimie, nous obtenions une copie de l’avant-projet d’accord de libre-échange avec le Canada, le CETA. On pouvait y lire que la Commission avait accepté un « objectif conjoint » ayant pour but de « promouvoir, pour les produits des biotechnologies, des processus d’autorisation efficaces, basés sur la science » et surtout de favoriser « une coopération en matière réglementaire, afin de minimiser les effets négatifs sur le commerce dus aux pratiques réglementaires relatives aux produits des biotechnologies » (6).

L’accord final reprenait ces recommandations que l’on retrouve dans le projet d’accord avec les États-Unis. Lors des négociations de début février sur le projet de traité de libre-échange avec les États-Unis (TAFTA/TTIP), la Commission européenne soumettait un document portant sur la sécurité alimentaire et le bien-être animal (7). La Commission y propose notamment de tout simplement aligner les normes de l’UE sur celle des États-Unis et/ou du Codex Alimentarius, organe de l’Organisation Mondiale du Commerce. Il s’agit en effet d’aligner ce chapitre du TAFTA sur le chapitre SPS de l’OMC (SPS pour mesures sanitaires et phytosanitaires) !

Rappelons que les États-Unis autorisent quand même 82 pesticides interdits en Europe (8), et que certaines teneurs maximales en résidus de pesticides du Codex Alimentarius peuvent être 1 500 fois plus élevées que celles de l’UE. Dans le cas du carbaryl, pesticide utilisé sur les choux, la teneur maximale autorisée aux États-Unis est 2 100 plus élevée que celle de l’UE ! 9 La coopération réglementaire pose donc de gros problèmes.

Surtout face à l’intransigeance des États-Unis. Le ministère de l’Agriculture des États-Unis indiquait que :

« L’élimination de barrières commerciales injustifiées dans le domaine sanitaire et phytosanitaire (SPS) est une priorité élevée pour le gouvernement des États-Unis » (10).

D’autre part, l’Association nationale du soja pense que « le TTIP doit aborder les politiques clés de l’Union européenne relatives aux biotechnologies qui sont discriminatoires envers les exportations états-uniennes. Elles doivent être remplacées par une politique d’étiquetage libre et non discriminatoire envers les OGM. Il n’y a aucune raison sanitaire, nutritionnelle ni de sécurité alimentaire pour que des produits alimentaires contenant des ingrédients biotechnologiques soient étiquetés, et l’introduction d’ingrédients biotechnologiques ne devrait aucunement être stigmatisée par un étiquetage ».

Comment arriver à des réglementations communes entre deux blocs, Canada-États-Unis d’un côté et Union européenne de l’autre, qui ont des approches, des positions et des procédures aussi différentes, aussi antagonistes et finalement inconciliables ? Cela ne peut se faire qu’en sacrifiant les normes et les exigences de l’Union européenne et/ou en acceptant l’importation de produits canadiens ou états-uniens qui respectent des normes domestiques beaucoup plus faibles ou inexistantes. À part abandonner toutes nos protections, aucune position commune n’est possible avec ces pays-là.

Et ce n’est pas tout. Dans ce même document soumis par la Commission en février — dans lequel on retrouve de nombreux points déjà présents dans l’accord avec le Canada —, la Commission propose la création d’un « Organe de coopération réglementaire » doté de pouvoirs énormes : toute nouvelle réglementation ou norme devra d’abord être examinée par cet organe, avant même d’être soumise aux Parlements européen ou nationaux (11). Les industriels pourront donc directement dicter leurs exigences à cet « Organe » qui tiendra les États sous tutelle.

Le but de cette proposition de la Commission est de s’assurer que les réglementations seront appliquées de façon à minimiser les effets négatifs sur le commerce « tout en garantissant le respect des exigences de la partie importatrice » (Article 7.1). Entre les « effets négatifs » sur le commerce ou ceux sur notre santé, et l’environnement, le choix est vite fait !

Mais l’effet est double : non seulement les réglementations existantes pourraient être rapidement taillées en pièces, mais toute nouvelle réglementation urgemment nécessaire dans certains domaines pourrait être tuée dans l’œuf, comme :

— l’étiquetage des produits carnés ou laitiers provenant d’animaux nourris avec des OGM et/ou obtenus par clonage ;

— toute nouvelle définition des OGM incluant les plantes mutées (12) ;

— toute réglementation encadrant les nanotechnologies ou la biologie de synthèse ;

— toute réglementation s’attaquant aux perturbateurs endocriniens, et aux néonicotinoïdes qui tuent les abeilles.

Ces nouvelles mesures sont absolument indispensables pour protéger les citoyens et l’environnement et nous devons les imposer, même si elles ne sont, pour les négociateurs du TAFTA, que des « obstacles inutiles au commerce ». Jaydee Hansen du Center for Food Security confirme nos craintes :

« Ce traité pourrait annuler tous les efforts actuels pour réglementer ces nouvelles technologies que sont les nanotechnologies, la biologie de synthèse, le clonage des animaux et les animaux modifiés génétiquement » (13).

Pour qu’aucun État n’ait l’idée saugrenue de protéger ses concitoyens et son environnement, en maintenant ses systèmes de protection élevés, les États seront donc d’abord mis sous la tutelle de « l’Organe de coopération règlementaire » qui examinera toute norme ou réglementation et ne l’acceptera qu’avec l’aval des multinationales. Mais en plus, les États récalcitrants courront le risque d’être traînés soit devant l’OMC, soit devant des tribunaux d’arbitrage privés, dans le cadre du mécanisme de règlement des différends (RDIE ou ISDS en anglais), prévu dans les deux traités (14) (CETA et TAFTA). La Commission se moque franchement de nous en prétendant que les États pourront interdire, pour ne citer qu’eux, des OGM ou certains produits chimiques toxiques.

Les investisseurs ont été clairs : ils considèreront, par exemple, les nouvelles réglementations comme des obstacles au commerce, ce qui leur fournira un argument pour déposer un recours juridique et réclamer des compensations prohibitives. Le Conseil de la Chimie des États-Unis a demandé que les représentants pour le commerce des États-Unis signalent qu’il poursuivrait devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) toute obligation par l’Union européenne d’étiquetage des nanomatériaux, comme étant un obstacle au commerce (15).

Cette année en janvier, certains — peu nombreux — ont fêté les 20 ans de l’Accord de Libre Échange Nord-Américain (ALENA). À la lumière de ce qui s’est passé avec l’ALENA, nous pouvons clairement voir ce qui nous attend avec le TAFTA. Il ne s’agit pas de vagues craintes, mais de constatations. Voilà ce que nous dit Bill Waren des Amis de la Terre États-Unis :

« L’ALENA est la principale raison pour laquelle les normes de protection du travail, de l’environnement et de la santé publique sont aussi basses aux États-Unis, comparées à celle de l’Europe. Ce que vous promet le TAFTA, c’est un nivellement par le bas des normes européennes pour atteindre celles des États-Unis... post-ALENA. Si vous souhaitez un flux accéléré de la richesse des 99 % de la population vers le 1 % des plus riches, le démontage de la protection de l’environnement, des aliments dangereux sur la table de votre cuisine, la destruction des petites exploitations agricoles familiales, des coûts médicaux prohibitifs avec des multinationales pharmaceutiques qui augmentent sans raison leurs prix, et un contrôle presque total par les multinationales des gouvernements et de l’économie, alors il faut tout faire pour ratifier le TAFTA » (16).

Mais est-ce bien ce que nous voulons ? Non ! Alors faisons le savoir, et fermement. Nous sommes à la croisée des chemins : soit nous abdiquons tout pouvoir aux multinationales, soit, nous citoyens, entamons la reconquête de nos droits. !

Par Christian Berdot (Amis de la Terre) - fr.sott.net - le 16 juin 2015.

http://fr.sott.net/article/25821-TAFTA-a-la-croisee-de-chemins

Notes :

1 — www.amisdelaterre.org/IMG/pdf/notepouletchlore_tafta.pdf

 2 —

www.amisdelaterre.org/Poulets-bouf-porc-OGM-ce-que-vous.html

3 — Chaque État membre voit son vote pondéré suivant son poids démographique. À partir du 1er novembre 2014, la majorité est de 55 % des

voix pondérées d’au moins 15 États membres représentant 65 % de la population de l’Union (Inf'OGM)

4 —

www.amisdelaterre.org/Union-europeenne-Reunions-secretes.html

5 –

 http://www.amisdelaterre.org/OGM-et-interdictions-nationales.html

6 — p. 3 et 4 :

http://www.amisdelaterre.org/IMG/pdf/ogm_ttip_ceta_cp.pdf

7 —

http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153026.pdf

8 — Listes de 82 pesticides interdits dans l’UE, mais autorisés aux E-U, p. 7, 8 et 9. CIEL : « Lowest common Denominator - How the proposed

EU-US trade deal threatens to lower standards of protection from toxic pesticides » :

http://ciel.org/Publications/LCD_TTIP_Jan2015.pdf

9 — Même document, liste comparative des résidus maximum autorisés aux États-Unis, dans l’Union européenne et par le Codex Alimentarius,

p. 12, http://ciel.org/Publications/LCD_TTIP_Jan2015.pdf

10 — p. 19 : https://ustr.gov/sites/default/files/2013%20SPS.pdf

11 — Voir l’article « Coopération réglementaire : le Tafta au-dessus des lois » et le rapport sur ce point :

http://www.amisdelaterre.org/Cooperation-reglementaire-le-Tafta.html

12 — En 2013, on estimait à 20 % les cultures de tournesol déjà rendues tolérantes aux herbicides :

http://www.amisdelaterre.org/Alerte-des-OGM-non-declares.html

13 — p.4 :

http://www.amisdelaterre.org/IMG/pdf/ttip_tafta_securite_alimentaire_foee.pdf

14 — Dans ce rapport, les Amis de la Terre présentent des exemples où des investisseurs européens ont poursuivi des États européens, en s’appuyant sur les clauses de protection des investisseurs présents dans les accords bilatéraux entre pays européens. Ils ont obtenu des compensations allant jusqu’à 2 milliards d’ ! :

 http://www.amisdelaterre.org/Les-couts-caches-des-traites.html

Le cas de l’Espagne aussi illustre bien ces mécanismes de règlements des différends entre investisseurs (RDIE) et États : http://www.amisdelaterre.org/Espagne-du-reve-solaire-au.html

15 — « U.S., EU differ on Product Safety for Nanomaterials, Trade Fight Looms », Inside U.S. Trade, 9 Octobre 2009.

16 —

http://www.foei.org/news/interview-secret-ttip-deal-affect-united-states

Coup de théâtre : assiégé par l’opinion, le président du Parlement européen ajourne le vote sur le TAFTA (TTIP)

On a raison de se révolter contre la « disruption » (1) libérale :

Le vote sur le traité euroaméricain de libre-échange, qui devait avoir lieu aujourd’hui au Parlement européen, est retardé :  le président social-démocrate du Parlement, Martin Schultz, a décidé hier de reporter ce vote, en raison d’interventions de députés de tous bords qui invoquaient « le grand nombre des amendements à examiner ».

Cet argument de procédure cache un début de malaise. En fait, les eurodéputés ont fini par prendre conscience de l’indignation qui se répand dans l’opinion publique au sujet de ce traité, élaboré dans le secret de commissions dominées par Washington et les états-majors des multinationales nord-américaines.

Informés par des analystes indépendants grâce aux fuites bruxelloises, plus de 1,5 million de citoyens ont déjà signé une pétition officielle (ICE) contre le TAFTA, et 97 % des répondants à la consultation publique lancée par la Commission sur ce sujet ont exprimé leur refus.

Les citoyens n’admettent pas :

1. un traité qui place les multinationales au-dessus des gouvernements et des lois nationales, via ce qu’il nomme ISDS : des « tribunaux » privés censés « arbitrer » en cas de conflit, par exemple pour faire abolir des lois de protection sociale... Tribunaux qui sont (selon Alfred de Zayas, expert de l’ONU sur l’ordre international) un outil tactique des multinationales pour saper le droit dans les démocraties ;

2. un traité qui aligne la consommation et l’environnement en Europe sur les standards américains. Quant aux eurodéputés, assiégés de pétitions de masse venant de divers pays, ils ont pris conscience du problème en découvrant (explique l’un d’eux à Reporterre) qu’eux-mêmes ont à peine accès à l’information sur le futur traité : « Les documents sont visibles uniquement sur rendez-vous, dans une pièce où le député qui en fait la demande est accompagné par un fonctionnaire européen. « Il faut laisser son téléphone portable à l’entrée pour ne pas pouvoir prendre de photos des documents. Ceux-ci sont rédigés dans un jargon politico-diplomatico -économico-industriel tel qu’une personne normale est bien incapable de comprendre les détails de ce qui est discuté » », explique un élu.

Résultat : une fracture, inespérée, au sein de la classe politique. « Les 14 et 16 avril 2015, 6 des 14 commissions parlementaires du Parlement européen qui planchent depuis neuf mois sur ce traité, avaient rejeté l’ISDS... Mais le 28 mai, la commission Commerce du Parlement européen (INTA) a adopté une position plutôt favorable à ces tribunaux indépendants de la juridiction publique... En mars dernier, le groupe Socialistes et Démocrates (S & D), second groupe le plus important au Parlement européen, avait publié un document très clair, définissant leur position sur l’ISDS : « Nous ne voyons pas la nécessité de son inclusion et demandons qu’il soit exclu lorsque les négociations sur le chapitre de l’investissement commenceront. » Ce mécanisme semble en effet inutile entre deux continents démocratiques munis de systèmes juridiques indépendants et performants. Mais c’est pourtant le ralliement de neuf des dix députés socialistes (S & D) à la position pro-ISDS des conservateurs et libéraux, qui a permis que la résolution soit adoptée à une large majorité lors du vote de la commission INTA... »

Pour l’instant, donc, le vote est ajourné. Mais il aura lieu : peut-être dès le mois de juillet. Avec de fortes probabilités en faveur du « oui »... La bataille est loin d’être gagnée, pour ne rien dire de la guerre ! Mais preuve est faite que cette bataille est possible, et sans doute bien d’autres. Le malaise qui s’est emparé des eurodéputés à propos du TAFTA est une première victoire pour les citoyens lucides qui réveillent l’opinion publique. C’est le résultat de leur vaste et vigoureuse campagne menée depuis un an.

Remarquons que nos radios ont remarquablement peu parlé de cet événement : ce matin, seule France Culture – à ma connaissance – a traité le sujet... Une bonne partie de mes confrères (adeptes de la DisruptionProgrèsCroissance) devait avoir pris le deuil. Nos humoristes vont sûrement japper contre la frilosité réactionnaire.

Par Patrice de Plunkett (*) – plunkett.hautetfort.com - le 10 juin 2015

Patrice de Plunkett, né à Paris le 9 janvier 1947, est un journaliste et essayiste français, qui codirigea le Figaro Magazine… (Wikipédia)

_______________  

(1) Disruption est un nouveau mot fétiche dans le français des leaders. C’est de l’américain, bien entendu : ça voulait seulement dire « perturbation » jusqu’à ce que les publicitaires s’en emparent, pour lui donner le sens de : « méthode consistant à renverser les conventions culturelles dominantes pour construire une communication originale ». Puis les SiliconEconomics en on fait un schibboleth voulant dire : « ouvrir un processus de rupture donc forcément désirable ». Aujourd’hui, « disruption », comme « storytelling » (et autres éléments de langage), fait partie du parler-pour-ne-rien-dire en usage. C’est ainsi que l’idiome des politiques s’est dissous dans celui des forces dominantes : les mots ne sont pas innocents.

Voir aussi :

http://www.reporterre.net/Coup-de-tonnerre-a-Bruxelles-le-vote-sur-le-TAFTA-est-reporte

Vidéo - TTIP & CETA –

A one-way street of liberalisation

Notre nouvelle animation présente le résumé en 2 minutes de nos critiques envers le TTIP et le CETA.

Ces traités vont réduire nos options en termes de politiques publiques et vont nous forcer à prendre la voie irréversible de la privatisation et de la libéralisation.

Regardez la vidéo sous-titrée en français et n’oubliez pas de la partager avec vos proches, amis et collègues !

>>> Voir la vidéo ici

Par stop-ttip.org – le 8 juin 2015

Photo : © AP Photo/ FABRICE COFFRINI

Partenariat transpacifique :

WikiLeaks promet 100.000 dollars

à qui divulguera le traité

C’est un sujet capital et récurent sur ce blog, le TAFTA, que certains connaissent plutôt sous le nom de TTIP, Traité transatlantique, ou tout simplement « Nouvel ordre mondial », trois petits mots qui font penser à la théorie du complot, et pourtant, une simple réalité relativement aisée à prouver. Si tous nous devrions nous battre contre ce TAFTA qui n’est ni humain, ni prometteur pour notre avenir comme pour celui de nos enfants, il reste un sujet particulièrement délicat que les médias n’abordent que trop peu, un tabou absolu. Les négociations restent secrètes, enfermées dans un bureau à Bruxelles, et les États-Unis ont tout fait pour que rien ne filtre, les journalistes n’y ont pas accès, les politiques non plus, rien ne doit approcher, ni appareil photo, ni bloc-note, rien qui puisse alerter les foules sur ce qu’il en est exactement.

Voilà pourquoi un hameçon est lancé aujourd’hui par Wikileaks, celui qui divulguera le contenu du traité TPP sera récompensé de 100 000 euros, une somme bien moindre quand on sait quels en sont les véritables risques : prison, traque sur d’autres continents, voire pire… Snowden en sait quelque chose…

***

Les négociations sur le Partenariat transpacifique (TPP) sont toujours menées dans le plus grand secret par plusieurs pays riverains

de l’océan Pacifique.

WikiLeaks, site internet lanceur d’alerte connu pour avoir divulgué différents documents sensibles, propose 100.000 dollars de récompense à tout internaute qui sera capable de divulguer le contenu de l’Accord de partenariat transpacifique (TPP). L’association a lancé une campagne de financement participatif sur Internet à l’attention des personnes préoccupées par l’opacité des négociations.

« L’heure de la transparence a sonné pour le TPP. Stop aux secrets. Stop aux excuses », a écrit Julian Assange, cofondateur du site internet.

D’après lui, « le traité a pour but de créer un nouveau régime juridique international qui permettra à des multinationales de court-circuiter les tribunaux nationaux, de fuir leurs responsabilités dans la protection de l’environnement, de surveiller Internet pour le compte de l’industrie du divertissement, de restreindre la disponibilité des médicaments génériques abordables et de limiter drastiquement la souveraineté de chaque pays ».

Le traité contient 29 chapitres, dont trois ont déjà été obtenus puis publiés. WikiLeaks attend donc les 26 chapitres restants. 

L’accord de Partenariat transpacifique doit réunir 12 pays qui représentent 40 % du PIB mondial (États-Unis, Japon, Canada, Mexique, Australie, Nouvelle-Zélande, Pérou, Chili, Vietnam, Malaisie, Singapour et Brunei) en vue d’intégrer les économies des régions Asie et Pacifique et d’y créer une zone de libre-échange. Selon les experts, ce projet pourrait devenir un concurrent de l’APEC.

Brunei, le Chili, la Nouvelle-Zélande et Singapour ont signé un traité de partenariat transpacifique en 2005. Les négociations avec les États-Unis et d’autres pays souhaitant adhérer au Partenariat transpacifique n’ont toujours pas abouti.

Le TPP a déjà été accusé d’opacité par le passé. L’écrivain et journaliste canadien Cory Doctorow a écrit sur son blog Boing Boing en mai dernier : « si le libre-échange veut avoir un avenir, cet avenir doit résider dans la transparence et la légitimité qu’induit la transparence ».

Par fr.sputniknews.com – lesmoutonsenrages.fr - le 3 juin 2015.

EN DÉPIT DE LA VOLONTÉ DES PEUPLES,

LE PARLEMENT EUROPÉEN A DIT OUI…

AU TAFTA (TTIP) !

28 Pour. 13 Contre.

Le 28 mai 2015, l’Europe a commencé à dire oui au TAFTA. À 28 députés pour et 13 contre. Insidieusement. Le PS a plutôt dit oui, les Verts ont dit non. Le Pen n’était même pas là. Et très peu de médias ont relayé l’info, évidemment.

« C’est une déception majeure pour tous les observateurs de la société civile. Ce vote a d’ailleurs été salué comme une avancée par Business Europe, le lobby des plus grandes multinationales européennes », déplore sur son site internet l’association internationale de techniciens, experts et chercheurs (Aitec).

Socialistes, conservateurs et libéraux ont donc majoritairement donné leur aval pour la poursuite en Europe de ce projet qui soulève pourtant de nombreuses levées de bouclier, notamment du côté des citoyens.

>>> Lire sans faute : L’abominable TAFTA (GMT ? TTIP ?) pour les « nuls » !

Le pire, c’est que la fameuse question épineuse des Tribunaux d’Arbitrage, qui embêtait quand même un peu les députés européens, a été validée avec le reste, du coup.

Le groupe socialiste au Parlement « considérait jusqu’à maintenant (l’ISDS) inacceptable entre deux continents démocratiques munis de systèmes juridiques indépendants et performants ». Et pourtant… Il faut croire que les lobbies ont bien fait leur travail du côté de Bruxelles.

« Le TTIP (ou TAFTA) s’il est adopté garantira des conditions de commerce optimales dans toute la zone du monde dit « occidental ».

Qui dit conditions de commerce optimales dit que tout État qui tentera de s’élever contre une décision d’une multinationale devra répondre de ses actes devant un Tribunal international indépendant (les fameux ISDS). Qui dit indépendants des États dits non démocratiques. Ces tribunaux, au nom du sacro-saint commerce, donneront donc naturellement raison aux multinationales et à leurs velléités face au pouvoir des États de protéger leurs citoyens. »

 L’indigné du Canapé

Par ailleurs, il faut souligner l’attitude de Marine Le Pen. Elle qui se dit contre l’Europe et anti-système, mais à surtout prouvé sa capacité à se contredire : déjà parce qu’elle est élue européenne et touche une belle paie (bizarre pour quelqu’un qui critique l’Europe). Mais aussi parce qu’elle est payée à ne rien faire puisqu’hier, elle brillait par son absence sur un dossier très important où son vote « contre » aurait en effet été « anti-système ».

Difficile d’être aussi « anti » qu’on essaie de le faire croire, n’est-ce pas ?

Voici un petit avertissement adressé à tous ceux qui croient réellement aux mensonges de ce parti aussi opportuniste que ceux qui se sont toujours partagé le pouvoir.

La pauvre démocratie, impuissante contre l’oligarchie

Saviez-vous que déjà par deux fois, des pétitions ayant réuni plus d’un million de signatures ont été adressées à la Commission Européenne ?

Et que par deux fois, la Commission Européenne n’a même pas pris la peine de les considérer ? Où est passée la démocratie ?

Elle est assez loin : rappelons-nous des paroles de M. Juncker quand Syriza est arrivé à la tête des élections en Grèce :  « Il ne peut y avoir de choix démocratique contre les traités européens »

>>> Lire aussi La Grèce seule face à l’Union, comme dans les pires films de science-fiction

Merci beaucoup cher Président non élu ! Ce qu’on nous prouve en ce moment, c’est que la mobilisation consciente, active et volontaire de plus d’un million de personnes ne pèse pas aussi lourd que les décisions d’une poignée d’élus… La démocratie est en peine pire, elle disparait !

Quel est l’important désormais ?

Continuons la mobilisation. Continuons le combat.

Le TAFTA est une menace réelle pour le droit des peuples, à tous les niveaux : politique, social, économique, écologique, sanitaire, éducatif…

Le TAFTA serait LE moyen légal pour les lobbies et autres groupes d’influence pour faire valider en Europe toutes les « saletés » qu’ils ont cherché à faire passer sans succès depuis une quinzaine d’années. Il est encore temps d’empêcher ce désastre et cette future tyrannie des multinationales sur les États et les peuples.

La mobilisation va devoir redoubler dans les assemblées, les réunions, les manifestations, les actions. Mais il va également falloir passer à la vitesse supérieure dans notre manière de voter.

Malheureusement, la politique politicienne reste à ce jour le moyen le plus direct de changer les choses et on a désormais la preuve – une preuve de plus – que ni le FN, ni l’UMP, ni le PS n’ont la volonté d’aller de l’avant et d’écouter les idées progressistes du peuple.

>>> Lire aussi : Les partis citoyens font une percée historique en Espagne !

Changeons !

Vous pouvez aussi suivre les réflexions de L’Indigné du Canapé sur Facebook et Twitter !

Par l’indigne-du-canape.com – le 30 mai 2015.

Source : La Tribune, Mediapart

Photo : © REUTERS/Michael Dalder

Belgique : la ville de Mons s’oppose

au pacte commercial UE-USA

L’accord commercial préparé par les USA et l’UE permettrait de diminuer les tarifs et lever les barrières réglementaires entre les deux zones économiques, rendant ainsi les exigences envers les compagnies américaines et européennes relativement universelles.

Le conseil communal de la ville de Mons, en Belgique, n’est pas favorable à la signature d’un accord de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) entre l’Union européenne et les États-Unis sous sa forme proposée par les participants aux négociations, rapporte la radio belge Contact.

Cet accord commercial entre les USA et l’UE permettrait de diminuer les tarifs et lever les barrières réglementaires entre les deux zones économiques, rendant ainsi les exigences envers les compagnies américaines et européennes relativement universelles. Les opposants au projet estiment qu’il reflète uniquement les intérêts des multinationales, qui se battent pour réduire le contrôle et les mesures de réglementation en Europe. Des centaines de manifestations contre le TTIP se sont déroulées dans les pays de l’UE durant la préparation de ce pacte à la signature.

Le conseil communal de Mons, présidé par l’ex-Premier ministre belge et président du parti socialiste Elio di Rupo, a proclamé cette commune du sud de la Belgique « ville hors TTIP » jusqu’à ce que la Commission européenne revoie les conditions du commerce UE-USA prévues par le projet d’accord négocié entre Bruxelles et Washington.

Cette décision a été prise par les autorités de Mons après qu’elles ont, à leur initiative, auditionné le directeur général de la direction générale du Commerce Jean-Luc Demarty. Ce dernier a confié aux fonctionnaires municipaux le contenu du pacte commercial.

Pierre Defraigne, directeur exécutif de la fondation Madariaga-Collège d’Europe, avait déclaré plus tôt que le TTIP, dont la fin des négociations est prévue d’ici la fin de l’année, représentait une « aventure à haut risque » pour l’Europe – cet accord « créera de nombreux désavantages, des problèmes sociaux réels, climatiques, voire sanitaires ».

Selon l’économiste, la signature du TTIP « ferait des gagnants et des perdants, notamment parmi les pays, puis parmi les groupes de production et les groupes sociaux ».

Par fr.sputniknews.com – le 27 mai 2015.

TAFTA (TTIP) : sous pression américaine, l’Europe renonce à interdire les perturbateurs endocriniens

S’il fallait encore des preuves que notre santé, ils s’en foutent, du moment que cela remplit les caisses…

Suite aux pressions des responsables du commerce des États-Unis en vue de l’accord sur le TAFTA (TTIP), l’Union européenne a renoncé à prendre des mesures règlementaires relatives aux perturbateurs endocriniens liés au cancer et à la stérilité masculine.

C’est ce qui ressort des documents qu’a obtenus le Réseau européen d’action contre les pesticides (PAN Europe). Les critères de l’Union européenne en projet auraient pu interdire 31 pesticides contenant des produits chimiques, perturbateurs endocriniens. Mais ils ont été abandonnés par crainte d’une réaction commerciale violente, alimentée par un lobby états-unien agressif.

Le 2 juillet 2013 au matin, une délégation de haut niveau de la Mission des États-Unis vers l’Europe et de la Chambre états-unienne du Commerce, rendait visite aux responsables du commerce de l’Union européenne, afin d’insister pour que les Européens abandonnent leurs nouveaux critères pour mettre en évidence les perturbateurs endocriniens, et ce, en faveur d’une nouvelle étude d’impact. À la fin de la journée, l’Union européenne avait cédé.

Les minutes de la rencontre montrent que les responsables de la Commission expliquent que « bien qu’ils veulent que le TAFTA soit un succès, ils n’aimeraient pas passer pour des gens qui affaiblissent les normes européennes ».

Le TAFTA est un accord commercial en cours de négociation entre les États-Unis et l’Union européenne pour supprimer les barrières commerciales et favoriser le libre échange. Dans les minutes, on peut lire que les représentants de la Chambre de Commerce des États-Unis qui répondaient aux négociateurs états-uniens, « se plaignaient de l’inutilité de créer des catégories et donc des listes » de substances interdites. Les représentants des États-Unis insistaient pour qu’une approche basée sur le risque soit adoptée pour la réglementation, et « mettaient l’accent sur la nécessité d’une évaluation d’impact ».

Plus tard lors de cette journée, la secrétaire générale de la Commission, Catherine Day, envoyait une lettre à Karl Falkenberg, directeur du département Environnement, en lui disant de suspendre les critères en projet :

« Nous suggérons que, comme l’ont fait les autres Directions générales, vous envisagiez de procéder à une unique évaluation d’impact commune pour couvrir toutes les propositions. Nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire de préparer des recommandations de la Commission, relatives aux critères pour identifier les substances qui sont des perturbateurs endocriniens. »

Suite à cela, la législation prévue pour 2014 fut repoussée au moins jusqu’en 2016, malgré les coûts pour la santé que provoquent les maladies, comme la perte de QI, l’obésité ou le cryptorchidisme – maladie qui affecte le système génital des petits garçons, et que l’on estime à 150 milliards d’€ chaque année. [1]) Un mois avant cette rencontre, la Chambre du Commerce des États-Unis avait prévenu l’Union européenne des « vastes implications » qu’aurait l’adoption des critères en projet. Cet organisme commercial voulait que l’évaluation d’impact de l’UE fixe des seuils plus souples pour les expositions acceptables aux perturbateurs endocriniens, basés sur les propriétés de la substance. Le président du comité environnement de la Chambre de Commerce des États-Unis écrivait dans une lettre à la Commission :

« Nous sommes inquiets de voir que cette décision qui est source de nombreux débats scientifiques puisse être prise pour des raisons politiques, sans qu’auparavant, ses impacts sur le marché européen ne soient évalués ».

Ils pourraient être considérables, nous dit la lettre.

Dans une note interne de niveau élevé, envoyée peu après au commissaire à la Santé, Tonio Borg, son directeur général prévenait que la politique de l’Union européenne relative aux perturbateurs endocriniens « aura des conséquences importantes sur l’économie, l’agriculture et le commerce ». Cette lettre fortement expurgée, envoyée une semaine avant que l’Union européenne n’abandonne ses projets poursuit : « Les États-Unis, le Canada et le Brésil ont déjà exprimé leurs inquiétudes concernant ces critères qui pourraient avoir des répercussions importantes sur le commerce ».

Article complet en anglais sur Theguardian.com

Traduction en intégralité sur Amis de la terre via Sott.net

Juste pour le petit plus…

Les perturbateurs endocriniens sont partout et auraient des effets néfastes sur notre santé. Un répac » s’impose !

Qu’est-ce qu’un perturbateur endocrinien ?

Les perturbateurs endocriniens (PE) sont des substances chimiques d’origine naturelle ou artificielle étrangères à l’organisme. Elles peuvent interférer avec le fonctionnement du système endocrinien et induire des effets néfastes sur l’organisme d’un individu ou sur ses descendants (OMS, 2002).

Ces substances peuvent interférer avec « la production, la sécrétion, le transport, le métabolisme, la liaison, l’action ou l’élimination des hormones naturelles » (Multigner, 2007).

On en trouve où ?

Voir le dessin ci-dessus. 

Source : La voix du nord

Les risques ?

Parmi les différents perturbateurs endocriniens identifiés comme cancérogènes, on peut notamment citer :

• Les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), associés au cancer du sein
• Le bisphénol A, associé au cancer du sein, ovaires et prostate
• Le Diéthyltilbestrol (DES), associé au cancer de l’utérus et du sein
• Les pesticides organochlorés
• Les dioxines, en cause dans les cancers du sein, les lymphomes malins non hodgkiniens, et les myélomes multiples chez l’homme uniquement ;
• Les phtalates, associés au développement de l’endométriose chez les femmes et au cancer du sein, des tumeurs hépatocellulaires dans les modèles animaux et des tumeurs du testicule après exposition en continu
• Les retardateurs de flamme bromés (RFB), qui altèrent le système immunitaire, la thyroïde et le métabolisme, sont associés à une puberté tardive et à une ménopause précoce, deux facteurs de risque importants dans la survenue du cancer du sein

Source : Institut National du Cancer

S’en protéger

Je vous donne quelques conseils simples pour limiter votre exposition aux perturbateurs endocriniens, dans votre cuisine et dans le choix de vos cosmétiques.

Dans la cuisine

• Préférez les bocaux en verre, plutôt qu’en aluminium.
• Utilisez des plats en verre ou sans bisphénol A, pour réchauffer vos plats.
• Préférez des tupperwares en verre (plutôt lourds, donc), ou en plastique, mais sans Bisphénol A. Vous avez ici un récapitulatif des contenants, sur le site Ikea.
• Évitez l’usage de papier d’aluminium, surtout pour la cuisson en papillote par exemple. Préférez alors du papier cuisson (idéalement bio, donc sans produits chimiques).
• Si vous devez changer vos ustensiles, préférez-les en inox (évitez alors les bouilloires et passoires en plastiques, tout comme les paniers en plastique de votre cuit-vapeur).

Article complet sur ma-naturopathe-a-paris.com

Par lesmoutonsenrages.fr - le 23 mai 2015

TTIP/TAFTA/CETA - UN LIFTING POUR LA PROTECTION DES INVESTISSEURS

Que penser des propositions de réforme de la Commission Européenne ?

Depuis janvier l´UE ne négocie plus la protection des investisseurs avec les États-Unis. Les négociations ont été interrompues parce que la critique sur le système de plainte des investisseurs (ISDS) était devenue très forte. Pourquoi les investisseurs auraient-ils le droit de poursuivre les gouvernements en justice quand ils croient que des mesures d´État entravent leurs profits ?

La Commission Européenne a tenu une consultation publique au printemps 2014. 150.000 personnes (!) y ont participé, 97 % ont dit « Non » aux mécanismes ISDS de toute sorte depuis janvier 2015, comme vous le savez. Néanmoins, la Commission insiste sur le fait que le système de protection des investisseurs ne doit pas être abandonné entièrement dans les accords de libre-échange TTIP/TAFTA et CETA, mais juste réformé. En quoi consistent exactement les propositions de « réforme » de l´ISDS qui sera rendu public par la Commission soit fin juillet, soit en septembre 2015 ? Il est bien possible que l´ISDS sera alors le thème du 11e tour de négociations de l’automne (pour lequel il n´y a pas encore de date).

En mai 2015, la Commissaire pour le Commerce, Cecilia Malmström, a proposé quelques amendements clés pour la réforme. Voici une revue critique de ces propositions.

1. Protection du droit de légiférer

La Commissaire propose d´écrire un paragraphe protégeant explicitement le droit des gouvernements à légiférer dans l´intérêt commun et ainsi, de créer un ancrage du « droit à légiférer » dans l'accord même.

Des telles clauses ne sont pas une nouveauté dans le droit de protection des investisseurs. Pourtant, en pratique ils n´ont joué qu'un rôle négligeable dans les plaintes des investisseurs. Selon la logique des Cours d´Arbitrage, les mesures d´État qui réduisent les profits sont jugées contre « les règles du jeu ». Ils nécessitent une justification spéciale.

Pour rompre avec cette compréhension préconçue, il faudrait d’abord réduire les droits de protection des investisseurs à un minimum acceptable, par exemple l’interdiction de discriminer ces entreprises par comparaison avec les entreprises nationales. Mais cela n´est pas prévu.

2. Les conflits d´intérêts des juges d´arbitrage

La Commission souhaite éviter les conflits d´intérêts des juges d’arbitrage en créant une liste des juges « fiables » et qualifiés.

Le système n´est pas remis en question par cette proposition. Comme actuellement, il y aurait des intérêts financiers considérables pour les juges de produire des décisions dans l´intérêt des investisseurs afin d’être rémunéré dans beaucoup de ces cas lucratifs. Même la commissaire Malmström le reconnait.

La commission ne prévoit pas de règles strictes pour protéger effectivement l´indépendance des juges, ce qui est un standard de base pour un État de droit. Pour ce faire on aurait besoin de durées de mandat fixes, de salaires fixes et d´une interdiction d’activités salariées dans le contexte des processus d´arbitrage.

3. Les moyens du Droit

Un petit pas a été fait par la Commission Européenne dans la direction de l´État de Droit avec la proposition d’introduire un mécanisme d’appel. On approuve bien sûr l´introduction d´un mécanisme d´appel pour le système ISDS. Pourtant, nous ne savons pas encore si la Commission suivra cette voie lors des négociations. Vu les conséquences considérables de ces décisions, une vérification approfondie nous semble absolument nécessaire. Elle devrait, en tant qu’instance d´appel nationale, non seulement examiner les questions juridiques et procédurales, mais également les éléments de fond.

4. Les conflits avec la protection légale nationale

Enfin, la Commission pense qu’il est injuste qu´un investisseur puisse contester les décisions d´une Cour Nationale devant une Cour Arbitrale, obtenant ainsi une seconde chance à la protection légale ou même une deuxième compensation. Elle souhaite mettre fin à ces pratiques en forçant les investisseurs à choisir entre les deux possibilités. Ainsi L´ISDS ne serait plus possible si l'investisseur a déjà mené une procédure devant une Cour suprême nationale. Le diagnostic de la Commission est erroné. Celle-ci pense que l´ISDS est équivalente aux Cours nationales européennes. Ce faisant, elle méconnait les processus d´arbitrage ainsi que les normes de protection matérielles qui apportent des avantages considérables aux investisseurs. En outre, il est problématique que les investisseurs ne soient pas obligés de porter plainte préalablement devant la Cour Nationale. Les propositions de la Commission n’y changent rien.

Bilan

En résumé, les réponses de la Commission sur les questions clés d'une réforme du système ISDS ne sont pas satisfaisantes. Malgré tous les changements de détail, elle avance toujours cette combinaison douteuse des privilèges des investisseurs et des possibles arbitrages faussés des juges. En même temps, la Commission veut garder le système actuel pour l´accord avec le Canada. Les nombreuses entreprises américaines disposant d’implantations au Canada seront ravies de bénéficier d’une telle porte de sortie. Pour stopper cela, il faut stopper la ratification de CETA !

Cet article contient des extraits de l´étude de PowerShift « Et ils ne bougent – pas ». Pour lire plus avant, nous vous recommandons l'analyse des propositions de réforme du réseau Seattle-to-Brussels.

Image licensed under Creative Commons by Backbone Campaign

Par stop-ttip.org – le 23 juillet 2015.

Illustrations : © CEO / SumOfUs

La Commission européenne passe 90 %

de son temps avec les lobbys industriels

Des négociations menées en toute opacité dans le seul intérêt des multinationales : ce sombre tableau entourant le Tafta (TTIP) – le projet de traité commercial entre l’Europe et les États-Unis – est étayé par de nouvelles données compilées par l’Observatoire européen des entreprises (CEO) et SumOfUs, une organisation mondiale de défense des consommateurs. Sur les 597 réunions organisées entre janvier 2012 et février 2014 par la direction générale du commerce (DG Trade) sur le Tafta, 528 se sont tenues avec des acteurs du monde des affaires contre seulement 53 réunions avec des groupes d’intérêt public.

« Ainsi, note CEO, pour chaque rencontre avec un syndicat ou groupe de consommateurs, dix réunions ont eu lieu avec des entreprises et fédérations industrielles ». Des chiffres qui confirment pour les ONG « le biais dramatique en faveur des multinationales dans l’approche des accords commerciaux par la Commission européenne ».

Cette tendance est sensiblement la même depuis l’arrivée en novembre 2014 de la nouvelle commissaire européenne au commerce, Cecilia Malström. Au cours de ses six premiers mois de mandat, 83 % des 121 réunions à huis clos autour du Tafta ont impliqué des lobbyistes d’affaires. Parmi eux, on retrouve en particulier la fédération Business Europe – qui regroupe 40 organisations patronales, dont le Medef –, le Transatlantic Business Council représentant plus de 70 multinationales européennes et états-uniennes, l’association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA), le conseil européen de l’industrie chimique (CEFIC), le syndicat européen de l’industrie pharmaceutique (EFPIA), Food and Drink Europe – le lobby de l’alimentation et des boissons en Europe –, la Chambre de commerce des États-Unis et Digital Europe – comprenant tous les grands noms de l’informatique comme Apple, BlackBerry, IBM et Microsoft.

Un lobbying peu transparent

Autre fait marquant : un cinquième des lobbys d’affaires qui se sont entretenus avec la direction générale du commerce ne sont pas enregistrés auprès du registre européen de transparence, qui liste l’ensemble des lobbys intervenant auprès des institutions européennes. À noter que si l’immense majorité des lobbys d’affaires consultés proviennent des États-Unis et de l’Europe de l’Ouest, les entreprises grecques, portugaises, chypriotes, maltaises ou de l’Europe de l’Est ne comptent aucun représentant lors de ces discussions.

« Ces données justifient les préoccupations de millions de citoyens concernant les menaces posées par le Tafta, relève Pia Eberhardt de CEO. Alors que les lobbyistes des grandes entreprises sont maintenus fermement dans la boucle et exercent une puissante influence sur les négociations, les groupes d’intérêt public sont tenus à distance ». Elles confirment que le Tafta vise en premier lieu à faciliter la vie des entreprises pour dynamiser le commerce transatlantique, au mépris des enjeux sociaux, environnementaux, sanitaires... et démocratiques.

Alors que 2,3 millions de citoyens européens ont signé l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) auto-organisée réclamant l’arrêt des négociations transatlantiques, le Parlement européen a avalisé le 8 juillet l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends Investisseurs-États qui donnera aux entreprises étrangères le droit exclusif d’attaquer des États.

PAR SOPHIE CHAPELLE - bastamag.net - le 15 juillet 2015.

Vidéo - TAFTA : le scandaleux forcing du

président Schulz au Parlement européen

Cette fois, Martin Schulz n’y est pas allé par quatre chemins. Il ne lui a pas suffi de faire le forcing pour reporter le vote sur le TTIP (Grand Traité transatlantique, ou TAFTA) le mois dernier. Aujourd’hui, interprétant librement le règlement, le président du Parlement européen est allé jusqu’à interdire le vote d’un amendement contre la clause des tribunaux arbitraux privés proposée par le Mouvement 5 Étoiles.

Le plan des grandes multinationales et des lobbies a donc réussi au sein du parlement de Bruxelles et de Strasbourg. En un mois, ils sont parvenus à convaincre la majorité des eurodéputés indécis, surtout italiens. Ceux qui, jusqu’au mois dernier, auraient voté contre la clause de la discorde.

Dans cette vidéo, l’eurodéputée Tiziana Beghin, porte-parole du Mouvement 5 Étoiles, nous explique ce que signifie ce vote du 8 juillet 2015.

• >>> Vidéo - TAFTA : Le scandaleux forcing du président Schulz au Parlement européen

Par ilfattoquotidiano.fr – le 11 juillet 2015.

Photo : lenouvelexode.com

Crash boursier en Chine

Par Jean-Paul Baquiast

La crise grecque n’a que peu secoué les marchés boursiers occidentaux, les spéculateurs étant jusqu’à ce jour convaincus que les gouvernements prendraient les mesures nécessaires pour éviter qu’un éventuel défaut grec sur la dette ne se répercute sur l’ensemble du marché. Seule une faible baisse a été enregistrée. Ce n’est pas le cas depuis plusieurs jours en Chine.

La bourse de Shanghai, qui est le plus grand centre financier pour l’ensemble de la Chine, a enregistré depuis plusieurs jours des baisses importantes. Certains pessimistes y voient les prémisses d’un véritable effondrement, les mesures prises par les autorités chinoises en réaction n’ayant eu guère d’effets jusqu’à présent.

Le gouvernement avait demandé à la Banque chinoise de fournir une quantité illimitée de devises pour encourager les investisseurs à se procurer des actions, dans une démarche proche de celle pratiquée plusieurs fois par la Fed américaine (et fort critiqués à l’époque à Pékin) sous le nom de « quantitative easing ». Mais cela n’a pas permis de faire remonter la capitalisation boursière, qui avait perdu 3.000 milliards de dollars le mois précédent. Les deux index déterminants, Shanghai Composite Index et Shenzen Index n’ont depuis enregistré qu’une remontée insignifiante.

D’autres mesures plus techniques décidées par le gouvernement n’ont pas eu davantage d’effets, notamment l’injonction donnée au massif fonds de pension gouvernemental d’acheter et non de vendre. Sans effets non plus les déclarations de la presse officielle, notamment le Quotidien du Peuple (People’s Daily) selon lesquelles le Parti communiste chinois (CCP) s’était déclaré confiant sur le fait que les marchés demeureraient stables et sains.

Nouvelles classes moyennes

La crainte non clairement avouée des autorités est que la crise ne s’étende à l’ensemble de l’économie, déjà très ébranlée depuis quelques mois. La croissance selon les chiffres officiels (d’ailleurs peu fiables) ne devrait pas atteindre 7 % dans l’année, voire ne pas dépasser 4 %. La cause de cette véritable dépression a été attribuée à la décision prise les années précédentes par le Parti de pousser les nouvelles classes moyennes à entrer en bourse, afin d’améliorer leurs revenus. Il s’agissait de trouver une nouvelle source de croissance, alors que les investissements dans l’immobilier décidés après la crise de 2008/2009 se heurtaient à un grand nombre de logements invendus et que le niveau excessif de l’endettement des collectivités locales générait une inquiétude générale.

L’espoir — un peu naïf vu avec le recul — du gouvernement était que se créerait une nouvelle classe moyenne d’actionnaires enrichis en Bourse — et peu enclins de ce fait à remettre en cause les grands choix politiques de l’État. Ceci au moment où les autorités avaient décidé d’ouvrir la Chine aux marchés financiers internationaux, jusqu’ici dénoncés comme prédateurs. Aujourd’hui, en résultat de cette politique, le marché boursier est dominé à 80 % par de petits investisseurs, ayant remplacé les investisseurs institutionnels. Mais ces petits investisseurs ont emprunté massivement auprès des banques pour acheter des titres spéculatifs, ce qui rend l’ensemble de l’édifice particulièrement fragile.

Les bulles ainsi formées ayant éclaté en chaine ces dernières semaines, pour des raisons difficiles à expliciter en détail, mais faciles à comprendre globalement, les nouvelles classes moyennes espérées par le gouvernement sont menacées. Si elles se trouvaient ruinées, les conséquences en seraient graves pour le gouvernement. L’ouverture au marché capitaliste voulue par lui s’avérant un échec, il serait obligé d’en revenir à une économie administrée à la croissance beaucoup plus lente. Mais celle-ci sera de plus en plus mal ressentie.

Le président XI, qui s’était rendu impopulaire par la vaste campagne anticorruption que le parti avait engagée à son initiative, serait très fragilisé, ses opposants n’ayant pas renoncé à l’abattre. Mais bien plus largement se pose la question de savoir si le crash déjà amorcé à Shanghai ne s’étendra pas aux bourses de toute l’Asie, voire du monde entier, compte tenu de l’interpénétration des marchés financiers. À ce moment, les gouvernements occidentaux, incluant celui de Tokyo, se trouveraient devant de graves difficultés. Certains pays, déjà écrasés par le remboursement des dettes, comme Porto Rico, des États fédérés américains, la Grèce voire d’autres pays européens, entreraient en crise grave. Des émeutes pourraient se produire, que les gouvernements auraient beaucoup de mal à contenir.

Quelques réflexions

En fait, on verra peut-être dans les prochaines semaines que ces craintes étaient mal fondées, les bourses chinoises ayant retrouvé une activité normale après avoir absorbé le gros de la crise. Cependant l’épisode doit inspirer quelques réflexions :

— La course au modèle capitalistico-financier engagée par Pékin, afin de rivaliser avec Wall Street, ne va-t-elle pas tourner court ? C’est ce qui s’était produit en Russie avant l’arrivée au pouvoir de Vladimir Poutine, lequel s’efforce aujourd’hui d’y remédier par un retour à une certaine « administration » de l’économie.

— La croissance de la Chine enregistrée ces dernières années n’avait pas reposé sur des bases solides. Elle résultait du fait que le pays s’étant transformé, ruinant à cette occasion de nombreuse industries européennes, en « usine du monde », notamment par l’emploi de masses salariales très sous-payées. Elle avait certes accumulé ce faisant au moins 1.000 milliards de fonds de réserve en bons d’État, mais ce genre d’épargne s’évapore très vite lorsqu’on compte sur lui pour jouer les pompiers dans une crise boursière un tant soit peu étendue.

— En Chine, le gouvernement se montre peu capable de mettre en place un nouveau modèle de croissance, reposant sur une forte consommation des particuliers. Ceci parce que les nouvelles classes moyennes ne constituent encore qu’une faible part de la population chinoise et surtout parce que ce modèle se révèlera de plus en plus incompatible avec des contraintes en matière d’énergie, de matières premières et d’environnement, dont la Chine ne cessera pas de voir le poids s’aggraver.

— Les espoirs de développement entretenus par certains pays s’étant ces dernières années tournés vers la Chine, au sein du Brics, risquent d’être déçus. Qu’adviendra-t-il notamment du grand projet de Nouvelle Route de la Soie ? La Chine pourra-t-elle jouer le rôle espéré au sein de la nouvelle Banque Asiatique d’Investissements pour les Infrastructures IIAB).

— La Chine pourra-t-elle par ailleurs financer ses grands projets militaires et spatiaux ? Certes, ceux-ci ne reposent pas sur des actions en bourse. Mais les crédits publics nécessaires doivent, en dernière instance, être couverts par l’impôt, autrement dit par la prospérité des épargnants.

— La guerre à grande échelle engagée par Washington contre la Chine, présentée comme le second ennemi héréditaire après la Russie, ne va-t-elle pas se révéler inutile ? En ce cas, les États-Unis pourraient à nouveau retourner leur puissant appareil militaro-industriel contre la Russie.

— La crise en Chine incitera sans doute les nations asiatiques visées par le projet de Trans Pacific Partnership (TPP) sur lequel Barack Obama a décidé de pousser les feux, à jeter un œil très favorable sur ce Traité. Ceci devrait renforcer considérablement le poids de l’Amérique dans cette partie du monde et, par répercussion, favoriser une adoption rapide par l’Union européenne de l’équivalent pour l’Atlantique, le TTIP. Voir à ce sujet un article de Nile Bowie dans Counterpunch. (Sur le crash, voir China Daily du 7 juillet 2015.)

Par Jean-Paul Baquiast - dedefensa.org – le 9 juillet 2015.

Illustration : wikileaks.org

LE TRAITÉ DE LIBRE-ÉCHANGE TTIP

Un nouveau traité antidémocratique et néolibéral

Par Carlos Enrique Bayo

WIKILEAKS est en train de filtrer le contenu des négociations clandestines entre une cinquantaine de gouvernements visant à conclure un accord secret en matière de commerce international de services, qui opérera en dehors de toutes les dispositions et normes étatiques et parlementaires, au profit des grandes entreprises.

Le Traité secret de libre-échange TTIP entre les États-Unis et l’Union européenne semblait le meilleur cheval de Troie des multinationales. Mais en réalité, c’est pratiquement une sorte de rideau de fumée pour dissimuler la véritable alliance néolibérale planétaire : le Trade in Services Agreement (TISA), un accord encore plus antidémocratique d’échange de services entre une cinquantaine de pays, y compris l’Espagne, lequel, non seulement est négocié dans le secret le plus absolu, mais que l’on prétend maintenir classifié, caché au public, pendant encore 5 ans jusqu’à ce qu’il soit entré en vigueur et conditionne 68,2 % du commerce mondial des services.

Le niveau de confidentialité avec lequel sont élaborés les articles et les annexes du TISA – qui couvrent tous les domaines depuis les télécommunications et le commerce électronique jusqu’aux services financiers, les assurances et les transports – est encore plus élevé que celui du Trans-Pacific Partnership Agreement (TPPA) entre Washington et ses partenaires asiatiques, pour lequel il est prévu quatre ans de fonctionnement dans la clandestinité.

Cependant, grâce à sa collaboration avec Wikileaks, Publico.es a eu accès, en exclusivité pour l’Espagne, aux documents originaux réservés de la négociation en cours, où il apparaît clairement que l’on est en train de tisser un système complexe de normes et de règlements conçus pour éviter les réglementations d’État et passer au travers des contrôles parlementaires en matière de marché international.

Les partenaires de la presse de Wikileaks associés à Publico pour cette exclusivité mondiale sont : The Age (Australie), Süddeutsche Zeitung (Allemagne), Kathimerini (Grèce), Kjarninn (Islande), l’Espresso (Italie), La Jornada (Mexique), Point24 (Turquie), OWINFS (États-Unis) et Brecha(Uruguay).

Par ailleurs, le TISA est impulsé par les mêmes gouvernements (États-Unis et Union européenne) qui ont imposé le modèle financier dérégulé et en échec de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC), et qui ont provoqué la crise financière mondiale de 2007-2008 (le crash du casino boursier mondial symbolisé par l’effondrement de la banque d’investissements Lehman Brothers), qui entraîna dans sa chute les économies occidentales, alors que nous en subissons encore les conséquences après environ dix ans d’austérité appauvrissante, de réductions sociales et de sauvetages bancaires.

Ce que tente précisément d’imposer ce nouveau pacte néolibéral mondial, c’est la continuité et le renforcement de ce système, au profit exorbitant des grandes sociétés privées transnationales, en contraignant les gouvernements et les institutions publiques. Ces objectifs sont évidents dans l’intention de maintenir le secret sur le traité durant des années. Ainsi, on empêche les gouvernements qui les exécutent de rendre des comptes devant leurs parlements et leurs citoyens.

Évidentes également sont les visées frauduleuses de cette négociation clandestine menée en violation honteuse de la Convention de Vienne sur la Loi des Traités, qui exige des travaux préparatoires et des débats préalables entre experts et universitaires, agences non gouvernementales, partis politiques et autres acteurs… quelque chose d’absolument impossible lorsque l’élaboration d’un accord s’effectue dans le plus strict secret et à l’écart de la connaissance du public.

Pour l’instant, les gouvernements impliqués dans la négociation secrète du TISA sont l’Australie, le Canada, le Chili, la Colombie, la Corée du Sud, le Costa Rica, les États-Unis, Hong Kong, l’Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Pakistan, le Panama, le Paraguay, le Pérou, la Suisse, Taiwan, la Turquie et la Commission européenne, en représentation des 28 pays membres de l’Union européenne, bien qu’il s’agisse d’un organisme non élu au suffrage universel. Par ailleurs, trois paradis fiscaux déclarés, qui participent activement à l’élaboration des articles, notamment la Suisse, figurent parmi les partenaires.

Selon les textes de la négociation secrète du TISA publiés par Wikileaks, il est prévu d’éliminer tous les contrôles et les obstacles à la libération mondiale des services financiers, en supprimant toute limite à leurs institutions et toute restriction à leurs produits innovateurs, bien que ce furent précisément ces inventions financières, comme les dérivés ou les CDS (crédit default swaps) – authentiques paris sur de possibles faillites –, qui furent à l’origine de la bulle boursière mondiale dont l’éclatement, en 2007-2008, a détruit les fondements économiques des puissances occidentales et imposé le sauvetage de ces entités par le biais de centaines de milliers de millions de fonds publics.

Il y a un an, Wikileaks a déjà filtré une petite partie des informations sur la négociation du TISA (annexe relative aux Services financiers, le 19 juin 2014), mais à ce jour on n’avait pas eu accès aux actes des négociations secrètes sur tous les aspects que couvrira le futur accord : Finances (accord du 23 février), Télécommunications, Commerce électronique, Transport aérien et maritime, Distribution et envois, Services professionnels, Transparence, Mouvements des personnes physiques, Régulations nationales internes, Services postaux universels…

Publico.es a même eu accès aux notes internes sur les négociations avec Israël et la Turquie pour amener ces pays à adhérer au traité secret. Par contre, cette proposition a été refusée à la Chine et à l’Uruguay quand ces pays l’ont demandé, probablement par crainte qu’ils ne filtrent les contenus du pacte lorsqu’ils réaliseraient la portée de ce traité. La liste des pays latino-américains qui participent au TISA est révélatrice, de même que l’exclusion non seulement des pays bolivariens, mais aussi du Brésil et d’autres puissances régionales, en lesquelles Washington n’a pas confiance. En réalité, toutes les puissances émergentes du BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) ont été écartées du traité secret, précisément parce que ce seront celles qui perdront le plus à l’application des conditions fixées.

Il ne fait pas de doute que l’on cherche à empêcher le débat que réclament de nombreux pays, surtout l’Équateur, après la crise financière, sur les raisons qui l’ont provoquée et les solutions pour qu’elle ne se reproduise pas. Les États-Unis, le Canada, l’Australie, la Suisse et l’Union européenne s’y sont résolument opposés, y compris aux conclusions de la Commission Stiglitz de l’ONU, en 2009, en refusant d’accepter la relation évidente entre la dérégulation bancaire/boursière et la crise. Ils ont même, en 2013, bloqué toute tentative d’en discuter au sein de l’OMC.

Parmi les points les plus ironiques du contenu du TISA qui est révélé aujourd’hui, figure l’exigence de transparence totale imposée aux autorités nationales, qui devront annoncer à l’avance et ouvrir un débat préalable sur toutes les réglementations et les normes qu’elles entendent appliquer, ce qui donnera ainsi aux grandes compagnies et aux lobbies commerciaux internationaux le temps et les moyens pour les contrecarrer, les modifier, voire empêcher ces décisions souveraines en fonction de leurs intérêts.

Une contrainte aux secteurs publics exigée par ceux qui non seulement décident en secret leur propre mode opératoire, mais qui prétendent également que leurs accords déjà en vigueur soient maintenus au secret durant des années, en empêchent les organes de la souveraineté populaire de connaître des règles que les gouvernements de chaque pays vont appliquer dans leurs relations internationales.

Par contre, les accords du TISA – qui se négocient en marge de l’Accord général de Commerce en Services (GATS) et de l’OMC – prennent en compte toutes les exigences de l’industrie financière de Wall Street et de la City londonienne, ainsi que les intérêts des grandes corporations multinationales, pour lesquelles le traité non seulement n’est pas secret, mais sa propre construction.

« Le plus grand danger, c’est que le TISA empêchera les gouvernements de renforcer les règles du secteur financier », a mis en garde Jane Kelsey, professeure de Droit de l’Université d’Auckland (Nouvelle-Zélande), il y a quelques mois.

Conçu en consultation étroite avec ce secteur financier mondial, le TISA obligera les gouvernements signataires à renforcer et à élargir la dérégulation et la libéralisation boursière, responsables de la crise ; il les privera du droit de maintenir et de contrôler les données financières dans leur pays ; il les forcera à accepter des dérivés de crédits toxiques et ils auront les mains liées au cas où ils tenteraient d’adopter des mesures pour empêcher ou répondre à une autre récession induite par le néolibéralisme.

Pour conclure, le tout sera imposé par des accords secrets, sans que l’opinion publique ne puisse connaître les véritables raisons qui entraînent leur société à la ruine. À moins que les organes de la souveraineté populaire n’empêchent ce coup d’État économique mondial. 

Par Carlos Enrique Bayo - metamag.fr – le 2 juillet 2015.

Illustration : kiosqueinternational.com

En finir avec la double conjuration

 de Washington et de Bruxelles

« Le seul ennemi du peuple, c’est son gouvernement. » Cette phrase prêtée à Danton résonne aujourd’hui d’une tragique actualité dans une Europe aux relents totalitaires (1). Le projet européen a en effet échappé aux nations et à leurs peuples pour accoucher d’un monstre glacé piloté par des technocrates sans âmes (2). Gangréné par un capitalisme-terminal façon Goldman-Sachs, il rançonne désormais sa population, poussant des peuples entiers dans la précarité pour satisfaire la voracité de ses parrains. Au plan extérieur, il est totalement soumis à son souteneur étasunien qui utilise dès lors librement son sol pour y exporter ses passes d’armes, en attendant d’y régurgiter ses OGM et son hamburger aux hormones à grands coups de TTIP. Pour reprendre le contrôle de leur destin et échapper à la guerre, les peuples d’Europe vont donc devoir en finir avec cette double conjuration de Washington et de Bruxelles.

Guerre US sur sol européen

S’agissant de l’agressivité de l’Empire US, les dernières nouvelles sont éloquentes. L’OTAN ne cesse ainsi d’engraisser (3) et continue son expansion vers l’Est en bombant le torse (4). Les USA acheminent même en ce moment leurs propres armes lourdes dans 7 pays européens (5). Ce à quoi les Russes répondent en annonçant le renforcement de leur arsenal nucléaire (6). Tous les ingrédients de la guerre sont là, ne manque que l’étincelle.


À l’intérieur du Bloc atlantiste lui-même, le pseudo-scandale des écoutes du portable de Merkel a débouché sur les révélations de collaboration intense entre les Services secrets allemands et la NSA pour espionner… les autres Européens (7). Quant au nouveau pseudo-scandale des écoutes des présidents français, Obama a promis pour la dix-septième fois, en se mordant les lèvres pour ne pas rire, de ne plus écouter ses laquais qui de toute façon, il le sait bien, se coucheront à la fin (8). L’attentat survenu en France vendredi a d’ailleurs balayé tout cela plus vite qu’attendu.

Plus besoin d’en rajouter sur la grand-guignolesque indignation/mobilisation anti-NSA (9) (de grâce, lisez ce texte flamboyant de Philippe Grasset qui dit tout de l’âme molle de la pègre au pouvoir).

Retour donc à l’union sacrée atlantiste antiterroriste, c’est tellement plus simple de servir.
Donc au final, l’organigramme du Bloc reste limpide. Tout en haut, l’Empire US et tout en bas, l’Europe.
Résultat de courses : pour tenter de persévérer dans son être, l’Empire US peut tranquillement préparer l’Europe à devenir son champ de bataille dans le cas d’une confrontation militaire avec la Russie.
 Tout le montage ukrainien (10) n’aura d’ailleurs servi qu’à cela.



Occupation de l’Europe

En phase terminale d’effondrement – du fait de sa décomposition systémique couplée à l’agonie du dollar et à la pression des pays Brics – l’Empire US veut en effet se ménager la possibilité de renverser la table le cas échéant.
Pour l’heure, cette Guerre Froide 2.0 lui a permis de créer une stratégie de tension à l’échelle internationale et destinée à perdurer des années contre la Russie.

Elle lui permet surtout de fracturer durablement l’Eurasie pour empêcher la constitution d’un Bloc Euro-Brics concurrent. Elle lui assure enfin la pérennité de la soumission européenne, le contrôle militaire du continent, bref, son occupation de fait.
Reste que si la manœuvre échoue à contrer la montée en puissance de la Russie et des Brics, alors les USA pourront toujours se laisser tenter par l’aventure militaire en rêvant de Trente nouvelles Glorieuses, et à la dictature absolue qu’ils pourront y installer grâce à un « reload » complet du Système enfin expurgé de l’insoutenable dissidence qu’aura permise la parenthèse de l’Internet libre.



Eurogroupies lobotomisées

Or si le détonateur de la crise ukrainienne a pu être armé sur le sol de l’Europe ; si cette guerre froide frauduleuse a pu s’y développer, c’est bien grâce à la trahison d’une élite de technocrates européens amoureux de leur servitude, car toujours hypnotisés par les paillettes hollywoodiennes.


Depuis la fin de la deuxième guerre mondiale en effet, la fascination exercée par les États-Unis ne s’est hélas jamais démentie pour cette génération d’eurogroupies lobotomisées par des décennies de soft power US.
 Malgré les massacres de masse en Irak ; malgré le chaos organisé au Moyen-Orient ; malgré les morceaux de cervelles d’enfants qui pendouillent aux parkas de ses GI ; malgré la généralisation de la torture et de l’espionnage ; malgré le mépris affiché de Washington pour ses laquais, les États-Unis restent imperturbablement un grand frère un peu turbulent, mais sympathique.

Un constat encore plus vrai désormais dans des pays d’Europe de l’Est trop fraîchement libérés du traumatisme soviétique. 
Toute cette élite se laisse d’autant plus volontiers bercer par l’illusion de la vertu américaine qu’elle en est surtout totalement prisonnière. Sept décennies de domination US ont en effet conduit à l’imbrication des structures économiques des deux continents au point que nos technocrates européens, définitivement vaincus aussi bien dans leurs rêves que dans leur ADN, ne réussissent même plus à imaginer de futurs hors la soumission aux USA. 
D’où le constat que pour en finir avec Washington, il faut d’abord en finir avec cette élite bruxelloise illégitime.

Bruxelles contre les peuples

S’agissant de l’Europe donc, les dernières nouvelles sont également éloquentes. Sur le front du racket intérieur, on a d’abord l’Eurogroupe contrôlé par le kaiser allemand qui cherche à briser définitivement les reins de la Grèce pour sauver sa monnaie de singe et, accessoirement, son racket en bande organisée sous couvert de plan d’austérité.

Rappelons par exemple que si les fameux programmes d’aide à la Grèce se sont bien élevés à la somme faramineuse de 310 milliards d’euros, 270 milliards n’ont jamais franchi la frontière grecque puisqu’ils ont directement été renflouer les caisses de banksters privés.

En 5 ans de solidarité européenne, la Grèce a ainsi perdu 1 million d’emplois et 30 % de ses entreprises ; le PIB a chuté de 25 % ; les salaires ont baissé de 38 % ; les retraites se sont effondrées de 45 % et les seules choses qui ont augmenté, ce sont la mortalité infantile (+43 %) ; le taux de chômage (+190 %) ; la dette publique (+35 %, ce qui prouve au passage que les prêts du FMI étaient illégaux) et le taux de pauvreté (+98 %).

En Grèce, deux personnes se suicident désormais tous les jours.

Franchement, on se demande ce qui se serait passé si l’Europe n’avait pas voulu aider, mais couler la Grèce.

L’Europe libérée des chaînes de la démocratie


Durant les négociations avec Athènes, l’Eurogroupe n’a ainsi jamais voulu trouver un accord juste et décent, mais punir le Gouvernement Tsipras pour sa résistance. Comme le souligne Jacques Sapir, il est clair que les pays de l’Eurogroupe voulaient à tout prix « sauver leur politique d’austérité » et « maintenir le flux d’argent engendré par les remboursements de la Grèce, car ce flux profite largement aux institutions financières de leurs pays » (11). On en est désormais au point où les technocrates européens en viennent à comploter contre Syriza en rêvant d’une « révolution orange » qui renverserait le parti au pouvoir (12).

Fameuse leçon de démocratie s’il en est.

Dans le sud de l’Europe, la solidarité de Bruxelles a aussi fait des miracles comme en Espagne, où 600’000 personnes ont déjà perdu leur logement depuis 2008, et où le chômage des jeunes dépasse les 50 % (13). Mais la victoire de Podemos, qui fait écho à celle de Zyriza, signe peut-être là aussi un début de résistance dans ce pays.

Mais qu’à cela ne tienne, l’austérité pour les peuples, les gros bonus pour les banksters et le corporate power, la soumission à l’Empire US : tels sont les ingrédients de la formule magique concoctée pour tous par Bruxelles.

Et si cela ne plaît pas, c’est le même prix. En déclarant, entre deux dérapages avinés (14), qu’« il ne peut y avoir de décision démocratique contre les Traités européens », le Président de la Commission européenne et ancien spécialiste de l’évasion fiscale au Luxembourg, Jean-Claude Juncker, a en effet confirmé que l’Europe s’était définitivement libérée des chaînes de la démocratie.

Peut-être, le traitement abject réservé au peuple grec et l’ouverture du territoire européen aux aventures militaires américaines serviront-ils d’électrochoc pour mettre un terme à cette dérive affolante.

En tout état de cause, il est désormais clair que pour éviter la guerre et permettre aux peuples de reprendre leur destin en mains, il faut en finir la double conjuration de Washington et de Bruxelles.

C’est-à-dire avec le fascisme mou de la technocratie européenne actuelle ; refonder une Europe des peuples dans le respect de la souveraineté des nations ; et libérer cette nouvelle Europe du joug étasunien.

Vaste programme, certes.

Par entrefilets.com, le 26 juin 2015


Notes :

1 (Brève et rare incursion du torchon bobo-altantiste Libération dans le monde du réel) La raison délirante de l’Europe, un nouveau fascisme mou ?

2 J’ai vécu dans votre futur et ça n’a pas marché

3 Doublement de la force de réaction rapide de l’OTAN

4 Exercices de l’OTAN en Lettonie : des B-52 s’entraînent à larguer des bombes

5 Armes lourdes US dans 7 pays européens

6 La Russie pourrait renforcer son arsenal nucléaire pour contrer la menace US (en 2015 : 40 missiles balistiques)

7 Comment les services secrets allemands et la NSA ont espionné la France

8 Les Européens : tous espionnés, le sachant et contents de l’être ([Obama promet de ne plus écouter Hollande]

9 Le fardeau du Général

10 Enfumage ukrainien, contre-propagande

11 Les intérêts spéciaux des Européens dans l’affaire grecque

12 La Grèce, la politique et l’économie  ///  Quand « Le Monde » rêve d’un putsch contre Tsipras

13  600.000 Espagnols ont perdu leur logement

14 Juncker the drunker se lâche

14bis  Un Président à 60 %.

Le rêve américain : du G1 + supplétifs,

à Bilderberg

«...WikiLeaks a publié, au moment opportun, l’annexe sur les soins de santé de la version provisoire et secrète du chapitre du PTP portant sur la Transparence, de pair avec la position de négociation de chaque pays. Pas étonnant que la version préliminaire soit secrète. Et l’accord n’a rien de transparent ; il s’agit carrément d’un braquage flagrant des autorités sanitaires nationales par les grandes sociétés pharmaceutiques.

Pour résumer, ces trois mégas accords (PTP, TTIP et ACS) représentent le modèle absolu de ce qu’on pourrait poliment décrire comme une gouvernance d’entreprise mondiale, qui fait saliver Bilderberg. Les perdants : les États-nations et le concept même de démocratie occidentale. Les gagnants : les mégamultinationales... »

Quel est le lien entre le sommet du G7 en Allemagne, la visite du président Poutine en Italie, la réunion du groupe Bilderberg en Autriche et les négociations en cours à Washington à propos de l’accord de libre-échange TTIP [Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement] USA-UE ?

Commençons par le sommet du G7 dans les Alpes bavaroises (qui est davantage un G1 avec ses supplétifs), au cours duquel le président des USA, Barack Obama, s’est vanté de ses exploits inspirés par les néocons tout en sommant l’UE d’étendre bientôt ses sanctions contre la Russie, même si elles font plus mal à l’UE ravagée par l’austérité qu’à la Russie.

Sans surprise, la chancelière allemande Merkel et le président français François Hollande se sont dégonflés, même après que la realpolitik les eut contraints à parler à la Russie et à conclure avec elle l’accord Minsk-2.

Le compteur de l’hypocrisie avait déjà explosé avec fracas dans les Alpes bavaroises lorsque Donald Tusk, président du Conseil européen, ancien premier ministre de Pologne et belliciste russophobe notoire a annoncé, dans son allocution prédînatoire : « Nous aurions tous préféré voir la Russie à la table du forum. Mais notre groupe fait plus que partager des intérêts politiques ou économiques. C’est d’abord et avant tout une communauté de valeurs, ce qui explique pourquoi la Russie n’est pas parmi nous. »

C’est donc de cela qu’il s’agit, des valeurs du monde civilisé par opposition à l’agression russe.

Le G1 et ses partenaires mineurs du monde civilisé ne peuvent donc débattre du risque qu’ils courent collectivement de déclencher une guerre nucléaire sur le sol européen à propos d’un Banderastan installé à Kiev, pardon, de l’agression russe.

Dans les coulisses, toutefois, les choses étaient plus croustillantes. Les factions pro-Washington ont imputé à l’Allemagne le rejet de l’Occident par la Russie au profit de la Chine, tandis que loin des Alpes bavaroises, les adultes au sein de l’UE en rejetaient le blâme sur Washington.

Ce qui est plus croustillant encore, c’est l’opinion à contre-courant de celle du milieu politique qui se dégage parmi les puissants Maîtres de l’Univers du monde des affaires aux USA. C’est qu’ils craignent que dans les deux ou trois prochaines années, la France aille s’allier de nouveau avec la Russie (les précédents historiques ne manquent pas). Ils pointent aussi du doigt l’Allemagne comme étant le problème principal (encore !), de peur que Berlin ne force Washington à s’engager dans une Mitteleuropa prussienne que les USA ont tout fait pour empêcher en participant à deux guerres mondiales.

Du côté des Russes, du président Poutine et du ministre des Affaires étrangères Lavrov jusqu’au bas de la hiérarchie, un consensus se dégage, à savoir qu’il ne sert à rien de discuter de quoi que ce soit de substantiel devant l’inaptitude intellectuelle pathétique (sinon la stupidité néoconservatrice) démontrée par les décideurs et les conseillers de l’administration-évitons-les conneries Obama. Quant à ses partenaires vassalisés (des laquais de l’UE pour la plupart), ces simples supplétifs de Washington n’ont pas la moindre importance.

Il serait illusoire de croire que les défenseurs des valeurs du monde civilisé vont proposer autre chose que des Mac Jobs à la très vaste majorité des citoyens des pays du G7, qui survivent à peine comme otages du turbo capitalisme des drogués de la finance qui ne profite qu’au un pour cent. C’est beaucoup plus facile de pointer du doigt le proverbial bouc émissaire russe et d’y aller à fond dans la rhétorique de la peur et de la guerre distillée par l’OTAN.

La dame de fer Merkel a également trouvé le temps de pontifier à propos du changement climatique, en invitant tout le monde à investir dans une économie mondiale sobre en carbone. Rares sont ceux qui ont remarqué que la date butoir de la décarbonisation complète a été fixée à la fin du XXIe siècle, lorsque la planète sera en très, très mauvaise posture.


Achtung ! Bilderberg !

La novlangue d’Obama à saveur néoconservatrice continue de statuer que la Russie rêve de reconstituer l’empire soviétique. Comparons cela à ce que le président Poutine dit à l’Europe.

La semaine dernière, Poutine a trouvé le temps d’accorder une entrevue au Corriere della Sera de Milan à 2 heures du matin. L’entrevue a été publiée pendant que le spectacle se poursuivait dans les Alpes bavaroises et avant la visite de Poutine en Italie le 10 juin. Les intérêts géopolitiques de la Russie et les relations entre les USA et la Russie y sont présentés avec force détails.

Ainsi Poutine était persona non grata au sommet du G1 + supplétifs ? Qu’à cela ne tienne ! En Italie, il a visité l’Expo de Milan et a rencontré le Premier ministre Renzi et le pape François. Il n’a pas manqué de rappeler les liens économiques et politiques privilégiés entre l’Italie et la Russie, la présence de 400 sociétés italiennes en Russie et le million de touristes russes qui se rendent en Italie chaque année.

Fait décisif, il a abordé la question du consensus, en disant que la Russie représentait un autre point de vue comme membre du G8, mais que maintenant, les autres puissances ne jugent plus bon d’en tenir compte. Bref, il est impossible d’avoir une discussion entre adultes avec Obama et ses amis.

Puis, au moment crucial, directement de Berlin où il faisait valoir ses qualités exceptionnelles en matière de politique étrangère, Jeb Bush, le frère du destructeur de l’Irak Debeliou Bush, d’une manière parfaitement réglée par ses conseillers néocons, a déclaré que Poutine est une brute et a incité l’Europe à lutter contre (devinez quoi ?) l’agression russe.

La brume de rhétorique couvrant ce dont il a été véritablement question dans les Alpes bavaroises a commencé à se dissiper dès qu’on a entendu le chœur du Bilderberg, les véritables maîtres de la musique, se mettre au diapason en vue de sa réunion de jeudi [11 juin, NDT] à l’Interalpen-Hotel Tyrol en Autriche, soit trois jours à peine après le sommet du G1 + supplétifs.

Si l’on fait abstraction des conspirations possibles, on pourrait définir Bilderberg comme un groupe ultra secret de l’élite des lobbyistes comprenant des politiciens, des patrons du monde des affaires étasunien, des représentants de l’UE, des capitaines d’industrie, des chefs de services secrets et des têtes couronnées européennes, qui forme annuellement une sorte de groupe de réflexion et élabore des politiques visant à promouvoir la mondialisation et toutes les questions cruciales liées à l’atlantisme en général. Appelons cela le festival de la parole oraculaire des Maîtres atlantistes qui comptent dans l’Univers.

Pour clarifier les choses (il faut dire que ce groupe n’est pas très porté sur la transparence), vous trouverez la liste des membres du comité directeur ici et ce qui sera discuté en Autriche ici.

La question de l’agression russe est naturellement abordée (on n’a que faire de l’Ukraine en déliquescence, l’important, c’est d’empêcher la Russie de commercer avec l’Europe).

La question de la Syrie est naturellement abordée (la partition du pays en fait, car le califat est déjà une réalité en cette ère post Sykes-Picot).

La question de l’Iran est naturellement abordée (faisons des affaires avec eux, en achetant leurs ressources énergétiques et en les soudoyant pour qu’ils rejoignent notre club).

Mais la question cruciale demeure le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), ce prétendu libre-échange entre les USA et l’UE. Ce n’est pas pour rien que pratiquement tous les principaux lobbyistes du monde des affaires et de la finance, favorables au TTIP se retrouvent sous le même toit autrichien.

Ce n’est pas un hasard non plus que Bilderberg démarre une journée avant que le Congrès des USA ne débatte du pouvoir présidentiel de négociation accélérée en matière de commerce [fast-track en anglais, NDT].

WikiLeaks et une tonne de BRICS

C’est ici qu’entre en scène WikiLeaks qui, dans un monde plus juste, serait un sérieux empêcheur de tourner en rond.

Le pouvoir de négociation accélérée incombant au président des USA se prolongerait pour une période de six ans, rien de moins. Le prochain locataire de la Maison-Blanche en serait donc investi aussi, qui pourrait aussi bien être la Terminatrice Hillary Hillarator que Jeb-Poutine est une brute-Bush.

Ce pouvoir présidentiel de négocier des accords douteux concerne non seulement le TTIP, mais aussi le Partenariat transpacifique (PTP) et l’Accord sur le commerce des services (ACS).

WikiLeaks a publié, au moment opportun, l’annexe sur les soins de santé de la version provisoire et secrète du chapitre du PTP portant sur la Transparence, de pair avec la position de négociation de chaque pays. Pas étonnant que la version préliminaire soit secrète. Et l’accord n’a rien de transparent ; il s’agit carrément d’un braquage flagrant des autorités sanitaires nationales par les grandes sociétés pharmaceutiques.

Pour résumer, ces trois mégas accords (PTP, TTIP et ACS) représentent le modèle absolu de ce qu’on pourrait poliment décrire comme une gouvernance d’entreprise mondiale, qui fait saliver Bilderberg. Les perdants : les États-nations et le concept même de démocratie occidentale. Les gagnants : les mégamultinationales.

Julian Assange, dans une déclaration, a tapé dans le mille en peu de mots : « C’est une erreur de croire que le PTP est un traité distinct. Il existe en réalité trois méga-accords conjoints, soit l’ACS, le PTP et le TTIP qui, stratégiquement, s’emboîtent pour former un grand traité unifié, qui partage le monde entre l’Occident et ce qui reste. Ce grand traité est décrit par le Pentagone comme le cœur économique du pivot vers l’Asie de l’armée des USA. Ses architectes ne visent rien de moins que se saisir du cours de l’histoire. Le grand traité prend forme dans le secret le plus absolu, parce qu’en plus de ses ambitions géostratégiques inadmissibles au débat, il verrouille en place une nouvelle forme de corporatisme transnational agressif, qui n’a pas vraiment la cote auprès du public. »

Voilà le véritable programme atlantiste dont les touches finales se mettent en place dans l’arc formé du G1 + supplétifs et de Bilderberg (attendez-vous à de nombreux appels décisifs entre l’Autriche et Washington ce vendredi). C’est l’OTAN version commerciale. C’est le pivot vers l’Asie en excluant la Russie et la Chine. C’est l’Occident contre le reste du monde.

Passons maintenant à la riposte. Pendant que le spectacle se poursuivait dans les Alpes bavaroises, le premier forum parlementaire des BRICS se déroulait à Moscou, en prévision du sommet des BRICS qui aura lieu à Oufa le mois prochain.

Les néocons (avec Obama en laisse) s’obstinent à croire à leur illusion que la Russie est maintenant isolée du reste du monde à la suite de l’imposition de leurs sanctions. Depuis, Moscou a signé d’importants contrats économiques et stratégiques avec au moins vingt pays. Le mois prochain, la Russie tiendra le sommet des BRICS (pays qui regroupent 45 % de la population mondiale, dont le PIB équivaut à celui de l’UE et qui dépassera bientôt celui du G7) et le sommet de l’Organisation de coopération de Shanghai, au cours duquel l’Inde et le Pakistan seront acceptés comme membres à part entière.

Le G1 + supplétifs ? Bilderberg ? Dégagez ! C’est que vous n’êtes plus le seul divertissement en ville, dans aucune ville.

Par Pepe Escobar (Russia Today) – traduit par Daniel, relu par jj pour Le Saker francophone – le 11 juin 2015

Pepe Escobar est l’auteur de Globalistan : How the Globalized World is Dissolving into Liquid War (Nimble Books, 2007), Red Zone Blues: a snapshot of Baghdad during the surge (Nimble Books, 2007), Obama does Globalistan (Nimble Books, 2009) et le petit dernier, Empire of Chaos (Nimble Books).

Stop TTIP/TAFTA/CETA

Initiative Citoyenne Européenne (ICE)

Chers amis, chères amies,

Nous y sommes ! 2 millions de personnes ont signé notre Initiative Citoyenne Européenne (ICE) contre le TTIP/Tafta (accord Union Européenne - États-Unis) et le CETA (accord Union Européenne - Canada).

C’est un record : jusqu’à ce jour, aucune autre ICE n’avait reçu un tel soutien. Nous pouvons nous en réjouir, mais devons continuer la lutte, car la phase cruciale des débats n’a pas encore débuté. Il nous faut encore réunir un maximum de signatures jusqu’au 6 octobre. Vous pouvez visualiser notre nouvelle vidéo de mobilisation et la diffuser autour de vous. Nous vous remercions aussi pour vos dons qui nous aideront à financer notre travail dans les prochains mois.

Comme nous vous en informions dans notre dernière newsletter, un vote important aura lieu à Strasbourg ce mercredi 10 juin. Le Parlement Européen doit voter une résolution (c’est-à-dire que les députés vont donner leur opinion) sur le TTIP. Étant donné que la première ébauche de la résolution y est plutôt favorable, on peut craindre que la résolution finale ne soit pas suffisamment critique. Il reste notamment encore à définir si le Parlement va demander l’exclusion de la très controversée clause ISDS concernant le règlement des différends Investisseurs-États.

De nombreux eurodéputés n’ont pas encore décidé comment ils allaient voter. Il est donc encore temps de les influencer. Si vous ne l’avez pas déjà fait, utilisez l’outil en ligne disponible sur www.no2isds.eu pour contacter directement votre ou vos eurodéputés. Demandez-lui (leurs) clairement de rejeter l’ISDS ou, si le refus de l’ISDS n’est pas inclus, de rejeter la totalité de la résolution. Aucune résolution est toujours préférable à une mauvaise résolution !

Salutations cordiales, 

Votre équipe du ICE Stop TTIP (Michael Efler, Stephanie Roth et Cornelia Reetz) – le 8 juin 2015.

Photos :

En haut, de gauche à droite : Jeb Bush - Raúl Salinas de Gortiari - Raúl Salinas Lozano

En bas : Carlos Salinas de Gortiari, le cosignataire de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) en décembre 1992, avec le président des USA George H. W. Bush et le Premier ministre du Canada Brian Mulroney.

Jeb Bush, le cartel de la drogue mexicain

et le « libre échange » :

la famille Bush et le crime organisé

Jeb Bush est candidat à la présidence des États-Unis. 

Jeb est aussi le frère de George W. et le fils de George H. W. Bush. Mais il y a plus encore.

Jeb Bush a également eu des liens personnels étroits avec Raúl Salinas de Gortari, frère de l’ancien président mexicain Carlos Salinas de Gortari. Dans les années 1990, Raúl le « baron de la drogue », comme l’a appelé la procureure fédérale de la Suisse Carla del Ponte, était l’une des figures principales du cartel de la drogue mexicain.  

Avant de devenir gouverneur du Sunshine State (la Floride), Jeb Bush était un ami proche de Raúl Salinas de Gortiari :

« Il y a eu beaucoup de spéculation au Mexique à propos de la nature exacte de la profonde amitié entre Raúl Salinas et Jeb, le fils de l’ex-président George Bush. Il est bien connu ici que pendant de nombreuses années, les deux familles passaient leurs vacances ensemble, les Salinas à la maison de Jeb Bush à Miami, et les Bush au ranch de Raúl, Las Mendocinas, au pied du volcan à Puebla. »

« Ils sont nombreux au Mexique à croire que la relation est devenue la voie informelle des relations délicates et cruciales entre les deux gouvernements, qui ont amené le président Bush à parrainer l’ALENA. » (Jorge G. Castañeda, éminent intellectuel et ancien ministre des Affaires étrangères du Mexique, Los Angeles Times et Houston Chronicle, 9 mars 1995, caractères gras ajoutés)

Les liens personnels entre les familles Bush et Salinas étaient de notoriété publique. L’ex-président George H. W. Bush, lorsqu’il travaillait dans le secteur du pétrole au Texas dans les années 1970, avait établi des liens personnels étroits avec Carlos Salinas et son père, Raúl Salinas Lozano.

Raúl Salinas Lozano était le patriarche de la famille, père de Carlos et de Raúl Junior. D’après l’ancien secrétaire particulier de Raúl Salinas Lozano (dans une déclaration faite aux autorités étasuniennes) :

« (…) M. Salinas Lozano était une figure de proue du trafic de stupéfiants qui impliquait aussi son fils, Raúl Salinas de Gortari, son beau-fils, Jose Francisco Ruiz Massieu, numéro 2 du Parti révolutionnaire institutionnel (PRI) alors au pouvoir, et d’autres responsables politiques, selon les documents. M. Ruiz Massieu a été assassiné en 1994. » (Dallas Morning News, 26 février 1997, caractères gras ajoutés)

L’ex-président George H. W. Bush et Raúl Salinas Lozano étaient des « intimo amigos ». D’après l’ancien responsable de la Drug Enforcement Administration (DEA) Michael Levine, le cartel de la drogue mexicain était « une affaire de famille ». Carlos et Raúl étaient tous les deux des membres en vue du cartel, ce que savait l’Attorney General des USA Edward Meese en 1987, soit un an avant l’investiture de Carlos Salinas comme président du Mexique.

Avec l’investiture de Carlos Salinas comme président, c’est tout l’appareil de l’État mexicain qui s’est criminalisé, des membres du cartel s’accaparant des postes clés au sein du gouvernement. Le ministre du Commerce responsable des négociations commerciales qui ont mené à la signature de l’ALENA était Raúl Salinas Lozano, père de Raúl Junior le baron de la drogue et de Carlos le président.

C’est précisément durant cette période que le gouvernement Salinas s’est lancé dans un programme de privatisation radical sous les conseils du FMI.

Le programme de privatisation s’est transformé par la suite en une opération de blanchiment de milliards de dollars. Des narcodollars ont alors été investis dans l’acquisition de biens de l’État et de services publics.

Dans son témoignage devant le Congrès des USA (le 14 avril 1994), Richard Barnet du Institute for Policy Studies a affirmé que :

« des milliards de dollars d’actifs de l’État sont passés aux mains de partisans et de relations. » (Dallas Morning News, 11 août 1994)

En faisait partie la vente de Telefonos de Mexico, une société évaluée à 3,9 milliards de dollars qu’une relation des Salinas a achetée pour la modique somme de 400 millions de dollars (ibid).

Raúl Salinas était derrière le programme de privatisation. On l’appelait d’ailleurs « El Señor 10 por Ciento [Monsieur 10 pour cent], en référence à la part qu’il exigeait des soumissions proposées par ses connaissances en échange de son aide pour l’obtention d’entreprises, de concessions et de contrats [dans le cadre du programme de privatisation parrainé par le FMI]. » (The News, InfoLatina, Mexique, 10 octobre 1997)

L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

Raúl Salinas de Gortari est le frère de l’ex-président Carlos Salinas de Gortiari, le cosignataire de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) en décembre 1992, avec le président des USA George H. W. Bush et le Premier ministre du Canada Brian Mulroney. Le plus ironique, ce n’est qu’une fois conclu cet accord historique que les liens de la famille de Carlos Salinas avec le trafic de stupéfiants par les soins de son frère Raúl ont été révélés.

L’administration de George H. W. Bush senior était pleinement consciente des liens avec le crime organisé pendant la présidence de Salinas. L’opinion publique aux USA et au Canada n’en a jamais été informée pour ne pas compromettre la signature de l’ALENA :

« D’autres anciens représentants disent avoir subi des pressions pour se tenir cois parce que Washington était obsédé par l’approbation de l’ALENA ».

« Nous avons toujours disposé de renseignements sur la corruption, notamment celle exercée par les trafiquants de drogue », a dévoilé Phil Jordan, qui a dirigé le bureau de Dallas de la DEA de 1984 à 1994. Sauf que « nous avions reçu l’instruction de ne rien dire de mal sur le Mexique. C’était un sujet tabou parce que l’ALENA était un ballon politique trop important. » (Dallas Morning News, 26 février 1997)

Autrement dit, au moment de la signature de l’ALENA, Bush Senior et Mulroney savaient tous les deux que l’autre signataire de l’accord, soit le président Salinas de Gortiari, avait des liens avec le cartel de la drogue mexicain.

En 1995, au lendemain du scandale et de l’arrestation de son frère Raúl pour meurtre, Carlos Salinas a quitté le Mexique pour élire domicile à Dublin. Ses liens présumés avec le cartel de la drogue ne l’ont pas empêché d’être nommé au conseil d’administration de la Dow Jones Company sur Wall Street, un poste qu’il a occupé jusqu’en 1997 :

« Salinas, qui a quitté le Mexique en mars 1995 après que son frère Raúl a été accusé d’avoir commandité le meurtre d’un opposant politique, a siégé au conseil d’administration de la société pendant deux ans. Il a été interrogé l’an dernier à Dublin par un procureur mexicain faisant enquête sur le meurtre, en mars 1994, de Luis Donaldo Colosio, qui voulait succéder à Salinas comme président. Un porte-parole de Dow Jones a nié la semaine dernière que Salinas a été contraint de ne pas présenter sa candidature à l’élection de son nouveau conseil d’administration, qui aura lieu à l’assemblée générale de la société le 16 avril (…). Salinas, qui a négocié l’entrée du Mexique dans l’accord de libre échanger avec les États-Unis et le Canada, a été nommé au conseil d’administration en raison de son expérience internationale. On n’a pu le rejoindre à sa résidence de Dublin la semaine dernière pour obtenir ses commentaires. » (Sunday Times, Londres, 30 mars 1997)

Washington a toujours nié toute implication de Carlos Salinas : « C’était son frère Raúl », Carlos Salinas « ne savait rien ». Les médias étasuniens ont continué de dépeindre Salinas comme un chef d’État modèle, un architecte du libre échange dans les Amériques et un ami de la famille Bush.

En octobre 1998, le gouvernement suisse a confirmé que le frère de l’ex-président du Mexique avait déposé quelque 100 millions de dollars de l’argent de la drogue dans des banques suisses :

« Elles [les autorités suisses] ont confisqué l’argent, car elles croient qu’il s’agissait d’une partie d’un montant beaucoup plus important versé à Raúl Salinas pour son aide aux cartels de la drogue mexicain et colombien pendant les six ans du mandat de son frère, qui a pris fin en 1994. Les avocats de M. Salinas ont soutenu qu’il maintenait en toute légalité un fonds d’investissement pour les gens d’affaires mexicains, mais la procureure fédérale suisse, Carla del Ponte, a décrit ses relations d’affaires de troublantes, d’incompréhensibles et de contraires au cours normal des affaires. » (Reportage de la BBC)

Quelques mois plus tard, soit en janvier 1999, après un procès de quatre ans, Raúl Salinas de Gortari a été reconnu coupable d’avoir ordonné le meurtre de son beau-frère, Jose Francisco Ruiz Massieu :

« Lorsque [Carlos] Salinas a quitté le pouvoir en 1994, la famille Salinas est tombée de son piédestal à la suite d’une série de scandales de corruption et à caractère criminel liés à la drogue. Raúl a été incarcéré et reconnu coupable d’avoir blanchi de l’argent et commandité l’assassinat de son beau-frère. Après dix ans passés en prison, Raúl a été acquitté des deux crimes (…).

« Quand le scandale a été dévoilé, les liens d’amitié entre Jeb et Raúl ne sont pas passés inaperçus. Jeb n’a jamais nié son amitié avec Raúl, qui [pour l’instant] garde un profil bas au Mexique.

« Kristy Campbell, la porte-parole de Bush, n’a pas répondu à une demande de commentaires. La chute de la famille Salinas a pris les Bush par surprise. « J’ai été très déçu des allégations à son endroit et à l’endroit de sa famille. Je n’ai jamais eu la moindre bribe d’information laissant croire que le président Salinas n’était pas totalement honnête », m’a confié Bush senior pendant l’entrevue de 1997. » (Dolia Estevez, Jeb Bush’s Mexican Connections, Forbes, 7 avril 2015, caractères gras ajoutés)

La chute de la famille Salinas aurait donc pris les Bush par surprise ? (Forbes, avril 2015) Pas si vite ; les Bush ont toujours su ce qu’ils faisaient.

L’ancien responsable de la DEA Michael Levine a confirmé que le rôle de Carlos Salinas dans le cartel de la drogue mexicain était connu des responsables étasuniens.

Le président des USA George H. W. Bush était régulièrement informé par des représentants du Département de la Justice, de la CIA et de la DEA.

Est-ce que Jeb Bush, qui se présente maintenant comme candidat du parti Républicain à la Maison-Blanche, était au courant des liens de Raúl avec le cartel de la drogue ?

La famille Bush était-elle complice d’une manière ou d’une autre ?

Voici là des questions qui doivent être abordées et débattues par le public à la grandeur des États-Unis avant les élections primaires présidentielles de 2016.

Dans un article publié par le Miami Herald (17 février 1997), Andres Openheimer écrivait ceci :

« des témoins disent que l’ancien président du Mexique Carlos Salinas de Gortari, son frère incarcéré Raúl et d’autres membres de l’élite dirigeante du pays ont rencontré le seigneur de la drogue Juan Garcia Abrego dans un ranch de la famille Salinas ; Jeb Bush admet avoir rencontré Raúl Salinas plusieurs fois, mais qu’il n’a jamais fait des affaires avec lui. »

Les autorités étasuniennes ont attendu que Carlos Salinas termine son mandat présidentiel pour arrêter le seigneur de la drogue mexicain Juan Garcia Abrego, qui était un proche collaborateur de Raúl Salinas, le frère du président. Pour sa part, Raúl Salinas était un « intimo amigo » de Jeb Bush :

« Juan Garcia Abrego, un fugitif figurant sur la liste des personnes les plus recherchées par le FBI, a été transporté en avion à Houston en fin de journée lundi, à la suite de son arrestation par la police mexicaine (…). Garcia Abrego, connu pour être le chef du second cartel de la drogue en importance du Mexique, avait échappé aux autorités des deux côtés de la frontière pendant des années. Son arrestation est une énorme victoire pour les gouvernements des USA et du Mexique. » (CNN, 16 janvier 2015)

Mais les choses ne s’arrêtent pas là. Pendant que les Bush et les Salinas maintenaient leurs liens de longue date, Wall Street aussi était impliqué dans le blanchiment d’argent de la drogue :

« Un responsable étasunien a affirmé que le Département de la Justice a fait d’énormes progrès dans son enquête sur le blanchiment d’argent mettant en cause Raúl Salinas de Gortari et qu’il a identifié plusieurs personnes pouvant témoigner que le frère de l’ex-président a reçu de l’argent en échange de protection d’un des principaux cartels de la drogue. 

« Si les USA inculpaient M. Salinas, cela pourrait avoir des conséquences sur une enquête du Département de la Justice au sujet du blanchiment d’argent possible par la Citibank, où se trouvaient certains des comptes de M. Salinas. Citibank, qui fait partie de Citicorp, a nié avoir commis un quelconque délit. » (WSW, 23 avril 2015)

La participation de Citibank dans l’opération de blanchiment d’argent est mentionnée dans un rapport du Comité sur les Affaires gouvernementales du Sénat des USA. (US General Accounting Office  “Private Banking: Raúl Salinas, Citibank, and Alleged Money Laundering » Washington, 1998)

La fin de l’histoire

Raúl Salinas de Gortiari a été remis en liberté en 2005. Toutes les accusations portées contre lui ont été retirées.

Tout ce qui se rapporte aux Bush et aux Salinas est largement oublié.

Entre-temps, on réécrit l’histoire politique des USA…

Il n’en demeure pas moins que cet accord de « libre-échange » de 1992 (l’ALENA) a été signé par un chef d’État qui avait des liens avec le crime organisé. Est-ce que cela en fait un accord illégal ? La légitimité de l’ALENA n’a pas encore fait pour l’instant l’objet d’une procédure légale dans le cadre d’une enquête judiciaire.

Un « ALENA illégal » prépare le terrain pour l’Accord de partenariat transpacifique (TPP) et le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), qui se négocient derrière des portes closes.

Tout va pour le mieux dans la République étasunienne.

Du moins jusqu’aux prochaines élections présidentielles en 2016.

Par Michel Chossudovsky

Cet article est en partie basé sur une étude menée en 2002. L’article original de 2002 s’intitule « Bush Family Financial Scams » - article original en anglais : Jeb Bush, the Mexican Drug Cartel and “Free Trade”. The Bush Family and Organized Crime - traduit par Daniel pour Mondialisation.ca – le 1er juin 2015

Michel Chossudovsky est directeur du Centre de recherche sur la mondialisation et professeur émérite de sciences économiques à l’Université d’Ottawa. Il est l’auteur de « Guerre et mondialisation, La vérité derrière le 11 septembre », « La Mondialisation de la pauvreté et nouvel ordre mondial » (best-seller international publié en plus de 10 langues). Contact : crgeditor@yahoo.com

www.nottip.be... Un site à découvrir d’urgence !

nottip.be référence les communes belges qui se sont déclarées « Commune hors TTIP », par la voix de leurs élus bien entendu, mais le plus souvent encouragés et portés par des citoyen. ne. s. Il classe également les motions votées selon leur force.

Ce site est une initiative conjointe de l’Alliance D19-20, Acteurs des Temps présents, Tout autre chose, Hart Boven hard et de la plateforme no-transat.be.

Vous y trouverez également un guide citoyen pour entreprendre des démarches au niveau de votre commune ainsi que des motions types à proposer aux élus.

Par no-transat.be – juin 2015

Illustration : scriptonitedaily.com

 Un bâton dans la roue

Par Pierre Rimbert

TAFTA, CETA, TISA, TPP… Barricadés dans des salles interdites au public, des négociateurs tapissent d’acronymes de nouvelles tables de la loi commerciale susceptibles de faire basculer le destin de plus d’un milliard de personnes. Grand marché transatlantique (GMT) entre les États-Unis et l’Union européenne, accord de partenariat transpacifique entre l’Amérique du Nord et une dizaine de nations riveraines du grand océan, discussions sur le commerce des services : une nouvelle vague de libéralisation déferle.

Entre 1950 et 2013, zones et accords de libre-échange ont proliféré comme du pop-corn. Le volume des exportations mondiales de produits manufacturés a été multiplié par soixante-seize (1). Mais la proverbiale crevette pêchée en mer du Nord, décortiquée au Maroc avant d’échouer en barquette dans un rayonnage madrilène a-t-elle vraiment amélioré le sort de l’humanité ? Poser la question à un négociateur du GMT serait faire preuve d’une naïveté si déplacée qu’immanquablement perçue comme agressive.

C’est qu’une grande divergence est apparue à la fin des années 1970 entre les finalités des institutions qui fixent le cadre du commerce mondial et les intérêts des peuples. L’extension des chaînes d’approvisionnement d’un bout à l’autre du globe, la mise en concurrence des travailleurs par l’arasement des tarifs douaniers, l’assujettissement des souverainetés populaires encore balbutiantes à des institutions ostensiblement indifférentes à la démocratie ont fait du libre-échange un projet de civilisation.

Ce que vise l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ce qu’accomplissent pas à pas les négociateurs du traité transatlantique et de son contrepoint transpacifique, c’est l’installation de l’entreprise au centre des rapports sociaux, comme forme universelle de gouvernement des conduites, comme mode de production des existences individuelles, comme horizon des espérances. Pareille métamorphose des sociétés humaines en sociétés par actions s’opère sous nos yeux.

Certes l’ordre démocratique a trahi ses promesses et renié ses principes. L’ordre marchand n’a pas de principes. L’armée des lobbyistes et des avocats d’affaires qui pavent la voie des traités et participent directement à leur rédaction n’a d’autre mandat que celui de l’argent (2). Si l’accord sur le commerce des services (ACS) actuellement discuté par une cinquantaine de pays entrait en vigueur, une multinationale de la restauration collective pourrait contester à une ville la subvention que son conseil municipal a votée en faveur de la cantine publique.

Homogénéiser les normes techniques, financières, sociales et sanitaires comme le propose le GMT, ouvrir la fourniture des services collectifs à des prestataires multinationaux ainsi que le recommande l’ACS, renforcer le pouvoir des tribunaux d’arbitrage où des entreprises poursuivent des nations ayant osé augmenter le salaire minimum, c’est entériner une passation de pouvoir des États aux multinationales. On aurait tort d’y voir l’issue d’un combat acharné. Pour échapper aux contraintes de la souveraineté populaire, le pouvoir étatique se redéploie dans ou au service de la grande entreprise — et se présente ensuite comme la victime d’une irrésistible force extérieure.

L’entrelacs des intérêts étatico-commerciaux apparaît clairement une fois projeté sur la toile des relations internationales. Ainsi les grands marchés transatlantique et transpacifique dessinent-ils une pince de crabe qui enserre la Chine.

Comme le note le journaliste Matthew Cooper, « l’administration Obama parle du partenariat transpacifique comme d’un accord commercial global pour le XXIe siècle. Mais, en un sens, il s’agit plutôt de l’OTAN du XXIe siècle — un pacte d’argent plutôt qu’une alliance militaire (3). » Pékin, de son côté, aligne le même type d’arsenal.

Vue d’en bas, la pince paraît inexorable, inoxydable, indestructible. Illusion d’optique : la progression du commerce international s’essouffle. Vivant symbole des vertus humanistes du libre-échange, l’ouvrier du delta de la rivière des Perles qui assemble les iPhone connaît à son tour l’angoisse des délocalisations et de la robotisation. Passée hier par Detroit et Longwy, la roue de la fortune quittera un jour Shenzhen pour Addis-Abeba. Les destructions d’emplois, de ressources naturelles, de cultures et d’imaginaires perpétrées par la mondialisation ont armé des refus, des révoltes, des projets. Voir reparaître par la fenêtre des accords qui ont plusieurs fois pris la porte sur le nez présage d’une bataille obstinée. Elle s’annonce inventive et espiègle.

Par Pierre Rimbert - monde-diplomatique.fr – juin 2015

Notes :

(1) Organisation mondiale du commerce (OMC), International Trade Statistics 2014.

(2) Susan George, Les Usurpateurs. Comment les entreprises transnationales prennent le pouvoir, Seuil, Paris, 2014.

(3) Matthew Cooper, « The Trans-Pacific Partnership : An alliance of money over guns », Newsweek, 24 avril 2015.

Stoppons le TTIP et le CETA

Objet :

Nous appelons les institutions de l’Union européenne et de ses pays membres à arrêter les négociations avec les États-Unis sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP ou TAFTA) et à ne pas ratifier l’Accord Économique et Commercial Global (CETA) avec le Canada.

Principaux objectifs :

Nous souhaitons empêcher que soient conclus les accords TTIP/TAFTA et CETA car ils contiennent plusieurs points critiques tels que le règlement de conflits investisseurs-Etats et de règles sur la coopération réglementaire qui constituent une menace pour la démocratie et l’État de droit. Nous souhaitons empêcher que les droits du travail, les normes sociales, environnementales, de protection de la vie privée et des consommateurs soient abaissés et que les services publics (tels que ceux liés à l’eau) et le patrimoine culturel soient dérégulés dans le cadre de négociations non transparentes. Nous soutenons une politique commerciale et d’investissement alternative au sein de l’UE.

• >>> Si vous ne l’avez pas encore fait, signez l’ICE (l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) Auto-organisée  ici

Le moment est crucial, il est temps de mener des actions d’envergure. Le Parlement européen est sur le point de voter une résolution critique (= une déclaration non-contraignante) sur le TTIP/TAFTA. Nous vous demandons d’agir maintenant pour que le Parlement prenne position contre les tribunaux d’arbitrage privés prévus par le TTIP.

• >>> Dites non à l’ISDS maintenant ! #no2ISDS.

Les débats sur cette résolution seront en cours jusqu’au vote en séance plénière prévu le 10 juin. Parmi les diverses commissions du Parlement européen, 5 commissions ont déja rejeté l’ISDS (= Mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, c’est-à-dire des tribunaux privés par lesquels les investisseurs peuvent poursuivre en justice les États s’ils estiment qu’une action publique porte atteinte à leurs profits). C’est une excellente nouvelle, cependant le vote de la commission la plus importante (INTA ou la commission du commerce international) aura lieu le 28 mai, cette semaine, et il semble encore possible qu’elle prenne une position favorable à l’ISDS et aux multinationales.

• >>> Demandez aux membres de la commission du commerce international de dire NON À L’ISDS ! 

145,000 citoyens ont déjà dit non à l’ISDS lors de la consultation organisée par la Commission européenne l’an dernier ; et environ 2 millions de citoyens ont signé l’initiative citoyenne européenne Stop TTIP. En vue de ce vote, rappelons aux députés européens que les citoyens européens sont préoccupés par le TTIP  et ne veulent pas de l’ISDS.

En moins d’une minute, vous pouvez leur faire savoir en utilisant cet outil d’action en ligne. Disponible en plusieurs langues, il permet aux citoyens européens de contacter leurs députés européens et de leur demander de ne pas accepter de droits supplémentaires pour les investisseurs étrangers. Merci de transférer ce mail à vos amis et de leur demander de dire #no2ISDS !

Par Michael, Cornelia et Stephanie – Stop TTIP.org – le 27 mai 2015

P.S.

Si vous êtes actifs sur les réseaux sociaux et voulez relayer l’action, voici quelques idées :

exemples de tweets : 

demander aux députés européens de dire #no2ISDS ! http://www.no2isds.eu/ 

Des droits spéciaux en faveur des investisseurs étrangers sont inacceptables.

Demandez à vos parlementaires de laisser l’ #ISDS hors du #TTIP http://www.no2isds.eu/ #no2ISDS


@MEPnom allez-vous protéger les citoyens contre les investisseurs en disant #no2ISDS dans le #TTIP ? http://www.no2isds.eu/


@MEPnom avez-vous entendu les 145,000 citoyens qui ont dit #no2ISDS dans le #TTIP ? Serez-vous dans le camp de vos électeurs ? 



Échantillon de publications Facebook :


Demain/la semaine prochaine, le Parlement Européen votera une résolution sur les négociations commerciales entre les États-Unis et l’U.E. Il s’agit de l’unique occasion du Parlement pour prendre position sur le sujet. En accord avec le souhait des citoyens européens, demandez à vos députés européens de refuser davantage de privilèges pour les investisseurs et les multinationales. Agissez sur http://www.no2isds.eu/.