Koter Info - La Gazette de LLN-WSL-UCL

TTIP/TAFTA/CETA - UN LIFTING POUR LA PROTECTION DES INVESTISSEURS

Que penser des propositions de réforme de la Commission Européenne ?

Depuis janvier l´UE ne négocie plus la protection des investisseurs avec les États-Unis. Les négociations ont été interrompues parce que la critique sur le système de plainte des investisseurs (ISDS) était devenue très forte. Pourquoi les investisseurs auraient-ils le droit de poursuivre les gouvernements en justice quand ils croient que des mesures d´État entravent leurs profits ?

La Commission Européenne a tenu une consultation publique au printemps 2014. 150.000 personnes (!) y ont participé, 97 % ont dit « Non » aux mécanismes ISDS de toute sorte depuis janvier 2015, comme vous le savez. Néanmoins, la Commission insiste sur le fait que le système de protection des investisseurs ne doit pas être abandonné entièrement dans les accords de libre-échange TTIP/TAFTA et CETA, mais juste réformé. En quoi consistent exactement les propositions de « réforme » de l´ISDS qui sera rendu public par la Commission soit fin juillet, soit en septembre 2015 ? Il est bien possible que l´ISDS sera alors le thème du 11e tour de négociations de l’automne (pour lequel il n´y a pas encore de date).

En mai 2015, la Commissaire pour le Commerce, Cecilia Malmström, a proposé quelques amendements clés pour la réforme. Voici une revue critique de ces propositions.

1. Protection du droit de légiférer

La Commissaire propose d´écrire un paragraphe protégeant explicitement le droit des gouvernements à légiférer dans l´intérêt commun et ainsi, de créer un ancrage du « droit à légiférer » dans l'accord même.

Des telles clauses ne sont pas une nouveauté dans le droit de protection des investisseurs. Pourtant, en pratique ils n´ont joué qu'un rôle négligeable dans les plaintes des investisseurs. Selon la logique des Cours d´Arbitrage, les mesures d´État qui réduisent les profits sont jugées contre « les règles du jeu ». Ils nécessitent une justification spéciale.

Pour rompre avec cette compréhension préconçue, il faudrait d’abord réduire les droits de protection des investisseurs à un minimum acceptable, par exemple l’interdiction de discriminer ces entreprises par comparaison avec les entreprises nationales. Mais cela n´est pas prévu.

2. Les conflits d´intérêts des juges d´arbitrage

La Commission souhaite éviter les conflits d´intérêts des juges d’arbitrage en créant une liste des juges « fiables » et qualifiés.

Le système n´est pas remis en question par cette proposition. Comme actuellement, il y aurait des intérêts financiers considérables pour les juges de produire des décisions dans l´intérêt des investisseurs afin d’être rémunéré dans beaucoup de ces cas lucratifs. Même la commissaire Malmström le reconnait.

La commission ne prévoit pas de règles strictes pour protéger effectivement l´indépendance des juges, ce qui est un standard de base pour un État de droit. Pour ce faire on aurait besoin de durées de mandat fixes, de salaires fixes et d´une interdiction d’activités salariées dans le contexte des processus d´arbitrage.

3. Les moyens du Droit

Un petit pas a été fait par la Commission Européenne dans la direction de l´État de Droit avec la proposition d’introduire un mécanisme d’appel. On approuve bien sûr l´introduction d´un mécanisme d´appel pour le système ISDS. Pourtant, nous ne savons pas encore si la Commission suivra cette voie lors des négociations. Vu les conséquences considérables de ces décisions, une vérification approfondie nous semble absolument nécessaire. Elle devrait, en tant qu’instance d´appel nationale, non seulement examiner les questions juridiques et procédurales, mais également les éléments de fond.

4. Les conflits avec la protection légale nationale

Enfin, la Commission pense qu’il est injuste qu´un investisseur puisse contester les décisions d´une Cour Nationale devant une Cour Arbitrale, obtenant ainsi une seconde chance à la protection légale ou même une deuxième compensation. Elle souhaite mettre fin à ces pratiques en forçant les investisseurs à choisir entre les deux possibilités. Ainsi L´ISDS ne serait plus possible si l'investisseur a déjà mené une procédure devant une Cour suprême nationale. Le diagnostic de la Commission est erroné. Celle-ci pense que l´ISDS est équivalente aux Cours nationales européennes. Ce faisant, elle méconnait les processus d´arbitrage ainsi que les normes de protection matérielles qui apportent des avantages considérables aux investisseurs. En outre, il est problématique que les investisseurs ne soient pas obligés de porter plainte préalablement devant la Cour Nationale. Les propositions de la Commission n’y changent rien.

Bilan

En résumé, les réponses de la Commission sur les questions clés d'une réforme du système ISDS ne sont pas satisfaisantes. Malgré tous les changements de détail, elle avance toujours cette combinaison douteuse des privilèges des investisseurs et des possibles arbitrages faussés des juges. En même temps, la Commission veut garder le système actuel pour l´accord avec le Canada. Les nombreuses entreprises américaines disposant d’implantations au Canada seront ravies de bénéficier d’une telle porte de sortie. Pour stopper cela, il faut stopper la ratification de CETA !

Cet article contient des extraits de l´étude de PowerShift « Et ils ne bougent – pas ». Pour lire plus avant, nous vous recommandons l'analyse des propositions de réforme du réseau Seattle-to-Brussels.

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Par stop-ttip.org – le 23 juillet 2015.

Coup de théâtre : assiégé par l’opinion, le président du Parlement européen ajourne le vote sur le TAFTA (TTIP)

On a raison de se révolter contre la « disruption » (1) libérale :

Le vote sur le traité euroaméricain de libre-échange, qui devait avoir lieu aujourd’hui au Parlement européen, est retardé :  le président social-démocrate du Parlement, Martin Schultz, a décidé hier de reporter ce vote, en raison d’interventions de députés de tous bords qui invoquaient « le grand nombre des amendements à examiner ».

Cet argument de procédure cache un début de malaise. En fait, les eurodéputés ont fini par prendre conscience de l’indignation qui se répand dans l’opinion publique au sujet de ce traité, élaboré dans le secret de commissions dominées par Washington et les états-majors des multinationales nord-américaines.

Informés par des analystes indépendants grâce aux fuites bruxelloises, plus de 1,5 million de citoyens ont déjà signé une pétition officielle (ICE) contre le TAFTA, et 97 % des répondants à la consultation publique lancée par la Commission sur ce sujet ont exprimé leur refus.

Les citoyens n’admettent pas :

1. un traité qui place les multinationales au-dessus des gouvernements et des lois nationales, via ce qu’il nomme ISDS : des « tribunaux » privés censés « arbitrer » en cas de conflit, par exemple pour faire abolir des lois de protection sociale... Tribunaux qui sont (selon Alfred de Zayas, expert de l’ONU sur l’ordre international) un outil tactique des multinationales pour saper le droit dans les démocraties ;

2. un traité qui aligne la consommation et l’environnement en Europe sur les standards américains. Quant aux eurodéputés, assiégés de pétitions de masse venant de divers pays, ils ont pris conscience du problème en découvrant (explique l’un d’eux à Reporterre) qu’eux-mêmes ont à peine accès à l’information sur le futur traité : « Les documents sont visibles uniquement sur rendez-vous, dans une pièce où le député qui en fait la demande est accompagné par un fonctionnaire européen. « Il faut laisser son téléphone portable à l’entrée pour ne pas pouvoir prendre de photos des documents. Ceux-ci sont rédigés dans un jargon politico-diplomatico -économico-industriel tel qu’une personne normale est bien incapable de comprendre les détails de ce qui est discuté » », explique un élu.

Résultat : une fracture, inespérée, au sein de la classe politique. « Les 14 et 16 avril 2015, 6 des 14 commissions parlementaires du Parlement européen qui planchent depuis neuf mois sur ce traité, avaient rejeté l’ISDS... Mais le 28 mai, la commission Commerce du Parlement européen (INTA) a adopté une position plutôt favorable à ces tribunaux indépendants de la juridiction publique... En mars dernier, le groupe Socialistes et Démocrates (S & D), second groupe le plus important au Parlement européen, avait publié un document très clair, définissant leur position sur l’ISDS : « Nous ne voyons pas la nécessité de son inclusion et demandons qu’il soit exclu lorsque les négociations sur le chapitre de l’investissement commenceront. » Ce mécanisme semble en effet inutile entre deux continents démocratiques munis de systèmes juridiques indépendants et performants. Mais c’est pourtant le ralliement de neuf des dix députés socialistes (S & D) à la position pro-ISDS des conservateurs et libéraux, qui a permis que la résolution soit adoptée à une large majorité lors du vote de la commission INTA... »

Pour l’instant, donc, le vote est ajourné. Mais il aura lieu : peut-être dès le mois de juillet. Avec de fortes probabilités en faveur du « oui »... La bataille est loin d’être gagnée, pour ne rien dire de la guerre ! Mais preuve est faite que cette bataille est possible, et sans doute bien d’autres. Le malaise qui s’est emparé des eurodéputés à propos du TAFTA est une première victoire pour les citoyens lucides qui réveillent l’opinion publique. C’est le résultat de leur vaste et vigoureuse campagne menée depuis un an.

Remarquons que nos radios ont remarquablement peu parlé de cet événement : ce matin, seule France Culture – à ma connaissance – a traité le sujet... Une bonne partie de mes confrères (adeptes de la DisruptionProgrèsCroissance) devait avoir pris le deuil. Nos humoristes vont sûrement japper contre la frilosité réactionnaire.

Par Patrice de Plunkett (*) – plunkett.hautetfort.com - le 10 juin 2015

Patrice de Plunkett, né à Paris le 9 janvier 1947, est un journaliste et essayiste français, qui codirigea le Figaro Magazine… (Wikipédia)

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(1) Disruption est un nouveau mot fétiche dans le français des leaders. C’est de l’américain, bien entendu : ça voulait seulement dire « perturbation » jusqu’à ce que les publicitaires s’en emparent, pour lui donner le sens de : « méthode consistant à renverser les conventions culturelles dominantes pour construire une communication originale ». Puis les SiliconEconomics en on fait un schibboleth voulant dire : « ouvrir un processus de rupture donc forcément désirable ». Aujourd’hui, « disruption », comme « storytelling » (et autres éléments de langage), fait partie du parler-pour-ne-rien-dire en usage. C’est ainsi que l’idiome des politiques s’est dissous dans celui des forces dominantes : les mots ne sont pas innocents.

Voir aussi :

http://www.reporterre.net/Coup-de-tonnerre-a-Bruxelles-le-vote-sur-le-TAFTA-est-reporte

Stoppons le TTIP et le CETA

Objet :

Nous appelons les institutions de l’Union européenne et de ses pays membres à arrêter les négociations avec les États-Unis sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP ou TAFTA) et à ne pas ratifier l’Accord Économique et Commercial Global (CETA) avec le Canada.

Principaux objectifs :

Nous souhaitons empêcher que soient conclus les accords TTIP/TAFTA et CETA car ils contiennent plusieurs points critiques tels que le règlement de conflits investisseurs-Etats et de règles sur la coopération réglementaire qui constituent une menace pour la démocratie et l’État de droit. Nous souhaitons empêcher que les droits du travail, les normes sociales, environnementales, de protection de la vie privée et des consommateurs soient abaissés et que les services publics (tels que ceux liés à l’eau) et le patrimoine culturel soient dérégulés dans le cadre de négociations non transparentes. Nous soutenons une politique commerciale et d’investissement alternative au sein de l’UE.

• >>> Si vous ne l’avez pas encore fait, signez l’ICE (l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) Auto-organisée  ici

Le moment est crucial, il est temps de mener des actions d’envergure. Le Parlement européen est sur le point de voter une résolution critique (= une déclaration non-contraignante) sur le TTIP/TAFTA. Nous vous demandons d’agir maintenant pour que le Parlement prenne position contre les tribunaux d’arbitrage privés prévus par le TTIP.

• >>> Dites non à l’ISDS maintenant ! #no2ISDS.

Les débats sur cette résolution seront en cours jusqu’au vote en séance plénière prévu le 10 juin. Parmi les diverses commissions du Parlement européen, 5 commissions ont déja rejeté l’ISDS (= Mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, c’est-à-dire des tribunaux privés par lesquels les investisseurs peuvent poursuivre en justice les États s’ils estiment qu’une action publique porte atteinte à leurs profits). C’est une excellente nouvelle, cependant le vote de la commission la plus importante (INTA ou la commission du commerce international) aura lieu le 28 mai, cette semaine, et il semble encore possible qu’elle prenne une position favorable à l’ISDS et aux multinationales.

• >>> Demandez aux membres de la commission du commerce international de dire NON À L’ISDS ! 

145,000 citoyens ont déjà dit non à l’ISDS lors de la consultation organisée par la Commission européenne l’an dernier ; et environ 2 millions de citoyens ont signé l’initiative citoyenne européenne Stop TTIP. En vue de ce vote, rappelons aux députés européens que les citoyens européens sont préoccupés par le TTIP  et ne veulent pas de l’ISDS.

En moins d’une minute, vous pouvez leur faire savoir en utilisant cet outil d’action en ligne. Disponible en plusieurs langues, il permet aux citoyens européens de contacter leurs députés européens et de leur demander de ne pas accepter de droits supplémentaires pour les investisseurs étrangers. Merci de transférer ce mail à vos amis et de leur demander de dire #no2ISDS !

Par Michael, Cornelia et Stephanie – Stop TTIP.org – le 27 mai 2015

P.S.

Si vous êtes actifs sur les réseaux sociaux et voulez relayer l’action, voici quelques idées :

exemples de tweets : 

demander aux députés européens de dire #no2ISDS ! http://www.no2isds.eu/ 

Des droits spéciaux en faveur des investisseurs étrangers sont inacceptables.

Demandez à vos parlementaires de laisser l’ #ISDS hors du #TTIP http://www.no2isds.eu/ #no2ISDS


@MEPnom allez-vous protéger les citoyens contre les investisseurs en disant #no2ISDS dans le #TTIP ? http://www.no2isds.eu/


@MEPnom avez-vous entendu les 145,000 citoyens qui ont dit #no2ISDS dans le #TTIP ? Serez-vous dans le camp de vos électeurs ? 



Échantillon de publications Facebook :


Demain/la semaine prochaine, le Parlement Européen votera une résolution sur les négociations commerciales entre les États-Unis et l’U.E. Il s’agit de l’unique occasion du Parlement pour prendre position sur le sujet. En accord avec le souhait des citoyens européens, demandez à vos députés européens de refuser davantage de privilèges pour les investisseurs et les multinationales. Agissez sur http://www.no2isds.eu/.

Vidéo - TTIP/TAFTA et ses investisseurs tout-puissants expliqués en moins de 4 minutes

Avec l’ISDS (Règlement des Différends entre Investisseurs et États), le TTIP met en place un système injuste qui avantage les entreprises.

L’ISDS permet aux entreprises de traîner les gouvernements devant des tribunaux secrets privés. Les coûts associés en termes de dépenses publiques sont durs à prévoir. Cependant, une chose est sûre, la facture incombera au contribuable européen.

>>> Voir la vidéo ici

Signez la pétition ici : http://action.sumofus.org/fr/a/ttip-ceta-french/

Vidéo ajoutée par SumOfUs sur YouTube le 30 avril 2015.

TAFTA/TTIP/CETA - LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE INVESTISSEURS ET ÉTATS (ISDS EN ANGLAIS) EST ANTICONSTITUTIONNELLE

Par Laura Hähnlein

La fondation allemande Hans Böckler a récemment publié une étude au caractère problématique du droit d’arbitrage privé. Le Professeur Dr Siegfried Bross est l’auteur de cette étude selon laquelle les arbitrages privés projetés dans les conventions de libre-échange sont anti-constitutionnels.

Dans les traités de libre-échange TTIP et CETA, les procédures d'arbitrages privés projetées se trouvent déjà depuis un certain temps sous le feu des critiques. Maintenant, les juristes renommés interviennent de plus en plus dans le débat. En Allemagne les voix critiques incluent Herta Däubler-Gmelin, D. Krajewski, Erich Schweighofer et maintenant aussi, le professeur. Dr Siegfried Bross, un ancien juge du tribunal constitutionnel.

Professeur Dr Broß identifie deux aspects du problème de la procédure d’arbitrage projeté, appelé ISDS (Investor State Dispute Settlement) : d’une part, l’organisation et la procédure des arbitrages privés, d’autre part, la fonction et l’effet d’une décision convenu par celle-ci.

En premier lieu, les États sont normalement égaux face aux contrats en droit international, c’est-à-dire que les États sont les sujets et les participants de ces contrats. Si maintenant un arbitrage privé est décidé dans une convention de libre-échange, l´État devient une partie, en droit international. Des investisseurs peuvent accuser ainsi des États, s’ils pensent que de nouvelles lois ou impôts dénigreraient leur bénéfice. D´après le professeur Dr Broß, l’accord sur l´ISDS signifierait « la perte de la souveraineté de l’État et du respect de soi. » Face à la peur continuelle d’une plainte, des États réfléchiront probablement plus, s’ils introduisent, ou non, de nouvelles règles environnementales pour la réduction des substances nocives, par exemple.

Un autre point de critique est que l’organisation de ce tribunal d’arbitrage ne correspond pas aux « principes de droits de l’État reconnus par la justice. » Ainsi l’occupation des postes d’arbitres reviendrait probablement à des avocats de grandes chancelleries ou à des professeurs.

D´après cet arbitrage fixé par la convention de libre-échange, un système judiciaire partiel autonome apparaîtrait. Il éviterait, par exemple, le système juridique allemand, ou tout autre système juridique national, ce qui est pourtant obligatoire en Allemagne. Ainsi « la collaboration parlementaire et les décisions de la cour constitutionnelle » serait anticonstitutionnelles. L’Allemagne serait attachée par un arbitrage privé ancré dans une convention de libre-échange, bien que celui-ci contredise le système judiciaire et l’ordre constitutionnel de la République fédérale d’Allemagne.

Cependant, le paragraphe 79 de l´article 3 de la Loi fondamentale ne permet pas un tel changement de cette manière grâce au législateur. En outre, les arbitrages privés empêcheraient la mise en œuvre de règles constitutionnelles, du fait des pertes de bénéfice possibles d’un investisseur pourraient provoquer.

Finalement le professeur Dr Broß répond à la proposition : un arbitrage de contrat, organisé dans le cadre d’une convention de libre-échange, peut être mené « si effectué comme l’arbitrage d’État.» Cette Cour doit être composée par des représentants des États, parties du contrat, et du consentement des parlements nationaux pour assurer une légitimation démocratique à ces « véritables » juges. Ainsi la souveraineté de l’État, en tant que partie contractante serait gardée. Après la conclusion du contrat, les lacunes reconnaissables ou les accords insuffisants pourraient être conclus, par la suite démocratiquement. Les textes du contrat complexes, sont en effet, pavés « naturellement de nombreuses bévues, et de pièges », comme il y aurait lors d´un arbitrage privé.

Pour le Dr Broß, le bilan est que les conventions de libre-échange sont anti-constitutionnelles avec leurs « clauses actuelles de l´ISDS qui sont en faveur des entreprises étrangères et de l’institution des arbitrages privés », puisque, enfin elles violent le principe de démocratie et d’État de droit » .

Le rapport complet (en allemand) peut être téléchargé ici : Prof. Dr. Siegfried Broß „Freihandelsabkommen, einige Anmerkungen zur Problematik der privaten Schiedsgerichtsbarkeit » .

Par Laura Hähnlein - stop-ttip.org – le 13 février 2015

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Stoppons le TTIP et le CETA

Signez l’Initiative Citoyenne Européenne auto-organisée ici

Credit : Friends of the Earth Europe/Lode Saidane CC BY 2.0

Le Parlement Européen vote sur la

résolution concernant le TTIP

Le Parlement Européen s´est positionné sur le TTIP/TAFTA le 8 juillet, sur ce que l´on appelle une résolution. Sur plusieurs points critiques, la position du Parlement Européen ne correspond pas à nos demandes. Est-ce que tout est terminé maintenant que cette résolution a été acceptée ? Quelle importance a-t-elle et comment pouvons-nous utiliser le résultat dans le débat qui se présente à nous ? 

Tout d´abord : la résolution du Parlement Européen sur le TTIP n'est pas contraignante, c´est-à-dire que la Commission n´est pas obligée de la suivre. En outre, le vote n´était pas un vote pour ou contre le TTIP/TAFTA puisque l´accord est toujours en cours de négociation et ne sera « prêt » pour le vote que fin 2016 au plus tôt. Il ne faut pas exagérer l´importance de cette résolution. Cependant le Parlement Européen aura donné une impulsion forte aux prochaines négociations. Malheureusement, ils ont raté cette opportunité. Pour l’essentiel, une zone de libre-échange avec les États-Unis a été approuvée, telle que la Commission souhaite la créer avec TTIP. Il est dit que cela stimulera l´économie européenne – une estimation qui n´a pas pu être confirmée par des études jusqu´à présent. L´espoir est encore permis.

La discussion s´est enflammée autour des questions sur les droits des investisseurs de traîner les gouvernements devant un tribunal (ISDS). Nombre de députés, parmi lesquels des députés de gauche, des Verts, mais aussi des Socialistes et des Démocrates (S & D), ont demandé une position très claire contre l´ISDS. Les conservateurs et la majorité des socialistes ont donné leur soutien à la proposition de la Commission Européenne. (LINK BLOG) Ainsi cette division parmi les parlementaires a mis en danger la résolution entière. Le débat et le vote qui devaient avoir lieu le 10 juin ont été annulés 24 heures avant. Cela a donné le temps aux socialistes de proposer un compromis qui a fait taire une part de la critique provenant de leurs propres rangs. Ainsi, la résolution contenant le compromis proposé a été approuvée à la majorité.

Un manque de chance puisque le Parlement ne se prononce pas clairement contre ISDS et ne demande qu´une révision du système actuel. L´énoncé est suffisamment vague pour laisser le champ libre à la Commission.

Mais tout n’est pas perdu. Leur « Oui » pour le compromis a été vendu aux socialistes comme un « Non » contre le CETA, l´accord de libre-échange entre l´UE et le Canada. CETA contient un mécanisme de ISDS non réformé, qui ne satisfait pas les revendications dans la résolution nouvelle du Parlement Européen. C´est un sujet que nous devrons rappeler à nos députés dans les mois à venir. En effet à la fin de cette année ou au début de l´année prochaine le Parlement Européen votera la ratification du CETA. S´il veut suivre sa propre limite, il devra voter « Non » – un espoir qui deviendra réalité si la pression publique est suffisante.

Par stop-ttip.org – le 22 juillet 2015.

EN DÉPIT DE LA VOLONTÉ DES PEUPLES,

LE PARLEMENT EUROPÉEN A DIT OUI…

AU TAFTA (TTIP) !

28 Pour. 13 Contre.

Le 28 mai 2015, l’Europe a commencé à dire oui au TAFTA. À 28 députés pour et 13 contre. Insidieusement. Le PS a plutôt dit oui, les Verts ont dit non. Le Pen n’était même pas là. Et très peu de médias ont relayé l’info, évidemment.

« C’est une déception majeure pour tous les observateurs de la société civile. Ce vote a d’ailleurs été salué comme une avancée par Business Europe, le lobby des plus grandes multinationales européennes », déplore sur son site internet l’association internationale de techniciens, experts et chercheurs (Aitec).

Socialistes, conservateurs et libéraux ont donc majoritairement donné leur aval pour la poursuite en Europe de ce projet qui soulève pourtant de nombreuses levées de bouclier, notamment du côté des citoyens.

>>> Lire sans faute : L’abominable TAFTA (GMT ? TTIP ?) pour les « nuls » !

Le pire, c’est que la fameuse question épineuse des Tribunaux d’Arbitrage, qui embêtait quand même un peu les députés européens, a été validée avec le reste, du coup.

Le groupe socialiste au Parlement « considérait jusqu’à maintenant (l’ISDS) inacceptable entre deux continents démocratiques munis de systèmes juridiques indépendants et performants ». Et pourtant… Il faut croire que les lobbies ont bien fait leur travail du côté de Bruxelles.

« Le TTIP (ou TAFTA) s’il est adopté garantira des conditions de commerce optimales dans toute la zone du monde dit « occidental ».

Qui dit conditions de commerce optimales dit que tout État qui tentera de s’élever contre une décision d’une multinationale devra répondre de ses actes devant un Tribunal international indépendant (les fameux ISDS). Qui dit indépendants des États dits non démocratiques. Ces tribunaux, au nom du sacro-saint commerce, donneront donc naturellement raison aux multinationales et à leurs velléités face au pouvoir des États de protéger leurs citoyens. »

 L’indigné du Canapé

Par ailleurs, il faut souligner l’attitude de Marine Le Pen. Elle qui se dit contre l’Europe et anti-système, mais à surtout prouvé sa capacité à se contredire : déjà parce qu’elle est élue européenne et touche une belle paie (bizarre pour quelqu’un qui critique l’Europe). Mais aussi parce qu’elle est payée à ne rien faire puisqu’hier, elle brillait par son absence sur un dossier très important où son vote « contre » aurait en effet été « anti-système ».

Difficile d’être aussi « anti » qu’on essaie de le faire croire, n’est-ce pas ?

Voici un petit avertissement adressé à tous ceux qui croient réellement aux mensonges de ce parti aussi opportuniste que ceux qui se sont toujours partagé le pouvoir.

La pauvre démocratie, impuissante contre l’oligarchie

Saviez-vous que déjà par deux fois, des pétitions ayant réuni plus d’un million de signatures ont été adressées à la Commission Européenne ?

Et que par deux fois, la Commission Européenne n’a même pas pris la peine de les considérer ? Où est passée la démocratie ?

Elle est assez loin : rappelons-nous des paroles de M. Juncker quand Syriza est arrivé à la tête des élections en Grèce :  « Il ne peut y avoir de choix démocratique contre les traités européens »

>>> Lire aussi La Grèce seule face à l’Union, comme dans les pires films de science-fiction

Merci beaucoup cher Président non élu ! Ce qu’on nous prouve en ce moment, c’est que la mobilisation consciente, active et volontaire de plus d’un million de personnes ne pèse pas aussi lourd que les décisions d’une poignée d’élus… La démocratie est en peine pire, elle disparait !

Quel est l’important désormais ?

Continuons la mobilisation. Continuons le combat.

Le TAFTA est une menace réelle pour le droit des peuples, à tous les niveaux : politique, social, économique, écologique, sanitaire, éducatif…

Le TAFTA serait LE moyen légal pour les lobbies et autres groupes d’influence pour faire valider en Europe toutes les « saletés » qu’ils ont cherché à faire passer sans succès depuis une quinzaine d’années. Il est encore temps d’empêcher ce désastre et cette future tyrannie des multinationales sur les États et les peuples.

La mobilisation va devoir redoubler dans les assemblées, les réunions, les manifestations, les actions. Mais il va également falloir passer à la vitesse supérieure dans notre manière de voter.

Malheureusement, la politique politicienne reste à ce jour le moyen le plus direct de changer les choses et on a désormais la preuve – une preuve de plus – que ni le FN, ni l’UMP, ni le PS n’ont la volonté d’aller de l’avant et d’écouter les idées progressistes du peuple.

>>> Lire aussi : Les partis citoyens font une percée historique en Espagne !

Changeons !

Vous pouvez aussi suivre les réflexions de L’Indigné du Canapé sur Facebook et Twitter !

Par l’indigne-du-canape.com – le 30 mai 2015.

Source : La Tribune, Mediapart

Partenariat Trans-Pacifique et mort de la République

Par Ellen Brown

Alors que la Commissaire européenne Cecilia Malmström vient de défendre le projet du TTIP devant le parlement fédéral belge, Investig'Action vous propose cette analyse d’un autre accord de libre-échange qu’est en train de négocier Washington. Le TPP, tout aussi discret que son pendant transatlantique, est un accord entre les États-Unis, le Mexique, le Canada, le Japon, Singapour et sept autres partenaires concernant 40 % de l’ensemble des marchés mondiaux. La juge Ellen Brown relève comment cet accord ferait passer le droit des multinationales avant celui des citoyens. Un problème qui se pose aussi à travers le TTIP.

« Les États-Unis s’engagent à garantir à chaque état de l’Union une forme de gouvernement républicain » — Article IV. Section 4. Constitution des États-Unis

Une forme républicaine de gouvernement est celle qui donne le pouvoir à des représentants des citoyens, officiellement élus et exerçant le pouvoir conformément aux termes de la loi. Dans The Federalist Papers, James Madison définit la république comme « un gouvernement qui tient tous ses pouvoirs directement ou indirectement de l’ensemble de la population… »

Or il faut savoir que, le 22 avril 2015, la commission Finance du sénat a approuvé une loi autorisant le traitement accéléré du Partenariat Trans-Pacifique (TPP), important accord commercial qui court-circuiterait notre forme républicaine de gouvernement et confierait le pouvoir législatif et judiciaire à un groupe étranger d’avocats associés constitué de trois personnes.

Ce si discret TPP est un accord entre le Mexique, le Canada, le Japon, Singapour et sept autres partenaires concernant 40 % de l’ensemble des marchés mondiaux. L’autorité compétente pour le traitement accéléré — fast track — de ce dossier peut désormais soumettre son texte en séance plénière au Sénat dès la semaine prochaine. Fast track signifie que le Congrès ne pourra amender l’accord commercial qui sera soumis à un vote à la majorité simple des élus. La négociation secrète du traité et son vote accéléré par le Congrès sont ainsi jugés indispensables pour en assurer l’approbation, car, si l’opinion publique avait le temps d’en étudier tous les aspects, l’opposition pourrait s’organiser et le rejeter.

Abdiquer le pouvoir judiciaire en faveur d’un groupe d’avocats associés

James Madison a écrit dans The Federalist Papers : La concentration de tous les pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire dans les mêmes mains peut être fort justement qualifiée de tyrannie… « Quand le pouvoir de juger est associé au pouvoir de légiférer, la vie et la liberté du citoyen est exposée à l’arbitraire, car le juge est celui qui rédige les lois… »

Et cela sera la conséquence inéluctable de ce que nous savons des termes secrets des accords du TPP.

La disposition la plus controversée du TPP est l’ISDS (Investor-State Dispute Settlement) — Organe de règlement des conflits entre État et Investisseurs — qui renforce les procédures existantes. Cet ISDS est apparu en 1959 à la faveur d’un premier accord commercial bilatéral. Selon The Economist, l’ISDS octroie aux firmes étrangères le droit inhabituel de déposer plainte auprès d’une cour d’arbitrage discrète constituée d’avocats très bien rémunérés en vue de demander des compensations chaque fois que le gouvernement vote une loi qui, selon elles, porterait atteinte à leurs bénéfices (comme des mesures contre le tabagisme, les dégradations de l’environnement ou encore les risques d’accidents nucléaires).

Ces juges arbitres officient au salaire horaire de 600 à 700 US Dollars, ce qui les incite peu à écarter les plaintes. Le caractère secret des procédures d’arbitrage et le manque de jurisprudence en ces matières laissent libre cours aux décisions les plus fantaisistes et arbitraires.

À ce jour, la compensation la plus élevée exigée par l’ISDS s’élève à 2,3 milliards d’US Dollars demandés par l’Occidental Oil Company au gouvernement équatorien pour l’interruption d’un contrat d’exploitation pétrolière pourtant décidée d’une manière formellement légale. Une autre procédure d’arbitrage est en cours, lancée par Vattenfall, une entreprise suédoise qui gère deux sites nucléaires en Allemagne et qui réclame une compensation de 4,7 milliards d’US Dollars sur base d’une clause de l’ISDS en matière d’investissements énergétiques, après que le gouvernement allemand ait décidé de mettre un terme à ses activités nucléaires après le désastre de Fukushima en 2011 au Japon.

Sous le régime du TPP pourtant, des décisions judiciaires plus dramatiques encore peuvent être attendues dans la mesure où la nature des investissements qu’ils protègent comprend non seulement « l’engagement de capitaux ou d’autres ressources », mais aussi « les gains et bénéfices escomptés ». Cela signifie l’extension d’un droit des entreprises dans d’autres pays que le leur, non seulement sur leurs infrastructures et les capitaux investis, mais aussi sur les revenus et bénéfices qu’elles en attendent.

Dans un article adressé par Yves Smith, Joe Firestone émet quelques hypothèses intéressantes : avec ce TPP, le gouvernement des États-Unis pourrait-il être poursuivi et tenu pour responsable s’il décidait de ne plus émettre de bons du Trésor et finançait ses déficits d’une autre manière (par exemple en augmentant la masse monétaire ou en émettant des pièces de milliards de dollars ?) Pourquoi pas ? Sauf qu’il ne le fera pas parce que des compagnies privées en subiraient des pertes de profits. Avec le TPP ou le TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership, en français « Partenariat Transatlantique de commerce et d’investissement ») en cours de discussion avec l’Union européenne, la Réserve Fédérale risquerait elle des poursuites si elle refusait de soutenir des banques trop grosses pour tomber en faillite ?

Firestone rappelle que sous l’accord commercial Tchèco-Néerlandais la République tchèque a été condamnée dans un différend Investisseur-État pour n’avoir pas accordé sa garantie financière à une banque insolvable où le plaignant avait des intérêts. L’investisseur a obtenu une compensation de £236 millions pour clore le différend. Quels seraient les dégâts se demande Firestone si la FED décidait de ne plus soutenir la Bank of America et qu’une compagnie d’investissement Saoudienne décide de la poursuivre ?

Céder le pouvoir législatif aux multinationales

La simple menace d’une réparation aussi extravagante d’un préjudice contestable suffirait à bloquer les projets de loi en cours. Mais le TPP prend les devants et s’accapare d’emblée la fonction législative en empêchant toute forme de régulation.

Public Citizen fait observer que le TPP offre aussi aux grosses banques de bons moyens d’édulcorer les efforts de régulation de Wall Street après que les dérégulations aient entraîné la pire crise financière depuis la grande dépression. Le TPP empêcherait les États d’exclure les produits financiers particulièrement risqués, tels les dérivés toxiques qui ont forcé le gouvernement à couvrir AIG pour un montant de 130 milliards d’US Dollars. Il interdirait les choix politiques qui empêcheraient les banques de devenir trop grandes pour faire faillite et ferait obstacle aux pare-feu envisagés pour prévenir la conversion de nos comptes épargne en fonds de casinos que sont les hedge funds.

Le TPP limiterait aussi le contrôle des mouvements des capitaux, instrument essentiel de prévention des déstabilisations créées par les flux de monnaies spéculatives… Et l’accord interdirait la taxation des mouvements spéculatifs de Wall Street comme le propose la Taxe Robin des bois qui pourtant permettrait de libérer des milliards de dollars pour l’aide sociale, la santé ou l’environnement.

Les décisions résultant de libres accords commerciaux antérieurs sont évoquées pour défier les tentatives de régulation du monde des affaires. Le monde de l’industrie des énergies fossiles tente de contourner les mesures du Québec visant à interdire le cracking écologiquement catastrophique pour exploiter le gaz de schiste. Veolia, compagnie française connue pour la construction d’un réseau de tramways desservant les colonies israéliennes à Jérusalem Est et dans les territoires occupés bloque le relèvement des salaires minimum en Égypte. Philip Morris, le grand cigarettier, poursuit l’Uruguay et l’Australie pour leurs mesures antitabac.

L’objectif du TPP n’est pas uniquement d’accroître le pouvoir des industriels étrangers, mais celui du monde international de la finance afin qu’il puisse s’en prendre devant des tribunaux étrangers aux politiques financières qui les contrarient et pouvoir ainsi demander des compensations aux contribuables pour les lois et règlements qui, selon eux, limiteraient leurs profits et décevraient leurs espérances de rentabilité.

Hypothéquer la souveraineté nationale

Comment justifier de telles entraves aux droits souverains des gouvernements ? Officiellement, l’ISDS les stimulerait en sécurisant les investissements étrangers. Mais, comme le fait remarquer The Economist, les investisseurs peuvent se protéger en contractant des assurances « risques politiques ».

D’autre part, le Brésil continue à bénéficier d’importants investissements étrangers alors qu’il se refuse à signer tout traité de type ISDS. De plus en plus de pays commencent à imiter le Brésil sur ce point.

Le rapport de ce 22 avril du Centre de Recherche Économique et Politique révèle pourtant à quel point les bénéfices de la libéralisation commerciale internationale sont dérisoires, équivalant à peine à 0.014 % de la consommation, soit environ 0.43 $ par personne et par mois. Cela, en supposant que les bénéfices soient uniformément répartis sur l’ensemble du paysage économique. En réalité, les sociétés multinationales perçoivent l’essentiel des bénéfices au détriment de la population mondiale.

Il semble bien que toute autre chose se prépare au-delà d’un appel aux investissements et d’un encouragement du commerce international. Le TPP voudrait plutôt saper notre forme de gouvernement républicain régi par les lois en plaçant les droits des investisseurs — également appelés « droits du capital » — au-dessus des droits du citoyen.

En clair, le TPP est formellement anticonstitutionnel. Mais comme le fait remarquer Joe Firestone, le néolibéralisme et ses alliés du monde des affaires ont si bien camouflé les éléments du traité qu’ils empêchent de voir à quel point il vend la souveraineté des États-Unis à l’étranger et aux grandes sociétés multinationales.

Ellen Brown est juge, fondatrice du Public Banking Institute et auteure d’une douzaine de livres parmi lesquels le best-seller Web of debt. Son dernier livre The Public Bank Solution, étudie sur le plan historique et universel les différents modèles bancaires. Ses 300 articles peuvent être consultés sur son blog EllenBrown.com. Vous pouvez aussi écouter « It’s our money with Ellen Brown » sur PRN fm.

Par Ellen Brown (Counter Punch) — traduit de l’anglais pour Investig’Action par Oscar GROSJEAN.

Le droit à la santé lourdement menacé par le TTIP /TAFTA

Dans un communiqué de presse paru le 04 février dernier, le Collège intermutualiste national (CIN) a fait part des diverses inquiétudes qu’a l’ensemble des mutuelles du pays face au projet de libre-échange entre l’Europe et l’Amérique du Nord, le « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement » ou TTIP en anglais. S’est annexé à ce faire-part, une analyse justificative des différentes menaces qu’encourt notre système de soins de santé à court et moyen terme. Entre opacité dans les négociations, manque de clarté, mesures souvent équivoques et imprécisions… Quelles sont les craintes exprimées ? Pourquoi est-il impératif pour nous, citoyens, de les appréhender ? Comment ? Petit tour d’horizon !

Depuis juillet 2013, le débat entre acteurs américains et européens refait surface suite à la relance des négociations entre les 2 continents. Les objectifs économiques avoués sont d’encore et toujours libéraliser plus le marché et d’en conquérir de nouveaux… à ce niveau-là, les soins de santé sont clairement sous les feux. Mais qui définit la limite ? Quelle place pour la démocratie ?

Concrètement, le rapport du CIN met en évidence 6 exigences et/ou remarques dont l’attention mérite d’être portée.

Passons-les en revue :

— 1. Un manque accru de transparence dans les négociations et une absence d’implication citoyenne.

En effet, comme dit précédemment, le TTIP aura une répercussion sur la vie quotidienne des citoyens européens. Une grande méfiance et prise de conscience vont de pairs dans la quête d’informations. Cette dernière étant difficile vu que les négociations se font à huis clos et que le décalage entre l’avancement des discussions et la publication de documents officiels est grand. À titre d’exemple, il est noté que 16 mois (septembre 2013 – octobre 2014) ont été nécessaires entre la relance des dits discussions et la publication du mandat de négociation européen. Celle-ci s’est faite sous le coup d’une pression grandissante du mouvement social (associations, syndicats, citoyens) qui a notamment lancé un mouvement pour l’arrêt du TTIP qui a déjà récolté plus de 1.475.000 signatures.

— 2. Protéger les services de santé et des assurances maladies du TTIP

Il est en effet inacceptable et antidémocratique que des services d’intérêt public soient service du profit. Surtout lorsqu’il s’agit de bien commun et fondamental tel que la santé. La libéralisation sur un marché des services sociaux permettrait à moyen terme de proposer des prix simplement inabordables pour la plupart des concitoyens européens. Le CIN s’inquiète du manque de clarté en ce domaine. Il n’est pas exclu que les lois belges aient du mal à concurrencer avec les mesures qui sont et seront prises, l’État belge perdant la main mise sur l’état sanitaire de ses assurés.

— 3. Des dispositions drastiques et exemplaires sur les produits pharmaceutiques afin qu’ils restent dans la disponibilité et l’intérêt du patient

Il est question d’une élévation du prix du médicament qui serait lié à l’innovation. Il y a beaucoup d’ambiguïtés : qu’entend-on par « produit novateur » ? Pourquoi tarifer cette dernière ? Cela aurait de grands coûts à l’heure où l’on sait que de plus en plus de Belges ont du mal à se soigner pour des raisons d’argent (1 sur 15 reporte des soins pour des raisons économiques). De plus, il est souvent discuté dans les négociations de publicité pour les médicaments sous prescription et l’autorisation de la vente de médicaments sur Internet. Cela a pour conséquence de remplacer l’expertise médicale par de l’information abusivement permanente et faisant manque de discernement pour le patient. Les mutualités demandent que le droit européen soit préservé en la matière.

— 4. Des droits de propriété intellectuelle s’attaquant directement aux portefeuilles du patient

L’industrie pharmaceutique veut aussi étendre ses droits de propriété intellectuelle sur le temps. Pareille exigence implique de manière sous-jacente un allongement des brevets des médicaments par exemple (mais aussi l’hétérogénéité des standards…). En illustrant ce premier, il en découle une série de conséquences directement perceptibles de notre position à savoir une attaque directe sur notre système de sécurité sociale (remboursements des médicaments, brevets de procédures médicales), un accès restreint sur la thérapie adaptée car fortement onéreuse et de facto un monopole absolu de la firme du principe actif sur le marché.

— 5. La garantie du respect des politiques de promotion de la santé et de prévention

La menace réside en l’éventualité pour les firmes pharmaceutiques d’exiger des dommages et intérêts sur des bénéfices qu’elles n’auraient éventuellement pas pu atteindre selon leurs propres objectifs. Amendes administratives qui, in fine, devront être remboursées par le contribuable belge. Est également dans le collimateur des firmes, les campagnes de prévention primaire, secondaire et tertiaire, la promotion à la sensibilisation citoyenne sanitaire pourrait être perçue selon eux comme étant une éventuelle part de profit perdue. Il y a cet exemple de l’Australie dont une campagne publique antitabac a été attaquée par la firme Philipp Morris dans le cadre d’un accord semblable au TTIP et qui a été condamnée à 5 milliards d’amendes Les mutualités belges demandent une reconsidération de l’intérêt public européen dans sa globalité et la conformation des multinationales américaines aux normes européennes en la matière. La santé sera, dès lors, régie par les lois du profit !

— 6. Et si, il y a conflit ? Qui sera jugé ? Et surtout, par qui ?

Pas facile de répondre à la question. Il existe aujourd’hui un organisme appelé ISDS (pour Investor-state dispute settlement) qui a pour objectif « d’accorder plus de pouvoir aux entreprises face aux États, en permettant à une firme d’attaquer un État devant un tribunal arbitral international comme le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), un organe dépendant de la Banque mondiale basé à Washington » .

Pour la petite histoire, il n’y a pas 3 fichiers texte de documentation sur le site officiel du CIRDI qui ne soient pas payants, le ton est donné… Il est en effet admis que, par cette astuce juridique, il sera désormais dans les possibilités des investisseurs de comparaître devant des collèges d’arbitrage internationaux, évitant ainsi le droit et la jurisprudence belge et européenne. En 2013, déjà la moitié des pays de l’UE ont comparu devant ces tribunaux et ce sont les États membres de la Banque mondiale qui payent ces procès…

En conclusions, on voit que rien que concernant la santé, il y a énormément d’enjeux sociaux, économiques et démocratiques derrière ce traité. Pourtant, on constate qu’il n’y a grand monde qui en parle dans les politiques belges. Le TTIP n’est pas seulement un accord pour faciliter les échanges, il est construit pour favoriser largement les multinationales européennes et américaines et il menace directement nos les droits fondamentaux à la fois démocratiques, mais aussi notre droit à la santé. Qui seront tous soumis, plus que jamais, aux lois du profit.

Par fr.sott.net - Non Merci Stop Tafta – le 23 février 2015