Koter Info - La Gazette de LLN-WSL-UCL

Image : agora-erasmus.be

Scinder les banques (bis repetita !)

Vote ce lundi 23 mars 2015

Les parlementaires européens — dont 6 Belges (effectifs et suppléants) — de la commission économique du Parlement européen (ECON) vont statuer sur le sort de la proposition sur la réforme structurelle du secteur bancaire européen déposée par l’ancien commissaire Barnier. Poursuivra-t-on son examen, avec ou sans assouplissement, ou sera-t-elle, tout bonnement, jetée à la poubelle ?

Actuellement, ECON est divisée.

Une partie pense que les banques sont toujours aussi grandes et interconnectées qu’avant 2008, qu’une nouvelle crise obligerait à nouveau les États à mettre la main au portefeuille et que les activités bancaires doivent être séparées. Une autre partie pense que les banques ne sont pas assez rentables et que plus de réglementation diminuerait encore cette rentabilité.

Que pensent nos parlementaires européens belges ?

Quelle sera leur position au niveau européen, sachant que leur pays (la Belgique) a voté une loi pour la séparation des métiers bancaires ? Sans être mauvaise, cette dernière reste en deçà des exigences et surtout a besoin d’être complétée par une loi au niveau européen.

>> Financité les avait déjà interpellé en novembre dernier.

Demandons-leur de voter en faveur de la séparation bancaire !

1 —  Envoyez la lettre ci-dessous par mail (en cliquant sur le lien, un mail prérempli s’ouvrira) à nos parlementaires européens.

2 — Choisissez le ou les parlementaires à qui vous voulez envoyer le mail :   

 a) Philippe Lamberts (Ecolo/Verts), Hugues BAYET (PS/S & D), Tom Vandenkendelaere (CD & V/Démocrates-Chrétiens) : sont plutôt en faveur à des degrés divers.

b) Sander Loones (N-VA / CRE), Gerolf ANNEMANS (Vlaams Belang/non affilié), Philippe DE BACKER (Open-Vld / ADLE) : sont plutôt en défaveur ou sans position (encore) marquée.

3 — Laissez l’adresse Financité en copie (pour que nous puissions comptabiliser).

***

Voici le contenu de cette lettre :

Monsieur,

Ce 23 mars, vous vous apprêtez à voter en commission ECON le sort de la proposition sur la réforme structurelle du secteur bancaire européen déposée par l’ancien commissaire Barnier. Nous savons que les avis sont divergents et que de nombreux amendements ont été déposés.

Pourtant, en février 2012, la Commission européenne a créé un groupe d’experts de haut niveau chargé d’étudier les réformes structurelles du secteur bancaire européen. En accord avec le président Barroso, le Commissaire Barnier a nommé Erkki Liikanen, gouverneur de la Banque de Finlande et ancien membre de la Commission européenne, président de ce groupe. Le groupe avait pour mandat de déterminer si des réformes structurelles des banques de l’Union européenne pourraient renforcer la stabilité financière et améliorer l’efficacité du système et la protection des consommateurs, et, dans l’alternative, d’élaborer, le cas échéant, des recommandations. En d’autres termes, faut-il à nouveau séparer les métiers bancaires comme on l’avait fait dans les années trente ? Oui, répond le rapport Liikanen, « la négociation pour compte propre et les autres activités de négociation d’une certaine importance devraient être séparées des autres et affectées à une entité juridique distincte, dès lors qu’elles représentent une part significative de l’activité de la banque ».

Les banques sont trop grandes et trop interconnectées. Un tel problème a obligé les États à sauver les banques suite à la crise de 2008. Ce sauvetage a coûté, au niveau européen, 671 milliards d’euros en capital et en prêts dans leurs banques et 1 288 milliards en garantie. Ce montant équivaut à 16 % du PIB de l’Union européenne. Les États ont dû s’endetter (la dette belge est passée de 84 % du PIB en 2007 à 99,8 % en 2012) et mettre en place des mesures d’austérité, aujourd’hui souvent remises en cause.

Une loi sur la séparation est entrée en vigueur en Belgique en avril 2014 mais une de ses faiblesses est qu’elle ne s’applique qu’aux banques « belgo-belges ». Il est donc indispensable d’avoir une loi européenne qui supplante les législations nationales pour permettre que les mécanismes mis en place dans le cadre de l’union bancaire soient suffisamment efficaces.

Pour cette raison, nous vous demandons de ne pas vous cantonner à une « séparation cosmétique » comme c’est le cas en France ou en Allemagne, mais bien à voter en faveur d’une séparation des activités bancaires qui protège réellement les consommateurs et les contribuables. 

Je vous remercie d’ores et déjà pour l’attention que vous porterez à ce mail et vous prie de recevoir, cher Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

>> Envoyez ce mail à 1 ou plusieurs de nos parlementaires européens.

Cliquer ici pour pouvoir envoyer ce mail ! 

(ensuite voir en bas de la page)

Par financite.be – mars 2015

Photo : conférence de presse sur l'enquête du Parlement européen sur les LuxLeaks ©European Parliament Conference de presse sur l'enquête du Parlement européen sur les LuxLeaks ©European Parliament

Le Parlement européen refuse l’ouverture d’une commission d’enquête sur les Luxleaks

Les trois grands groupes de la coalition favorable à Jean-Claude Juncker se sont mis d'accord pour proposer la création d'une commission spéciale. Un dispositif qui donne moins de pouvoirs pour enquêter sur l'évasion fiscale des entreprises en Europe.

La toute puissante conférence des présidents du Parlement européen a décidé jeudi 5 février qu’il n’y aurait pas de commission d’enquête sur le dossier des Luxleaks. Une décision surprenante alors que la demande d’ouverture de cette commission d’enquête sur les pratiques fiscales du Luxembourg avait été signée par suffisamment d'eurodéputés, soit 188 d’entre eux.

>>Lire : Le Parlement se prononce pour l'ouverture d'une commission d'enquête sur les Luxleaks

L’indépendance des services du Parlement européen en question

Les services juridiques du Parlement européen avaient recommandé, il y a 48 h, aux présidents de groupe, de refuser la création d’une telle commission en estimant que la proposition était mal ficelée.

Les experts jugeaient que la proposition de création de commission d’enquête omettait de préciser l’objet de l’enquête, et ne fournissait pas suffisamment d’éléments pour identifier clairement les infractions et les cas de mauvaise administration allégués. Un argument qualifié d’argutie juridique par les Verts, qui estiment qu’un autre expert aurait pu dire l’inverse. « Avec de tels arguments, le service juridique pourrait interdire l’ouverture de toute commission d’enquête » regrette l'eurodéputé Vert belge Philippe Lamberts.

L’argument juridique a permis au président du Parlement européen, Martin Schulz, d’éviter de présenter la proposition en session plénière. À la place, la conférence des présidents a proposé que la plénière se prononce sur la création d’une commission spéciale, une question qui devrait être soumise au vote la semaine prochaine.

Quand les signataires se retirent

La demande de création d’une commission d’enquête avait été lancée par le groupe des Verts, avant d’être soutenue par la gauche radicale et d’un certain nombre de députés européens de l'ensemble de tous bords politiques.  

>>>Lire : La coalition pro-Juncker tente d'éviter une commission d'enquête sur les Luxleaks.

Au total, 194 députés avaient initialement signé la demande d’ouverture de cette enquête. Mais certains élus ont ensuite retiré leur signature : de 192 début janvier, il ne restait plus que 188 signatures le 5 février.

« Les membres du PPE ont été la proie de fortes pressions de la part de leur parti pour qu’ils retirent leur signature, et la plupart l’ont fait » constate une source au Parlement européen.

Parmi eux, le député européen Jérôme Lavrilleux, qui reste membre du PPE mais n’est plus membre de l’UMP, ce qui le place dans une position délicate. D’autant que le Parlement européen doit se prononcer prochainement sur la demande de levée de son immunité parlementaire.

« La conférence des présidents a décidé à la majorité qu’une commission spéciale aurait plus de pouvoirs et serait plus adaptées à traiter le sujet » a de son côté expliqué Martin Schulz, le président du Parlement européen, lors d’un point presse, tout en rappelant que le Parlement avait l’expérience des deux types de commission et qu’aucune des deux ne posait problème.

Des commissions d’enquête rarissimes

Les commissions d’enquête sont en fait très rares, puisqu’il n’y en a eu que 3 depuis que le Parlement européen existe, dont celle sur la vache folle, alors que les commissions spéciales sont légion.

En 1996, le Parlement européen avait déjà refusé la création d’une commission d’enquête à propos du scandale d’Echelon, un système d’interception des communications mis en place par les États-Unis et d’autres pays anglo-saxons.

Compétences réduites mais un champ d’enquête élargi pour la commission spéciale

Par rapport à une commission d’enquête, une commission spéciale a moins de pouvoir, mais peut se pencher sur des sujets plus larges ; notamment, elle se penchera sur les rescrits fiscaux conclus par les pays ciblés comme le Luxembourg, les Pays-Bas ou l’Irlande dans le passé et dans le présent.

Mais les deux types de commission n’ont pas les mêmes droits d’accès aux documents nationaux : la commission d’enquête aurait eu accès à tous les documents nationaux, la commission spéciale n’aura accès qu’aux documents européens.

« Je suis très optimiste sur le fait qu’une commission spéciale puisse apporter de vraies améliorations » a estimé le président du Parlement européen.

Les Verts  furieux

Les Verts et la gauche radicale se sont montrés très frustrés de cette décision, notamment le Vert belge Philippe Lamberts.

« Nous nous sommes battus, ça a été une longue bataille, parce que la commission d’enquête est l’outil le plus fort contre les problèmes administratifs en UE » a expliqué Philippe Lamberts, estimant que les trois principaux groupes du Parlement européen se sont mis d’accord contre la minorité.

« Les trois grands groupes ne voulaient pas donner aux forces minoritaires ce qu’ils voulaient » a assuré Philippe Lamberts.

 « Je suis très déçu de ce résultat. Je suis furieux que le droit des minorités au sein d’un Parlement européen soit bafoué à ce point. C’est une agression envers la démocratie européenne ! » s’est exclamé Sven Giegold, élu dans le groupe des Verts en Allemagne.

«Le Groupe PPE est déterminé à agir pour garantir l'équité et la transparence au niveau fiscal en Europe », a déclaré Manfred Weber, président du Groupe PPE au Parlement européen, à la suite de la décision prise aujourd'hui par les présidents de groupes politiques au Parlement européen, de mettre en place une commission spéciale chargée de rédiger un rapport d'enquête sur l'équité fiscale en Europe. 

« La délégation socialiste française avait soutenu et s’était mobilisée pour la création d’une commission d’enquête » rappelle Pervenche Berès.

« Désormais, nous allons déployer toute notre énergie pour avancer avec les moyens en place en matière fiscale car l’urgence est là ; les chantiers sont nombreux : fiscalité du numérique, taxe sur les transactions financières, impôt sur les sociétés, reporting pays par pays, etc. Avec les moyens à notre disposition, nous ferons notre travail comme nous l’avons toujours fait contre l’évasion fiscale » estime l’eurodéputée.

«L’Europe donne l’impression qu’elle a des choses à cacher. Ce n’est absolument pas un bon signal ! » estime Hugues Bayet du PS belge, en charge des affaires économiques au Parlement européen.

Par euractiv.fr –le 5 février 2015